Votre check-list de diagnostics

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• Exigé jusqu’au 31.12.2026Fournir un CECB pour la vente du bâtiment d’habitation (Vaud, régime en vigueur jusqu’au 31.12.2026).

  CECB à la vente · Vaud, régime actuel. Jusqu’au 31.12.2026, le CECB est obligatoire à la vente d’un bâtiment d’habitation (R-CECB, art. 2 al. 1), sans obligation d’assainir qui en découle. Exceptions selon vd.ch : donations, successions, transferts entre époux liés au régime matrimonial ou au divorce, ventes de bâtiments non construits ; aucune exception pour les concubins. Un CECB existant reste valable 10 ans si le chauffage et l’enveloppe sont inchangés.

  Source : R-CECB art. 2 al. 1 ; LVLEne art. 29 al. 2 (R-CECB BLV 730.01.4 (01.01.2023) ; LVLEne 03.02.2026)

• Exigé dès le 01.01.2027Dès le 01.01.2027 : citer le CECB ou le label dans tout document de description du bien et le remettre à l’acquéreur au plus tard à l’acte de transfert.

  CECB à la vente · Vaud, dès le 01.01.2027. Dès le 01.01.2027 (loi vaudoise sur l’énergie du 03.02.2026, adoptée) : en vue de la vente, le propriétaire fournit à ses frais un CECB ou un label énergétique et le communique dans tout document de description ; le CECB est fourni à l’acquéreur au plus tard à l’acte de transfert. Ne sont pas une vente : donations, avancements d’hoirie, transferts entre époux et partenaires, successions, transferts entre copropriétaires.

  Source : LVLEne du 03.02.2026, art. 29 al. 2 ; RLVLEne du 07.10.2026, art. 22, 23, 106, 107 ; page vd.ch

• Pas exigéSi un CECB existe : le communiquer à l’acheteur et le faire mentionner dans l’acte authentique (Neuchâtel).

  CECB à la vente · Neuchâtel. Aucune obligation liée à la vente dans la loi neuchâteloise sur l’énergie. Si un CECB existe, il est communiqué aux intéressés et mentionné dans l’acte authentique et le bail (LCEn, art. 49).

  Source : LCEn RSN 740.1 art. 45 al. 2, 49 (LCEn état 01.01.2026)

• ExigéFaire établir le CECB par un expert reconnu et le communiquer aux acheteurs éventuels (Fribourg).

  CECB à la vente · Fribourg. Obligatoire depuis le 01.08.2013 pour tout bâtiment qui fait l’objet d’une aliénation (LEn, art. 11a) : établi par un expert reconnu, aux frais du propriétaire, et communiqué aux acheteurs éventuels. Ne sont pas une aliénation : le transfert entre héritiers légaux, la liquidation du régime matrimonial, le transfert à un propriétaire commun ou copropriétaire. Bâtiments visés : habitation, administration et écoles (REn, art. 5 al. 2).

  Source : LEn RSF 770.1 art. 11a ; REn art. 5 (LEn en vigueur 01.04.2026)

• ExigéFaire établir le CECB et le communiquer aux acquéreurs avant la signature (Jura, bâtiment d’habitation).

  CECB à la vente · Jura. Obligatoire depuis le 01.04.2019 quand un bâtiment destiné à l’habitation fait l’objet d’une aliénation (OEn, art. 48 al. 1 let. a), aux frais du propriétaire, et communiqué aux acquéreurs avant la signature. Exceptions : transfert entre héritiers légaux, entre vifs, liquidation du régime matrimonial, entre propriétaires communs ou copropriétaires.

  Source : OEn RSJU 730.11 art. 48 al. 1 let. a, art. 70 (OEn modifiée 09.12.2025 (01.04.2026))

• Pas exigéSi un CECB existe : le communiquer au locataire (Neuchâtel).

  CECB à la location · Neuchâtel. Pas de CECB exigé à la location ; si un CECB existe, il est communiqué (LCEn, art. 49).

  Source : LCEn art. 49 (LCEn état 01.01.2026)

• Exigé jusqu’au 31.12.2026Remplacement par du gaz, du mazout ou du charbon avant le 01.01.2027 : fournir un CECB (Vaud).

