Diagnostics immobiliers à Genève : règles du canton

CECB à la vente: Aucune obligationLEn (L 2 30), REn (L 2 30.01)
CECB à la location: Non établi
Contrôle électrique à la vente: Règle fédérale OIBT, sans particularité cantonale trouvéeOIBT annexe ch. 3
Radon: Droit fédéral seul (ORaP)ORaP art. 155 al. 2
Citernes: Contrôle fédéral, 10 ans au moins sous autorisationLEaux art. 22, OEaux art. 32a

Carte des sept cantons romands : le CECB est-il exigé à la vente ? — CECB à la vente selon le canton, d’après les textes cantonaux relevés les 10 et 11 novembre 2026.Sources : LEn L 2 30 art. 15C · R-CECB art. 2 al. 1 · LcEne RS/VS 730.1 art. 30 al. 2 · LCEn RSN 740.1 art. 45 al. 2 · LEn RSF 770.1 art. 11a · OEn RSJU 730.11 art. 48 al. 1 let. a · LCEn BSG 741.1 · LVLEne du 03.02.2026 · consulté le 10 novembre 2026

Ce qu’il faut savoir avant de commencer

Vous possédez, achetez, gérez ou vendez un bien dans le canton de Genève, et vous voulez savoir quels diagnostics sont réellement exigés ? La réponse tient en une idée : à Genève, plusieurs règles viennent du droit fédéral, et le canton ajoute les siennes surtout sur l’énergie, les polluants avant travaux et le ramonage.

Cette page reprend chaque règle avec son texte. Quand un point n’est pas établi, elle le dit tel quel. Pour un tour d’horizon selon votre projet, l’outil Quels diagnostics pour mon projet ? pose quelques questions et classe les règles. Une fois votre besoin clair, nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région : la demande est un devis gratuit et sans engagement.

Les sept cantons couverts, Genève en avant

CECB : pas d’obligation à la vente

Le certificat énergétique cantonal des bâtiments, le CECB, classe l’enveloppe et l’énergie d’un bâtiment sur une échelle de A à G. Au niveau fédéral, le CECB est en principe facultatif ; certains cantons l’exigent lors d’un transfert de propriété, d’un remplacement de chauffage ou d’une demande de subvention.

Genève n’impose pas de CECB à la vente : ni la loi sur l’énergie (LEn, L 2 30, dernières modifications au 04.07.2026), ni son règlement (REn, L 2 30.01, au 01.11.2025) ne le prévoient. Vous entendrez parfois dire le contraire. Cette idée vient de l’art. 15C al. 2 de la loi 12593, votée le 21.09.2023 mais dont le texte n’a jamais été publié. La version votée à nouveau le 21.03.2024, en vigueur au 01.06.2024, a supprimé ce dispositif (RD 1578).

À ne pas généraliser : le CECB est obligatoire à la vente à Vaud, Fribourg et au Jura, mais pas à Genève, en Valais, à Neuchâtel ni dans le Jura bernois (loi et ordonnance cantonales bernoises sur l’énergie). L’outil Mon canton exige-t-il un CECB ? donne la situation canton par canton.

Pour la location, la recherche dans la LEn et le REn n’a trouvé aucun CECB exigé. Ce point reste cependant classé comme non établi sur ce site : nous ne l’affirmons ni ne le nions.

Où le CECB entre quand même en jeu

Subvention d’isolation ponctuelle : le CECB Plus est obligatoire pour la mesure M-01 au-delà d’un seuil de subvention fixé par le barème de l’OCEN applicable dès le 1er février 2026. Voir aussi la page subventions.
Remplacement du chauffage : aucun CECB n’est exigé, mais une autorisation est nécessaire pour un chauffage fossile dès 5 kW.
Bâtiments publics : leur certification énergétique est renouvelée tous les 10 ans.

Un CECB, une fois établi, reste valable 10 ans, pour autant qu’aucune modification importante n’ait été apportée au bâtiment. L’outil Lire sa classe CECB aide à interpréter les trois échelles de l’étiquette.

Énergie : l’indice de dépense de chaleur

Genève a une particularité : l’IDC, l’indice de dépense de chaleur, exprimé en kWh/m² par an et calculé comme moyenne des 3 dernières années. Selon le REn (art. 14), un IDC supérieur à 125 kWh/m².an (450 MJ/m².an) déclenche un audit énergétique. Des travaux d’assainissement peuvent ensuite être exigés au-delà de seuils plus élevés fixés par le règlement, qui se resserrent dès 2027.

Ce régime concerne surtout les propriétaires d’immeubles chauffés collectivement, les copropriétaires en PPE et les gérances. Le détail des seuils de travaux se lit dans le règlement lui-même ; un expert agréé de votre région peut vous aider à situer votre immeuble.

Le chauffage électrique à résistance, lui, est encadré : pour une installation neuve ou renouvelée, une autorisation exceptionnelle est requise, et il n’y a pas d’échéance de sortie.

Contrôle électrique OIBT : la règle fédérale

À Genève, le contrôle des installations électriques suit l’ordonnance fédérale sur les installations à basse tension (OIBT), sans particularité cantonale trouvée. Pour « toutes les autres installations » (annexe ch. 2.5), la périodicité est de 20 ans.

