Mise hors service d'une citerne : ce que dit la règle

Coupe d’un bâtiment : enveloppe, matériaux, pièces habitées, installations électriques, chauffage et citerne, et le diagnostic de chacun — Ce que regarde chaque diagnostic, de la toiture au sous-sol ; schéma de principe, sans échelle.Sources : cecb.ch · OPair, état au 01.08.2026 · SEn, diagnostic substances dangereuses · OFSP, protocoles de mesure logements et écoles · ORaP, état au 01.07.2026 · OIBT, état au 31.10.2025 · LEaux, état au 01.08.2025 · consulté le 10 novembre 2026

Pourquoi on parle de mise hors service

Une citerne à mazout reste rarement en place pour toujours. Un propriétaire passe à une pompe à chaleur, un immeuble se raccorde à un réseau de chauffage à distance, une succession ouvre la question d'une cave que personne n'utilise plus, ou un contrôle périodique montre que la cuve ne vaut plus la peine d'être remise en état. Dans tous ces cas, la même question revient : que faire de la citerne qui ne sert plus ?

La réponse n'est pas « la laisser telle quelle ». Une cuve abandonnée, même vide en apparence, reste une installation d'entreposage de liquides pouvant polluer les eaux. Le droit fédéral sur la protection des eaux en tient compte : la mise hors service est un acte à part entière, distinct du simple arrêt de la chaudière.

Cette page explique le cadre, situe les règles des cantons romands d'après les faits relevés, et dit clairement ce qui n'est pas établi. Elle ne remplace ni l'autorité cantonale compétente ni l'avis d'un professionnel : elle vous aide à poser les bonnes questions avant de demander un devis.

Ce que dit le droit fédéral

Deux textes fédéraux structurent le sujet : la loi sur la protection des eaux (LEaux) et l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux).

Selon la LEaux (art. 22 al. 3 et 5), la mise hors service d'une installation d'entreposage est faite par des personnes qualifiées. Le texte ne laisse donc pas cette opération à l'appréciation du propriétaire seul : il s'agit d'un travail réservé à des personnes qui en ont la compétence. Les faits relevés pour cette page ne détaillent pas ici les gestes à accomplir ni la forme exacte de la preuve à conserver ; ce niveau de détail est non établi dans le relevé, et il relève des directives de l'autorité cantonale.

À côté de cela, le même cadre fédéral prévoit, pour les citernes soumises à autorisation, un contrôle au moins tous les 10 ans (LEaux art. 22 al. 1 ; OEaux art. 32a), avec un contrôle visuel extérieur tous les 10 ans. La détection de fuites suit un rythme propre : tous les 2 ans pour une installation à double paroi, 1 fois par an pour une installation à simple paroi (OEaux art. 32a). Ces échéances disent quelque chose d'utile pour notre sujet : tant que la citerne est en service et soumise à autorisation, elle reste dans le cycle des contrôles. La mise hors service est la manière de sortir de ce cycle de façon encadrée.

Pour le détail du contrôle lui-même, la page contrôle d'une citerne à mazout reprend ce que les textes demandent.

Citerne soumise ou non à autorisation : pourquoi cela compte

Toutes les citernes ne sont pas dans la même situation. L'OEaux (art. 32 al. 2 let. h et i) soumet notamment à autorisation les citernes de plus de 2000 litres par réservoir en secteur menacé, et celles de plus de 450 litres en zone de protection.

Et pour les citernes qui ne sont pas soumises à autorisation ? Les faits relevés indiquent qu'aucun intervalle fédéral de contrôle n'existe pour elles. Cela ne veut pas dire que la mise hors service devient libre : l'exigence de personnes qualifiées figure à l'article 22 de la LEaux, et les faits fournis ne permettent pas de dire qu'elle se limite aux seules installations soumises à autorisation. Ce point précis est donc à demander à l'autorité de votre canton plutôt qu'à déduire.

En pratique, avant toute décision, trois questions simples aident à situer votre cas :

Quel est le volume de la cuve, et se trouve-t-elle dans un secteur menacé ou une zone de protection des eaux ?
La citerne a-t-elle déjà été annoncée ou autorisée, et existe-t-il un dossier de contrôle ?
La cuve est-elle enterrée, ou installée dans un local au sous-sol ?

Ces éléments sont aussi ceux qui influenceront les critères du devis.

Les cantons romands, un par un

Le droit fédéral fixe le socle ; chaque canton l'applique avec ses propres pages, directives et formulaires. Voici ce que les faits relevés permettent de dire. Tout ce qui n'y figure pas est non établi.

Genève

Le relevé note le contrôle fédéral tous les 10 ans pour les installations sous autorisation, et signale que la page cantonale genevoise consultée est muette sur le point précis de la mise hors service. Ce silence n'est pas une absence de règle : il signifie seulement que le relevé n'en établit aucune au niveau cantonal. Le point est donc non établi, et l'autorité genevoise compétente en matière d'installations d'entreposage de liquides pouvant polluer les eaux est l'interlocuteur à interroger.

