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• Pas exigéCECB à la vente · Genève

  Aucune obligation : ni la loi genevoise sur l’énergie ni son règlement n’imposent de CECB à la vente. L’obligation parfois citée venait d’un texte voté en 2023 et jamais publié ; la version en vigueur depuis le 01.06.2024 l’a supprimée.

  Source : LEn L 2 30 art. 15C ; REn L 2 30.01 (LEn au 04.07.2026 ; REn au 01.11.2025)

• Exigé jusqu’au 31.12.2026CECB à la vente · Vaud, régime actuel

  Jusqu’au 31.12.2026, le CECB est obligatoire à la vente d’un bâtiment d’habitation (R-CECB, art. 2 al. 1), sans obligation d’assainir qui en découle. Exceptions selon vd.ch : donations, successions, transferts entre époux liés au régime matrimonial ou au divorce, ventes de bâtiments non construits ; aucune exception pour les concubins. Un CECB existant reste valable 10 ans si le chauffage et l’enveloppe sont inchangés.

  Source : R-CECB art. 2 al. 1 ; LVLEne art. 29 al. 2 (R-CECB BLV 730.01.4 (01.01.2023) ; LVLEne 03.02.2026)

• Exigé dès le 01.01.2027CECB à la vente · Vaud, dès le 01.01.2027

  Dès le 01.01.2027 (loi vaudoise sur l’énergie du 03.02.2026, adoptée) : en vue de la vente, le propriétaire fournit à ses frais un CECB ou un label énergétique et le communique dans tout document de description ; le CECB est fourni à l’acquéreur au plus tard à l’acte de transfert. Ne sont pas une vente : donations, avancements d’hoirie, transferts entre époux et partenaires, successions, transferts entre copropriétaires.

  Source : LVLEne du 03.02.2026, art. 29 al. 2 ; RLVLEne du 07.10.2026, art. 22, 23, 106, 107 ; page vd.ch

• Pas exigéCECB à la vente · Valais

  Aucune obligation : la loi valaisanne sur l’énergie dit que, hors des cas qu’elle prévoit, « l’établissement d’un CECB est facultatif » ; aucun cas de vente n’y figure.

  Source : LcEne RS/VS 730.1 art. 30 al. 2 (LcEne état 01.01.2026)

• Pas exigéCECB à la vente · Neuchâtel

  Aucune obligation liée à la vente dans la loi neuchâteloise sur l’énergie. Si un CECB existe, il est communiqué aux intéressés et mentionné dans l’acte authentique et le bail (LCEn, art. 49).

  Source : LCEn RSN 740.1 art. 45 al. 2, 49 (LCEn état 01.01.2026)

• ExigéCECB à la vente · Fribourg

  Obligatoire depuis le 01.08.2013 pour tout bâtiment qui fait l’objet d’une aliénation (LEn, art. 11a) : établi par un expert reconnu, aux frais du propriétaire, et communiqué aux acheteurs éventuels. Ne sont pas une aliénation : le transfert entre héritiers légaux, la liquidation du régime matrimonial, le transfert à un propriétaire commun ou copropriétaire. Bâtiments visés : habitation, administration et écoles (REn, art. 5 al. 2).

  Source : LEn RSF 770.1 art. 11a ; REn art. 5 (LEn en vigueur 01.04.2026)

• ExigéCECB à la vente · Jura

  Obligatoire depuis le 01.04.2019 quand un bâtiment destiné à l’habitation fait l’objet d’une aliénation (OEn, art. 48 al. 1 let. a), aux frais du propriétaire, et communiqué aux acquéreurs avant la signature. Exceptions : transfert entre héritiers légaux, entre vifs, liquidation du régime matrimonial, entre propriétaires communs ou copropriétaires.

  Source : OEn RSJU 730.11 art. 48 al. 1 let. a, art. 70 (OEn modifiée 09.12.2025 (01.04.2026))

• Pas exigéCECB à la vente · Jura, hors habitation

  Les bâtiments non destinés à l’habitation ne sont pas visés par l’obligation jurassienne de CECB à la vente.