Lors d’un changement de propriétaire, les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans doivent l’être à nouveau « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT annexe ch. 3, formulation littérale). L’ESTI, l’inspection fédérale des installations à courant fort, lit cette phrase comme « de plus de cinq ans » : c’est une interprétation, pas le texte.

Si vous vendez, le plus utile est de retrouver la date du dernier contrôle. L’outil Échéance du contrôle OIBT fait le calcul, et la page contrôle électrique détaille la démarche.

Radon : le droit fédéral s’applique seul

Le radon est un gaz naturel issu du sol. L’ordonnance sur la radioprotection (ORaP, art. 155 al. 2) fixe un niveau de référence de 300 Bq/m³ en moyenne annuelle, en vigueur depuis le 01.01.2018 ; l’ancien niveau de 1000 Bq/m³ a été remplacé à cette date.

À Genève, aucune règle propre au canton n’a été trouvée : seul le droit fédéral s’applique. La carte de l’OFSP indique, par pixel de 1 x 1 km, la probabilité de dépasser 300 Bq/m³, en quatre classes : jusqu’à 1 %, 2 à 10 %, 11 à 20 %, plus de 20 %. Il s’agit d’une valeur par pixel et non par commune ; seule une mesure agréée donne la concentration d’un bâtiment. Voir le radon et l’outil Ma commune et le radon.

Citernes et installations de chauffage

Pour les citernes, Genève renvoie au droit fédéral : les installations d’entreposage soumises à autorisation sont contrôlées tous les 10 ans au moins (LEaux art. 22 al. 1 ; OEaux art. 32a), avec un contrôle visuel extérieur tous les 10 ans. La mise hors service est confiée à des personnes qualifiées (LEaux art. 22 al. 3 et 5). La page cantonale consacrée aux citernes est muette sur d’autres exigences. Plus de détails sur la page citernes et installations.

Pour la combustion, l’OPair (art. 13) prévoit un contrôle tous les 4 ans pour le bois jusqu’à 70 kW et le gaz jusqu’à 1 MW, et tous les 2 ans pour les autres, dont le mazout. À Genève, le ramonage est obligatoire, confié à un ramoneur concessionnaire, avec un contrôle tous les 2 ans.

Polluants avant travaux

Avant des travaux de rénovation ou de démolition, l’OTConst (art. 3 al. 2, 32 et 82) traite des substances dangereuses. À Genève, pour les parties d’ouvrage construites avant 1991, l’amiante et les PCB doivent être vérifiés avant travaux. Cette année de construction est le critère le plus simple pour savoir si votre projet est concerné. La page humidité et structure complète le tableau pour les désordres du bâti.

Par projet, ce que cela change

La check-list personnalisée et le calendrier d’une vente traduisent ces règles en étapes. Pour comprendre la suite, la page comment ça marche décrit la mise en relation.

Ce qui fait varier un devis

Le coût d’un diagnostic dépend du type et de la taille du bâtiment, de son année de construction, du nombre de logements, du choix entre CECB et CECB Plus, du nombre de points de mesure, de l’accessibilité et de l’étendue du rapport, ainsi que du déplacement. Devis gratuit et sans engagement.

Questions fréquentes

Faut-il un CECB pour vendre à Genève ?

Non. Ni la loi sur l’énergie ni son règlement n’imposent de CECB à la vente dans le canton de Genève. Le dispositif qui l’aurait imposé a été supprimé par la version de la loi en vigueur au 01.06.2024.

Le CECB est-il obligatoire en Suisse ?

Au niveau fédéral, il est en principe facultatif. Certains cantons l’exigent, par exemple à la vente à Vaud, Fribourg et au Jura, mais pas à Genève, en Valais ni à Neuchâtel.

Un CECB est-il exigé pour louer un logement à Genève ?

Aucune exigence n’a été trouvée dans la loi sur l’énergie ni dans son règlement, mais ce point reste non établi sur ce site. Nous ne l’affirmons pas.

Quand le CECB Plus est-il demandé ?

Pour une subvention d’isolation ponctuelle (mesure M-01), au-delà d’un seuil fixé par le barème de l’OCEN applicable dès le 1er février 2026.

Combien de temps un CECB est-il valable ?

10 ans, pour autant qu’aucune modification importante n’ait été apportée au bâtiment.

Dois-je refaire le contrôle électrique si je vends ?

Selon l’OIBT, les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans le sont à chaque changement de propriétaire si le dernier contrôle date de cinq ans (formulation littérale). L’ESTI lit « de plus de cinq ans », ce qui est une interprétation. Aucune particularité genevoise n’a été trouvée.

Genève a-t-il ses propres règles sur le radon ?

Aucune règle genevoise propre n’a été trouvée : le droit fédéral s’applique, avec un niveau de référence de 300 Bq/m³ en moyenne annuelle. Seule une mesure agréée donne la concentration d’un bâtiment.

Ma citerne doit-elle être contrôlée ?

Si elle est soumise à autorisation, elle est contrôlée tous les 10 ans au moins selon la LEaux et l’OEaux. La mise hors service revient à des personnes qualifiées.

Faut-il chercher de l’amiante avant des travaux à Genève ?

Pour les parties d’ouvrage d’avant 1991, l’amiante et les PCB sont vérifiés avant travaux. Les textes fédéraux pertinents sont l’OTConst, art. 3 al. 2, 32 et 82.

Diagnostics immobiliers dans le canton de Genève