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Calculer l’échéance de votre contrôle électrique
Indiquez la périodicité de l’installation et la date du dernier contrôle (celle du dernier rapport de sécurité). Si une vente est prévue, ajoutez sa date : l’outil dit si le contrôle au changement de propriétaire s’applique.
Choisissez la périodicité et la date du dernier contrôle.
- Partout en SuissePériodicité de 20 ans
Contrôle tous les 20 ans pour « toutes les autres installations » (OIBT, annexe ch. 2.5) : c’est l’usage courant pour les habitations, mais le texte ne cite pas le mot « habitations ».
Source : OIBT (RS 734.27), état au 31.10.2025, annexe ch. 2.5
- Partout en SuissePériodicité de 10 ans
Contrôle tous les 10 ans pour les installations de l’annexe ch. 2.4, par exemple immeubles de bureaux, locaux de vente, exploitations agricoles.
Source : OIBT (RS 734.27), état au 31.10.2025, annexe ch. 2.4
- Partout en SuissePériodicité de 5 ans
Contrôle tous les 5 ans pour les installations de l’annexe ch. 2.3, par exemple locaux industriels et commerciaux, mise au neutre schéma III.
Source : OIBT (RS 734.27), état au 31.10.2025, annexe ch. 2.3
- Partout en SuisseAvis du gestionnaire de réseau
Le gestionnaire de réseau avise par écrit le propriétaire au moins 6 mois avant l’échéance du contrôle périodique (OIBT, art. 36 al. 1).
Source : OIBT (RS 734.27), état au 31.10.2025, art. 36 al. 1
- Partout en SuisseRapport de sécurité et prorogation
Le rapport de sécurité est remis avant la fin de la période de contrôle ; le délai peut être prorogé d’une année au plus (OIBT, art. 36 al. 1 et 3).
Source : OIBT (RS 734.27), état au 31.10.2025, art. 36 al. 1 et 3
- Partout en SuisseChangement de propriétaire
Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans sont contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (annexe ch. 3, formulation littérale) ; l’ESTI lit « de plus de cinq ans » (interprétation, pas le texte).
Source : OIBT (RS 734.27), état au 31.10.2025, annexe ch. 3 ; ESTI, bulletin.ch 3/2019
- Partout en SuisseContrôleur indépendant
Le contrôle est fait par un contrôleur indépendant de l’installateur (OIBT, art. 31).
Hypothèses et limites
- Calcul indicatif : date du dernier contrôle plus la périodicité choisie, au jour près. La périodicité est celle que vous choisissez ; l’outil ne la déduit pas de votre bâtiment.
- L'OIBT prévoit des contrôles périodiques annuels, tous les 3, 5, 10 ou 20 ans selon le type d'installation (annexe ch. 1 à 2.5). L’outil ne calcule que les périodicités de 5, 10 et 20 ans. OIBT (RS 734.27), état au 31.10.2025, annexe ch. 1 à 2.5
- Changement de propriétaire : le texte dit « date de cinq ans », l’ESTI lit « de plus de cinq ans ». Quand le dernier contrôle a exactement cinq ans à la date de vente, l’outil donne les deux lectures.
- Rien n’est envoyé : le calcul se fait dans votre navigateur.
Lire le schéma en texte
- Contrôle périodique des installations électriques tous les 20 ans pour « toutes les autres installations » (OIBT annexe ch. 2.5) ; c'est l'usage courant pour les habitations, mais le texte ne cite pas le mot « habitations ».
- Contrôle périodique tous les 10 ans pour les installations de l'annexe ch. 2.4 de l'OIBT (par exemple immeubles de bureaux, locaux de vente, exploitations agricoles).
- Contrôle périodique tous les 5 ans pour les installations de l'annexe ch. 2.3 de l'OIBT (par exemple locaux industriels et commerciaux, mise au neutre schéma III).
- Le gestionnaire de réseau avise par écrit le propriétaire au moins 6 mois avant l'échéance du contrôle périodique (OIBT art. 36 al. 1).
- Le rapport de sécurité est remis avant la fin de la période de contrôle ; le délai peut être prorogé d'une année au plus (OIBT art. 36 al. 1 et 3).
- Changement de propriétaire : les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans doivent être contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT annexe ch. 3, formulation littérale) ; l'ESTI lit « de plus de cinq ans » (bulletin.ch 3/2019, interprétation et non texte).