  Source : OEn RSJU 730.11 art. 48 al. 1 let. a, art. 70 (OEn modifiée 09.12.2025 (01.04.2026))

• Pas exigéCECB à la vente · Jura bernois

  Aucune obligation : ni la loi ni l’ordonnance cantonales bernoises sur l’énergie (état au 01.01.2026) n’imposent de CECB à la vente ; le CECB n’y sert que de preuve (remplacement du chauffage, subventions).

  Source : LCEn BSG 741.1 ; OCEn BSG 741.111 (textes intégraux, belex) (LCEn et OCEn état au 01.01.2026 (lus le 11.11.2026))

• Non établiCECB à la location · Genève

  Aucun CECB exigé à la location n’a été trouvé dans la loi et le règlement cantonaux sur l’énergie.

  Statut du relevé : non établi (à confirmer). Ce n’est ni une obligation ni la preuve qu’il n’en existe aucune.

  Source : LEn art. 15 al. 11-14 ; REn (LEn au 04.07.2026)

• Non établiCECB à la location · Vaud

  Aucun CECB exigé à la location n’a été trouvé dans la loi et le règlement cantonaux sur l’énergie.

  Statut du relevé : non établi (à confirmer). Ce n’est ni une obligation ni la preuve qu’il n’en existe aucune.

  Source : LVLEne 2026 ; R-CECB (LVLEne 03.02.2026)

• Non établiCECB à la location · Valais

  Aucun CECB exigé à la location n’a été trouvé dans la loi et le règlement cantonaux sur l’énergie.

  Statut du relevé : non établi (à confirmer). Ce n’est ni une obligation ni la preuve qu’il n’en existe aucune.

  Source : LcEne ; OcEne (LcEne état 01.01.2026)

• Pas exigéCECB à la location · Neuchâtel

  Pas de CECB exigé à la location ; si un CECB existe, il est communiqué (LCEn, art. 49).

  Source : LCEn art. 49 (LCEn état 01.01.2026)

• Pas exigéCECB à la location · Fribourg

  Pas exigé : la loi fribourgeoise vise le neuf et l’aliénation, pas la location.

  Source : LEn art. 11a (LEn en vigueur 01.04.2026)

• Pas exigéCECB à la location · Jura

  Pas exigé : l’ordonnance jurassienne ne vise que l’aliénation et le remplacement du chauffage par une installation fossile.

  Source : OEn art. 48 al. 1 (OEn modifiée 09.12.2025 (01.04.2026))

• Pas exigéCECB à la location · Jura bernois

  Pas exigé : ni la loi ni l’ordonnance cantonales bernoises sur l’énergie (état au 01.01.2026) n’imposent de CECB à la location.

  Source : LCEn BSG 741.1 ; OCEn BSG 741.111 (textes intégraux, belex) (LCEn et OCEn état au 01.01.2026 (lus le 11.11.2026))

• Pas exigéCECB et remplacement du chauffage · Genève

  Pas de CECB exigé pour remplacer le chauffage ; une installation fossile demande une autorisation dès 5 kW.

  Source : LEn art. 21 al. 2-3 ; REn art. 13N (LEn 04.07.2026 ; REn 01.11.2025)

• Exigé jusqu’au 31.12.2026CECB et remplacement du chauffage · Vaud

  Jusqu’au 31.12.2026 : CECB obligatoire quand le chauffage est remplacé par une nouvelle installation au gaz, au mazout ou au charbon (R-CECB, art. 2 al. 2), sans obligation d’assainir. Dès le 01.01.2027, le R-CECB est abrogé et le texte lu n’exige plus de CECB pour ce remplacement.

  Source : R-CECB BLV 730.01.4, art. 2 al. 2 ; LVLEne art. 40 al. 2

• Pas exigéCECB et remplacement du chauffage · Valais

  Pas de CECB exigé. Le relevé résume l’exigence valaisanne ainsi : « non-renouvelable -20 % sauf classe D ».

  Source : LcEne art. 38 al. 1-3 (LcEne état 01.01.2026)

• Pas exigéCECB et remplacement du chauffage · Neuchâtel

  Pas de CECB exigé ; plus de 20 % de renouvelable sont demandés, et le CECB sert de preuve.

