Diagnostics immobiliers dans le canton du Jura : ce que dit la règle

Vous achetez, vendez, louez ou rénovez un bien dans le Jura ? Les diagnostics qui s’appliquent dépendent de votre projet et du canton. Cette page rassemble ce que disent les textes jurassiens et fédéraux, en distinguant ce qui est établi de ce qui ne l’est pas. Le site ne réalise aucun diagnostic : nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région, par une demande de devis gratuit et sans engagement.

Le CECB : ce que le Jura exige

Au niveau fédéral, le CECB (certificat énergétique cantonal des bâtiments) est en principe facultatif ; certains cantons l’exigent lors d’un transfert de propriété, d’un remplacement du chauffage ou pour des subventions. Le Jura fait partie de ceux qui l’exigent.

À la vente

Selon l’ordonnance jurassienne sur l’énergie (OEn, art. 48 al. 1 let. a), le CECB est obligatoire lorsqu’un bâtiment destiné à l’habitation individuelle ou collective fait l’objet d’une aliénation. Quelques transferts sont exceptés : entre héritiers légaux, entre vifs, lors d’une liquidation du régime matrimonial, ou entre propriétaires communs ou copropriétaires. Les frais sont à la charge du propriétaire (al. 4) et le certificat est communiqué aux acquéreurs avant la signature (al. 5). Cette règle est en vigueur depuis le 01.04.2019 (art. 70). Les bâtiments qui ne sont pas destinés à l’habitation ne sont pas visés.

À la location, au remplacement du chauffage et pour les bâtiments publics

• Location : le CECB n’est pas exigé ; seuls l’aliénation et le remplacement par une installation fossile le sont.
• Remplacement du chauffage : pour un bâtiment d’habitation, le CECB est obligatoire lorsque l’installation est remplacée par une nouvelle installation fossile (OEn art. 48 al. 1 let. b).
• Bâtiments de l’État et des communes : le CECB est exigé et public.

Subventions

Le tableau des subventions 2026, applicable dès septembre 2026, exige un CECB Plus pour la mesure M-01 au-delà d’un seuil de subvention par objet. Le crédit cantonal 2026 est épuisé selon le communiqué du 11.09.2026, sauf pour les mesures financées par la Confédération ; la mesure M-01 est conservée avec une liste d’attente. L’OEn art. 48 al. 2 permet en outre d’imposer le CECB par arrêté en lien avec les subventions. Pour le détail du dispositif, consultez la page sur les subventions.

Un CECB vaut 10 ans, pour autant qu’aucune modification importante n’ait été apportée au bâtiment. Pour comprendre les classes de l’étiquette, voyez le CECB et l’outil Lire sa classe CECB.

Le radon : deux niveaux de norme

Le radon est un gaz naturel présent dans le sol. Le niveau de référence fédéral est de 300 Bq/m³ en moyenne annuelle (ORaP art. 155 al. 2), en vigueur depuis le 01.01.2018 ; il a remplacé l’ancien niveau de 1000 Bq/m³.

Pour le Jura, la situation est dite divergente : la directive cantonale rend le contrôle « obligatoire » pour les bâtiments neufs, alors que l’ORaP (art. 163 al. 2) est plus souple. Ces deux niveaux officiels sont conservés tels quels, sans être moyennés ni tranchés.

La carte de l’OFSP donne, par pixel de 1 x 1 km, la probabilité de dépasser 300 Bq/m³, en quatre classes (jusqu’à 1 %, 2 à 10 %, 11 à 20 %, plus de 20 %). C’est une valeur par pixel, pas par commune : seule une mesure agréée, d’au moins 90 jours entre octobre et mars pour les logements et les écoles, donne la concentration réelle d’un bâtiment. Pour situer votre commune, utilisez l’outil Ma commune et le radon ou lisez la page sur le radon.

Contrôle électrique OIBT à la vente

Aucune particularité jurassienne n’a été trouvée : c’est la règle fédérale qui s’applique. Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans doivent l’être à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT annexe ch. 3, formulation littérale). L’ESTI lit « de plus de cinq ans » dans son bulletin 3/2019 : c’est une interprétation, pas le texte. La périodicité pour « toutes les autres installations » est de 20 ans (annexe ch. 2.5).

Pour calculer une échéance, voyez l’outil Échéance du contrôle OIBT et la page sur le contrôle électrique.

Citernes, chauffage et ramonage

Au niveau fédéral, les installations d’entreposage soumises à autorisation sont contrôlées au moins tous les 10 ans (LEaux art. 22 al. 1 ; OEaux art. 32a), avec un contrôle visuel extérieur tous les 10 ans. La mise hors service est faite par des personnes qualifiées (LEaux art. 22 al. 3 et 5).

Dans le Jura, le contrôle suit le droit fédéral et une citerne de plus de 450 l doit être annoncée. Le contrôle des installations de combustion relève de l’OPair art. 13 : tous les 4 ans pour le bois jusqu’à 70 kW et le gaz jusqu’à 1 MW, tous les 2 ans pour les autres, dont le mazout. Le ramonage est un monopole de l’État, organisé en arrondissements avec un maître ramoneur exclusif. Plus de repères sur la page citerne et installations.