  CECB et remplacement du chauffage · Vaud. Jusqu’au 31.12.2026 : CECB obligatoire quand le chauffage est remplacé par une nouvelle installation au gaz, au mazout ou au charbon (R-CECB, art. 2 al. 2), sans obligation d’assainir. Dès le 01.01.2027, le R-CECB est abrogé et le texte lu n’exige plus de CECB pour ce remplacement.

  Source : R-CECB BLV 730.01.4, art. 2 al. 2 ; LVLEne art. 40 al. 2

• ExigéRemplacement par une installation fossile : fournir un CECB (Jura, bâtiment d’habitation).

  CECB et remplacement du chauffage · Jura. Pour un bâtiment d’habitation, CECB obligatoire lors du remplacement du chauffage par une nouvelle installation fossile (OEn, art. 48 al. 1 let. b).

  Source : OEn RSJU 730.11, art. 48 al. 1 let. b (version en vigueur le 01.04.2026)

• Exigé selon la mesureVérifier si la mesure visée exige un CECB Plus avant la demande de subvention (Genève).

  CECB Plus et subventions · Genève. CECB Plus obligatoire pour une subvention d’isolation ponctuelle (mesure M-01) au-delà d’un seuil de subvention fixé par le barème de l’OCEN applicable dès le 1er février 2026.

  Source : ge.ch, conseil énergétique ; barème OCEN (page sans date ; barème dès 01.02.2026)

• Exigé selon la mesureVérifier si la mesure visée exige un CECB Plus avant la demande de subvention (Vaud).

  CECB Plus et subventions · Vaud. Programme Bâtiments 2026 (v.1.1, janvier 2026) : pour l’isolation (M-01), un CECB Plus est exigé au-delà d’un seuil de contribution et le CECB est à réactualiser après les travaux ; la mesure IM-10-1 exige un CECB Plus préalable (enveloppe en classe E à G) ; le CECB Plus est lui-même subventionné (IM-07-1).

  Source : Programme Bâtiments 2026 v.1.1, M-01 (v.1.1, janvier 2026)

• Exigé selon la mesureVérifier si la mesure visée exige un CECB Plus avant la demande de subvention (Valais).

  CECB Plus et subventions · Valais. Directive 2025 du programme valaisan : CECB Plus exigé pour les travaux d’isolation (M-01) sur plus de 142 m² d’enveloppe ; mesure M-10 : CECB Plus, versement sur CECB mis à jour. La directive 2026 n’a pas été trouvée.

  Source : Directive PrgEN-VS 2025, M-01 (directive 09.12.2024 (2026 non trouvée))

• Exigé selon la mesureVérifier si la mesure visée exige un CECB Plus avant la demande de subvention (Neuchâtel).

  CECB Plus et subventions · Neuchâtel. Qui sollicite une subvention cantonale fait établir un CECB Plus (LCEn, art. 45 al. 3), sauf exceptions fixées par le Conseil d’Etat ; l’arrêté ASUBEn fixe le seuil de subvention dès lequel il est obligatoire, et l’exige dans tous les cas pour l’amélioration de classe CECB.

  Source : LCEn art. 45 al. 3 ; ASUBEn art. 5 (LCEn 01.01.2026 ; ASUBEn 01.01.2026)

• Exigé selon la mesureVérifier si la mesure visée exige un CECB Plus avant la demande de subvention (Fribourg).

  CECB Plus et subventions · Fribourg. CECB Plus exigé pour l’isolation au-delà d’un seuil de contribution, pour les bâtiments autorisés avant 2000 (REn, art. 42) ; CECB Plus avant les travaux pour l’amélioration de classe, mesure M-10 (art. 50) ; le CECB Plus est lui-même subventionné (art. 54b).

  Source : REn RSF 770.11 art. 42, 50 (REn en vigueur 01.09.2025)

• Exigé selon la mesureVérifier si la mesure visée exige un CECB Plus avant la demande de subvention (Jura).

  CECB Plus et subventions · Jura. Tableau des subventions 2026 (dès septembre 2026) : CECB Plus exigé pour la mesure M-01 au-delà d’un seuil de subvention par objet. Le crédit cantonal 2026 est épuisé (communiqué du 11.09.2026), sauf mesures financées par la Confédération ; M-01 est conservée avec liste d’attente.

