Diagnostic immobilier à Tramelan : les règles

Tramelan : bâtiments d’habitation par époque de construction, 837 sur 1194 construits avant 1990 — Nombre de bâtiments d’habitation de Tramelan par époque de construction (registre fédéral des bâtiments, export du 10 novembre 2026 ; époque inconnue : 0).Sources : Registre fédéral des bâtiments et des logements · AWA Berne · consulté le 10 novembre 2026

Un parc de bâtiments ancien, chauffé surtout au mazout

Le registre fédéral des bâtiments et des logements (relevé du 10.11.2026) recense à Tramelan 1 194 bâtiments d’habitation et 2 654 logements. Cette proportion, plus de deux logements par bâtiment en moyenne, dit que la commune compte beaucoup d’immeubles collectifs à côté des maisons individuelles. Pour un propriétaire, un syndic de PPE ou une gérance, la question n’est donc pas seulement « quel diagnostic pour ma maison ? », mais aussi « quel diagnostic pour l’ensemble de l’immeuble ? ».

L’âge des bâtiments pèse sur presque tous les diagnostics. Près d’un bâtiment sur trois date d’avant 1919, et environ trois bâtiments sur quatre ont été construits avant 1990. Le graphique ci-dessous reprend les chiffres du registre, époque par époque.

Bâtiments d'habitation de Tramelan par époque de construction

La répartition n’est pas régulière. Les deux extrémités sont les plus fournies : les bâtiments anciens d’avant 1919 (356) et ceux d’après 2011 (147). Entre les deux, le rythme de construction a nettement baissé dans les années 1970 et 1980, avant de repartir.

Le chauffage principal complète le tableau. Sur les 1 194 bâtiments, 704 fonctionnent au mazout, soit plus de la moitié. Viennent ensuite les bâtiments dont le chauffage est indéterminé ou absent du registre (179), la pompe à chaleur ou la géothermie (140), le bois (136), l’électricité (22), puis quelques cas isolés : autre énergie (5), gaz (5) et chauffage à distance (3).

Ces deux séries de chiffres, l’âge et le mazout, orientent ce qui suit : citernes, contrôle des installations de combustion, polluants avant travaux, CECB lors d’une rénovation.

La règle qui s’applique : celle du Jura bernois

Tramelan appartient au Jura bernois, donc au canton de Berne. Les règles cantonales qui comptent ici sont bernoises, pas jurassiennes ni vaudoises. Le détail par canton figure sur la page Jura bernois. Voici ce que les textes consultés établissent, et ce qu’ils laissent ouvert.

CECB : facultatif au niveau fédéral, pas exigé à la vente

Au niveau fédéral, le CECB (certificat énergétique cantonal des bâtiments) est « en principe facultatif ». Certains cantons l’exigent lors d’un transfert de propriété, d’un remplacement du chauffage ou d’une demande de subvention. Pour le Jura bernois, la situation est la suivante :

À la vente : aucune obligation. Ni la loi cantonale sur l’énergie (LCEn, BSG 741.1) ni l’ordonnance cantonale sur l’énergie (OCEn, BSG 741.111), état au 01.01.2026, n’imposent de CECB à la vente ; le CECB y apparaît comme preuve, pour le chauffage ou les subventions.
À la location : aucune obligation non plus, selon les mêmes textes, la loi et l’ordonnance cantonales sur l’énergie.
Remplacement du chauffage : aucun CECB n’est exigé. Une classe D sert de preuve, avec une règle de non-renouvellement à 90 % au plus.
Subventions : le CECB Plus est à joindre à la demande lorsque la rénovation se fait selon le CECB.
Bâtiments publics et assainissement par classe : exigences non établies.

Un CECB reste valable 10 ans « pour autant qu’aucune modification importante » n’ait été apportée au bâtiment. Pour comprendre ce que mesure l’étiquette, consultez la page Le CECB ou l’outil Lire sa classe CECB. Pour situer un canton, l’outil Mon canton exige-t-il un CECB ? donne l’état de chaque règle avec sa source.