  Source : RELCEn RSN 740.10 art. 37 (RELCEn état 06.07.2026)

• Pas exigéCECB et remplacement du chauffage · Fribourg

  Pas de CECB exigé ; une classe C peut servir de preuve (relevé : « classe C = preuve possible »).

  Source : REn art. 15 ; LEn art. 11b al. 2 (REn en vigueur 01.09.2025)

• ExigéCECB et remplacement du chauffage · Jura

  Pour un bâtiment d’habitation, CECB obligatoire lors du remplacement du chauffage par une nouvelle installation fossile (OEn, art. 48 al. 1 let. b).

  Source : OEn RSJU 730.11, art. 48 al. 1 let. b (version en vigueur le 01.04.2026)

• Pas exigéCECB et remplacement du chauffage · Jura bernois

  Pas de CECB exigé ; une classe D sert de preuve (relevé : « classe D = preuve, non-renouv. ≤ 90 % »).

  Source : LCEn art. 40a ; aide EN-120 BE (aide EN-120 mars 2026 ; LCEn 01.01.2023)

• Exigé selon la mesureCECB Plus et subventions · Genève

  CECB Plus obligatoire pour une subvention d’isolation ponctuelle (mesure M-01) au-delà d’un seuil de subvention fixé par le barème de l’OCEN applicable dès le 1er février 2026.

  Source : ge.ch, conseil énergétique ; barème OCEN (page sans date ; barème dès 01.02.2026)

• Exigé selon la mesureCECB Plus et subventions · Vaud

  Programme Bâtiments 2026 (v.1.1, janvier 2026) : pour l’isolation (M-01), un CECB Plus est exigé au-delà d’un seuil de contribution et le CECB est à réactualiser après les travaux ; la mesure IM-10-1 exige un CECB Plus préalable (enveloppe en classe E à G) ; le CECB Plus est lui-même subventionné (IM-07-1).

  Source : Programme Bâtiments 2026 v.1.1, M-01 (v.1.1, janvier 2026)

• Exigé selon la mesureCECB Plus et subventions · Valais

  Directive 2025 du programme valaisan : CECB Plus exigé pour les travaux d’isolation (M-01) sur plus de 142 m² d’enveloppe ; mesure M-10 : CECB Plus, versement sur CECB mis à jour. La directive 2026 n’a pas été trouvée.

  Source : Directive PrgEN-VS 2025, M-01 (directive 09.12.2024 (2026 non trouvée))

• Exigé selon la mesureCECB Plus et subventions · Neuchâtel

  Qui sollicite une subvention cantonale fait établir un CECB Plus (LCEn, art. 45 al. 3), sauf exceptions fixées par le Conseil d’Etat ; l’arrêté ASUBEn fixe le seuil de subvention dès lequel il est obligatoire, et l’exige dans tous les cas pour l’amélioration de classe CECB.

  Source : LCEn art. 45 al. 3 ; ASUBEn art. 5 (LCEn 01.01.2026 ; ASUBEn 01.01.2026)

• Exigé selon la mesureCECB Plus et subventions · Fribourg

  CECB Plus exigé pour l’isolation au-delà d’un seuil de contribution, pour les bâtiments autorisés avant 2000 (REn, art. 42) ; CECB Plus avant les travaux pour l’amélioration de classe, mesure M-10 (art. 50) ; le CECB Plus est lui-même subventionné (art. 54b).

  Source : REn RSF 770.11 art. 42, 50 (REn en vigueur 01.09.2025)

• Exigé selon la mesureCECB Plus et subventions · Jura

  Tableau des subventions 2026 (dès septembre 2026) : CECB Plus exigé pour la mesure M-01 au-delà d’un seuil de subvention par objet. Le crédit cantonal 2026 est épuisé (communiqué du 11.09.2026), sauf mesures financées par la Confédération ; M-01 est conservée avec liste d’attente.

