Mon canton exige-t-il un CECB ?

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• Pas exigéCECB à la vente · Genève

  Aucune obligation : ni la loi genevoise sur l’énergie ni son règlement n’imposent de CECB à la vente. L’obligation parfois citée venait d’un texte voté en 2023 et jamais publié ; la version en vigueur depuis le 01.06.2024 l’a supprimée.

  Source : LEn L 2 30 art. 15C ; REn L 2 30.01 (LEn au 04.07.2026 ; REn au 01.11.2025)

• Exigé jusqu’au 31.12.2026CECB à la vente · Vaud, régime actuel

  Jusqu’au 31.12.2026, le CECB est obligatoire à la vente d’un bâtiment d’habitation (R-CECB, art. 2 al. 1), sans obligation d’assainir qui en découle. Exceptions selon vd.ch : donations, successions, transferts entre époux liés au régime matrimonial ou au divorce, ventes de bâtiments non construits ; aucune exception pour les concubins. Un CECB existant reste valable 10 ans si le chauffage et l’enveloppe sont inchangés.

  Source : R-CECB art. 2 al. 1 ; LVLEne art. 29 al. 2 (R-CECB BLV 730.01.4 (01.01.2023) ; LVLEne 03.02.2026)

• Exigé dès le 01.01.2027CECB à la vente · Vaud, dès le 01.01.2027

  Dès le 01.01.2027 (loi vaudoise sur l’énergie du 03.02.2026, adoptée) : en vue de la vente, le propriétaire fournit à ses frais un CECB ou un label énergétique et le communique dans tout document de description ; le CECB est fourni à l’acquéreur au plus tard à l’acte de transfert. Ne sont pas une vente : donations, avancements d’hoirie, transferts entre époux et partenaires, successions, transferts entre copropriétaires.

  Source : LVLEne du 03.02.2026, art. 29 al. 2 ; RLVLEne du 07.10.2026, art. 22, 23, 106, 107 ; page vd.ch

• Pas exigéCECB à la vente · Valais

  Aucune obligation : la loi valaisanne sur l’énergie dit que, hors des cas qu’elle prévoit, « l’établissement d’un CECB est facultatif » ; aucun cas de vente n’y figure.

  Source : LcEne RS/VS 730.1 art. 30 al. 2 (LcEne état 01.01.2026)

• Pas exigéCECB à la vente · Neuchâtel

  Aucune obligation liée à la vente dans la loi neuchâteloise sur l’énergie. Si un CECB existe, il est communiqué aux intéressés et mentionné dans l’acte authentique et le bail (LCEn, art. 49).

  Source : LCEn RSN 740.1 art. 45 al. 2, 49 (LCEn état 01.01.2026)

• ExigéCECB à la vente · Fribourg

  Obligatoire depuis le 01.08.2013 pour tout bâtiment qui fait l’objet d’une aliénation (LEn, art. 11a) : établi par un expert reconnu, aux frais du propriétaire, et communiqué aux acheteurs éventuels. Ne sont pas une aliénation : le transfert entre héritiers légaux, la liquidation du régime matrimonial, le transfert à un propriétaire commun ou copropriétaire. Bâtiments visés : habitation, administration et écoles (REn, art. 5 al. 2).

  Source : LEn RSF 770.1 art. 11a ; REn art. 5 (LEn en vigueur 01.04.2026)

• ExigéCECB à la vente · Jura

  Obligatoire depuis le 01.04.2019 quand un bâtiment destiné à l’habitation fait l’objet d’une aliénation (OEn, art. 48 al. 1 let. a), aux frais du propriétaire, et communiqué aux acquéreurs avant la signature. Exceptions : transfert entre héritiers légaux, entre vifs, liquidation du régime matrimonial, entre propriétaires communs ou copropriétaires.

  Source : OEn RSJU 730.11 art. 48 al. 1 let. a, art. 70 (OEn modifiée 09.12.2025 (01.04.2026))

• Pas exigéCECB à la vente · Jura, hors habitation

  Les bâtiments non destinés à l’habitation ne sont pas visés par l’obligation jurassienne de CECB à la vente.

  Source : OEn RSJU 730.11 art. 48 al. 1 let. a, art. 70 (OEn modifiée 09.12.2025 (01.04.2026))

• Pas exigéCECB à la vente · Jura bernois

  Aucune obligation : ni la loi ni l’ordonnance cantonales bernoises sur l’énergie (état au 01.01.2026) n’imposent de CECB à la vente ; le CECB n’y sert que de preuve (remplacement du chauffage, subventions).