Contrôle électrique OIBT : la règle fédérale

Pour le Jura bernois, aucune particularité cantonale n’a été trouvée : la règle fédérale s’applique. Selon l’annexe de l’OIBT (chiffre 3), les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans doivent l’être à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans ». L’autorité fédérale chargée de l’inspection, l’ESTI, lit cette phrase comme « de plus de cinq ans » ; c’est une interprétation, pas le texte. Si vous vendez un bien à Tramelan, vérifiez la date de votre dernier contrôle avec l’outil Échéance du contrôle OIBT et lisez la page Contrôle électrique.

Radon : droit fédéral et formulaire cantonal

Le niveau de référence du radon est de 300 Bq/m³ en moyenne annuelle (ORaP art. 155 al. 2), en vigueur depuis le 01.01.2018 ; l’ancien niveau de 1000 Bq/m³ a été remplacé à cette date. Dans le Jura bernois, c’est le droit fédéral qui s’applique, et un formulaire cantonal « Rn Radon » est joint à la demande de permis de construire.

La carte du radon de l’OFSP indique, pour chaque pixel de 1 km sur 1 km, la probabilité de dépasser 300 Bq/m³, en quatre classes : jusqu’à 1 %, 2 à 10 %, 11 à 20 % et plus de 20 %. Il s’agit d’une valeur par pixel, pas par commune, et seule une mesure agréée donne la concentration réelle d’un bâtiment. La classe de Tramelan n’est pas reprise ici : consultez l’outil Ma commune et le radon pour la lire, sans en déduire la concentration de votre propre maison. Une mesure dure au minimum 90 jours entre octobre et mars. Plus d’informations sur la page Le radon.

Polluants avant travaux

Dans le Jura bernois, la notice cantonale demande un diagnostic de polluants avant les travaux pour les bâtiments construits avant 1990, et un diagnostiqueur est requis au-delà de 200 m³. À Tramelan, où environ trois bâtiments sur quatre sont antérieurs à cette limite, cela concerne une large part du parc. Au niveau fédéral, l’OTConst (art. 3 al. 2, 32 et 82) encadre les travaux impliquant des substances dangereuses.

Ce que cela implique selon votre situation

Vous possédez une maison au mazout

Avec 704 bâtiments au mazout, la citerne est un sujet courant. Les installations d’entreposage soumises à autorisation sont contrôlées tous les 10 ans au moins (LEaux art. 22 al. 1 ; OEaux art. 32a), avec un contrôle visuel extérieur tous les 10 ans, et la mise hors service est confiée à des personnes qualifiées (LEaux art. 22 al. 3 et 5). Le canton de Berne reprend ce minimum de 10 ans pour les installations sous autorisation. Le chauffage lui-même est contrôlé tous les 2 ans pour le mazout (OPair art. 13). Détails sur la page Citerne et installations.

Vous chauffez à l’électricité

Les 22 bâtiments à chauffage électrique de la commune sont concernés par une règle bernoise : les chauffages électriques fixes sont à remplacer d’ici fin 2031. Si vous êtes dans ce cas, un remplacement peut croiser la question des subventions et du CECB Plus.

Vous rénovez un bâtiment ancien

Un bâtiment d’avant 1919 cumule souvent plusieurs sujets : polluants avant travaux, humidité et structure, état de l’installation électrique, chauffage à renouveler. La page Humidité et structure aide à situer les signes à faire examiner. Pour une rénovation subventionnée, la page Subventions présente le cadre, et le CECB Plus accompagne la demande.

Vous achetez, vendez ou gérez

Un acheteur a intérêt à savoir quels documents existent déjà (date du dernier contrôle électrique, état de la citerne, éventuel CECB). Un vendeur peut s’y préparer avec l’outil Calendrier d’une vente. Une régie, une gérance ou un syndic de PPE gère un parc plus large : l’outil Check-list personnalisée liste, par projet, les points à réunir.