  Source : Tableau subventions dès sept. 2026 ; OEn art. 48 al. 2 (arrêté DEC du 10.09.2026)

• ExigéCECB Plus et subventions · Jura bernois

  CECB Plus à joindre à la demande de subvention (rénovation selon CECB), selon le guide du programme d’encouragement de mars 2026.

  Source : Guide programme d'encouragement BE (Guide mars 2026)

• Partout en SuisseCECB · Règle fédérale

  Au niveau fédéral, « le CECB est en principe facultatif » ; certains cantons l’exigent (transfert de propriété, remplacement du chauffage, subventions).

  Source : cecb.ch, « Qu'est-ce que le CECB » et FAQ (pages sans date de version)

• Exigé dès le 01.01.2027CECB de tous les bâtiments d’avant 1986 · Vaud

  Dès le 01.01.2027 : les propriétaires de bâtiments construits avant le 01.01.1986 doivent disposer d’un CECB dans les 5 ans (31.12.2031 selon vd.ch), sauf label Minergie ou équivalent (LVLEne, art. 29 al. 1). Ce n’est pas une obligation en vigueur au 10.11.2026.

  Source : LVLEne du 03.02.2026, art. 29 al. 1

• Exigé selon la taillePerformances énergétiques des grands bâtiments · Neuchâtel

  Indépendamment de toute vente et sans date limite : les bâtiments dont le permis date d’avant le 01.01.1990 et dont la surface de référence énergétique totale dépasse 1 000 m², ou les bâtiments d’habitation d’au moins cinq utilisateurs d’un chauffage central, font déterminer leurs performances énergétiques, par un CECB ou un Display (LCEn, art. 45 al. 2).

  Source : LCEn RSN 740.1 art. 45 al. 2, 49 (LCEn état 01.01.2026)

• À savoirAssainissement énergétique · Genève

  Relevé : « IDC > 125 kWh/m²/an : audit ; travaux si > 222 puis 180 dès 2027. »

  Source : REn art. 14 ; LEn art. 15C (REn au 01.11.2025)

• À savoirAssainissement énergétique · Vaud

  Relevé : « Dès 2027 : F/G ≥ 750 m² vers D ; G 31.12.2036, F 31.12.2041. »

  Source : LVLEne art. 32 ; RLVLEne art. 31 (LVLEne 03.02.2026 (dès 01.01.2027))

• Pas exigéAssainissement énergétique · Valais

  Relevé : « Pas d'obligation d'assainir par classe CECB. »

  Source : LcEne art. 36-43 (LcEne état 01.01.2026)

• À savoirAssainissement énergétique · Neuchâtel

  Relevé : « Existants : mise aux exigences à la transformation, max. 30 ans. »

  Source : LCEn art. 44, 55 (LCEn état 01.01.2026)

• Non établiAssainissement énergétique · Fribourg

  Relevé : « Aucune obligation d'assainir avec calendrier trouvée. »

  Statut du relevé : non établi (à confirmer). Ce n’est ni une obligation ni la preuve qu’il n’en existe aucune.

  Source : LEn RSF 770.1 ; REn (LEn en vigueur 01.04.2026)

• Non établiAssainissement énergétique · Jura

  Relevé : « Calendrier d'assainissement daté : non établi. »

  Statut du relevé : non établi (à confirmer). Ce n’est ni une obligation ni la preuve qu’il n’en existe aucune.

  Source : OEn ; LEn RSJU 730.1 (OEn modifiée 09.12.2025 (01.04.2026))

• Non établiAssainissement énergétique · Jura bernois

  Relevé : « Assainissement par classe CECB : non établi. »

  Statut du relevé : non établi (à confirmer). Ce n’est ni une obligation ni la preuve qu’il n’en existe aucune.

