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Le calendrier de votre vente
Indiquez la date de signature prévue et votre canton. Ajoutez, si vous les avez, la date de votre CECB et celle du dernier contrôle électrique : l’outil range ce que les textes relevés placent avant la signature.
Indiquez la date de signature et le canton.
- Pas exigéCECB à la vente · Genève
Aucune obligation : ni la loi genevoise sur l’énergie ni son règlement n’imposent de CECB à la vente. L’obligation parfois citée venait d’un texte voté en 2023 et jamais publié ; la version en vigueur depuis le 01.06.2024 l’a supprimée.
Source : LEn L 2 30 art. 15C ; REn L 2 30.01 (LEn au 04.07.2026 ; REn au 01.11.2025)
- Exigé jusqu’au 31.12.2026CECB à la vente · Vaud, régime actuel
Jusqu’au 31.12.2026, le CECB est obligatoire à la vente d’un bâtiment d’habitation (R-CECB, art. 2 al. 1), sans obligation d’assainir qui en découle. Exceptions selon vd.ch : donations, successions, transferts entre époux liés au régime matrimonial ou au divorce, ventes de bâtiments non construits ; aucune exception pour les concubins. Un CECB existant reste valable 10 ans si le chauffage et l’enveloppe sont inchangés.
Source : R-CECB art. 2 al. 1 ; LVLEne art. 29 al. 2 (R-CECB BLV 730.01.4 (01.01.2023) ; LVLEne 03.02.2026)
- Exigé dès le 01.01.2027CECB à la vente · Vaud, dès le 01.01.2027
Dès le 01.01.2027 (loi vaudoise sur l’énergie du 03.02.2026, adoptée) : en vue de la vente, le propriétaire fournit à ses frais un CECB ou un label énergétique et le communique dans tout document de description ; le CECB est fourni à l’acquéreur au plus tard à l’acte de transfert. Ne sont pas une vente : donations, avancements d’hoirie, transferts entre époux et partenaires, successions, transferts entre copropriétaires.
Source : LVLEne du 03.02.2026, art. 29 al. 2 ; RLVLEne du 07.10.2026, art. 22, 23, 106, 107 ; page vd.ch
- Pas exigéCECB à la vente · Valais
Aucune obligation : la loi valaisanne sur l’énergie dit que, hors des cas qu’elle prévoit, « l’établissement d’un CECB est facultatif » ; aucun cas de vente n’y figure.
Source : LcEne RS/VS 730.1 art. 30 al. 2 (LcEne état 01.01.2026)
- Pas exigéCECB à la vente · Neuchâtel
Aucune obligation liée à la vente dans la loi neuchâteloise sur l’énergie. Si un CECB existe, il est communiqué aux intéressés et mentionné dans l’acte authentique et le bail (LCEn, art. 49).
Source : LCEn RSN 740.1 art. 45 al. 2, 49 (LCEn état 01.01.2026)
- ExigéCECB à la vente · Fribourg
Obligatoire depuis le 01.08.2013 pour tout bâtiment qui fait l’objet d’une aliénation (LEn, art. 11a) : établi par un expert reconnu, aux frais du propriétaire, et communiqué aux acheteurs éventuels. Ne sont pas une aliénation : le transfert entre héritiers légaux, la liquidation du régime matrimonial, le transfert à un propriétaire commun ou copropriétaire. Bâtiments visés : habitation, administration et écoles (REn, art. 5 al. 2).
Source : LEn RSF 770.1 art. 11a ; REn art. 5 (LEn en vigueur 01.04.2026)
- ExigéCECB à la vente · Jura
Obligatoire depuis le 01.04.2019 quand un bâtiment destiné à l’habitation fait l’objet d’une aliénation (OEn, art. 48 al. 1 let. a), aux frais du propriétaire, et communiqué aux acquéreurs avant la signature. Exceptions : transfert entre héritiers légaux, entre vifs, liquidation du régime matrimonial, entre propriétaires communs ou copropriétaires.
Source : OEn RSJU 730.11 art. 48 al. 1 let. a, art. 70 (OEn modifiée 09.12.2025 (01.04.2026))
- Pas exigéCECB à la vente · Jura, hors habitation
Les bâtiments non destinés à l’habitation ne sont pas visés par l’obligation jurassienne de CECB à la vente.
Source : OEn RSJU 730.11 art. 48 al. 1 let. a, art. 70 (OEn modifiée 09.12.2025 (01.04.2026))
- Pas exigéCECB à la vente · Jura bernois
Aucune obligation : ni la loi ni l’ordonnance cantonales bernoises sur l’énergie (état au 01.01.2026) n’imposent de CECB à la vente ; le CECB n’y sert que de preuve (remplacement du chauffage, subventions).
- Exigé selon l’âge du contrôleContrôle électrique à la vente · Genève
Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans sont contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT, annexe ch. 3, formulation littérale) ; aucune particularité cantonale trouvée.
Source : OIBT annexe ch. 3 ; ESTI bulletin 3/2019 (état au 31.10.2025)
- Exigé selon l’âge du contrôleContrôle électrique à la vente · Vaud
Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans sont contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT, annexe ch. 3, formulation littérale) ; aucune particularité cantonale trouvée.
