- CECB à la vente
- Aucune obligationLcEne art. 30 al. 2
- CECB à la location
- Non établi
- Contrôle électrique à la vente
- Règle fédérale, sans particularité cantonale trouvéeOIBT annexe ch. 3
- Radon
- Contrôle « obligatoire » pour le neuf (directive), ORaP plus soupleDirective cantonale, ORaP art. 163 al. 2
- Citernes
- Vignette de contrôle valable 10 ans, citernes de plus de 450 lService cantonal de l’énergie
Lire le schéma en texte
- Genève : pas exigé.
- Vaud : exigé (habitation).
- Valais : pas exigé.
- Neuchâtel : pas exigé.
- Fribourg : exigé.
- Jura : exigé (habitation).
- Jura bernois : pas exigé.
- Vaud, dès le 01.01.2027 : CECB ou label énergétique en vue de la vente.
Le Valais a ses règles propres, mais elles ne disent pas tout : sur plusieurs points, c’est le droit fédéral qui s’applique, et quelques questions restent non établies. Cette page fait le tour de ce qui compte pour un propriétaire, un acheteur, une PPE ou une gérance, avec la source officielle à chaque fois. Pour savoir ce qui concerne votre projet précis, l’outil Quels diagnostics pour mon projet ? pose quelques questions et renvoie aux textes.
Nous mettons en relation : sur la base de votre demande, nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. Devis gratuit et sans engagement.
Le Valais parmi les cantons romands
Le CECB n’a pas la même portée d’un canton à l’autre. La carte ci-dessous résume la situation à la vente dans les sept cantons couverts par ce site.
Au niveau fédéral, le CECB est en principe facultatif ; certains cantons l’exigent, par exemple lors d’un transfert de propriété, d’un remplacement de chauffage ou pour des subventions (source : cecb.ch). Il ne faut donc jamais généraliser : le Valais fait partie des cantons où il n’est pas exigé pour vendre.
CECB : ce que dit la loi valaisanne
La loi cantonale sur l’énergie (LcEne, RS/VS 730.1) prévoit à l’article 30, alinéa 2, que, hormis les cas prévus par la loi ou ses dispositions d’exécution, l’établissement d’un CECB est facultatif. Ni la loi ni l’ordonnance d’exécution (OcEne, RS/VS 730.100) ne prévoient de cas de vente. Concrètement, vendre un bien en Valais n’oblige pas à produire ce certificat.
Les autres situations donnent le même résultat :
- Remplacement du chauffage : pas de CECB exigé ; la règle valaisanne porte sur la part d’énergie non renouvelable, avec une exception pour les bâtiments de classe D.
- Bâtiments publics : pas de CECB exigé ; l’exemplarité passe par des exigences propres (art. 27).
- Assainissement : pas d’obligation d’assainir selon la classe CECB.
- Location : non établi. Aucun CECB exigé à la location n’a été trouvé, ce qui ne permet de conclure ni à une obligation ni à son absence.
Un vendeur peut malgré tout choisir d’en faire établir un. Le certificat est valable 10 ans, pour autant qu’aucune modification importante n’ait été apportée au bâtiment. Pour comprendre les lettres et les trois échelles de l’étiquette, voyez la page sur le CECB et l’outil Lire sa classe CECB.
CECB Plus et subventions
Le CECB Plus a un rôle plus concret quand des aides entrent en jeu. Selon la directive du programme cantonal de 2025, un CECB Plus est exigé pour les travaux d’isolation (mesure M-01) portant sur plus de 142 m² d’enveloppe. Pour la mesure M-10, le CECB Plus est lui aussi demandé et le versement se fait sur la base d’un CECB mis à jour. Une directive 2026 n’a pas été trouvée : vérifiez le texte en vigueur avant de déposer un dossier. Le détail des aides se trouve dans la rubrique Subventions.