Vaud

La directive vaudoise relevée porte sur le contrôle des installations : contrôle tous les 10 ans au minimum pour les installations sous autorisation. Les faits fournis ne décrivent pas de procédure vaudoise spécifique de mise hors service. Elle est non établie ici.

Valais

Le Valais a mis en place une vignette de contrôle, d'une validité de 10 ans, pour les citernes de plus de 450 litres, exigée depuis le 01.01.2025. Pour qui possède une citerne dans le canton, la question de la vignette se pose donc avant, pendant et après une mise hors service : une cuve qui ne sert plus n'a plus à être contrôlée, mais la façon dont son statut doit être déclaré n'est pas établie dans les faits relevés.

Neuchâtel

Neuchâtel prévoit une révision tous les 10 ans pour les installations sous autorisation, et la directive relevée mentionne l'annonce des citernes au-delà de 450 litres. La procédure de sortie de service n'y est pas détaillée dans les faits fournis : non établie.

Fribourg

Fribourg demande un contrôle au minimum tous les 10 ans, et une annonce pour toute citerne de plus de 450 litres. Là encore, le relevé ne décrit pas la démarche de mise hors service : non établie.

Jura

Le Jura applique le droit fédéral pour le contrôle et demande l'annonce des citernes de plus de 450 litres. Les modalités cantonales de mise hors service ne figurent pas dans les faits fournis : non établies.

Jura bernois

Pour le Jura bernois, le relevé retient un contrôle d'au moins 10 ans pour les installations sous autorisation. Les modalités de mise hors service sont non établies dans les faits fournis.

Ce qu'il faut retenir de ce tour d'horizon

Canton	Ce que le relevé établit	Mise hors service
Genève	Contrôle fédéral, page cantonale muette	Non établie
Vaud	Contrôle au minimum tous les 10 ans (sous autorisation)	Non établie
Valais	Vignette de 10 ans, au-delà de 450 litres, depuis le 01.01.2025	Non établie
Neuchâtel	Révision tous les 10 ans, annonce au-delà de 450 litres	Non établie
Fribourg	Contrôle au minimum tous les 10 ans, annonce au-delà de 450 litres	Non établie
Jura	Droit fédéral, annonce au-delà de 450 litres	Non établie
Jura bernois	Contrôle au minimum tous les 10 ans (sous autorisation)	Non établie

Cette colonne « non établie » n'est pas un défaut de la page : elle dit honnêtement où s'arrête le relevé. Dans tous les cas, c'est l'exigence fédérale de personnes qualifiées qui vous guide.

Voir la citerne dans le bâtiment

Parler de « la citerne » en général cache une réalité plus concrète : une cuve, son local, des conduites, une chaudière qu'elle alimente, un orifice de remplissage accessible depuis l'extérieur. Le schéma ci-dessous situe ces éléments, de la toiture à la cave, pour aider à voir ce qui est concerné quand on parle de mise hors service.

Plan en coupe d'un bâtiment et de sa citerne

On voit que la cuve n'est qu'un élément d'un ensemble. Quand une chaudière est remplacée (voir le remplacement d'une chaudière à mazout), la question de la citerne se pose presque toujours, même si les deux sujets suivent des règles différentes.

Les situations où la question se pose

La mise hors service n'est pas un sujet théorique. Elle surgit à des moments bien identifiés de la vie d'un bien.

Un changement de mode de chauffage

C'est le cas le plus courant : l'ancien chauffage au mazout laisse place à une autre solution. La citerne n'a plus d'usage, mais elle occupe un local, elle appartient au bâtiment et elle reste une installation à traiter correctement. Le guide sur le remplacement de la chaudière traite l'aspect chauffage ; celui-ci traite ce qui reste dans la cave.

Un achat ou une vente

Pour un acheteur, une citerne abandonnée ou mal documentée est un point à clarifier. Pour un vendeur, c'est un élément qui peut peser dans la discussion. Le Code des obligations prévoit la garantie des défauts, même ignorés du vendeur (CO art. 197 et 199) ; l'action en garantie se prescrit par 2 ans, et par 5 ans pour les défauts d'une chose intégrée dans un ouvrage immobilier (art. 210 al. 2). Les faits relevés ne mentionnent aucune obligation de diagnostic de la citerne à la vente en tant que telle. Si vous préparez une transaction, l'outil Quels diagnostics pour mon projet ? aide à situer ce qui vous concerne.

Un contrôle qui révèle un problème

Un contrôle périodique ou une détection de fuites peut montrer qu'une cuve ne mérite plus d'être maintenue. Le propriétaire choisit alors entre remettre en état et sortir du mazout. Pour la première voie, voir l'assainissement d'une citerne.

Une location

Dans un bail, le bailleur délivre et entretient la chose dans un état approprié (CO art. 256 et suivants). Aucun diagnostic spécifique de la citerne n'est prévu dans ces articles d'après le relevé. Si l'installation dessert un immeuble loué, la décision de mise hors service relève du propriétaire ou de la régie, pas du locataire.

