- CECB à la vente
- ObligatoireLEn (RSF 770.1) art. 11a al. 1
- CECB à la location
- Non exigéLEn art. 11a
- Radon (carte OFSP)
- Classe « jusqu’à 1 % » au point de référenceOFSP
- Contrôle électrique à la vente
- Règle fédérale, sans particularité cantonale trouvéeOIBT annexe ch. 3
Lire le schéma en texte
- avant 1919 : 937 bâtiments (avant 1993).
- 1919–1945 : 514 bâtiments (avant 1993).
- 1946–1960 : 490 bâtiments (avant 1993).
- 1961–1970 : 333 bâtiments (avant 1993).
- 1971–1980 : 209 bâtiments (avant 1993).
- 1981–1990 : 188 bâtiments (avant 1993).
- 1991–2000 : 219 bâtiments.
- 2001–2010 : 261 bâtiments.
- dès 2011 : 156 bâtiments.
- Radon : 1 % au pixel du point de référence.
Fribourg est une ville universitaire et administrative de 39 599 habitants (2025), posée sur un site de falaises et de ponts où se côtoient une vieille ville dense, des quartiers d’entre-deux-guerres et des extensions plus récentes. Pour un propriétaire, un acheteur ou une gérance, cette diversité pèse directement sur les diagnostics : l’époque de construction décide de ce qu’il faut regarder, le canton décide de ce qui est exigé.
Cette page part du bâtiment fribourgeois et de la règle du canton. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel ; elle sert à savoir quoi demander. Pour le cadre cantonal complet, voir la page Fribourg.
Un parc de bâtiments qui raconte son âge
Au recensement 2000, la commune comptait 2 590 bâtiments d’habitation. Le registre fédéral des bâtiments et des logements, relevé le 10.11.2026, en dénombre 3 307 pour 22 985 logements. Dans les deux sources, la même tendance ressort : une grande partie du parc date d’avant la Seconde Guerre mondiale.
La classe radon de la carte de l’OFSP pour la commune est « jusqu’à 1 % » de probabilité de dépasser 300 Bq/m³, au pixel de 1 x 1 km du point de référence de la commune. Ce n’est pas une moyenne communale (voir plus bas).
Dans le registre le plus récent, 937 bâtiments datent d’avant 1919 et 514 de 1919 à 1945 : ensemble, plus de deux bâtiments d’habitation sur cinq ont été construits avant 1946. Si l’on ajoute les tranches jusqu’à 1990, on dépasse quatre bâtiments sur cinq. Les constructions récentes sont minoritaires : 261 bâtiments de 2001 à 2010 et 156 depuis 2011.
Ce que cela implique pour les diagnostics
- Un bâtiment d’avant la fin des années 1980 pose la question des matériaux d’époque. À Fribourg, une aide à l’exécution cantonale demande un diagnostic de polluants avant travaux pour les bâtiments d’avant 1993 (aide à l’exécution, pas une loi).
- Une installation électrique ancienne relève de l’OIBT dès qu’il y a vente, et la périodicité de contrôle dépend du type d’installation.
- Une enveloppe ancienne (murs épais, caves, rez-de-chaussée proches du terrain) invite à regarder l’humidité et la structure avant d’engager des travaux.
- Un chauffage vieillissant met en jeu le CECB, les subventions et le contrôle des installations de combustion.
Comment les bâtiments fribourgeois se chauffent
Le registre donne le chauffage principal par bâtiment : gaz 1 516, mazout 737, chauffage à distance 417, pompe à chaleur ou géothermie 354, électricité 122, bois 51, autre 12, indéterminé ou aucun 98.
Le gaz domine : il concerne un peu moins de la moitié des bâtiments. Le mazout reste présent dans plus d’un bâtiment sur cinq, ce qui renvoie à la question des citernes et installations. Le chauffage à distance et les pompes à chaleur forment ensemble une part non négligeable du parc.
Pour le chauffage électrique, les faits relevés indiquent qu’à Fribourg il est interdit dans le neuf, que son renouvellement est possible sous conditions et qu’aucune échéance n’est fixée.
Vendre ou acheter à Fribourg : le CECB est obligatoire
Au niveau fédéral, le CECB est en principe facultatif ; certains cantons l’exigent. Fribourg en fait partie. Selon la loi cantonale sur l’énergie (LEn, RSF 770.1), art. 11a al. 1, un certificat énergétique est obligatoire pour tout nouveau bâtiment et pour tout bâtiment faisant l’objet d’une aliénation. Cette règle est en vigueur depuis le 01.08.2013.