Contrôle électrique : la règle fédérale
Pour le contrôle des installations électriques, aucune particularité cantonale n’a été trouvée. C’est l’ordonnance fédérale sur les installations à basse tension (OIBT) qui s’applique. Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans doivent l’être aussi à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (annexe, ch. 3, formulation littérale). L’inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) lit cette phrase comme « de plus de cinq ans » ; c’est une interprétation, pas le texte.
Pour « toutes les autres installations », la périodicité est de 20 ans (annexe, ch. 2.5). Si vous vendez ou achetez, la date du dernier contrôle est donc un point à vérifier tôt. L’outil Échéance du contrôle OIBT calcule l’échéance, et la page Contrôle électrique détaille la démarche.
Radon : deux niveaux de norme à connaître
Le niveau de référence fédéral est de 300 Bq/m³ en moyenne annuelle (ORaP, art. 155, al. 2), en vigueur depuis le 01.01.2018 ; il a remplacé l’ancien niveau de 1000 Bq/m³.
En Valais, la situation est dite divergente. Pour le neuf, la directive cantonale sur la protection contre le radon parle d’un contrôle « obligatoire », alors que l’ORaP (art. 163, al. 2) est plus souple. Les deux textes sont officiels ; nous ne les moyennons pas et ne tranchons pas à leur place. Si vous construisez, demandez à votre commune ou à votre architecte quel texte s’applique à votre dossier.
Pour connaître l’exposition d’un secteur, la carte du radon de l’OFSP donne la probabilité de dépasser 300 Bq/m³ par pixel de 1 x 1 km, en quatre classes (jusqu’à 1 %, 2 à 10 %, 11 à 20 %, plus de 20 %). C’est une valeur par pixel, pas par commune : seule une mesure agréée donne la concentration réelle d’un bâtiment. Essayez l’outil Ma commune et le radon ou lisez la page sur le radon.
Citernes, chauffage et ramonage
Citernes à mazout
Le droit fédéral impose un contrôle au moins tous les 10 ans pour les installations d’entreposage soumises à autorisation (LEaux art. 22 al. 1 ; OEaux art. 32a), avec un contrôle visuel extérieur. La mise hors service est confiée à des personnes qualifiées (LEaux art. 22 al. 3 et 5).
Le Valais ajoute une vignette de contrôle valable 10 ans, pour les citernes de plus de 450 l, exigée depuis le 01.01.2025. Toutes les informations sur ces installations sont regroupées dans la rubrique Citerne et installations.
Installations de combustion
L’ordonnance fédérale sur la protection de l’air (OPair, art. 13) fixe un contrôle tous les 4 ans pour le bois jusqu’à 70 kW et le gaz jusqu’à 1 MW, et tous les 2 ans pour les autres installations, dont le mazout. Le ramonage valaisan relève d’un service officiel obligatoire : les concessionnaires sont désignés, il n’y a pas de libre choix.
Chauffage électrique
Les chauffages électriques centralisés doivent être remplacés d’ici début 2040, soit 15 ans dès 2025, selon la loi cantonale.
Polluants avant travaux
Avant une rénovation ou une démolition, la question des substances dangereuses se pose. Au niveau fédéral, l’ordonnance sur les travaux de construction (OTConst, art. 3 al. 2, 32 et 82) encadre ces situations. En Valais, un diagnostic de polluants est joint à la demande d’autorisation pour les bâtiments construits avant 1991 (OC art. 37, al. 1, let. d). Il est donc utile de le prévoir avant de déposer un dossier, car il conditionne le calendrier du chantier. Si l’humidité ou la structure vous préoccupent, la rubrique Humidité et structure complète ce volet.
Votre commune, votre expert
Les règles sont cantonales, mais les besoins sont locaux : le parc immobilier de Sion n’a rien à voir avec celui d’un village de montagne. Des pages sont prévues pour Sion, Sierre, Martigny et Monthey.
