Le contrôle OIBT des installations électriques

Le contrôle OIBT surprend souvent les propriétaires : il n'a rien d'une démarche volontaire, et pourtant on n'en entend parler qu'au moment d'un courrier ou d'une vente. Cette page pose les bases : ce que l'ordonnance prévoit, qui contrôle, à quel rythme, et ce que cela change lorsque vous achetez, vendez ou gérez un bien. Elle vaut pour Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg, Jura et Jura bernois, car il s'agit d'une règle fédérale.

De quoi parle-t-on exactement ?

L'OIBT est l'ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension. Elle organise un contrôle périodique : à intervalles fixés par le type d'installation, un contrôleur vérifie que l'installation de votre bâtiment reste sûre, puis établit un rapport de sécurité.

Ce contrôle n'est pas un diagnostic que vous choisissez de commander pour votre confort. C'est une échéance réglementaire, rattachée au bâtiment, qui revient à date fixe. Notre rôle est d'information et de mise en relation : nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région, qui peut établir votre demande de devis. Le devis est gratuit et sans engagement.

La frise d'un contrôle, de l'avis au contrôle suivant

Chaque étape est détaillée plus bas. L'essentiel à retenir : le calendrier est tenu par l'ordonnance et par le gestionnaire de réseau, et le propriétaire reste responsable de faire réaliser le contrôle.

Un rythme qui dépend du type d'installation

L'OIBT prévoit des contrôles périodiques annuels, tous les 3, 5, 10 ou 20 ans selon le type d'installation (annexe ch. 1 à 2.5). Trois repères vous concernent le plus souvent :

• Tous les 20 ans pour « toutes les autres installations » (annexe ch. 2.5). C'est l'usage courant pour les habitations, mais le texte ne cite pas le mot « habitations » ; la périodicité s'y lit par exclusion.
• Tous les 10 ans pour les installations de l'annexe ch. 2.4, par exemple les immeubles de bureaux, les locaux de vente et les exploitations agricoles.
• Tous les 5 ans pour les installations de l'annexe ch. 2.3, par exemple les locaux industriels et commerciaux ou la mise au neutre schéma III.

Une copropriété (PPE) ou un immeuble mixte peut réunir plusieurs types d'installation. Pour savoir lequel s'applique à votre bâtiment, la lecture de l'avis du gestionnaire de réseau est le meilleur point de départ ; la page sur la périodicité du contrôle détaille cette logique. L'outil Échéance du contrôle OIBT vous aide à situer votre date.

L'avis du gestionnaire de réseau

Vous n'avez pas à tenir le calendrier de tête. Selon l'article 36 alinéa 1 de l'OIBT, le gestionnaire de réseau avise par écrit le propriétaire au moins 6 mois avant l'échéance du contrôle périodique. Cet avis fixe la date à laquelle le rapport doit être remis.

Conservez ce courrier : il sert de repère pour choisir le moment de la demande, et il est utile à une régie ou à un syndic qui gère plusieurs bâtiments. La page sur l'avis du gestionnaire de réseau revient sur son contenu et sur les questions à se poser à sa réception.

Qui réalise le contrôle ?

Le contrôle est fait par un contrôleur indépendant de l'installateur (OIBT art. 31). Le principe est simple : celui qui a posé ou modifié l'installation ne la contrôle pas lui-même. Un expert agréé de votre région, tiers par rapport aux travaux, remplit ce rôle. Pour comprendre cette exigence d'indépendance, voyez la page qui contrôle.

Nous ne réalisons aucun contrôle. Une fois votre demande transmise, nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région.

Le rapport de sécurité et la prorogation

Le rapport de sécurité est remis avant la fin de la période de contrôle ; le délai peut être prorogé d'une année au plus (OIBT art. 36 al. 1 et 3). La prorogation n'est pas un droit à reporter sans limite : elle prolonge d'une année au plus après l'expiration, et elle ne dispense pas du contrôle.

Le rapport décrit l'état de l'installation au jour du contrôle. S'il relève des défauts, vous disposez d'un point de départ pour la remise en état ; les pages sur les défauts fréquents et la mise en conformité en parlent. La page rapport de sécurité explique ce document plus en détail.

À la vente : le contrôle au changement de propriétaire

Pour les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans, l'annexe ch. 3 de l'OIBT prévoit un contrôle à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans ». Telle est la formulation littérale du texte.

L'ESTI, l'inspection fédérale des installations à courant fort, lit cette règle comme visant un dernier contrôle « de plus de cinq ans » (bulletin.ch 3/2019). Il s'agit d'une interprétation, non du texte lui-même : la différence compte pour un contrôle vieux d'exactement cinq ans, et nous ne tranchons pas pour vous.

Cette règle est fédérale. Pour Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg, le Jura et le Jura bernois, aucune particularité cantonale n'a été trouvée dans les textes relevés. Si vous préparez une transaction, la page sur le contrôle lors d'une vente et l'outil Calendrier d'une vente vous aident à placer cette étape avant la signature.

Les situations les plus courantes

• Vous vendez : vérifiez la date du dernier contrôle, car il peut devoir être refait avant le changement de propriétaire.
• Vous achetez : demandez la date du dernier rapport de sécurité ; elle dit s'il y a une échéance proche.
• Vous gérez une PPE ou un immeuble : l'avis du gestionnaire de réseau arrive à votre adresse ; transmettez-le à la personne qui commande les contrôles.
• Vous héritez : le changement de propriétaire peut déclencher la règle de l'annexe ch. 3.
• Vous rénovez : une rénovation électrique ne remplace pas l'échéance périodique ; elle s'ajoute à votre historique.

