Diagnostics immobiliers dans le canton de Fribourg : ce que dit la règle

Vendre, acheter, rénover ou gérer un bien dans le canton de Fribourg ne demande pas les mêmes diagnostics que dans le canton voisin. Cette page rassemble ce que disent les textes fédéraux et fribourgeois, point par point. Ce qui n’est pas établi est dit comme tel. Pour votre projet, vous pouvez ensuite faire une demande : nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. Devis gratuit et sans engagement.

Le canton en un coup d’œil, avec les six autres cantons couverts

Vendre un bâtiment : le CECB est obligatoire

Au niveau fédéral, le CECB (certificat énergétique cantonal des bâtiments) est en principe facultatif, comme le rappelle le site du CECB. Certains cantons l’exigent : c’est le cas de Fribourg.

Selon la loi sur l’énergie (LEn, RSF 770.1), art. 11a al. 1, un certificat énergétique est obligatoire pour tout nouveau bâtiment et pour tout bâtiment qui fait l’objet d’une aliénation. Cette règle est en vigueur depuis le 01.08.2013. Le certificat est établi par un expert reconnu, aux frais du propriétaire, puis communiqué aux acheteurs éventuels. Le règlement d’exécution (REn, art. 5 al. 2) vise les bâtiments d’habitation, d’administration et les écoles.

Tout transfert de propriété n’est pas une aliénation. La loi exclut le transfert entre héritiers légaux, la liquidation du régime matrimonial et le transfert à un propriétaire commun ou à un copropriétaire. Une succession entre héritiers légaux n’entraîne donc pas, en soi, l’obligation.

Un CECB reste valable 10 ans, pour autant qu’aucune modification importante n’ait été apportée au bâtiment. Voyez le détail sur la page consacrée au CECB et utilisez l’outil Mon canton exige-t-il un CECB ?.

Louer, remplacer le chauffage, demander une subvention

• Location : l’art. 11a vise le neuf et l’aliénation. Le CECB n’est donc pas exigé pour louer.
• Remplacement du chauffage : aucun CECB n’est exigé. Une classe C peut servir de preuve.
• Subventions : le règlement d’application (RSF 770.11) prévoit un CECB Plus pour l’isolation au-delà d’un seuil de contribution, pour les bâtiments autorisés avant 2000 (art. 42). Il en prévoit un avant les travaux pour l’amélioration de classe (art. 50), et il subventionne le CECB Plus lui-même (art. 54b).

Pour les subventions, regardez aussi la page Subventions.

Deux points restent non établis. Pour les bâtiments publics, aucune exigence de CECB propre au canton n’a été trouvée. Pour l’assainissement énergétique, aucune obligation d’assainir assortie d’un calendrier n’a été trouvée. Nous ne tranchons ni dans un sens ni dans l’autre.

Contrôle électrique : la règle fédérale s’applique

Pour l’électricité, aucune particularité fribourgeoise n’a été trouvée. L’ordonnance fédérale sur les installations à basse tension (OIBT) prévoit une périodicité de 20 ans pour « toutes les autres installations » (annexe ch. 2.5). Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans doivent l’être à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (annexe ch. 3, formulation littérale). L’inspection fédérale lit cette phrase comme « de plus de cinq ans » : c’est une interprétation, non le texte.

Concrètement, avant une vente, regardez la date de votre dernier contrôle. L’outil Échéance du contrôle OIBT vous aide à situer votre cas, et la page Contrôle électrique détaille la démarche.

Radon : une carte par pixel, une mesure par bâtiment

Le niveau de référence est de 300 Bq/m³ en moyenne annuelle (ORaP art. 155 al. 2), en vigueur depuis le 01.01.2018. L’ancien niveau de 1000 Bq/m³ a été remplacé à cette date. À Fribourg, c’est le droit fédéral qui s’applique ; la page cantonale indique un risque faible.

La carte de l’OFSP donne, pour chaque pixel de 1 x 1 km, la probabilité de dépasser 300 Bq/m³, en quatre classes : jusqu’à 1 %, 2 à 10 %, 11 à 20 %, plus de 20 %. La valeur est celle du pixel, pas celle d’une commune. Seule une mesure agréée donne la concentration d’un bâtiment. Elle dure au moins 90 jours entre octobre et mars pour les logements et les écoles.

Consultez la page Le radon et l’outil Ma commune et le radon.

Citernes et chauffage

La loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux art. 22 al. 1) et son ordonnance (OEaux art. 32a) prévoient un contrôle des installations d’entreposage soumises à autorisation au moins tous les 10 ans, avec un contrôle visuel extérieur. La mise hors service est confiée à des personnes qualifiées (LEaux art. 22 al. 3 et 5). Le canton rappelle ce contrôle de 10 ans au minimum et demande l’annonce des citernes au-delà d’un certain volume.

