Diagnostics immobiliers dans le Jura bernois : la règle et l’expert agréé

Le Jura bernois est la partie francophone du canton de Berne. Ses règles en matière de diagnostics immobiliers viennent donc de deux niveaux : le droit fédéral, qui s’applique partout, et les textes et notices du canton de Berne. Cette page les prend un par un, avec leur source, et dit clairement ce qui n’est pas établi. Si vous voulez d’abord savoir ce qui vous concerne, l’outil Quels diagnostics pour mon projet ? pose quelques questions et renvoie la liste.

Le Jura bernois parmi les cantons romands

CECB : facultatif au niveau fédéral, pas exigé à la vente

Au niveau fédéral, le CECB (certificat énergétique cantonal des bâtiments) est « en principe facultatif ». Certains cantons l’exigent lors d’un transfert de propriété, d’un remplacement du chauffage ou d’une demande de subvention (source : site officiel du CECB).

Pour le Jura bernois, la situation se résume ainsi :

• Vente : aucune obligation. Ni la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) ni l’ordonnance cantonale sur l’énergie (OCEn), état au 01.01.2026, n’imposent de CECB à la vente ; le CECB y sert de preuve possible (chauffage, subvention).
• Location : aucune obligation, les mêmes textes (LCEn et OCEn) n’en imposant pas.
• Bâtiments publics et assainissement selon la classe CECB : non établis.
• Remplacement du chauffage : pas de CECB exigé ; une classe D peut servir de preuve, selon le site d’encouragement énergétique du canton.
• Subventions : un CECB Plus est à joindre à la demande lorsque la rénovation se fait selon le CECB, d’après le guide de l’office cantonal de l’environnement et de l’énergie.

Un CECB reste valable 10 ans, pour autant qu’aucune modification importante n’ait été apportée au bâtiment (source : site officiel du CECB). Pour comprendre le certificat, voyez la page sur le CECB ; pour vérifier une situation, l’outil Mon canton exige-t-il un CECB ? la reprend avec ses sources.

Contrôle électrique : la règle fédérale, sans particularité trouvée

Le contrôle des installations électriques relève de l’OIBT (ordonnance sur les installations à basse tension), une ordonnance fédérale. Pour « toutes les autres installations », la périodicité est de 20 ans (annexe ch. 2.5).

À la vente, les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans doivent l’être à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (annexe ch. 3, formulation littérale). L’inspection fédérale des installations à courant fort lit cette phrase comme « de plus de cinq ans » ; c’est une interprétation, pas le texte. Aucune particularité cantonale n’a été trouvée pour le Jura bernois.

Pour calculer une échéance, l’outil Échéance du contrôle OIBT reprend ces éléments ; le sujet est détaillé sur la page Contrôle électrique.

Radon : un niveau fédéral, un formulaire bernois

L’ORaP (ordonnance sur la radioprotection, art. 155 al. 2) fixe le niveau de référence à 300 Bq/m³ en moyenne annuelle, en vigueur depuis le 01.01.2018 ; l’ancien niveau de 1000 Bq/m³ a été remplacé à cette date.

Dans le Jura bernois, c’est le droit fédéral qui s’applique. Le canton demande en plus un formulaire « Rn Radon », joint à la demande de permis de construire.

La carte du radon de l’OFSP donne, pour chaque pixel de 1 x 1 km, la probabilité de dépasser 300 Bq/m³, en quatre classes : jusqu’à 1 %, 2 à 10 %, 11 à 20 % et plus de 20 %. C’est une valeur par pixel, pas par commune, et seule une mesure agréée indique la concentration réelle d’un bâtiment. Une mesure dure au minimum 90 jours entre octobre et mars pour les logements et les écoles.

Pour situer une commune, utilisez Ma commune et le radon ; le thème est présenté sur la page Le radon.

Citernes : un contrôle au moins tous les 10 ans

Au niveau fédéral, les installations d’entreposage soumises à autorisation sont contrôlées tous les 10 ans au moins (LEaux art. 22 al. 1 ; OEaux art. 32a), avec un contrôle visuel extérieur tous les 10 ans. La mise hors service est confiée à des personnes qualifiées (LEaux art. 22 al. 3 et 5). La notice bernoise sur les installations sous autorisation retient elle aussi un contrôle tous les 10 ans au minimum.

Les installations de combustion sont aussi soumises à l’OPair (art. 13) : contrôle tous les 4 ans pour le bois jusqu’à 70 kW et le gaz jusqu’à 1 MW, tous les 2 ans pour les autres, mazout compris. Le sujet est repris dans la page Citerne et installations.

