Diagnostics immobiliers dans le canton de Vaud

CECB à la vente: Obligatoire pour un bâtiment d’habitation, régime en vigueur jusqu’au 31.12.2026 ; nouveau régime dès le 01.01.2027R-CECB, LVLEne art. 29
CECB à la location: Non établi : aucune exigence trouvée
Radon: Droit fédéral ; fiche d’information jointe au permisORaP, vd.ch
Contrôle électrique à la vente: Règle fédérale, aucune particularité cantonale trouvéeOIBT annexe ch. 3
Citernes: Contrôle au moins tous les 10 ans (installations sous autorisation)LEaux, OEaux, directive vaudoise

Carte des sept cantons romands : le CECB est-il exigé à la vente ? — CECB à la vente selon le canton, d’après les textes cantonaux relevés les 10 et 11 novembre 2026.Sources : LEn L 2 30 art. 15C · R-CECB art. 2 al. 1 · LcEne RS/VS 730.1 art. 30 al. 2 · LCEn RSN 740.1 art. 45 al. 2 · LEn RSF 770.1 art. 11a · OEn RSJU 730.11 art. 48 al. 1 let. a · LCEn BSG 741.1 · LVLEne du 03.02.2026 · consulté le 10 novembre 2026

Vous possédez, achetez ou gérez un bien dans le canton de Vaud et vous vous demandez quels diagnostics s’appliquent. La réponse tient en deux niveaux : des règles fédérales, valables partout en Suisse, et des règles vaudoises qui s’y ajoutent. Cette page les sépare, cite la source de chacune et dit « non établi » quand les textes lus ne permettent pas de trancher.

Nous ne réalisons aucun diagnostic : nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. La demande est un devis gratuit et sans engagement.

Vaud en avant, parmi les cantons couverts

Le CECB à Vaud : deux régimes qui se succèdent

Le CECB est le certificat énergétique cantonal des bâtiments. Au niveau fédéral, « le CECB est en principe facultatif » : ce sont certains cantons qui l’exigent (cecb.ch). Vaud en fait partie, mais sa règle change au 1er janvier 2027.

Jusqu’au 31.12.2026

Le règlement vaudois sur le CECB (R-CECB, BLV 730.01.4, en vigueur depuis le 01.01.2017) rend le CECB obligatoire à la vente d’un bâtiment d’habitation (art. 2 al. 1). Aucune obligation d’assainissement n’en découle (art. 2 al. 3). Selon vd.ch, les donations, les successions, les transferts entre époux liés au régime matrimonial ou au divorce et les ventes de bâtiments non construits font exception ; les concubins n’en bénéficient pas.

Le même règlement exige un CECB lorsqu’une installation de chauffage est remplacée par une nouvelle installation au gaz, au mazout ou au charbon (art. 2 al. 2), toujours sans obligation d’assainir.

Dès le 01.01.2027

La loi vaudoise sur l’énergie du 03.02.2026 (LVLEne) entre en vigueur. Son article 29 alinéa 2 impose au propriétaire qui vend de fournir à ses frais un CECB ou un label énergétique, et de le mentionner dans tout document de description. Le règlement d’application du 07.10.2026 (RLVLEne) définit la vente et ses exclusions (art. 22 : donations, avancements d’hoirie, époux et partenaires, successions, transferts entre copropriétaires). Il demande que le CECB soit remis à l’acquéreur au plus tard à l’acte de transfert (art. 23). Le R-CECB est abrogé (RLVLEne art. 106 al. 2), et le texte lu n’exige plus de CECB pour le remplacement d’un chauffage.

Le même article 29, à l’alinéa 1, prévoit que les propriétaires de bâtiments construits avant le 01.01.1986 disposent d’un CECB dans les 5 ans, soit au 31.12.2031 selon vd.ch, sauf label Minergie ou équivalent. Ce n’est pas une obligation en vigueur au 10.11.2026.

Location et bâtiments publics

Pour la location, aucune exigence de CECB n’a été trouvée : le point est non établi. Il en va de même du régime des bâtiments publics, dont le régime actuel n’a pas été lu.

Un CECB reste valable 10 ans, pour autant qu’aucune modification importante n’ait été apportée au bâtiment (cecb.ch). Pour comprendre le produit, lisez la page sur le CECB ; pour situer votre cas, l’outil Mon canton exige-t-il un CECB ? applique ces règles à votre situation.

Assainissement et chauffage : ce que le relevé indique

Le relevé de la loi vaudoise mentionne, dès 2027, une trajectoire d’assainissement pour les bâtiments des classes F et G, avec des échéances au 31.12.2036 pour la classe G et au 31.12.2041 pour la classe F, et un seuil de 750 m² pour les plus grands bâtiments, à amener vers la classe D. Ces éléments sont à vérifier dans le texte de la loi avant toute décision.

Côté chauffage électrique, un communiqué de l’État de Vaud évoque le remplacement des chauffages centralisés d’ici le 01.01.2033, par décret.

Subventions : le CECB Plus comme pièce d’entrée

Le Programme Bâtiments 2026 (version 1.1, janvier 2026) lie plusieurs aides au CECB. Pour l’isolation (mesure M-01), un CECB Plus est exigé au-delà d’un seuil de contribution, et le CECB est à réactualiser après les travaux. La mesure IM-10-1 exige un CECB Plus préalable pour une enveloppe en classe E à G. Le CECB Plus est lui-même subventionné (IM-07-1). Le détail se trouve sur la page Subventions.

