Diagnostic immobilier à Moutier : règles du Jura

Canton: Jura (NPA 2740)
CECB à la vente: Obligatoire pour les bâtiments d'habitationOEn art. 48 al. 1 let. a
Radon (carte OFSP): Classe 2 à 10 % de probabilité de dépasser 300 Bq/m³OFSP
Contrôle électrique à la vente: Règle fédérale, aucune particularité cantonale trouvéeOIBT annexe ch. 3

Moutier : bâtiments d’habitation par époque de construction, 1388 sur 1627 construits avant 1991 — Nombre de bâtiments d’habitation de Moutier par époque de construction (registre fédéral des bâtiments, export du 10 novembre 2026 ; époque inconnue : 0).Sources : Registre fédéral des bâtiments et des logements · ENV Jura · geo.admin, couche ch.bag.radonkarte, lu le 10/11/2026 · consulté le 10 novembre 2026

Un parc de bâtiments plutôt ancien, chauffé au mazout

Moutier compte 7 053 habitants (2025). Le registre fédéral des bâtiments et des logements, dans son relevé du 10.11.2026, y recense 1 627 bâtiments d'habitation et 4 321 logements. Ces chiffres dessinent une ville où l'immeuble collectif et la maison de famille se côtoient, et où une grande partie du parc date de la seconde moitié du XXe siècle ou d'avant.

Le recensement fédéral de 2000 donne une image plus fine de l'époque de construction : 1 377 bâtiments d'habitation à l'époque, répartis comme dans le schéma ci-dessous. La tranche 1946 à 1960 est la plus fournie. Les bâtiments d'avant 1919 et ceux de l'entre-deux-guerres pèsent aussi lourd, alors que les décennies récentes sont nettement moins représentées.

Bâtiments d'habitation de Moutier par époque de construction (recensement 2000)

Pour le chauffage, le registre dit l'essentiel : environ sept bâtiments sur dix fonctionnent encore au mazout (1 145 bâtiments). Viennent ensuite la pompe à chaleur ou la géothermie (230), le bois (88) et l'électricité (35). Le gaz (9) et le chauffage à distance (4) restent marginaux, et 115 bâtiments sont classés « indéterminé ou aucun ».

Ce que cela implique pour un projet immobilier tient en trois points. Un bien ancien pose la question des polluants avant travaux. Un chauffage au mazout suppose une citerne, donc un contrôle. Enfin, un remplacement de chaudière entre dans le champ du CECB jurassien, comme on le verra plus bas.

Les règles qui s'appliquent parce que Moutier est dans le Jura

Moutier relève du canton du Jura. Les règles ci-dessous sont celles que les textes officiels jurassiens et fédéraux posent ; pour une vue d'ensemble, la page consacrée au canton du Jura les rassemble. Si votre projet est ailleurs dans le canton, la ville voisine de Delémont a sa propre page.

Le CECB : obligatoire à la vente d'un bâtiment d'habitation

Au niveau fédéral, le certificat énergétique cantonal des bâtiments est « en principe facultatif », selon le site officiel du CECB. Certains cantons l'exigent, et le Jura en fait partie. Selon l'ordonnance jurassienne sur l'énergie (OEn, art. 48 al. 1 let. a), le CECB est obligatoire lorsqu'un bâtiment destiné à l'habitation individuelle ou collective fait l'objet d'une aliénation. La règle est en vigueur depuis le 01.04.2019.

Quelques précisions tirées du même texte :

les frais sont à la charge du propriétaire (al. 4) ;
le certificat est communiqué aux acquéreurs avant la signature (al. 5) ;
sont exclus les transferts entre héritiers légaux, entre vifs, lors d'une liquidation du régime matrimonial, ou entre propriétaires communs ou copropriétaires ;
les bâtiments qui ne sont pas destinés à l'habitation ne sont pas visés.

Pour la location, le Jura n'impose pas de CECB : seuls l'aliénation et le remplacement par une installation fossile déclenchent l'obligation. Pour comprendre le document lui-même, la page sur le CECB explique les produits et la lecture des classes. Un CECB reste valable 10 ans, pour autant qu'aucune modification importante n'ait été apportée au bâtiment.

Remplacer une chaudière à mazout

Le parc de Moutier est largement au mazout, donc la question se posera souvent. Selon l'OEn (art. 48 al. 1 let. b), un CECB est obligatoire, pour les bâtiments d'habitation, lors du remplacement d'une installation de chauffage par une nouvelle installation fossile. Remplacer une chaudière par une pompe à chaleur ne tombe pas dans ce cas précis.