  Source : Tableau subventions dès sept. 2026 ; OEn art. 48 al. 2 (arrêté DEC du 10.09.2026)

• ExigéJoindre un CECB Plus à la demande de subvention (Jura bernois).

  CECB Plus et subventions · Jura bernois. CECB Plus à joindre à la demande de subvention (rénovation selon CECB), selon le guide du programme d’encouragement de mars 2026.

  Source : Guide programme d'encouragement BE (Guide mars 2026)

• Exigé dès le 01.01.2027Bâtiment construit avant 1986 : prévoir un CECB d’ici au 31.12.2031, sauf label Minergie ou équivalent (Vaud, loi en vigueur dès le 01.01.2027).

  CECB de tous les bâtiments d’avant 1986 · Vaud. Dès le 01.01.2027 : les propriétaires de bâtiments construits avant le 01.01.1986 doivent disposer d’un CECB dans les 5 ans (31.12.2031 selon vd.ch), sauf label Minergie ou équivalent (LVLEne, art. 29 al. 1). Ce n’est pas une obligation en vigueur au 10.11.2026.

  Source : LVLEne du 03.02.2026, art. 29 al. 1

• ExigéFaire réaliser le diagnostic des polluants avant les travaux (Genève, bâtiment d’avant 1991).

  Polluants avant travaux · Genève. Relevé : « Parties d'avant 1991 : amiante et PCB vérifiés avant travaux. »

  Source : ge.ch page polluants ; RSDEB art. 11 (page 02.07.2021 ; RSDEB au 05.05.2026)

• ExigéFaire réaliser le diagnostic des polluants avant les travaux (Vaud, bâtiment d’avant 1991).

  Polluants avant travaux · Vaud. Relevé : « Avant 1991 : diagnostic amiante, travaux soumis à autorisation. »

  Source : LATC art. 103a ; RLATC art. 26b (page sans date)

• ExigéFaire réaliser le diagnostic des polluants avant les travaux (Valais, bâtiment d’avant 1991).

  Polluants avant travaux · Valais. Relevé : « Avant 1991 : diagnostic polluants joint à la demande. »

  Source : OC RS 705.100 art. 37 al. 1 let. d (OC du 12.03.2025)

• ExigéFaire réaliser le diagnostic des polluants avant les travaux (Neuchâtel, bâtiment d’avant 1994).

  Polluants avant travaux · Neuchâtel. Relevé : « Avant 1994 : diagnostic polluants joint au permis. »

  Source : SENE, Le diagnostic du bâtiment (loi en vigueur 01.12.2014 (article non lu))

• Demandé (aide à l’exécution)Faire réaliser le diagnostic des polluants avant les travaux (Fribourg, bâtiment d’avant 1993).

  Polluants avant travaux · Fribourg. Relevé : « Avant 1993 : diagnostic polluants (aide à l'exécution). »

  Source : SEn, diagnostic substances dangereuses (document, date non affichée)

• ExigéFaire réaliser le diagnostic des polluants avant les travaux (Jura).

  Polluants avant travaux · Jura. Relevé : « Avant tout travail : diagnostic ; amiante avant 1991. »

  Source : ENV Jura, notice diagnostic polluants (entrée en vigueur 01.07.2016)

• ExigéFaire réaliser le diagnostic des polluants avant les travaux (Jura bernois, bâtiment d’avant 1990).

  Polluants avant travaux · Jura bernois. Relevé : « Avant 1990 : diagnostic polluants ; > 200 m³ diagnostiqueur. »

  Source : AWA Berne, notice diagnostic polluants ch. 2.1-2.2 (notice de décembre 2023)

• Partout en SuissePréparer le plan d’élimination des déchets si des PCB, des HAP, du plomb ou de l’amiante sont attendus.

  Déchets de chantier · Règle fédérale. Un plan d’élimination des déchets est exigé s’il faut s’attendre à des déchets contenant des PCB, des HAP, du plomb ou de l’amiante, quelle que soit l’année de construction (OLED, art. 16 al. 1 let. b).

  Source : OLED (RS 814.600), état au 01.08.2026, art. 16 al. 1 let. b

• Partout en SuisseSi vous voulez connaître le radon du bâtiment : prévoir une mesure d’au moins 90 jours entre octobre et mars.