Pour le coût d’un diagnostic, plusieurs critères entrent en compte : type et taille du bâtiment, année de construction, nombre de logements, CECB ou CECB Plus, points de mesure, accessibilité, étendue du rapport et déplacement. Pour préparer votre projet, l’outil Check-list personnalisée liste ce qu’il faut réunir, et Comment ça marche décrit la mise en relation. Quand vous êtes prêt, la demande de diagnostic vous met en contact avec un expert agréé de votre région. Devis gratuit et sans engagement.
Questions fréquentes
Le CECB est-il obligatoire pour vendre un bien en Valais ?
Non. La loi cantonale sur l’énergie (art. 30, al. 2) dit que l’établissement d’un CECB est facultatif hors des cas prévus par la loi ou ses dispositions d’exécution, et aucun cas de vente n’y figure. Vendre sans CECB est donc possible en Valais.
Et pour louer un logement ?
C’est non établi : aucun CECB exigé à la location n’a été trouvé dans les textes consultés. Nous ne pouvons ni affirmer qu’il est exigé, ni qu’il ne l’est pas.
Un CECB reste-t-il valable longtemps ?
Le CECB est valable 10 ans, pour autant qu’aucune modification importante n’ait été apportée au bâtiment (source : cecb.ch).
Faut-il un CECB Plus pour obtenir une subvention ?
Selon la directive 2025 du programme cantonal, un CECB Plus est exigé pour les travaux d’isolation sur plus de 142 m² d’enveloppe. Une directive 2026 n’a pas été trouvée : consultez le texte en vigueur auprès du service cantonal.
Le contrôle électrique est-il exigé lors d’une vente ?
La règle est fédérale. Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans doivent l’être à chaque changement de propriétaire si le dernier contrôle date de cinq ans (OIBT, annexe, ch. 3). L’ESTI lit « de plus de cinq ans », mais c’est une interprétation. Aucune particularité valaisanne n’a été trouvée.
Quel est le niveau de référence du radon ?
300 Bq/m³ en moyenne annuelle (ORaP, art. 155, al. 2), depuis le 01.01.2018. Seule une mesure agréée indique la concentration dans un bâtiment donné.
La carte du radon suffit-elle pour savoir si mon logement est concerné ?
Non. La carte donne une probabilité par pixel de 1 x 1 km, pas une valeur pour votre logement ni pour votre commune. Elle oriente, la mesure tranche.
Ma citerne doit-elle avoir une vignette ?
En Valais, la vignette de contrôle, valable 10 ans, concerne les citernes de plus de 450 l et est exigée depuis le 01.01.2025 (source : service cantonal de l’énergie). Le droit fédéral prévoit en outre un contrôle au moins tous les 10 ans pour les installations soumises à autorisation.
Un diagnostic de polluants est-il nécessaire avant des travaux ?
Pour les bâtiments construits avant 1991, un diagnostic de polluants est joint à la demande d’autorisation (OC art. 37, al. 1, let. d). L’OTConst encadre aussi les travaux touchant des substances dangereuses.
Puis-je choisir mon ramoneur ?
Non. Le ramonage relève d’un service officiel obligatoire, avec des concessionnaires et sans libre choix.
Le DPE s’applique-t-il en Valais ?
Non, le DPE est un document français, il n’existe pas en Suisse. L’équivalent suisse est le CECB, facultatif en Valais à la vente.
Comment être mis en contact avec un expert ?
Vous remplissez la demande : nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. Devis gratuit et sans engagement.
Sources
- Loi cantonale sur l’énergie du Valais (LcEne, OcEne)
- CECB : qu’est-ce que le CECB ?
- CECB : validité des produits
- Directive du programme cantonal d’encouragement (PrgEN-VS 2025)
- Ordonnance sur la radioprotection (ORaP)
- Directive valaisanne sur la protection contre le radon
- Carte du radon de l’OFSP
- Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT)
- Loi sur la protection des eaux (LEaux, OEaux)
- Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
- Citernes en Valais : service cantonal de l’énergie
- Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst)
- Construction : texte cantonal 705.100
- Ramonage et contrôle de combustion en Valais
- Loi cantonale bernoise sur l’énergie (LCEn, BSG 741.1)