Quant à un calendrier d'assainissement énergétique daté pour le Jura, il est non établi : nous n'en avons trouvé aucun dans les textes consultés. De même, pour le chauffage électrique, les installations neuves sont interdites (LEn art. 16), mais l'échéance pour les anciennes est non établie.

Subventions et CECB Plus

Pour les subventions, le tableau 2026 du canton (dès septembre 2026) exige un CECB Plus pour la mesure M-01 au-delà d'un seuil de subvention par objet. Le crédit cantonal 2026 est épuisé, selon le communiqué du 11.09.2026, sauf pour les mesures financées par la Confédération ; la mesure M-01 est conservée avec une liste d'attente. L'OEn (art. 48 al. 2) permet en outre d'imposer le CECB par arrêté en lien avec les subventions. Avant de lancer un projet, vérifiez l'état du programme auprès du service cantonal compétent.

Le radon : classe 2 à 10 % sur la carte

La carte du radon de l'OFSP indique, par pixel d'un kilomètre sur un kilomètre, la probabilité de dépasser le niveau de référence de 300 Bq/m³ en moyenne annuelle (ORaP art. 155 al. 2, en vigueur depuis le 01.01.2018). Au point de référence de Moutier, la classe est « 2 à 10 % ». C'est une valeur pour un pixel, pas une moyenne communale : deux bâtiments voisins peuvent présenter des concentrations très différentes, et seule une mesure agréée donne celle de votre bâtiment.

Une mesure en logement dure au minimum 90 jours entre octobre et mars selon l'OFSP. Pour le Jura, la situation est divergente et nous la rapportons telle quelle : pour le neuf, une directive cantonale parle d'un contrôle « obligatoire », alors que l'ORaP (art. 163 al. 2) est plus souple. Les deux niveaux de norme sont officiels ; nous ne les moyennons pas. Pour le détail, voyez la page sur le radon et l'outil Ma commune et le radon.

Le contrôle électrique à la vente

Pour le contrôle électrique, aucune particularité jurassienne n'a été trouvée : la règle fédérale s'applique. Selon l'OIBT (annexe ch. 3), les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans doivent l'être à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans ». L'ESTI lit cette formule comme « de plus de cinq ans » ; c'est une interprétation, et non le texte. Le détail se trouve sur la page contrôle électrique.

Citerne, ramonage et installations de combustion

Pour une citerne, le Jura applique le droit fédéral et exige l'annonce d'une citerne de plus de 450 l. Les installations d'entreposage soumises à autorisation sont contrôlées tous les 10 ans au moins (LEaux art. 22 al. 1 ; OEaux art. 32a), avec un contrôle visuel extérieur tous les 10 ans. La mise hors service revient à des personnes qualifiées (LEaux art. 22 al. 3 et 5).

Les installations de combustion sont contrôlées tous les 2 ans pour le mazout, tous les 4 ans pour le bois jusqu'à 70 kW et le gaz jusqu'à 1 MW (OPair art. 13). Le ramonage est un monopole de l'État dans le Jura, avec des arrondissements et un maître ramoneur exclusif. La page citerne et installations détaille ces points.

Polluants avant travaux

Dans le Jura, un diagnostic est demandé avant tout travail, et l'amiante est attendu dans les bâtiments d'avant 1991. À Moutier, les deux premiers tiers du parc recensé en 2000 ont été construits avant cette année : les rénovations y passent donc très souvent par ce diagnostic. L'ordonnance fédérale sur les travaux de construction (OTConst, art. 3 al. 2, 32 et 82) encadre aussi ces situations.

Trois situations types à Moutier

Les exemples ci-dessous sont fictifs ; ils servent seulement à illustrer l'enchaînement des règles.

Vente d'une maison de la période 1946 à 1960. Le CECB est obligatoire pour l'aliénation et communiqué aux acquéreurs avant la signature. Si l'installation électrique a été contrôlée il y a longtemps, le contrôle au changement de propriétaire est à examiner. La citerne, si elle existe, doit avoir son contrôle à jour.

Remplacement d'une chaudière à mazout dans un immeuble ancien. Si la nouvelle installation est fossile, le CECB est obligatoire. Si le projet passe par une pompe à chaleur, la voie des subventions s'ouvre, avec l'exigence d'un CECB Plus pour la mesure M-01 au-delà du seuil, et une liste d'attente.