Quelques précisions utiles :
- ne sont pas une aliénation le transfert entre héritiers légaux, la liquidation du régime matrimonial et le transfert à un propriétaire commun ou copropriétaire ;
- le certificat est établi par un expert reconnu, aux frais du propriétaire, puis communiqué aux acheteurs éventuels ;
- la règle vise les bâtiments d’habitation, d’administration et les écoles (REn art. 5 al. 2).
Le CECB reste valable 10 ans, pour autant qu’aucune modification importante n’ait été apportée au bâtiment. Un certificat récent peut donc servir pour une vente, si le bâtiment n’a pas changé. Pour comprendre la lecture des classes, la page Le CECB et l’outil Mon canton exige-t-il un CECB ? détaillent chaque cas.
Location, chauffage, subventions
- Location : l’art. 11a vise le neuf et l’aliénation ; le CECB n’est donc pas exigé pour louer.
- Remplacement du chauffage : aucun CECB n’est exigé ; une classe C peut servir de preuve.
- Subventions : le règlement d’exécution (REn) mentionne un CECB Plus pour l’isolation au-delà d’un seuil de contribution, pour les bâtiments autorisés avant 2000 (art. 42), un CECB Plus avant les travaux pour l’amélioration de classe (art. 50), et un CECB Plus subventionné (art. 54b).
Deux points restent non établis : le CECB des bâtiments publics (aucune exigence propre trouvée) et l’obligation d’assainir avec un calendrier (aucune trouvée). Ils ne doivent être lus ni comme une obligation ni comme une absence d’obligation.
Radon : une carte, pas une mesure
L’ordonnance sur la radioprotection fixe un niveau de référence de 300 Bq/m³ en moyenne annuelle (ORaP art. 155 al. 2), en vigueur depuis le 01.01.2018 ; l’ancien niveau de 1000 Bq/m³ a été remplacé à cette date.
La carte de l’OFSP indique la probabilité de dépasser 300 Bq/m³ par pixel de 1 x 1 km, en quatre classes. Pour la commune de Fribourg, le point de référence se trouve dans la classe « jusqu’à 1 % ». La page cantonale classe le risque comme faible, et le droit applicable est fédéral.
Attention à la portée de cette information : il s’agit d’une valeur par pixel, pas d’une valeur par commune, et seule une mesure agréée donne la concentration d’un bâtiment. Une mesure dure au minimum 90 jours entre octobre et mars. Pour approfondir : Le radon et l’outil Ma commune et le radon.
Contrôle électrique : ce que l’OIBT demande à la vente
Il n’y a, d’après les relevés, aucune particularité fribourgeoise : c’est la règle fédérale qui s’applique. Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans doivent l’être à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT annexe ch. 3, formulation littérale). L’ESTI lit « de plus de cinq ans » (bulletin.ch 3/2019) : c’est une interprétation, pas le texte.
Pour un vendeur, la question pratique est donc la date du dernier contrôle. Un acheteur, lui, a intérêt à la demander. La page Contrôle électrique explique la démarche.
Citernes et installations de combustion
À Fribourg, une citerne fait l’objet d’un contrôle au minimum tous les 10 ans, et une citerne de plus de 450 l est annoncée. Au niveau fédéral, les installations d’entreposage soumises à autorisation sont contrôlées tous les 10 ans au moins (LEaux art. 22 al. 1 ; OEaux art. 32a), avec un contrôle visuel extérieur tous les 10 ans ; la mise hors service est faite par des personnes qualifiées (LEaux art. 22 al. 3 et 5).
Les installations de combustion sont contrôlées tous les 4 ans (bois jusqu’à 70 kW, gaz jusqu’à 1 MW) et tous les 2 ans pour les autres, dont le mazout (OPair art. 13). Le ramonage est obligatoire à Fribourg, auprès de concessionnaires exclusifs : il n’y a pas de libre choix.
Avant des travaux : les polluants
L’OTConst (art. 3 al. 2, 32 et 82) traite des substances dangereuses lors de travaux. À Fribourg, l’aide à l’exécution demande un diagnostic de polluants avant travaux pour les bâtiments d’avant 1993. Vu l’âge du parc décrit plus haut, une rénovation d’un immeuble de la vieille ville ou d’un quartier d’entre-deux-guerres est typiquement concernée.
