Citerne à mazout : ce que les règles demandent à son propriétaire

Une installation, deux régimes de contrôle

Une citerne à mazout n'est pas seulement un réservoir au sous-sol. C'est un maillon d'une chaîne qui va du stockage du combustible à la fumée qui sort de la cheminée. Cette chaîne est encadrée par deux familles de textes fédéraux qu'il vaut mieux ne pas confondre.

Le premier régime protège les eaux. Il vise le réservoir, ses conduites, son bac de rétention et ses protections contre les fuites : c'est la loi sur la protection des eaux (LEaux) et son ordonnance (OEaux). Le second régime protège l'air. Il vise la chaudière en fonctionnement et ses émissions : c'est l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair).

Cette page vous aide à situer votre installation, à comprendre quelle règle s'applique à quelle pièce, et à voir où votre canton précise ou se tait. Elle ne remplace ni l'autorité cantonale ni un expert : elle décrit la règle et ses sources. Ce qui n'est pas établi est dit non établi.

La coupe d'un bâtiment, de la cave à la toiture

Le schéma ci-dessous situe les éléments dont il sera question. Il est générique : chaque bâtiment a sa disposition, et le local de citerne n'est pas toujours à côté de la chaudière.

Trois repères pour lire ce plan. Le réservoir et son bac de rétention se contrôlent au titre de la protection des eaux. Les conduites qui mènent à la chaudière font partie de l'installation d'entreposage. La chaudière et sa cheminée se contrôlent, elles, au titre de la protection de l'air.

Le contrôle de la citerne : la protection des eaux

Selon la LEaux (art. 22 al. 1) et l'OEaux (art. 32a), les installations d'entreposage soumises à autorisation sont contrôlées au moins tous les 10 ans, avec un contrôle visuel extérieur tous les 10 ans. La mise hors service, elle, est faite par des personnes qualifiées (LEaux art. 22 al. 3 et 5).

Le texte parle de « contrôle », pas de rénovation : l'objectif est de vérifier l'étanchéité, l'état du réservoir, des conduites et des dispositifs de sécurité. Si le contrôle relève un défaut, la suite relève du canton et de l'assainissement ; voir la page sur l'assainissement d'une citerne.

Pour une citerne qui n'est pas soumise à autorisation, le droit fédéral ne fixe aucun intervalle de contrôle. Cela ne veut pas dire que rien ne s'applique : un canton peut avoir ses propres exigences, et le propriétaire reste responsable de son installation. Pour le détail du contrôle périodique, voir la page sur le contrôle d'une citerne à mazout.

Quand une citerne est-elle soumise à autorisation ?

L'OEaux (art. 32 al. 2 let. h et i) soumet notamment à autorisation les citernes de plus de 2000 litres par réservoir en secteur menacé, et celles de plus de 450 litres en zone de protection. Savoir si votre bâtiment se trouve en secteur menacé ou en zone de protection ne se devine pas : c'est l'autorité cantonale de protection des eaux qui détient cette information.

La détection de fuites

L'OEaux (art. 32a) prévoit aussi une détection de fuites : tous les 2 ans pour un réservoir à double paroi, 1 fois par an pour un réservoir à simple paroi. La différence tient à la construction : une double paroi retient elle-même une partie d'une éventuelle fuite, une simple paroi demande une surveillance plus rapprochée.

Pour savoir de quel type est votre réservoir, cherchez la plaque ou le dossier de l'installation. Sans document, un expert agréé de votre région peut l'établir lors de sa visite.

Le contrôle de la chaudière : la protection de l'air

L'OPair (art. 13) fixe la périodicité des contrôles des installations de combustion : tous les 2 ans pour les autres installations, dont le mazout, et tous les 4 ans pour le bois jusqu'à 70 kW et le gaz jusqu'à 1 MW. Le premier contrôle a lieu dans les 3 mois si possible, au plus tard 12 mois après la mise en service (art. 13 al. 2).