D’autres règles touchent les installations :

• les installations de combustion sont contrôlées tous les 4 ans (bois jusqu’à 70 kW, gaz jusqu’à 1 MW) et tous les 2 ans pour les autres, dont le mazout (OPair art. 13) ;
• à Fribourg, le ramonage est obligatoire, confié à des concessionnaires exclusifs, sans libre choix ;
• le chauffage électrique neuf est interdit, son renouvellement est possible sous conditions, sans échéance fixée.

Retrouvez l’ensemble sur la page Citerne et installations.

Polluants avant travaux

Pour les travaux, l’ordonnance fédérale sur les travaux de construction (OTConst, art. 3 al. 2, 32 et 82) traite des substances dangereuses. Dans le canton de Fribourg, l’aide à l’exécution demande un diagnostic de polluants avant les travaux pour les bâtiments d’avant 1993. Ce texte est une aide à l’exécution, pas une loi. Il vise l’amiante et les autres polluants du bâti. Avant une rénovation, un expert agréé peut établir ce diagnostic.

Votre projet à Fribourg ou à Bulle

Les règles sont celles du canton, quelle que soit la commune. Pour voir comment elles se traduisent localement, consultez les pages Fribourg et Bulle. Pour savoir quels diagnostics concernent votre situation, essayez Quels diagnostics pour mon projet ?. Si vous préférez une liste à imprimer, il existe une check-list personnalisée. Le fonctionnement de la mise en relation est décrit sur Comment ça marche.

Questions fréquentes

Le CECB est-il obligatoire pour vendre dans le canton de Fribourg ?

Oui. Selon la loi sur l’énergie (RSF 770.1), art. 11a al. 1, un certificat énergétique est obligatoire pour tout bâtiment qui fait l’objet d’une aliénation. La règle est en vigueur depuis le 01.08.2013. Le certificat est établi aux frais du propriétaire.

Le CECB est-il obligatoire pour louer ?

Non. L’art. 11a vise le neuf et l’aliénation, pas la location.

Une succession entre héritiers déclenche-t-elle l’obligation ?

Pas pour le transfert entre héritiers légaux : la loi ne le compte pas comme une aliénation. La liquidation du régime matrimonial et le transfert à un copropriétaire sont aussi exclus. Pour une situation précise, adressez-vous à l’autorité compétente.

Qui établit le CECB et qui le paie ?

Le certificat est établi par un expert reconnu, aux frais du propriétaire, puis communiqué aux acheteurs éventuels. Pour connaître les critères qui font varier un devis, faites une demande : Devis gratuit et sans engagement.

Combien de temps un CECB reste-t-il valable ?

10 ans pour le CECB et le CECB Plus, pour autant qu’aucune modification importante n’ait été apportée au bâtiment.

Faut-il un CECB pour remplacer son chauffage à Fribourg ?

Non, aucun CECB n’est exigé pour cela. Une classe C peut servir de preuve dans le cadre des subventions.

Faut-il refaire le contrôle électrique avant de vendre ?

La règle fédérale demande un contrôle à chaque changement de propriétaire pour les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans, « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans ». La lecture de l’inspection fédérale est « de plus de cinq ans », mais c’est une interprétation. Aucune particularité cantonale n’a été trouvée.

Le radon est-il un problème à Fribourg ?

La page cantonale indique un risque faible. Seule une mesure agréée de 90 jours au moins entre octobre et mars donne la concentration de votre bâtiment, à comparer au niveau de référence de 300 Bq/m³.

Mon bâtiment date d’avant 1993 : que demande le canton avant les travaux ?

L’aide à l’exécution fribourgeoise demande un diagnostic de polluants avant les travaux. Ce n’est pas une loi. Le droit fédéral (OTConst) traite par ailleurs des substances dangereuses sur les chantiers.

Une citerne à mazout doit-elle être contrôlée ?

Oui, au moins tous les 10 ans pour les installations soumises à autorisation (LEaux art. 22, OEaux art. 32a). Le canton demande aussi l’annonce des citernes au-delà d’un certain volume.

Sources

• Loi sur l’énergie du canton de Fribourg (RSF 770.1)
• Règlement d’application sur l’énergie (RSF 770.11)
• État de Fribourg : certificat énergétique cantonal des bâtiments
• CECB : qu’est-ce que le CECB ?
• CECB : produits et validité
• Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT)
• Ordonnance sur la radioprotection (ORaP)
• OFSP : carte du radon en Suisse
• État de Fribourg : radon
• Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
• État de Fribourg : contrôle des citernes
• Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
• Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst)
• État de Fribourg : polluants avant travaux
• Loi fribourgeoise sur le ramonage (RSF 732.1.1)