Selon votre situation
| Situation | Ce qui se pose à Fribourg |
|---|---|
| Vendre | CECB obligatoire ; date du dernier contrôle électrique |
| Acheter | Demander le CECB, le dernier contrôle OIBT, l’état de la citerne |
| Louer | CECB non exigé ; installations et humidité à surveiller |
| Rénover | Polluants avant travaux, CECB Plus selon la subvention |
| Hériter | Transfert entre héritiers légaux : pas une aliénation au sens du CECB |
Pour un projet précis, l’outil Quels diagnostics pour mon projet ? trie ce qui s’applique. Pour être mis en relation, la demande de diagnostic permet de décrire votre bien : nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. Devis gratuit et sans engagement.
Le coût d’un diagnostic dépend de critères : type et taille du bâtiment, année de construction, nombre de logements, type de CECB, accessibilité, étendue du rapport et déplacement. C’est l’expert qui l’établit, sur la base de votre demande.
Questions fréquentes
Le CECB est-il obligatoire pour vendre un bien à Fribourg ?
Oui. La loi cantonale sur l’énergie (LEn, RSF 770.1), art. 11a al. 1, rend le certificat obligatoire pour tout bâtiment faisant l’objet d’une aliénation, depuis le 01.08.2013. Ce n’est pas le cas partout en Suisse romande : il ne l’est pas à Genève, en Valais ni à Neuchâtel.
Qui paie le CECB lors d’une vente ?
La règle prévoit que le certificat est établi par un expert reconnu, aux frais du propriétaire, puis communiqué aux acheteurs éventuels.
Une succession entre héritiers déclenche-t-elle l’obligation ?
Non pour le transfert entre héritiers légaux : il n’est pas considéré comme une aliénation. Il en va de même pour la liquidation du régime matrimonial et le transfert à un propriétaire commun ou copropriétaire. Pour tout autre cas, mieux vaut vérifier auprès de l’autorité cantonale.
Faut-il un CECB pour mettre un logement en location ?
Non. L’art. 11a de la loi vise le neuf et l’aliénation, pas la location.
Combien de temps un CECB reste-t-il valable ?
10 ans, pour autant qu’aucune modification importante n’ait été apportée au bâtiment.
Faut-il un CECB pour remplacer son chauffage ?
Aucun CECB n’est exigé pour cela à Fribourg. Une classe C peut servir de preuve dans le cadre des subventions. Les conditions précises se lisent dans le règlement d’exécution (art. 42, 50 et 54b).
Dois-je mesurer le radon si Fribourg est en classe la plus basse ?
La carte de l’OFSP donne une probabilité par pixel de 1 x 1 km, pas la concentration de votre bâtiment. Seule une mesure agréée la donne. Elle dure au minimum 90 jours entre octobre et mars. Le niveau de référence est de 300 Bq/m³ en moyenne annuelle.
Le contrôle électrique est-il exigé à la vente ?
La règle fédérale s’applique : les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans sont contrôlées à chaque changement de propriétaire si le dernier contrôle date de cinq ans (texte de l’OIBT). L’ESTI lit « de plus de cinq ans ». Aucune particularité cantonale n’a été trouvée.
Ma citerne à mazout doit-elle être annoncée ?
À Fribourg, une citerne de plus de 450 l est annoncée, et le contrôle a lieu au minimum tous les 10 ans. Sa mise hors service est confiée à des personnes qualifiées.
Quels bâtiments sont visés par le diagnostic de polluants avant travaux ?
L’aide à l’exécution fribourgeoise demande un diagnostic pour les bâtiments d’avant 1993. C’est une aide à l’exécution, pas une loi. Elle s’applique avant des travaux, pas à la vente.
Existe-t-il une obligation d’assainir mon bâtiment ?
Aucune obligation d’assainir avec un calendrier n’a été trouvée : c’est un point non établi, qu’il ne faut lire ni comme une obligation ni comme son absence.
Comment être mis en contact avec un expert ?
Par la demande de diagnostic : vous décrivez votre bien et votre projet, et nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. Devis gratuit et sans engagement.
Sources
- Fribourg, CECB (État de Fribourg)
- Le CECB (cecb.ch)
- Validité du CECB
- Loi sur l’énergie, RSF 770.1
- Règlement sur l’énergie, RSF 770.11
- Ramonage, RSF 732.1.1
- ORaP, niveau de référence du radon
- Carte du radon de l’OFSP
- Radon à Fribourg
- OIBT
- LEaux et OEaux
- Contrôle des citernes à Fribourg
- OPair
- OTConst
- Polluants avant travaux à Fribourg
- Population résidante permanente (OFS)
- Bâtiments d’habitation par époque, recensement 2000 (OFS)
- Carte du radon, géoportail fédéral
