Diagnostic immobilier à Bulle (FR) : règles

Commune: Bulle (FR), NPA 1630
CECB à la vente: Obligatoire (canton de Fribourg)LEn art. 11a al. 1
Radon: Classe « 2 à 10 % » sur la carte de l’OFSPCarte du radon OFSP
Contrôle électrique à la vente: Règle fédérale, aucune particularité cantonale trouvéeOIBT annexe ch. 3

Bulle : bâtiments d’habitation par époque de construction, 1487 sur 3032 construits avant 1993 — Nombre de bâtiments d’habitation de Bulle par époque de construction (registre fédéral des bâtiments, export du 10 novembre 2026 ; époque inconnue : 1).Sources : Registre fédéral des bâtiments et des logements · SEn, diagnostic substances dangereuses · geo.admin, couche ch.bag.radonkarte, lu le 10/11/2026 · consulté le 10 novembre 2026

Un projet immobilier à Bulle (NPA 1630) ne se prépare pas comme un projet à Genève ou en Valais : le CECB, par exemple, dépend de la loi du canton. Cette page relie ce que l’on sait du parc de bâtiments de la commune aux règles fribourgeoises, pour savoir quels diagnostics méritent d’être envisagés avant d’acheter, de vendre ou de rénover. Pour ce qui vaut dans tout le canton, la page Fribourg donne le cadre général.

Le site ne réalise aucun diagnostic : nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. La demande est un devis gratuit et sans engagement.

Bulle en quelques repères

La commune comptait 27 276 habitants résidants permanents en 2025 (OFS). Le registre fédéral des bâtiments et des logements, relevé du 10.11.2026, recense 3 032 bâtiments d’habitation et 13 192 logements. Autrement dit, on trouve en moyenne plusieurs logements par bâtiment : une part importante du parc est donc composée d’immeubles collectifs, où les décisions se prennent souvent en PPE ou par une gérance.

Le registre répartit ces bâtiments par époque de construction :

avant 1919 : 304 bâtiments ;
de 1919 à 1945 : 216 ;
de 1946 à 1960 : 206 ;
de 1961 à 1970 : 198 ;
de 1971 à 1980 : 222 ;
de 1981 à 1990 : 341 ;
de 1991 à 2000 : 455 ;
de 2001 à 2010 : 526 ;
depuis 2011 : 563.

Les bâtiments construits depuis 2001 forment ainsi un peu plus d’un tiers du parc, et ceux d’avant 1919 environ un dixième. Pour un acheteur, la conséquence est simple : deux logements voisins peuvent relever de situations très différentes, selon l’époque, le mode de chauffage et la date du dernier contrôle de l’installation électrique.

Le parc d’habitation au recensement de l’an 2000

Le recensement fédéral de l’an 2000 comptait 1 258 bâtiments d’habitation à Bulle. Le schéma ci-dessous montre leur répartition par époque de construction ; le nombre de bâtiments a nettement progressé d’une décennie à l’autre dans les dernières périodes. La commune se situe, sur la carte du radon de l’OFSP, dans la classe « 2 à 10 % » de probabilité de dépasser 300 Bq/m³.

Bâtiments d'habitation à Bulle par époque (recensement 2000)

Source : OFS, recensement 2000. Les chiffres du registre actuel, cités plus haut, comptent davantage de bâtiments parce qu’ils incluent les constructions des années suivantes.

Le chauffage, point de départ de plusieurs contrôles

Le registre indique le chauffage principal de chaque bâtiment. À Bulle, le chauffage à distance arrive en tête avec 1 202 bâtiments. Viennent ensuite le mazout (738), les bâtiments dont le chauffage est indéterminé ou absent (536), la pompe à chaleur ou la géothermie (347), l’électricité (110), le bois (88), le gaz (10) et une autre source (1).

Cette répartition oriente les diagnostics utiles :

Mazout : 738 bâtiments sont concernés par la question de la citerne et du contrôle de la combustion. Le détail est dans la section dédiée plus bas et sur la page Citerne et installations.
Chauffage électrique : à Fribourg, le neuf est interdit et le renouvellement se fait sous conditions, sans échéance fixée, d’après la loi cantonale sur l’énergie.
Chauffage à distance et pompe à chaleur : ces bâtiments sont moins exposés aux contrôles liés au mazout, mais le CECB reste pertinent pour connaître la classe énergétique de l’enveloppe.

Une part non négligeable de bâtiments au chauffage « indéterminé ou aucun » signale que le registre est parfois incomplet : une donnée absente du registre ne dit rien de l’état réel du bâtiment.

Vendre ou acheter à Bulle : le CECB est obligatoire

Au niveau fédéral, le CECB est en principe facultatif. Le canton de Fribourg a toutefois fait un autre choix. Selon l’article 11a, alinéa 1, de la loi fribourgeoise sur l’énergie (LEn, RSF 770.1), un certificat énergétique est obligatoire pour tout nouveau bâtiment et pour tout bâtiment faisant l’objet d’une aliénation. Cette règle est en vigueur depuis le 01.08.2013.