Rénovation d'un bâtiment d'avant 1991. Un diagnostic polluants précède les travaux. Selon l'étendue du projet, une mesure du radon peut être utile, surtout pour les pièces en contact avec le sol.

Pour savoir ce qui concerne votre cas, l'outil Quels diagnostics pour mon projet ? trie les règles selon votre situation. Quand vous êtes prêt, la demande nous permet de vous mettre en contact avec un expert agréé de votre région. Devis gratuit et sans engagement.

Ce qui fait varier le devis

Le site ne donne aucun montant. Le coût d'un diagnostic dépend de critères que l'expert agréé évalue : type et taille du bâtiment, année de construction, nombre de logements, produit demandé (CECB ou CECB Plus), nombre de points de mesure, accessibilité des locaux, étendue du rapport et déplacement. Décrire ces éléments dans la demande permet d'obtenir un devis adapté.

Questions fréquentes

Le CECB est-il obligatoire pour vendre un bien à Moutier ?

Oui pour un bâtiment d'habitation : l'ordonnance jurassienne sur l'énergie (art. 48 al. 1 let. a) l'exige lors d'une aliénation. Les transferts entre héritiers légaux, entre vifs, lors d'une liquidation du régime matrimonial ou entre copropriétaires font exception.

Qui paie le CECB lors d'une vente ?

Selon l'OEn (art. 48 al. 4), les frais sont à la charge du propriétaire. Le certificat doit être communiqué aux acquéreurs avant la signature (al. 5).

Le CECB est-il obligatoire pour mettre un logement en location ?

Non dans le Jura : seuls l'aliénation et le remplacement par une installation fossile déclenchent l'obligation.

Je remplace ma chaudière à mazout : ai-je besoin d'un CECB ?

Si la nouvelle installation est fossile, oui, pour un bâtiment d'habitation (OEn art. 48 al. 1 let. b). Le texte ne vise pas les autres types d'installation.

Combien de temps un CECB reste-t-il valable ?

Le CECB, le CECB Plus et le CECB Nouveau bâtiment sont valables 10 ans, pour autant qu'aucune modification importante n'ait été apportée au bâtiment.

Moutier est-elle en zone radon ?

La carte de l'OFSP classe le pixel du point de référence de la commune dans « 2 à 10 % » de probabilité de dépasser 300 Bq/m³. Cette valeur ne dit rien de votre bâtiment précis : seule une mesure agréée le fait.

Combien de temps dure une mesure du radon ?

Au minimum 90 jours entre octobre et mars, selon l'OFSP, pour les logements et les écoles.

Le radon est-il obligatoire à contrôler dans le Jura ?

La situation est divergente. Pour le neuf, la directive cantonale parle d'un contrôle « obligatoire », alors que l'ORaP (art. 163 al. 2) est plus souple. Nous rapportons les deux niveaux sans les moyenner.

Faut-il un contrôle électrique pour vendre ?

La règle est fédérale : pour les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans, un contrôle est requis au changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT annexe ch. 3). Aucune particularité jurassienne n'a été trouvée.

Ma citerne doit-elle être annoncée ?

Dans le Jura, une citerne de plus de 450 l est à annoncer. Son contrôle suit le droit fédéral, au moins tous les 10 ans pour les installations soumises à autorisation.

Faut-il un diagnostic avant de rénover un bâtiment ancien ?

Le Jura demande un diagnostic avant tout travail, et l'amiante est attendu pour les bâtiments d'avant 1991.

Existe-t-il un calendrier d'assainissement énergétique dans le Jura ?

Un calendrier daté est non établi : nous n'avons pas trouvé de texte qui en fixe un.

Les subventions sont-elles encore disponibles ?

Le crédit cantonal 2026 est épuisé, selon le communiqué du 11.09.2026, sauf pour les mesures financées par la Confédération. La mesure M-01 est conservée avec une liste d'attente. Renseignez-vous auprès du service cantonal compétent.

Comment être mis en contact avec un expert agréé ?

Remplissez la demande en indiquant votre projet et la nature du bâtiment ; nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. La page Comment ça marche décrit les étapes. Devis gratuit et sans engagement.

Diagnostic immobilier à Moutier : ce que demandent le canton du Jura et la Confédération