Deux dispenses existent (OPair annexe 3 ch. 22) : pas de mesure périodique pour les installations utilisées moins de 100 heures par an, ni pour celles de 12 kW au plus destinées à des locaux individuels.

Le ramonage est un cas à part : ce n'est pas une obligation de l'OPair, il relève du droit cantonal. Voir les pages sur le contrôle de combustion et, pour un changement de chaudière, sur le remplacement d'une chaudière à mazout.

Canton par canton

Les faits relevés pour cette page sont ceux-ci. Quand un canton ne dit rien de plus que le droit fédéral, c'est écrit tel quel.

Retenez la logique : le socle est fédéral, les cantons précisent l'annonce, la vignette ou la procédure. Une page cantonale muette ne signifie pas qu'il n'y a pas de règle ; elle signifie que cette page ne la donne pas.

Votre situation, vos questions

Vous achetez ou vous vendez

Une citerne fait partie des éléments qu'un acheteur peut demander à voir : date du dernier contrôle, type de paroi, bac de rétention. Un dossier d'installation à jour évite des discussions tardives. Pour situer l'ensemble de vos diagnostics, l'outil Quels diagnostics pour mon projet ? trie les règles selon votre canton.

Vous gérez une PPE ou une régie

Dans une PPE ou un immeuble locatif, la citerne est une installation commune. Le plus simple est de tenir un registre : dates des contrôles, rapports, interlocuteurs. Le bail, lui, prévoit que le bailleur délivre et entretient la chose dans un état approprié (CO art. 256 et suivants).

Vous héritez d'un bien

Une citerne oubliée, encore pleine ou à l'arrêt, est un cas fréquent. Ce qui compte : savoir si elle est en service, quand elle a été contrôlée, et si une mise hors service par des personnes qualifiées est à prévoir. Voir la page sur la mise hors service d'une citerne.

Vous passez à un autre chauffage

Quand le mazout est remplacé, la citerne ne disparaît pas d'elle-même : elle devient une installation à mettre hors service dans les règles. Le canton peut avoir des exigences propres.

Préparer une demande de diagnostic

Réunir quelques éléments rend la visite plus utile :

• Le volume de la citerne et sa date de pose, si vous les connaissez
• Le dernier rapport de contrôle, avec sa date
• Le type de réservoir : simple ou double paroi
• La commune et la situation du bâtiment (zone de protection ou non, à vérifier auprès du canton)
• Le dernier contrôle de la chaudière
• L'accès au local de citerne

Ensuite, la demande se fait en ligne : nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. Devis gratuit et sans engagement. Le coût d'une intervention dépend de critères : type et taille du bâtiment, volume et nombre de réservoirs, accessibilité du local, étendue du rapport, déplacement.

Questions fréquentes

Une citerne à mazout doit-elle être contrôlée ?

Si elle est soumise à autorisation, oui : au moins tous les 10 ans selon la LEaux (art. 22 al. 1) et l'OEaux (art. 32a). Pour une citerne non soumise à autorisation, le droit fédéral ne fixe aucun intervalle.

Qu'est-ce qui rend une citerne soumise à autorisation ?

L'OEaux (art. 32 al. 2 let. h et i) vise notamment les réservoirs de plus de 2000 litres en secteur menacé et ceux de plus de 450 litres en zone de protection. L'autorité cantonale indique si votre bâtiment est concerné.

La détection de fuites est-elle la même chose que le contrôle de la citerne ?

Non. La détection de fuites est un test plus fréquent : tous les 2 ans pour une double paroi, 1 fois par an pour une simple paroi (OEaux art. 32a). Le contrôle de la citerne est plus complet et revient au moins tous les 10 ans.

Quelle différence entre contrôle de la citerne et contrôle de la chaudière ?

Le premier protège les eaux (LEaux, OEaux), le second protège l'air (OPair). Ils visent des pièces différentes de la même installation et ont des échéances différentes.

Tous les combien la chaudière à mazout est-elle contrôlée ?