  Source : LCEn BSG 741.1

• ExigéPolluants avant travaux · Genève

  Relevé : « Parties d'avant 1991 : amiante et PCB vérifiés avant travaux. »

  Source : ge.ch page polluants ; RSDEB art. 11 (page 02.07.2021 ; RSDEB au 05.05.2026)

• ExigéPolluants avant travaux · Vaud

  Relevé : « Avant 1991 : diagnostic amiante, travaux soumis à autorisation. »

  Source : LATC art. 103a ; RLATC art. 26b (page sans date)

• ExigéPolluants avant travaux · Valais

  Relevé : « Avant 1991 : diagnostic polluants joint à la demande. »

  Source : OC RS 705.100 art. 37 al. 1 let. d (OC du 12.03.2025)

• ExigéPolluants avant travaux · Neuchâtel

  Relevé : « Avant 1994 : diagnostic polluants joint au permis. »

  Source : SENE, Le diagnostic du bâtiment (loi en vigueur 01.12.2014 (article non lu))

• Demandé (aide à l’exécution)Polluants avant travaux · Fribourg

  Relevé : « Avant 1993 : diagnostic polluants (aide à l'exécution). »

  Source : SEn, diagnostic substances dangereuses (document, date non affichée)

• ExigéPolluants avant travaux · Jura

  Relevé : « Avant tout travail : diagnostic ; amiante avant 1991. »

  Source : ENV Jura, notice diagnostic polluants (entrée en vigueur 01.07.2016)

• ExigéPolluants avant travaux · Jura bernois

  Relevé : « Avant 1990 : diagnostic polluants ; > 200 m³ diagnostiqueur. »

  Source : AWA Berne, notice diagnostic polluants ch. 2.1-2.2 (notice de décembre 2023)

• Partout en SuisseDéchets de chantier · Règle fédérale

  Un plan d’élimination des déchets est exigé s’il faut s’attendre à des déchets contenant des PCB, des HAP, du plomb ou de l’amiante, quelle que soit l’année de construction (OLED, art. 16 al. 1 let. b).

  Source : OLED (RS 814.600), état au 01.08.2026, art. 16 al. 1 let. b

• Pas exigéRadon à la vente ou à la location

  L’ordonnance sur la radioprotection (ORaP) ne contient aucune disposition sur la vente ni sur la location : elle n’y exige aucune mesure du radon.

  Source : ORaP (RS 814.501), état au 01.07.2026, art. 155 à 167

• Non établiRadon · Communiquer un résultat

  Une obligation fédérale de communiquer un résultat de mesure du radon à la vente ou à la location n’est pas établie (Code des obligations et Code civil non examinés pour ce point).

  Statut du relevé : non établi (à confirmer). Ce n’est ni une obligation ni la preuve qu’il n’en existe aucune.

  Source : relevé consolidé, socle fédéral

• Partout en SuisseRadon · Niveau de référence

  Le niveau de référence du radon est de 300 Bq/m³ en moyenne annuelle (ORaP, art. 155 al. 2).

  Source : ORaP (RS 814.501), état au 01.07.2026, art. 155 al. 2

• Partout en SuisseRadon · Durée de la mesure

  Dans un logement, une mesure du radon dure au moins 90 jours entre octobre et mars.

  Source : OFSP, protocoles de mesure logements et écoles (02.2023) ; exigences d'agrément (10.2026)

• Partout en SuisseRadon · Logements au-dessus du niveau

  Dans un logement, en cas de dépassement du niveau de référence, le propriétaire assainit à ses frais, sans délai fixé par l’ordonnance (ORaP, art. 166 al. 1 et 4).

  Source : ORaP (RS 814.501), état au 01.07.2026, art. 166 al. 1 et 4

• Partout en SuisseRadon · Transformations et constructions neuves

  Pour une construction neuve ou une transformation, des mesures de construction préventives doivent permettre de rester sous 300 Bq/m³ ; une mesure agréée n’est exigée que « si l’état de la science et de la technique l’exige » (ORaP, art. 163 al. 2).

  Source : ORaP (RS 814.501), état au 01.07.2026, art. 163 al. 2

• À savoirRadon · Genève

  Relevé : « Droit fédéral (ORaP) seul ; aucune règle genevoise propre trouvée. »

  Source : ORaP art. 155, 163-166 ; Plan 2025-2030 (ORaP état 01.07.2026)

• À savoirRadon · Vaud

  Relevé : « Droit fédéral ; fiche d'information jointe au permis (« peut »). »

  Source : ORaP art. 163 ; fiche DGE janv. 2023 (fiche janvier 2023)

• Deux normesRadon · Valais

  Relevé : « Neuf : contrôle « obligatoire » (directive) ; ORaP plus souple. » Deux niveaux de norme officiels (directive cantonale et ORaP, art. 163 al. 2), donnés tels quels.