L'outil Quels diagnostics pour mon projet ? replace le contrôle OIBT parmi les autres diagnostics (CECB, radon, polluants) que votre projet peut appeler.

Préparer votre demande de devis

Le coût d'un contrôle varie selon des critères, que nous ne chiffrons pas : type et taille du bâtiment, nombre de logements, année de construction, nombre de tableaux et de circuits, accessibilité des locaux, étendue du rapport et déplacement. Préparez ces informations avant la demande :

• Le dernier rapport de sécurité, s'il existe, avec sa date
• L'avis du gestionnaire de réseau, s'il a été reçu
• Le type d'usage du bâtiment : habitation, bureaux, local commercial
• Le nombre de logements ou de locaux
• La date d'une vente ou d'un changement de propriétaire prévu

Vous pouvez ensuite faire votre demande de diagnostic : devis gratuit et sans engagement. La page Comment ça marche décrit la suite.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le contrôle OIBT ?

C'est le contrôle périodique des installations électriques à basse tension prévu par l'ordonnance fédérale OIBT. Un contrôleur indépendant vérifie l'installation d'un bâtiment, puis établit un rapport de sécurité.

Le contrôle OIBT est-il obligatoire ?

Oui, c'est une règle fédérale : l'OIBT prévoit des contrôles périodiques selon le type d'installation. Le gestionnaire de réseau avise le propriétaire de l'échéance (OIBT art. 36 al. 1).

Tous les combien de temps faut-il faire contrôler une habitation ?

L'annexe ch. 2.5 de l'OIBT prévoit 20 ans pour « toutes les autres installations ». C'est l'usage courant pour les habitations, mais le texte ne cite pas le mot « habitations ».

Et pour des bureaux ou un local de vente ?

L'annexe ch. 2.4 de l'OIBT prévoit 10 ans, par exemple pour les immeubles de bureaux, les locaux de vente et les exploitations agricoles.

Et pour un local industriel ou commercial ?

L'annexe ch. 2.3 prévoit 5 ans, par exemple pour les locaux industriels et commerciaux. Une mise au neutre schéma III figure aussi à ce chiffre.

Existe-t-il d'autres périodicités ?

Oui. L'OIBT prévoit des contrôles annuels, tous les 3, 5, 10 ou 20 ans selon le type d'installation (annexe ch. 1 à 2.5). Seul l'avis du gestionnaire de réseau précise celle de votre bâtiment.

Qui me prévient de l'échéance ?

Le gestionnaire de réseau, par écrit, au moins 6 mois avant l'échéance du contrôle périodique (OIBT art. 36 al. 1).

Que faire si je n'ai pas reçu d'avis ?

L'ordonnance charge le gestionnaire de réseau de l'avis, sans le subordonner à votre démarche. Si l'échéance vous paraît proche, vous pouvez vérifier la date du dernier rapport et en parler au gestionnaire de réseau.

Qui peut réaliser le contrôle ?

Un contrôleur indépendant de l'installateur (OIBT art. 31). Nous ne réalisons pas le contrôle ; nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région.

Mon installateur peut-il contrôler sa propre installation ?

Non. L'ordonnance exige un contrôleur indépendant de l'installateur (OIBT art. 31).

Qu'est-ce que le rapport de sécurité ?

C'est le document remis à l'issue du contrôle. Il doit être remis avant la fin de la période de contrôle (OIBT art. 36 al. 1 et 3).

Peut-on repousser le contrôle ?

Le délai peut être prorogé d'une année au plus après l'expiration (OIBT art. 36 al. 1 et 3). La prorogation prolonge le délai, elle ne supprime pas le contrôle.

Faut-il un contrôle OIBT pour vendre une maison ?

Pour les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans, un contrôle est prévu à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT annexe ch. 3).

Que signifie « date de cinq ans » ?

Le texte dit « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans ». L'ESTI lit « de plus de cinq ans » (bulletin.ch 3/2019). C'est une interprétation, non le texte ; la nuance touche un contrôle d'âge exactement égal.

Cette règle change-t-elle selon le canton ?

Pour Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg, le Jura et le Jura bernois, la règle est fédérale et aucune particularité cantonale n'a été trouvée dans les textes relevés.

Qui doit faire contrôler en cas de vente : le vendeur ou l'acheteur ?

Les faits relevés ne le précisent pas ; ce point relève du contrat de vente et de votre notaire ou de votre conseil. Nous n'en donnons pas d'avis personnalisé.

Un contrôle récent me dispense-t-il de tout contrôle à la vente ?

Selon le texte, le contrôle au changement de propriétaire dépend de l'âge du dernier contrôle. Un contrôle plus récent que le seuil de cinq ans ne déclenche pas cette règle ; reportez-vous à la date exacte de votre rapport.

Une copropriété est-elle concernée ?

Oui, le contrôle porte sur l'installation du bâtiment. Dans une PPE, l'avis arrive à l'adresse du propriétaire ; le syndic ou la gérance transmet généralement l'information.

Le contrôle dépend-il de la rénovation de ma maison ?

Non. La périodicité est fixée par le type d'installation. Une rénovation s'ajoute à l'historique du bâtiment, sans remplacer l'échéance.

Un expert agréé de ma région intervient-il partout en Suisse romande ?

Nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région, que votre bien soit à Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg, dans le Jura ou le Jura bernois.

Comment obtenir un devis ?

Faites votre demande de diagnostic : le devis est gratuit et sans engagement. Le coût dépend de critères tels que le type de bâtiment, le nombre de logements et l'accessibilité.

Sources

• Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT), Fedlex