Contrôle électrique : une règle fédérale

Pour l’électricité, Vaud n’a pas de particularité cantonale trouvée. L’ordonnance fédérale sur les installations à basse tension (OIBT) s’applique : les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans doivent l’être à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (annexe ch. 3, formulation littérale). L’ESTI, l’inspection fédérale, lit « de plus de cinq ans » ; c’est une interprétation, pas le texte.

Pour « toutes les autres installations », la périodicité est de 20 ans (annexe ch. 2.5). Calculez votre échéance avec l’outil Échéance du contrôle OIBT.

Radon : la carte donne une probabilité, pas une mesure

Le niveau de référence est de 300 Bq/m³ en moyenne annuelle (ORaP art. 155 al. 2), en vigueur depuis le 01.01.2018 ; il a remplacé l’ancien niveau de 1000 Bq/m³. À Vaud, c’est le droit fédéral qui s’applique, et une fiche d’information peut être jointe au permis de construire (vd.ch).

La carte de l’OFSP indique la probabilité de dépasser 300 Bq/m³ par pixel de 1 x 1 km, en quatre classes : jusqu’à 1 %, 2 à 10 %, 11 à 20 % et plus de 20 %. Il s’agit d’une valeur par pixel, pas par commune. Seule une mesure agréée donne la concentration d’un bâtiment ; elle dure au moins 90 jours entre octobre et mars pour les logements et les écoles. Voyez la page Le radon et l’outil Ma commune et le radon.

Citernes, combustion et polluants

Citernes à mazout

Les installations d’entreposage soumises à autorisation sont contrôlées au moins tous les 10 ans (LEaux art. 22 al. 1 ; OEaux art. 32a), avec un contrôle visuel extérieur tous les 10 ans. La mise hors service est confiée à des personnes qualifiées (LEaux art. 22 al. 3 et 5). La directive vaudoise reprend ce contrôle de 10 ans minimum pour les installations sous autorisation. Plus de détails sur Citerne et installations.

Le ramonage est obligatoire à Vaud, mais le détail de son organisation est non établi dans les faits retenus ici.

Installations de combustion

L’ordonnance sur la protection de l’air (OPair art. 13) prévoit un contrôle tous les 4 ans pour le bois jusqu’à 70 kW et le gaz jusqu’à 1 MW, et tous les 2 ans pour les autres, dont le mazout.

Polluants avant travaux

Pour un bâtiment construit avant 1991, un diagnostic amiante est exigé et les travaux sont soumis à autorisation (LATC art. 103a, vd.ch). Au niveau fédéral, l’ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) traite des substances dangereuses aux articles 3 alinéa 2, 32 et 82.

Selon votre projet : par où commencer

Projet	Ce qu’il faut regarder en premier
Vendre	Le CECB selon la date de vente, le contrôle électrique, la citerne
Acheter	Le CECB existant et sa validité, le dernier contrôle électrique, le radon
Louer	CECB non établi ; contrôle électrique et installations
Rénover	Polluants avant 1991, CECB Plus pour les subventions
Remplacer un chauffage	CECB jusqu’au 31.12.2026 seulement si gaz, mazout ou charbon

Pour une vue d’ensemble, l’outil Quels diagnostics pour mon projet ? croise votre projet, votre canton et l’année de construction. Pour une vente, le Calendrier d’une vente place les étapes dans l’ordre.

Ce qui fait varier un devis

Le coût dépend de critères, pas d’un tarif unique : type et taille du bâtiment, année de construction, nombre de logements, CECB ou CECB Plus, points de mesure, accessibilité, étendue du rapport et déplacement. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement par la demande ; la page Comment ça marche décrit la suite.

Questions fréquentes

Le CECB est-il obligatoire pour vendre à Vaud ?

Oui pour un bâtiment d’habitation : le R-CECB (art. 2 al. 1) l’exige jusqu’au 31.12.2026, puis la LVLEne (art. 29 al. 2) prend le relais dès le 01.01.2027. Les donations, successions et transferts entre époux font exception.

Le CECB est-il obligatoire dans toute la Suisse romande ?

Non. Il est facultatif au niveau fédéral. Il est obligatoire à la vente à Vaud, Fribourg et dans le Jura ; il ne l’est pas à Genève, en Valais, à Neuchâtel ni dans le Jura bernois (loi et ordonnance cantonales bernoises sur l’énergie).

Faut-il un CECB pour louer un logement vaudois ?

Aucune exigence n’a été trouvée : c’est non établi. Cela ne signifie ni qu’elle existe ni qu’elle n’existe pas.

Combien de temps un CECB est-il valable ?

10 ans, tant qu’aucune modification importante n’a été apportée au bâtiment (cecb.ch). Un CECB existant reste donc utilisable à la vente si le chauffage et l’enveloppe sont inchangés (vd.ch).

Un contrôle électrique est-il exigé quand je vends ?

La règle est fédérale : les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans le sont à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT annexe ch. 3). Aucune particularité vaudoise n’a été trouvée.

Mon logement est-il dans une zone à radon ?

La carte de l’OFSP donne une probabilité par pixel de 1 x 1 km, pas une valeur par commune. Seule une mesure agréée établit la concentration de votre bâtiment, avec un niveau de référence de 300 Bq/m³.

À quelle fréquence contrôler ma citerne ?

Au moins tous les 10 ans pour les installations soumises à autorisation (LEaux art. 22 al. 1 ; OEaux art. 32a), ce que reprend la directive vaudoise.

Dois-je faire un diagnostic amiante avant des travaux ?

Pour un bâtiment construit avant 1991, un diagnostic amiante est exigé à Vaud et les travaux sont soumis à autorisation (LATC art. 103a).

Comment être mis en contact avec un expert ?

Par la demande : nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région, pour un devis gratuit et sans engagement.

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