Comment être mis en relation

Le site ne réalise aucun diagnostic : nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. Vous décrivez votre bien et votre projet dans la demande. Le coût dépend de critères : type et taille du bâtiment, année de construction, nombre de logements, CECB ou CECB Plus, points de mesure, accessibilité, étendue du rapport et déplacement. Devis gratuit et sans engagement. Pour voir quels diagnostics concernent votre projet, essayez l’outil Quels diagnostics pour mon projet ?, puis lisez Comment ça marche ou passez à la demande de diagnostic.

Questions fréquentes

Le CECB est-il obligatoire pour vendre à Tramelan ?

Non, il n’est pas exigé. Au niveau fédéral, le CECB est en principe facultatif. Pour le Jura bernois, ni la loi cantonale sur l’énergie (LCEn, BSG 741.1) ni l’ordonnance cantonale sur l’énergie (OCEn, BSG 741.111) ne prévoient d’obligation à la vente.

Un CECB est-il exigé pour remplacer mon chauffage dans le Jura bernois ?

Non, aucun CECB n’est exigé pour le remplacement du chauffage. La classe D sert de preuve, avec une règle de non-renouvellement à 90 % au plus. Vérifiez la règle actuelle auprès de l’autorité cantonale avant d’engager des travaux.

Faut-il un CECB Plus pour demander une subvention ?

Pour le Jura bernois, le CECB Plus est à joindre à la demande lorsque la rénovation se fait selon le CECB. Les conditions détaillées d’un programme se lisent sur la page Subventions.

Combien de temps un CECB reste-t-il valable ?

Dix ans pour le CECB, le CECB Plus et le CECB Nouveau bâtiment, trois ans pour le CECB Nouveau bâtiment provisoire, à condition qu’aucune modification importante n’ait été apportée au bâtiment.

Mon installation électrique doit-elle être contrôlée si je vends ?

Selon l’annexe de l’OIBT (chiffre 3), les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans le sont à chaque changement de propriétaire si le dernier contrôle date de cinq ans. L’ESTI interprète cela comme « de plus de cinq ans ». Aucune particularité cantonale n’a été trouvée pour le Jura bernois.

Ma maison de Tramelan est-elle concernée par le radon ?

Seule une mesure agréée le dit. La carte de l’OFSP donne une probabilité par pixel de 1 km sur 1 km de dépasser 300 Bq/m³, pas une concentration par bâtiment. Une mesure dure au minimum 90 jours entre octobre et mars. Les voisins d’une même rue peuvent avoir des résultats différents.

Faut-il un diagnostic de polluants avant de rénover ?

Dans le Jura bernois, la notice cantonale demande un diagnostic de polluants avant travaux pour les bâtiments d’avant 1990, avec un diagnostiqueur requis au-delà de 200 m³. Le cadre fédéral figure dans l’OTConst (art. 3 al. 2, 32 et 82).

Tous les combien de temps contrôler ma citerne à mazout ?

Les installations d’entreposage soumises à autorisation sont contrôlées tous les 10 ans au moins (LEaux art. 22 al. 1 ; OEaux art. 32a). Le contrôle de la combustion relève d’une autre règle : tous les 2 ans pour le mazout (OPair art. 13).

Mon chauffage électrique doit-il être remplacé ?

Dans le canton de Berne, les chauffages électriques fixes sont à remplacer d’ici fin 2031. Renseignez-vous sur votre installation précise auprès de l’autorité cantonale.

Que coûte un diagnostic à Tramelan ?

Aucun montant n’est donné ici : le coût dépend du type et de la taille du bâtiment, de son année de construction, du nombre de logements, des points de mesure, de l’accessibilité et de l’étendue du rapport. Devis gratuit et sans engagement.

Diagnostic immobilier à Tramelan : ce que votre bien demande