  Source : LCEn BSG 741.1 ; OCEn BSG 741.111 (textes intégraux, belex) (LCEn et OCEn état au 01.01.2026 (lus le 11.11.2026))

• Non établiCECB à la location · Genève

  Aucun CECB exigé à la location n’a été trouvé dans la loi et le règlement cantonaux sur l’énergie.

  Statut du relevé : non établi (à confirmer). Ce n’est ni une obligation ni la preuve qu’il n’en existe aucune.

  Source : LEn art. 15 al. 11-14 ; REn (LEn au 04.07.2026)

• Non établiCECB à la location · Vaud

  Aucun CECB exigé à la location n’a été trouvé dans la loi et le règlement cantonaux sur l’énergie.

  Statut du relevé : non établi (à confirmer). Ce n’est ni une obligation ni la preuve qu’il n’en existe aucune.

  Source : LVLEne 2026 ; R-CECB (LVLEne 03.02.2026)

• Non établiCECB à la location · Valais

  Aucun CECB exigé à la location n’a été trouvé dans la loi et le règlement cantonaux sur l’énergie.

  Statut du relevé : non établi (à confirmer). Ce n’est ni une obligation ni la preuve qu’il n’en existe aucune.

  Source : LcEne ; OcEne (LcEne état 01.01.2026)

• Pas exigéCECB à la location · Neuchâtel

  Pas de CECB exigé à la location ; si un CECB existe, il est communiqué (LCEn, art. 49).

  Source : LCEn art. 49 (LCEn état 01.01.2026)

• Pas exigéCECB à la location · Fribourg

  Pas exigé : la loi fribourgeoise vise le neuf et l’aliénation, pas la location.

  Source : LEn art. 11a (LEn en vigueur 01.04.2026)

• Pas exigéCECB à la location · Jura

  Pas exigé : l’ordonnance jurassienne ne vise que l’aliénation et le remplacement du chauffage par une installation fossile.

  Source : OEn art. 48 al. 1 (OEn modifiée 09.12.2025 (01.04.2026))

• Pas exigéCECB à la location · Jura bernois

  Pas exigé : ni la loi ni l’ordonnance cantonales bernoises sur l’énergie (état au 01.01.2026) n’imposent de CECB à la location.

  Source : LCEn BSG 741.1 ; OCEn BSG 741.111 (textes intégraux, belex) (LCEn et OCEn état au 01.01.2026 (lus le 11.11.2026))

• Pas exigéCECB et remplacement du chauffage · Genève

  Pas de CECB exigé pour remplacer le chauffage ; une installation fossile demande une autorisation dès 5 kW.

  Source : LEn art. 21 al. 2-3 ; REn art. 13N (LEn 04.07.2026 ; REn 01.11.2025)

• Exigé jusqu’au 31.12.2026CECB et remplacement du chauffage · Vaud

  Jusqu’au 31.12.2026 : CECB obligatoire quand le chauffage est remplacé par une nouvelle installation au gaz, au mazout ou au charbon (R-CECB, art. 2 al. 2), sans obligation d’assainir. Dès le 01.01.2027, le R-CECB est abrogé et le texte lu n’exige plus de CECB pour ce remplacement.

  Source : R-CECB BLV 730.01.4, art. 2 al. 2 ; LVLEne art. 40 al. 2

• Pas exigéCECB et remplacement du chauffage · Valais

  Pas de CECB exigé. Le relevé résume l’exigence valaisanne ainsi : « non-renouvelable -20 % sauf classe D ».

  Source : LcEne art. 38 al. 1-3 (LcEne état 01.01.2026)

• Pas exigéCECB et remplacement du chauffage · Neuchâtel

  Pas de CECB exigé ; plus de 20 % de renouvelable sont demandés, et le CECB sert de preuve.

  Source : RELCEn RSN 740.10 art. 37 (RELCEn état 06.07.2026)

• Pas exigéCECB et remplacement du chauffage · Fribourg

  Pas de CECB exigé ; une classe C peut servir de preuve (relevé : « classe C = preuve possible »).

  Source : REn art. 15 ; LEn art. 11b al. 2 (REn en vigueur 01.09.2025)

• ExigéCECB et remplacement du chauffage · Jura

  Pour un bâtiment d’habitation, CECB obligatoire lors du remplacement du chauffage par une nouvelle installation fossile (OEn, art. 48 al. 1 let. b).