Pour une vente à Bulle, cela signifie concrètement :

le certificat est établi par un expert reconnu, aux frais du propriétaire ;
il est communiqué aux acheteurs éventuels ;
la règle vise notamment les bâtiments d’habitation, d’administration et les écoles (règlement sur l’énergie, art. 5 al. 2).

Certaines opérations ne sont pas considérées comme une aliénation : le transfert entre héritiers légaux, la liquidation du régime matrimonial et le transfert à un propriétaire commun ou copropriétaire. Une succession entre héritiers légaux n’entraîne donc pas, en tant que telle, l’obligation de produire un CECB.

À la location, la réponse est différente : l’article 11a vise le neuf et l’aliénation, pas le bail. Pour le remplacement du chauffage, aucun CECB n’est exigé à Fribourg ; une classe C peut servir de preuve. Les outils Mon canton exige-t-il un CECB ? et la page Le CECB détaillent les situations.

Un CECB reste valable 10 ans, pour autant qu’aucune modification importante n’ait été apportée au bâtiment (conditions d’utilisation du CECB). Un certificat ancien peut donc encore servir pour une vente, tant que cette durée n’est pas dépassée et que le bien n’a pas changé de manière notable.

Rénover : le CECB Plus et les subventions

Si vous rénovez, le CECB Plus entre en jeu. D’après le règlement fribourgeois sur l’énergie, il est exigé pour l’isolation au-delà d’un seuil de contribution, pour les bâtiments autorisés avant 2000 (art. 42), et avant les travaux pour l’amélioration de classe (art. 50, mesure M-10). Le CECB Plus est lui-même subventionné (art. 54b). Les conditions détaillées d’un dossier dépendent de la mesure choisie et de l’état du bâtiment : elles se vérifient auprès de l’autorité cantonale compétente.

Quant à une obligation d’assainir avec calendrier, elle est non établie : aucune obligation de ce type n’a été trouvée pour Fribourg. Pour les bâtiments publics, aucune exigence de CECB propre n’a non plus été trouvée : c’est également non établi.

Le radon à Bulle

Le niveau de référence du radon est fixé à 300 Bq/m³ en moyenne annuelle (ORaP art. 155 al. 2), en vigueur depuis le 01.01.2018 ; il a remplacé l’ancien niveau de 1000 Bq/m³.

La carte de l’OFSP exprime, par pixel de 1 x 1 km, la probabilité de dépasser 300 Bq/m³, en quatre classes : jusqu’à 1 %, 2 à 10 %, 11 à 20 % et plus de 20 %. Pour Bulle, le pixel du point de référence de la commune se trouve dans la classe « 2 à 10 % ». Deux précisions comptent :

la valeur est celle d’un pixel, pas une moyenne de la commune : un quartier peut se situer dans un autre pixel ;
seule une mesure agréée donne la concentration d’un bâtiment. La carte indique une probabilité, jamais un résultat pour votre logement.

Côté canton, la page fribourgeoise consacrée au radon relève un risque faible et renvoie au droit fédéral. Il n’y a donc pas de règle cantonale spécifique à retenir ici. Pour comprendre ce que l’on mesure et comment, la page Le radon détaille la démarche ; l’outil Ma commune et le radon permet de retrouver la classe d’une commune.

Si vous décidez de mesurer, la durée minimale est de 90 jours entre octobre et mars pour les logements et les écoles (OFSP). Une mesure lancée au printemps ne convient donc pas : il vaut mieux la prévoir à l’avance dans un calendrier de vente ou de rénovation.

Pour les écoles et les jardins d’enfants, un dépassement constaté doit être assaini dans un délai de 3 ans dès la constatation, ordonné par le canton (ORaP art. 166 al. 3). Le seuil de 1000 Bq/m³ en moyenne annuelle s’applique aux postes de travail exposés (ORaP art. 156 al. 2).

Contrôle électrique : la règle fédérale

À Bulle comme partout en Suisse, le contrôle des installations électriques relève de l’OIBT. Pour les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans, un contrôle est requis à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT, annexe ch. 3, formulation littérale). L’ESTI lit cette phrase comme « de plus de cinq ans » ; il s’agit d’une interprétation de l’autorité, non du texte lui-même. Aucune particularité fribourgeoise n’a été trouvée sur ce point.

Pour un acheteur, la question utile est donc : à quand remonte le dernier rapport de sécurité ? Pour un vendeur, retrouver ce document avant la mise en vente évite de découvrir une échéance en cours de négociation. L’outil Échéance du contrôle OIBT aide à situer la date, et la page Contrôle électrique explique la démarche.

Citerne à mazout et chauffage

Avec 738 bâtiments au mazout, la citerne est un sujet courant à Bulle. Le droit fédéral prévoit que les installations d’entreposage soumises à autorisation sont contrôlées tous les 10 ans au moins, avec un contrôle visuel extérieur tous les 10 ans (LEaux art. 22 al. 1 ; OEaux art. 32a). La mise hors service doit être faite par des personnes qualifiées (LEaux art. 22 al. 3 et 5).