  Source : Directive SCAV radon v2 ; ORaP art. 163 al. 2 (directive mars 2026 v2 ; ORaP 01.07.2026)

• Non établiRadon · Neuchâtel

  Relevé : « Mesure avant transformation « demandée » (fiche) ; base non précisée. »

  Statut du relevé : non établi (à confirmer). Ce n’est ni une obligation ni la preuve qu’il n’en existe aucune.

  Source : Arrêté RSN 461.08 ; fiche NE mars 2020 (arrêté état 01.01.2026 ; fiche mars 2020)

• À savoirRadon · Fribourg

  Relevé : « Droit fédéral ; page cantonale : risque faible. »

  Source : ORaP ; fr.ch, Service de l'environnement (images datées 2022-10)

• Deux normesRadon · Jura

  Relevé : « Neuf : contrôle « obligatoire » (directive) ; ORaP plus souple. » Deux niveaux de norme officiels (directive cantonale et ORaP, art. 163 al. 2), donnés tels quels.

  Source : Directive SCAV radon 14.11.2023 ; ORaP art. 163 al. 2 (directive 14.11.2023 ; rapport 19.12.2025)

• À savoirRadon · Jura bernois

  Relevé : « Droit fédéral ; formulaire cantonal Rn Radon joint au permis. »

  Source : Formulaire Rn Radon (10.18) ; ORaP (formulaire millésime 10.18)

• Exigé selon l’âge du contrôleContrôle électrique à la vente · Genève

  Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans sont contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT, annexe ch. 3, formulation littérale) ; aucune particularité cantonale trouvée.

  Source : OIBT annexe ch. 3 ; ESTI bulletin 3/2019 (état au 31.10.2025)

• Exigé selon l’âge du contrôleContrôle électrique à la vente · Vaud

  Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans sont contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT, annexe ch. 3, formulation littérale) ; aucune particularité cantonale trouvée.

  Source : OIBT annexe ch. 3 ; ESTI bulletin 3/2019 (état au 31.10.2025)

• Exigé selon l’âge du contrôleContrôle électrique à la vente · Valais

  Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans sont contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT, annexe ch. 3, formulation littérale) ; aucune particularité cantonale trouvée.

  Source : OIBT annexe ch. 3 ; ESTI bulletin 3/2019 (état au 31.10.2025)

• Exigé selon l’âge du contrôleContrôle électrique à la vente · Neuchâtel

  Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans sont contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT, annexe ch. 3, formulation littérale) ; aucune particularité cantonale trouvée.

  Source : OIBT annexe ch. 3 ; ESTI bulletin 3/2019 (état au 31.10.2025)

• Exigé selon l’âge du contrôleContrôle électrique à la vente · Fribourg

  Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans sont contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT, annexe ch. 3, formulation littérale) ; aucune particularité cantonale trouvée.

  Source : OIBT annexe ch. 3 ; ESTI bulletin 3/2019 (état au 31.10.2025)

• Exigé selon l’âge du contrôleContrôle électrique à la vente · Jura

  Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans sont contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT, annexe ch. 3, formulation littérale) ; aucune particularité cantonale trouvée.

  Source : OIBT annexe ch. 3 ; ESTI bulletin 3/2019 (état au 31.10.2025)

• Exigé selon l’âge du contrôleContrôle électrique à la vente · Jura bernois

  Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans sont contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT, annexe ch. 3, formulation littérale) ; aucune particularité cantonale trouvée.

  Source : OIBT annexe ch. 3 ; ESTI bulletin 3/2019 (état au 31.10.2025)

• À savoirContrôle électrique · Lecture de l’ESTI

  L’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) lit « de plus de cinq ans » : c’est une interprétation, pas le texte de l’ordonnance.