  Source : OEn RSJU 730.11, art. 48 al. 1 let. b (version en vigueur le 01.04.2026)

• Pas exigéCECB et remplacement du chauffage · Jura bernois

  Pas de CECB exigé ; une classe D sert de preuve (relevé : « classe D = preuve, non-renouv. ≤ 90 % »).

  Source : LCEn art. 40a ; aide EN-120 BE (aide EN-120 mars 2026 ; LCEn 01.01.2023)

• Exigé selon la mesureCECB Plus et subventions · Genève

  CECB Plus obligatoire pour une subvention d’isolation ponctuelle (mesure M-01) au-delà d’un seuil de subvention fixé par le barème de l’OCEN applicable dès le 1er février 2026.

  Source : ge.ch, conseil énergétique ; barème OCEN (page sans date ; barème dès 01.02.2026)

• Exigé selon la mesureCECB Plus et subventions · Vaud

  Programme Bâtiments 2026 (v.1.1, janvier 2026) : pour l’isolation (M-01), un CECB Plus est exigé au-delà d’un seuil de contribution et le CECB est à réactualiser après les travaux ; la mesure IM-10-1 exige un CECB Plus préalable (enveloppe en classe E à G) ; le CECB Plus est lui-même subventionné (IM-07-1).

  Source : Programme Bâtiments 2026 v.1.1, M-01 (v.1.1, janvier 2026)

• Exigé selon la mesureCECB Plus et subventions · Valais

  Directive 2025 du programme valaisan : CECB Plus exigé pour les travaux d’isolation (M-01) sur plus de 142 m² d’enveloppe ; mesure M-10 : CECB Plus, versement sur CECB mis à jour. La directive 2026 n’a pas été trouvée.

  Source : Directive PrgEN-VS 2025, M-01 (directive 09.12.2024 (2026 non trouvée))

• Exigé selon la mesureCECB Plus et subventions · Neuchâtel

  Qui sollicite une subvention cantonale fait établir un CECB Plus (LCEn, art. 45 al. 3), sauf exceptions fixées par le Conseil d’Etat ; l’arrêté ASUBEn fixe le seuil de subvention dès lequel il est obligatoire, et l’exige dans tous les cas pour l’amélioration de classe CECB.

  Source : LCEn art. 45 al. 3 ; ASUBEn art. 5 (LCEn 01.01.2026 ; ASUBEn 01.01.2026)

• Exigé selon la mesureCECB Plus et subventions · Fribourg

  CECB Plus exigé pour l’isolation au-delà d’un seuil de contribution, pour les bâtiments autorisés avant 2000 (REn, art. 42) ; CECB Plus avant les travaux pour l’amélioration de classe, mesure M-10 (art. 50) ; le CECB Plus est lui-même subventionné (art. 54b).

  Source : REn RSF 770.11 art. 42, 50 (REn en vigueur 01.09.2025)

• Exigé selon la mesureCECB Plus et subventions · Jura

  Tableau des subventions 2026 (dès septembre 2026) : CECB Plus exigé pour la mesure M-01 au-delà d’un seuil de subvention par objet. Le crédit cantonal 2026 est épuisé (communiqué du 11.09.2026), sauf mesures financées par la Confédération ; M-01 est conservée avec liste d’attente.

  Source : Tableau subventions dès sept. 2026 ; OEn art. 48 al. 2 (arrêté DEC du 10.09.2026)

• ExigéCECB Plus et subventions · Jura bernois

  CECB Plus à joindre à la demande de subvention (rénovation selon CECB), selon le guide du programme d’encouragement de mars 2026.

  Source : Guide programme d'encouragement BE (Guide mars 2026)

• ExigéCECB des bâtiments publics · Genève

  Relevé : « Certification énergétique des bâtiments publics, renouvelée/10 ans. »

  Source : LEn art. 16 al. 4 ; REn art. 12Q (REn au 01.11.2025 (art. 12Q : 20.04.2022))

• Non établiCECB des bâtiments publics · Vaud

  Relevé : « Régime actuel non lu ; dès 2027 pas de CECB propre à l'Etat. »

  Statut du relevé : non établi (à confirmer). Ce n’est ni une obligation ni la preuve qu’il n’en existe aucune.