Polluants avant travaux

Dans le Jura, un diagnostic est demandé avant tout travail ; l’amiante est attendu pour les bâtiments d’avant 1991 (notice cantonale). Le droit fédéral encadre aussi les travaux avec des substances dangereuses (OTConst art. 3 al. 2, 32 et 82). Si vous préparez une rénovation, ce diagnostic se planifie en amont, avant de demander des offres aux entreprises.

Ce qui n’est pas établi

• Assainissement énergétique : un calendrier d’assainissement daté est non établi.
• Chauffage électrique : les installations neuves sont interdites (LEn art. 16), mais l’échéance pour l’existant est non établie.

Quel diagnostic pour quel projet ?

L’outil Quels diagnostics pour mon projet ? affine cette liste, et la check-list personnalisée la rend imprimable. Pour la ville, voyez Delémont ou Moutier.

Comment se passe la mise en relation

Vous décrivez votre bien et votre projet dans la demande ; nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. Le coût dépend de critères : type et taille du bâtiment, année de construction, nombre de logements, CECB ou CECB Plus, points de mesure, accessibilité, étendue du rapport et déplacement. Devis gratuit et sans engagement. Le déroulement est expliqué sur la page Comment ça marche.

Questions fréquentes

Le CECB est-il obligatoire pour vendre une maison dans le Jura ?

Oui, pour un bâtiment destiné à l’habitation, selon l’OEn art. 48 al. 1 let. a, avec quelques exceptions de transfert (héritiers légaux, entre vifs, liquidation du régime matrimonial, copropriétaires). Les bâtiments non destinés à l’habitation ne sont pas visés.

Qui paie le CECB lors d’une vente ?

L’OEn art. 48 al. 4 met les frais à la charge du propriétaire. Le certificat est communiqué aux acquéreurs avant la signature (al. 5).

Faut-il un CECB pour louer un appartement ?

Non. Dans le Jura, seuls l’aliénation et le remplacement par une installation fossile déclenchent l’obligation, selon l’OEn.

Que se passe-t-il si je remplace ma chaudière ?

Pour un bâtiment d’habitation, le CECB est obligatoire si la nouvelle installation est fossile (OEn art. 48 al. 1 let. b). Pour les autres cas, la règle n’est pas établie ici.

Combien de temps un CECB reste-t-il valable ?

10 ans, pour autant qu’aucune modification importante n’ait été apportée au bâtiment (conditions d’utilisation du CECB).

Le radon est-il obligatoire à mesurer dans le Jura ?

La réponse est divergente. La directive cantonale parle d’un contrôle « obligatoire » pour le neuf, tandis que l’ORaP est plus souple. Les deux textes sont officiels et ne sont pas moyennés. Le niveau de référence fédéral est de 300 Bq/m³ en moyenne annuelle.

Comment connaître le risque radon de ma commune ?

La carte de l’OFSP donne une probabilité par pixel de 1 x 1 km, pas une valeur par commune. Seule une mesure agréée indique la concentration de votre bâtiment.

Quand mesurer le radon ?

Une mesure dure au moins 90 jours entre octobre et mars pour les logements et les écoles, selon l’OFSP.

Faut-il un contrôle électrique avant de vendre ?

C’est la règle fédérale : si l’installation relève d’un contrôle tous les 10 ou 20 ans, elle doit être contrôlée à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT annexe ch. 3). L’ESTI lit « de plus de cinq ans », ce qui est une interprétation.

Ma citerne doit-elle être annoncée ?

Dans le Jura, une citerne de plus de 450 l est à annoncer, et le contrôle suit le droit fédéral : au moins tous les 10 ans pour les installations soumises à autorisation.

Faut-il un diagnostic avant des travaux de rénovation ?

Le canton demande un diagnostic de polluants avant tout travail, avec l’amiante attendu avant 1991. Voyez aussi l’OTConst art. 3 al. 2, 32 et 82.

Y a-t-il une obligation d’assainissement énergétique datée ?

Un calendrier d’assainissement daté est non établi dans les textes relevés.

Les subventions exigent-elles un CECB ?

Pour la mesure M-01, le tableau 2026 exige un CECB Plus au-delà d’un seuil de subvention par objet. Le crédit cantonal 2026 est épuisé selon le communiqué du 11.09.2026, sauf mesures financées par la Confédération.

Sources

• OEn, RSJU 730.11 (CECB, art. 48)
• CECB : qu’est-ce que le CECB ?
• CECB : produits et validité
• Programme Bâtiments du Jura
• ORaP (Fedlex)
• Carte du radon en Suisse (OFSP)
• Radon dans le Jura (SCAV)
• OIBT (Fedlex)
• LEaux et OEaux (Fedlex)
• Citernes dans le Jura
• OPair (Fedlex)
• OTConst (Fedlex)
• Polluants avant travaux dans le Jura
• Ramonage dans le Jura