L'OPair (art. 13 al. 3) prévoit un contrôle tous les 2 ans pour les installations autres que le bois et le gaz, mazout compris. Le bois jusqu'à 70 kW et le gaz jusqu'à 1 MW sont contrôlés tous les 4 ans.

Quand faut-il faire le premier contrôle d'une nouvelle chaudière ?

Dans les 3 mois si possible, et au plus tard 12 mois après la mise en service (OPair art. 13 al. 2).

Certaines chaudières échappent-elles au contrôle périodique ?

Oui, deux cas : les installations utilisées moins de 100 heures par an, et celles de 12 kW au plus destinées à des locaux individuels (OPair annexe 3 ch. 22).

Le ramonage est-il imposé par l'OPair ?

Non. Le ramonage n'est pas une obligation de l'OPair : il relève du droit cantonal. Renseignez-vous auprès de votre canton ou de votre commune.

Quelle règle à Genève ?

Les faits relevés indiquent le contrôle tous les 10 ans du droit fédéral pour les installations sous autorisation. La page genevoise consultée ne dit rien de plus : une règle cantonale propre est donc non établie ici.

Quelle règle dans le canton de Vaud ?

Le contrôle est au minimum tous les 10 ans pour les installations sous autorisation, selon la directive cantonale sur les citernes.

Qu'est-ce que la vignette valaisanne ?

Le Valais délivre une vignette de contrôle valable 10 ans pour les citernes de plus de 450 litres. Elle est exigée depuis le 01.01.2025.

Une citerne de plus de 450 litres doit-elle être annoncée ?

Selon les pages cantonales relevées, oui à Fribourg, dans le Jura et à Neuchâtel ; le Valais a sa vignette. Pour les autres cantons, ce seuil d'annonce n'est pas établi ici.

Et dans le Jura bernois ?

Les textes bernois relevés donnent un contrôle au minimum tous les 10 ans pour les installations sous autorisation. Pour une annonce, rien n'est établi dans les faits de cette page.

Qui doit faire contrôler la citerne : le propriétaire ou le locataire ?

La règle vise l'installation, donc celui qui en répond comme propriétaire. Dans un immeuble locatif, le bail prévoit que le bailleur entretient la chose dans un état approprié (CO art. 256 et suivants).

Comment savoir si mon réservoir est à simple ou double paroi ?

Cherchez la plaque signalétique ou le dossier de l'installation. À défaut, un expert agréé de votre région peut le constater lors de sa visite.

Que faire si ma citerne ne sert plus ?

Ne la laissez pas en l'état : la mise hors service est faite par des personnes qualifiées (LEaux art. 22 al. 3 et 5). Informez-vous auprès de votre canton pour la procédure.

Un bac de rétention est-il toujours présent ?

Ce n'est pas établi par les faits de cette page. Il fait partie des éléments à observer lors d'un contrôle.

Un diagnostic de citerne est-il lié au CECB ?

Non, ce sont deux démarches distinctes. Le CECB décrit l'énergie du bâtiment ; le contrôle de citerne vise la protection des eaux.

Pouvez-vous m'indiquer le coût d'un contrôle ?

Ce site n'affiche aucun montant. Le coût dépend de critères : volume, nombre de réservoirs, accessibilité, étendue du rapport, déplacement. Devis gratuit et sans engagement.

Comment être mis en contact avec un expert ?

Remplissez la demande : nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. Le site ne réalise aucun contrôle lui-même.

Sources

• Ordonnance sur la protection de l'air (OPair)
• Loi sur la protection des eaux (LEaux)
• Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
• Code des obligations (bail, art. 256 et suivants)
• Genève : installations d'entreposage de liquides
• Vaud : directive sur les citernes
• Valais : citernes
• Neuchâtel : directive sur le stockage d'hydrocarbures
• Fribourg : contrôle des citernes
• Jura : recueil systématique
• Berne : information sur le stockage de liquides pouvant polluer les eaux