  Source : LVLEne art. 5-6, 29 ; RLVLEne art. 7 (LVLEne 03.02.2026 (dès 01.01.2027))

• Pas exigéCECB des bâtiments publics · Valais

  Relevé : « Pas de CECB exigé ; exemplarité par exigences (art. 27). »

  Source : LcEne art. 27 (LcEne état 01.01.2026)

• ExigéCECB des bâtiments publics · Neuchâtel

  Relevé : « CECB ou Display affiché dans les bâtiments publics. »

  Source : LCEn art. 48 ; RELCEn art. 60 (LCEn état 01.01.2026)

• Non établiCECB des bâtiments publics · Fribourg

  Relevé : « Pas d'exigence de CECB propre trouvée (Minergie-P/A). »

  Statut du relevé : non établi (à confirmer). Ce n’est ni une obligation ni la preuve qu’il n’en existe aucune.

  Source : LEn art. 5 al. 3 ; REn art. 36 (REn en vigueur 01.09.2025)

• ExigéCECB des bâtiments publics · Jura

  Relevé : « CECB exigé et public pour bâtiments de l'Etat et communes. »

  Source : OEn art. 11, 66 al. 2 (OEn modifiée 09.12.2025 (01.04.2026))

• Non établiCECB des bâtiments publics · Jura bernois

  Relevé : « Exigence de CECB publique : non établie. »

  Statut du relevé : non établi (à confirmer). Ce n’est ni une obligation ni la preuve qu’il n’en existe aucune.

  Source : LCEn révisée (diaporama OEE)

• Partout en SuisseCECB · Règle fédérale

  Au niveau fédéral, « le CECB est en principe facultatif » ; certains cantons l’exigent (transfert de propriété, remplacement du chauffage, subventions).

  Source : cecb.ch, « Qu'est-ce que le CECB » et FAQ (pages sans date de version)

• Exigé dès le 01.01.2027CECB de tous les bâtiments d’avant 1986 · Vaud

  Dès le 01.01.2027 : les propriétaires de bâtiments construits avant le 01.01.1986 doivent disposer d’un CECB dans les 5 ans (31.12.2031 selon vd.ch), sauf label Minergie ou équivalent (LVLEne, art. 29 al. 1). Ce n’est pas une obligation en vigueur au 10.11.2026.

  Source : LVLEne du 03.02.2026, art. 29 al. 1

• Exigé selon la taillePerformances énergétiques des grands bâtiments · Neuchâtel

  Indépendamment de toute vente et sans date limite : les bâtiments dont le permis date d’avant le 01.01.1990 et dont la surface de référence énergétique totale dépasse 1 000 m², ou les bâtiments d’habitation d’au moins cinq utilisateurs d’un chauffage central, font déterminer leurs performances énergétiques, par un CECB ou un Display (LCEn, art. 45 al. 2).

  Source : LCEn RSN 740.1 art. 45 al. 2, 49 (LCEn état 01.01.2026)

• À savoirAssainissement énergétique · Genève

  Relevé : « IDC > 125 kWh/m²/an : audit ; travaux si > 222 puis 180 dès 2027. »

  Source : REn art. 14 ; LEn art. 15C (REn au 01.11.2025)

• À savoirAssainissement énergétique · Vaud

  Relevé : « Dès 2027 : F/G ≥ 750 m² vers D ; G 31.12.2036, F 31.12.2041. »

  Source : LVLEne art. 32 ; RLVLEne art. 31 (LVLEne 03.02.2026 (dès 01.01.2027))

• Pas exigéAssainissement énergétique · Valais

  Relevé : « Pas d'obligation d'assainir par classe CECB. »

  Source : LcEne art. 36-43 (LcEne état 01.01.2026)

• À savoirAssainissement énergétique · Neuchâtel

  Relevé : « Existants : mise aux exigences à la transformation, max. 30 ans. »

  Source : LCEn art. 44, 55 (LCEn état 01.01.2026)

• Non établiAssainissement énergétique · Fribourg

  Relevé : « Aucune obligation d'assainir avec calendrier trouvée. »

  Statut du relevé : non établi (à confirmer). Ce n’est ni une obligation ni la preuve qu’il n’en existe aucune.

  Source : LEn RSF 770.1 ; REn (LEn en vigueur 01.04.2026)

• Non établiAssainissement énergétique · Jura

  Relevé : « Calendrier d'assainissement daté : non établi. »

  Statut du relevé : non établi (à confirmer). Ce n’est ni une obligation ni la preuve qu’il n’en existe aucune.

  Source : OEn ; LEn RSJU 730.1 (OEn modifiée 09.12.2025 (01.04.2026))

• Non établiAssainissement énergétique · Jura bernois

  Relevé : « Assainissement par classe CECB : non établi. »

  Statut du relevé : non établi (à confirmer). Ce n’est ni une obligation ni la preuve qu’il n’en existe aucune.

  Source : LCEn BSG 741.1