  Radon · Durée de la mesure. Dans un logement, une mesure du radon dure au moins 90 jours entre octobre et mars.

  Source : OFSP, protocoles de mesure logements et écoles (02.2023) ; exigences d'agrément (10.2026)

• Exigé selon l’âge du contrôleRetrouver le dernier rapport de sécurité électrique et vérifier sa date (contrôle au changement de propriétaire s’il date de cinq ans).

  Contrôle électrique à la vente · Genève. Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans sont contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT, annexe ch. 3, formulation littérale) ; aucune particularité cantonale trouvée.

  Source : OIBT annexe ch. 3 ; ESTI bulletin 3/2019 (état au 31.10.2025)

• Exigé selon l’âge du contrôleRetrouver le dernier rapport de sécurité électrique et vérifier sa date (contrôle au changement de propriétaire s’il date de cinq ans).

  Contrôle électrique à la vente · Vaud. Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans sont contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT, annexe ch. 3, formulation littérale) ; aucune particularité cantonale trouvée.

  Source : OIBT annexe ch. 3 ; ESTI bulletin 3/2019 (état au 31.10.2025)

• Exigé selon l’âge du contrôleRetrouver le dernier rapport de sécurité électrique et vérifier sa date (contrôle au changement de propriétaire s’il date de cinq ans).

  Contrôle électrique à la vente · Valais. Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans sont contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT, annexe ch. 3, formulation littérale) ; aucune particularité cantonale trouvée.

  Source : OIBT annexe ch. 3 ; ESTI bulletin 3/2019 (état au 31.10.2025)

• Exigé selon l’âge du contrôleRetrouver le dernier rapport de sécurité électrique et vérifier sa date (contrôle au changement de propriétaire s’il date de cinq ans).

  Contrôle électrique à la vente · Neuchâtel. Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans sont contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT, annexe ch. 3, formulation littérale) ; aucune particularité cantonale trouvée.

  Source : OIBT annexe ch. 3 ; ESTI bulletin 3/2019 (état au 31.10.2025)

• Exigé selon l’âge du contrôleRetrouver le dernier rapport de sécurité électrique et vérifier sa date (contrôle au changement de propriétaire s’il date de cinq ans).

  Contrôle électrique à la vente · Fribourg. Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans sont contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT, annexe ch. 3, formulation littérale) ; aucune particularité cantonale trouvée.

  Source : OIBT annexe ch. 3 ; ESTI bulletin 3/2019 (état au 31.10.2025)

• Exigé selon l’âge du contrôleRetrouver le dernier rapport de sécurité électrique et vérifier sa date (contrôle au changement de propriétaire s’il date de cinq ans).

  Contrôle électrique à la vente · Jura. Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans sont contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT, annexe ch. 3, formulation littérale) ; aucune particularité cantonale trouvée.

  Source : OIBT annexe ch. 3 ; ESTI bulletin 3/2019 (état au 31.10.2025)

• Exigé selon l’âge du contrôleRetrouver le dernier rapport de sécurité électrique et vérifier sa date (contrôle au changement de propriétaire s’il date de cinq ans).

  Contrôle électrique à la vente · Jura bernois. Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans sont contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT, annexe ch. 3, formulation littérale) ; aucune particularité cantonale trouvée.

  Source : OIBT annexe ch. 3 ; ESTI bulletin 3/2019 (état au 31.10.2025)

• Partout en SuisseNouvelle installation de combustion : premier contrôle dans les 3 mois si possible, au plus tard 12 mois après la mise en service.

  Nouvelle installation de combustion · Premier contrôle. Premier contrôle d’une installation de combustion dans les 3 mois si possible, au plus tard 12 mois après la mise en service (OPair, art. 13 al. 2).

  Source : OPair (RS 814.318.142.1), état au 01.08.2026, art. 13 al. 2

• Partout en SuisseCiterne : retrouver la date du dernier contrôle ; mise hors service par des personnes qualifiées.

  Citerne · Règle fédérale. Une citerne soumise à autorisation est contrôlée tous les 10 ans au moins ; sa mise hors service est faite par des personnes qualifiées (LEaux, art. 22).

  Source : LEaux (RS 814.20), état au 01.08.2025, art. 22 ; OEaux (RS 814.201), état au 01.12.2025, art. 32a