Une succession

Les héritiers découvrent parfois une cuve qui n'a jamais figuré dans un dossier. Le premier réflexe utile est de rassembler ce qui existe : anciens contrôles, annonces, factures, plans. Les cantons qui demandent l'annonce des citernes de plus de 450 litres (Fribourg, Jura, Neuchâtel, Valais) tiennent peut-être déjà une trace ; cela se demande à l'autorité.

Comment préparer sa demande

Sans anticiper une procédure que les faits ne décrivent pas, il est possible de préparer utilement un dossier. Une liste à cocher :

Noter l'adresse du bien, le canton et la commune
Repérer la citerne : cave, local technique, cuve enterrée
Rassembler les anciens contrôles, annonces, attestations ou plans
Préciser si le bâtiment est en propriété individuelle, en PPE ou loué
Indiquer le nouveau mode de chauffage prévu, ou son absence
Faire une photo du local et de l'orifice de remplissage
Vérifier si la cuve contient encore du combustible

Plus ces informations sont complètes, plus la demande de devis est précise. Le coût dépend de critères et non d'un chiffre unique : type et taille de la citerne, accessibilité du local, enterrée ou non, étendue des documents à produire, déplacement. Nous ne donnons aucun montant sur ce site ; la demande est un « devis gratuit et sans engagement ».

Comment se passe la mise en relation

Le site ne réalise aucune mise hors service. Il explique, puis nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. Concrètement, vous décrivez votre situation dans la demande, et la mise en relation se fait avec un expert qui connaît le canton concerné. Le fonctionnement complet est décrit sur la page Comment ça marche.

Pour un panorama plus large du sujet, la page citerne et installations regroupe les guides voisins ; vous pouvez aussi revenir à l'accueil.

Questions fréquentes

Qui a le droit de mettre une citerne hors service ?

Selon la LEaux (art. 22 al. 3 et 5), la mise hors service est faite par des personnes qualifiées. Le propriétaire ne l'exécute donc pas seul. Les faits relevés ne précisent pas ici la forme de la qualification exigée : ce détail est non établi et se demande à l'autorité cantonale.

Une citerne vide est-elle automatiquement hors service ?

Les faits relevés ne permettent pas de l'affirmer. Une cuve vidée reste une installation tant qu'elle n'a pas été mise hors service dans les formes. La différence entre « vide » et « hors service » est précisément ce que l'exigence de personnes qualifiées encadre.

Dois-je encore faire contrôler une citerne que je n'utilise plus ?

Le contrôle d'au moins 10 ans concerne les citernes soumises à autorisation (LEaux art. 22 al. 1 ; OEaux art. 32a). Ce que devient cette échéance pour une cuve non utilisée n'est pas détaillé dans les faits fournis : non établi. La question se pose à l'autorité de votre canton.

Existe-t-il un intervalle de contrôle pour une petite citerne ?

Les faits relevés indiquent qu'aucun intervalle fédéral de contrôle n'existe pour les citernes non soumises à autorisation. Certains cantons ont leurs propres seuils d'annonce, comme 450 litres à Fribourg, dans le Jura, à Neuchâtel et en Valais.

Quel est le seuil de 450 litres dont on parle souvent ?

C'est le volume au-delà duquel une citerne est annoncée au canton à Fribourg, dans le Jura, à Neuchâtel et en Valais d'après le relevé. L'OEaux (art. 32 al. 2 let. h et i) retient aussi 450 litres pour les citernes soumises à autorisation en zone de protection, et plus de 2000 litres par réservoir en secteur menacé.

La vignette valaisanne change-t-elle quelque chose ?

Le Valais a introduit une vignette de contrôle, valable 10 ans, pour les citernes de plus de 450 litres, exigée depuis le 01.01.2025. Ce qu'il advient de la vignette lors d'une mise hors service n'est pas établi dans les faits relevés.

Le locataire peut-il demander la mise hors service de la citerne ?

Dans un bail, c'est le bailleur qui délivre et entretient la chose (CO art. 256 et suivants). La décision concernant l'installation relève du propriétaire ou de sa régie. Le locataire peut signaler une situation, mais il n'a pas à en décider.

Une mise hors service est-elle obligatoire en cas de vente ?

Les faits relevés ne mentionnent aucune obligation de diagnostic ou de mise hors service de la citerne à la vente. Le Code des obligations prévoit toutefois la garantie des défauts (art. 197 et 199), même ignorés du vendeur. Il est donc prudent de documenter l'état de l'installation avant de vendre, sans que cela soit une obligation établie.

Comment faire si ma citerne est dans le Jura bernois ?

Le relevé retient pour le Jura bernois un contrôle d'au moins 10 ans pour les installations sous autorisation. Les modalités propres de mise hors service sont non établies dans les faits fournis ; l'autorité compétente reste le bon interlocuteur.

Comment obtenir un devis ?

Décrivez votre situation dans la demande : nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. Le devis est gratuit et sans engagement. Son contenu dépend de critères comme la taille de la cuve, l'accessibilité et l'étendue du rapport, et non d'une grille universelle.

Mise hors service d'une citerne : comprendre avant d'agir