Côté ramonage, la directive cantonale de l’assurance immobilière prévoit une concession ; la périodicité n’y est pas fixée, elle est donc non établie ici.

Polluants avant travaux et chauffage électrique

Selon la notice de l’office cantonal des déchets, un diagnostic de polluants est exigé avant les travaux sur un bâtiment construit avant 1990 ; un diagnostiqueur est requis au-delà de 200 m³. Au niveau fédéral, l’OTConst (art. 3 al. 2, 32 et 82) traite des travaux et des substances dangereuses.

Le canton prévoit aussi que les chauffages électriques fixes soient remplacés d’ici fin 2031. Si votre bien en possède un, ce délai entre dans la préparation d’une rénovation.

Tableau de lecture rapide

Ce qui fait varier un devis

Aucun montant n’est donné ici : le coût dépend de critères que l’expert agréé évalue avec vous. Les principaux sont le type et la taille du bâtiment, son année de construction, le nombre de logements, le choix entre CECB et CECB Plus, le nombre de points de mesure, l’accessibilité des locaux, l’étendue du rapport et le déplacement.

Pour un bien près de Saint-Imier ou de Tramelan, par exemple, indiquez simplement la commune dans la demande : nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. Devis gratuit et sans engagement. Le déroulement est expliqué sur la page Comment ça marche.

Questions fréquentes

Le CECB est-il obligatoire pour vendre dans le Jura bernois ?

Non, aucune obligation. Ni la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) ni l’ordonnance cantonale sur l’énergie (OCEn), état au 01.01.2026, n’imposent de CECB à la vente ; ils le présentent comme une preuve pour le chauffage ou les subventions.

Le CECB est-il obligatoire au niveau fédéral ?

Non. Selon le site officiel du CECB, il est en principe facultatif, certains cantons l’exigeant dans des cas précis.

Faut-il un CECB pour remplacer son chauffage ?

Dans le Jura bernois, aucun CECB n’est exigé pour le remplacement du chauffage. Une classe D peut toutefois servir de preuve, d’après le site d’encouragement énergétique du canton.

Un CECB Plus est-il utile pour une subvention ?

Le guide cantonal indique qu’un CECB Plus est à joindre à la demande lorsque la rénovation se fait selon le CECB. Vérifiez les conditions auprès de l’office compétent avant de déposer.

Combien de temps un CECB reste-t-il valable ?

10 ans, pour autant qu’aucune modification importante n’ait été apportée au bâtiment. Le CECB Nouveau bâtiment provisoire est valable 3 ans.

Le contrôle électrique est-il exigé quand je vends ?

L’OIBT prévoit que les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans soient contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans ». L’inspection fédérale lit « de plus de cinq ans » ; c’est une interprétation. Aucune particularité cantonale n’a été trouvée.

Quel est le niveau de référence du radon ?

300 Bq/m³ en moyenne annuelle (ORaP art. 155 al. 2), depuis le 01.01.2018. L’ancien niveau de 1000 Bq/m³ a été remplacé à cette date.

La carte du radon me dit-elle la valeur de mon logement ?

Non. Elle donne une probabilité de dépasser 300 Bq/m³ par pixel de 1 x 1 km, pas une concentration. Seule une mesure agréée, d’au moins 90 jours entre octobre et mars, renseigne sur votre bâtiment.

À quelle fréquence contrôler une citerne ?

Les installations soumises à autorisation sont contrôlées tous les 10 ans au moins (LEaux art. 22 al. 1 ; OEaux art. 32a). La notice bernoise retient aussi 10 ans au minimum.

Faut-il un diagnostic de polluants avant de rénover ?

Selon la notice cantonale, oui pour les bâtiments d’avant 1990 ; un diagnostiqueur est requis au-delà de 200 m³. Le détail dépend de votre projet.

Quel est le délai pour un chauffage électrique fixe ?

Le texte cantonal indique un remplacement d’ici fin 2031 pour les chauffages électriques fixes.

Comment être mis en contact avec un expert agréé ?

Remplissez la demande : nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. Devis gratuit et sans engagement.

Sources

• CECB, qu’est-ce que le CECB ?
• CECB, validité des produits
• Loi cantonale bernoise sur l’énergie (LCEn, BSG 741.1)
• Canton de Berne, encouragement de l’énergie
• Guide cantonal de l’encouragement énergétique
• ORaP (Fedlex)
• Formulaire cantonal Rn Radon
• Carte du radon de l’OFSP
• OIBT (Fedlex)
• Notice cantonale sur les citernes
• LEaux et OEaux (Fedlex)
• Notice cantonale sur les polluants avant travaux
• OTConst (Fedlex)
• Chauffages électriques, texte cantonal
• OPair (Fedlex)