  Source : OIBT (RS 734.27), état au 31.10.2025, annexe ch. 3 ; ESTI, bulletin.ch 3/2019

• Partout en SuisseContrôle électrique · Qui contrôle

  Le contrôle est fait par un contrôleur indépendant de l’installateur (OIBT, art. 31).

  Source : OIBT (RS 734.27), état au 31.10.2025, art. 31

• À savoirGarantie du vendeur

  Le vendeur répond des défauts de la chose vendue, même s’il les ignorait (CO, art. 197 et 199) ; l’action se prescrit par 2 ans, 5 ans pour les défauts d’une chose intégrée dans un ouvrage immobilier (art. 210 al. 2). Aucune obligation de diagnostic n’y figure pour les sujets lus.

  Source : Code des obligations (RS 220), état au 01.10.2026, art. 197, 199, 200, 201, 210

• À savoirBail : état de la chose louée

  Le bailleur délivre et entretient la chose louée dans un état approprié (CO, art. 256 et suivants) ; aucun diagnostic d’humidité ou de moisissures n’est prévu aux art. 256 à 259i.

  Source : Code des obligations (RS 220), état au 01.10.2026, art. 256, 257g, 258, 259 à 259i

• Partout en SuisseInstallations de combustion · Contrôle

  Contrôle des installations de combustion tous les 4 ans (bois jusqu’à 70 kW, gaz jusqu’à 1 MW) et tous les 2 ans pour les autres, dont le mazout (OPair, art. 13).

  Source : OPair (RS 814.318.142.1), état au 01.08.2026, art. 13 al. 3

• Partout en SuisseNouvelle installation de combustion · Premier contrôle

  Premier contrôle d’une installation de combustion dans les 3 mois si possible, au plus tard 12 mois après la mise en service (OPair, art. 13 al. 2).

  Source : OPair (RS 814.318.142.1), état au 01.08.2026, art. 13 al. 2

• À savoirChauffage électrique · Genève

  Relevé : « Neuf/renouvelé : autorisation exceptionnelle ; pas d'échéance. »

  Source : LEn L 2 30 art. 15B (LEn au 04.07.2026)

• À savoirRamonage · Genève

  Relevé : « Ramonage obligatoire, ramoneur concessionnaire ; contrôle 2 ans. »

  Source : LRam L 5 25 art. 1, 4, 7-8 ; RRam art. 30 (LRam au 01.01.2000 ; RRam au 12.11.2024)

• À savoirCiterne · Genève

  Relevé : « Fédéral : contrôle 10 ans (sous autorisation) ; page GE muette. »

  Source : LEaux art. 22 al. 1 ; OEaux art. 32a ; ge.ch (LEaux 01.08.2025 ; page 20.02.2024)

• À savoirChauffage électrique · Vaud

  Relevé : « Chauffages centralisés à remplacer d'ici 01.01.2033 (décret). »

  Source : Décret BLV 730.051 (communiqué 05.12.2024) (communiqué 05.12.2024 ; texte du décret non lu)

• Non établiRamonage · Vaud

  Relevé : « Ramonage obligatoire ; maître ramoneur désigné par la commune. »

  Statut du relevé : non établi (à confirmer). Ce n’est ni une obligation ni la preuve qu’il n’en existe aucune.

  Source : LPIEN BLV 963.11 art. 17b-17d ; AFTRO art. 2 (lexfind, en vigueur dès 01.01.2009)

• À savoirCiterne · Vaud

  Relevé : « Contrôle 10 ans minimum (installations sous autorisation). »

  Source : Directive LEaux 01.12.2007 art. 5, 8 (directive du 01.12.2007)

• À savoirChauffage électrique · Valais

  Relevé : « Centralisés à remplacer d'ici début 2040 (15 ans dès 2025). »

  Source : LcEne art. 39 al. 2, 40 (LcEne état 01.01.2026)

• À savoirRamonage · Valais

  Relevé : « Service officiel obligatoire, concessionnaires, pas de libre choix. »

  Source : vs.ch SSCM ; ordonnance 540.101 art. 3 (page lue le 10.11.2026)

• À savoirCiterne · Valais

  Relevé : « Vignette de contrôle 10 ans, citernes > 450 l, dès 2025. »