Source : OIBT annexe ch. 3 ; ESTI bulletin 3/2019 (état au 31.10.2025)
- Exigé selon l’âge du contrôleContrôle électrique à la vente · Valais
Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans sont contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT, annexe ch. 3, formulation littérale) ; aucune particularité cantonale trouvée.
Source : OIBT annexe ch. 3 ; ESTI bulletin 3/2019 (état au 31.10.2025)
- Exigé selon l’âge du contrôleContrôle électrique à la vente · Neuchâtel
Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans sont contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT, annexe ch. 3, formulation littérale) ; aucune particularité cantonale trouvée.
Source : OIBT annexe ch. 3 ; ESTI bulletin 3/2019 (état au 31.10.2025)
- Exigé selon l’âge du contrôleContrôle électrique à la vente · Fribourg
Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans sont contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT, annexe ch. 3, formulation littérale) ; aucune particularité cantonale trouvée.
Source : OIBT annexe ch. 3 ; ESTI bulletin 3/2019 (état au 31.10.2025)
- Exigé selon l’âge du contrôleContrôle électrique à la vente · Jura
Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans sont contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT, annexe ch. 3, formulation littérale) ; aucune particularité cantonale trouvée.
Source : OIBT annexe ch. 3 ; ESTI bulletin 3/2019 (état au 31.10.2025)
- Exigé selon l’âge du contrôleContrôle électrique à la vente · Jura bernois
Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans sont contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT, annexe ch. 3, formulation littérale) ; aucune particularité cantonale trouvée.
Source : OIBT annexe ch. 3 ; ESTI bulletin 3/2019 (état au 31.10.2025)
- À savoirContrôle électrique · Lecture de l’ESTI
L’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) lit « de plus de cinq ans » : c’est une interprétation, pas le texte de l’ordonnance.
Source : OIBT (RS 734.27), état au 31.10.2025, annexe ch. 3 ; ESTI, bulletin.ch 3/2019
- Partout en SuisseContrôle électrique · Qui contrôle
Le contrôle est fait par un contrôleur indépendant de l’installateur (OIBT, art. 31).
- À savoirGarantie du vendeur
Le vendeur répond des défauts de la chose vendue, même s’il les ignorait (CO, art. 197 et 199) ; l’action se prescrit par 2 ans, 5 ans pour les défauts d’une chose intégrée dans un ouvrage immobilier (art. 210 al. 2). Aucune obligation de diagnostic n’y figure pour les sujets lus.
Source : Code des obligations (RS 220), état au 01.10.2026, art. 197, 199, 200, 201, 210
- Pas exigéRadon à la vente
L’ordonnance sur la radioprotection ne contient aucune disposition sur la vente : une mesure du radon avant la signature est facultative.
Source : ORaP (RS 814.501), état au 01.07.2026, art. 155 à 167
Hypothèses et limites
- Radon : Mesure du radon dans les logements et les écoles : au moins 90 jours entre octobre et mars. La fenêtre affichée est la dernière qui tient avant la signature ; le temps d’analyse du laboratoire n’est pas compté. OFSP, protocoles de mesure logements et écoles (02.2023) ; exigences d'agrément (10.2026)
- CECB : Validité du CECB : 10 ans pour le CECB, le CECB Plus et le CECB Nouveau bâtiment, 3 ans pour le CECB Nouveau bâtiment provisoire, « pour autant qu'aucune modification importante » n'ait été apportée au bâtiment. Le temps nécessaire pour établir un CECB n’est pas compté : il n’est pas établi par notre relevé.
- Contrôle électrique : Changement de propriétaire : les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans doivent être contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT annexe ch. 3, formulation littérale) ; l'ESTI lit « de plus de cinq ans » (bulletin.ch 3/2019, interprétation et non texte).
- La règle CECB affichée est celle du canton à la date de signature saisie (Vaud : régime actuel jusqu’au 31.12.2026, nouvelle loi dès le 01.01.2027).
- Rien n’est envoyé : le calcul se fait dans votre navigateur.
Lire le schéma en texte
- 1. Avant la mise en vente : Radon (facultatif, l’ORaP ne dit rien de la vente) : une mesure dure au moins 90 jours entre octobre et mars.
- 1. Avant la mise en vente : CECB existant : valable 10 ans, sans modification importante du bâtiment.
- 2. Annonces et documents de vente : Vaud, dès le 01.01.2027 : CECB ou label communiqué dans tout document de description.
- 2. Annonces et documents de vente : Fribourg : CECB communiqué aux acheteurs éventuels.
- 3. Avant la signature : Jura : CECB communiqué aux acquéreurs avant la signature (habitation).
- 3. Avant la signature : Contrôle électrique au changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (ESTI : de plus de cinq ans).
- 4. Acte de transfert : Vaud, dès le 01.01.2027 : CECB fourni à l’acquéreur au plus tard à l’acte de transfert.
- 4. Acte de transfert : Neuchâtel : un CECB existant est mentionné dans l’acte authentique.
- 5. Après la vente : Garantie des défauts : l’action se prescrit par 2 ans, 5 ans pour une chose intégrée dans un ouvrage immobilier.