À Fribourg, le contrôle est de 10 ans au minimum et une citerne de plus de 450 l doit être annoncée. Le canton publie une page sur le contrôle des citernes pour protéger les eaux souterraines.

Le brûleur est une autre affaire : l’OPair (art. 13) impose un contrôle des installations de combustion tous les 4 ans pour le bois jusqu’à 70 kW et le gaz jusqu’à 1 MW, et tous les 2 ans pour les autres, dont le mazout. Le ramonage est obligatoire à Fribourg, confié à des concessionnaires exclusifs : il n’y a pas de libre choix. La page Citerne et installations fait le tour de ces contrôles.

Polluants avant travaux

Avant de percer, démolir ou rénover, la question des substances dangereuses se pose. Les articles 3 al. 2, 32 et 82 de l’ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) traitent des travaux et des substances dangereuses.

Pour Fribourg, l’aide à l’exécution demande un diagnostic de polluants avant 1993, c’est-à-dire pour les bâtiments construits avant cette année. Ce n’est pas une loi mais une aide à l’exécution. À Bulle, cela touche une grande partie du parc : les bâtiments d’avant 1991 à 2000 du registre n’entrent pas tous dans cette limite, car la période 1991 à 2000 chevauche l’année 1993. Pour un bien de cette période, l’année exacte de construction compte.

Ce qui fait varier le devis

Le site ne donne aucun montant. Le devis d’un expert agréé dépend de critères :

le type et la taille du bâtiment ;
l’année de construction ;
le nombre de logements ;
le choix entre CECB et CECB Plus ;
le nombre de points de mesure ;
l’accessibilité des locaux ;
l’étendue du rapport ;
le déplacement.

La demande de diagnostic est un devis gratuit et sans engagement. Pour savoir quels diagnostics demander, l’outil Quels diagnostics pour mon projet ? pose quelques questions sur votre situation.

Marche à suivre

Identifier votre projet : vente, achat, location, rénovation, succession
Retrouver l’année de construction et le mode de chauffage du bâtiment
Vérifier la date du dernier contrôle électrique
Chercher un CECB existant et sa date
Si vous avez une citerne, retrouver la date de son dernier contrôle
Déposer la demande pour être mis en contact avec un expert agréé de votre région

Vous pouvez aussi déposer la demande dès maintenant.

Questions fréquentes

Le CECB est-il obligatoire pour vendre un bien à Bulle ?

Oui. Selon l’article 11a, alinéa 1, de la loi fribourgeoise sur l’énergie, un certificat énergétique est obligatoire pour tout bâtiment faisant l’objet d’une aliénation, depuis le 01.08.2013. Il est établi par un expert reconnu, aux frais du propriétaire, et communiqué aux acheteurs éventuels.

Le CECB est-il exigé pour louer un logement ?

Non. À Fribourg, l’article 11a vise le neuf et l’aliénation, pas la location.

Une succession déclenche-t-elle l’obligation du CECB ?

Le transfert entre héritiers légaux n’est pas une aliénation au sens de la loi fribourgeoise. Si le bien est ensuite vendu à un tiers, l’obligation s’applique en revanche à cette vente.

Combien de temps un CECB reste-t-il valable ?

10 ans, pour autant qu’aucune modification importante n’ait été apportée au bâtiment. Le CECB Plus et le CECB Nouveau bâtiment ont la même durée ; le CECB Nouveau bâtiment provisoire est valable 3 ans.

Faut-il mesurer le radon avant d’acheter à Bulle ?

Aucune obligation de mesure pour un logement n’est établie dans les faits de cette page. La carte de l’OFSP place le point de référence de la commune dans la classe « 2 à 10 % » de probabilité de dépasser 300 Bq/m³, mais seule une mesure agréée donne la concentration d’un bâtiment. Une mesure dure au moins 90 jours entre octobre et mars.

La carte du radon vaut-elle pour tous les quartiers de Bulle ?

Non. La carte donne une valeur par pixel de 1 x 1 km, pas par commune. Un quartier peut relever d’un autre pixel que le point de référence.

Le contrôle électrique est-il demandé lors d’une vente ?

La règle est fédérale : pour les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans, un contrôle est requis à chaque changement de propriétaire si le dernier contrôle date de cinq ans (OIBT, annexe ch. 3). L’ESTI l’interprète comme « de plus de cinq ans ». Fribourg n’a pas de particularité trouvée.

Ma citerne à mazout doit-elle être annoncée ?

À Fribourg, une citerne de plus de 450 l est annoncée, et le contrôle a lieu tous les 10 ans au minimum. Pour votre cas précis, l’autorité cantonale reste compétente.

Existe-t-il une obligation d’assainir mon bâtiment à Bulle ?

Une obligation d’assainir avec calendrier n’est pas établie : aucune n’a été trouvée pour Fribourg. Des subventions existent, elles passent par un CECB Plus dans certains cas.

Comment obtenir un devis ?

Par la demande : nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. Le devis est gratuit et sans engagement. Son contenu dépend des critères du bâtiment, détaillés plus haut. Les étapes sont expliquées ici.

Diagnostic immobilier à Bulle : ce que le canton de Fribourg demande