  Source : vs.ch SEN, citernes à mazout (page sans date)

• À savoirChauffage électrique · Neuchâtel

  Relevé : « Chauffages électriques à résistance interdits dès 01.01.2030. »

  Source : LCEn art. 54-55 (LCEn état 01.01.2026)

• À savoirRamonage · Neuchâtel

  Relevé : « Contrôle et nettoyage obligatoires, maître ramoneur autorisé. »

  Source : RRC du 05.02.2025 art. 13, annexe 1 (règlement du 05.02.2025)

• À savoirCiterne · Neuchâtel

  Relevé : « Révision tous les 10 ans (installations sous autorisation). »

  Source : SENE, Directive stockage d'hydrocarbure (directive, date non affichée)

• À savoirChauffage électrique · Fribourg

  Relevé : « Neuf interdit ; renouvellement sous conditions ; pas d'échéance. »

  Source : LEn RSF 770.1 art. 15 ; REn art. 20 (LEn en vigueur 01.04.2026)

• À savoirRamonage · Fribourg

  Relevé : « Ramonage obligatoire, concessionnaires exclusifs, pas de libre choix. »

  Source : LECAB RSF 732.1.1 art. 51-52 (LECAB en vigueur 01.07.2025)

• À savoirCiterne · Fribourg

  Relevé : « Contrôle 10 ans minimum ; citerne > 450 l annoncée. »

  Source : fr.ch, contrôle des citernes (modifiée 27.01.2026)

• Non établiChauffage électrique · Jura

  Relevé : « Neufs interdits (LEn art. 16, lexaris) ; échéance non établie. »

  Statut du relevé : non établi (à confirmer). Ce n’est ni une obligation ni la preuve qu’il n’en existe aucune.

  Source : LEn RSJU 730.1 art. 16 ; OEn art. 24-25 (lexaris du 29.02.2024)

• À savoirRamonage · Jura

  Relevé : « Monopole de l'Etat, arrondissements, maître ramoneur exclusif. »

  Source : Loi RSJU 871.1 art. 31-33 (loi du 21.11.2007, état non affiché)

• À savoirCiterne · Jura

  Relevé : « Contrôle selon droit fédéral ; citerne > 450 l à annoncer. »

  Source : OGEaux RSJU 814.21 art. 77-78 (OGEaux du 29.11.2016)

• À savoirChauffage électrique · Jura bernois

  Relevé : « Chauffages électriques fixes à remplacer d'ici fin 2031. »

  Source : LCEn art. 40, 72 ; be.ch WEU (LCEn état 01.01.2026 (art. 72 relu le 11.11.2026))

• Non établiRamonage · Jura bernois

  Relevé : « Directive AIB 01/2021 : concession, périodicité non fixée. »

  Statut du relevé : non établi (à confirmer). Ce n’est ni une obligation ni la preuve qu’il n’en existe aucune.

  Source : AIB, Directive de ramonage ; LPFSP art. 41 (édition 01/2021)

• À savoirCiterne · Jura bernois

  Relevé : « Contrôle 10 ans minimum (installations sous autorisation). »

  Source : AWA Berne, Merkblatt tanks (Merkblatt du 01.12.2020)

• Partout en SuisseCiterne · Règle fédérale

  Une citerne soumise à autorisation est contrôlée tous les 10 ans au moins ; sa mise hors service est faite par des personnes qualifiées (LEaux, art. 22).

  Source : LEaux (RS 814.20), état au 01.08.2025, art. 22 ; OEaux (RS 814.201), état au 01.12.2025, art. 32a

• Partout en SuisseImpôt fédéral direct · Frais d’économie d’énergie

  Pour l’impôt fédéral direct, « les frais encourus en vue de rationaliser la consommation d’énergie ou de recourir aux énergies renouvelables » sont réputés investissements destinés à économiser l’énergie ; si les mesures sont subventionnées, seuls les frais assumés par le contribuable sont déductibles (ordonnance dans sa version 2020, modifications ultérieures non vérifiées).

  Source : Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles (RS 642.116), état au 01.01.2020, art. 1, 4, 5