Ramonage obligatoire en Suisse romande : les règles

Carte des sept cantons romands : le CECB est-il exigé à la vente ? — CECB à la vente selon le canton, d’après les textes cantonaux relevés les 10 et 11 novembre 2026.Sources : LEn L 2 30 art. 15C · R-CECB art. 2 al. 1 · LcEne RS/VS 730.1 art. 30 al. 2 · LCEn RSN 740.1 art. 45 al. 2 · LEn RSF 770.1 art. 11a · OEn RSJU 730.11 art. 48 al. 1 let. a · LCEn BSG 741.1 · LVLEne du 03.02.2026 · consulté le 10 novembre 2026

Un mot, deux obligations différentes

Quand on parle de « ramonage obligatoire », on mélange souvent deux choses qui n’ont ni la même origine ni le même but.

Le ramonage est le nettoyage des conduits de fumée et des chaudières, avec un contrôle visuel de l’installation. Il est réglé par le droit cantonal : chaque canton décide s’il est obligatoire, qui le fait et si vous pouvez choisir votre ramoneur.

Le contrôle des installations de combustion est une mesure des émissions de la chaudière. Il est réglé par l’ordonnance fédérale sur la protection de l’air (OPair). Le texte fédéral est clair sur ce point : selon la fiche de l’OPair, le ramonage n’est pas une obligation de l’ordonnance, il relève du droit cantonal.

Cette page traite le premier sujet : ce que disent les cantons romands sur le ramonage. Le second, qui peut tomber la même année dans votre agenda, est expliqué dans la page consacrée au contrôle de combustion de la chaudière.

La carte des cantons romands

La carte ci-dessous résume la règle de chaque canton couvert par le site. Quand un point n’est pas établi, il est écrit tel quel, sans être tranché.

Ce que disent les textes, canton par canton

Genève : ramoneur concessionnaire

À Genève, la loi cantonale sur le ramonage prévoit un ramonage obligatoire, confié à un ramoneur concessionnaire. Le relevé retient aussi un contrôle tous les deux ans. Concrètement, le propriétaire ne choisit pas n’importe quel prestataire : la concession est le point d’appui de la règle.

Le sujet du ramonage ne se confond pas avec celui du chauffage. À Genève, le remplacement d’un chauffage n’exige pas de CECB, mais une autorisation est prévue pour les installations fossiles à partir de 5 kW. Pour la logique complète, la page sur le remplacement d’une chaudière détaille les étapes.

Valais : un service officiel, sans libre choix

En Valais, le ramonage est assuré par un service officiel obligatoire, par des concessionnaires. Le relevé du canton est net sur un point : il n’y a pas de libre choix du ramoneur. Si vous venez d’un canton où l’on peut comparer plusieurs entreprises, cette différence compte.

Neuchâtel : contrôle et nettoyage

Neuchâtel rend obligatoires le contrôle et le nettoyage, par un maître ramoneur autorisé. L’arrêté du Conseil d’État cité en source est récent : il vaut la peine de s’y reporter si vous gérez un immeuble dans ce canton.

Fribourg : concessionnaires exclusifs

À Fribourg, le ramonage est obligatoire. Il est confié à des concessionnaires exclusifs et, là aussi, le libre choix n’existe pas. La logique est proche de celle du Valais : un territoire, un prestataire.

Jura : un monopole de l’État

Le Jura a la règle la plus tranchée : le ramonage y est un monopole de l’État. Le canton est découpé en arrondissements, chacun confié à un maître ramoneur exclusif. Le propriétaire n’a donc pas de démarche de mise en concurrence à faire.

Vaud : non établi

Pour Vaud, le point est non établi sur ce site : le relevé reste non confirmé et nous ne l’écrivons ni comme une obligation ni comme une absence d’obligation. Le propriétaire qui a un doute s’adresse à sa commune, qui connaît la situation locale.

Jura bernois : non établi

Pour le Jura bernois, le relevé mentionne une directive de l’assurance immobilière bernoise de 2021 qui parle de concession, mais la périodicité n’est pas fixée dans ce que nous avons pu confirmer. Le point est donc non établi : nous ne donnons ni rythme ni règle.

Ramonage et contrôle de combustion : ne pas les confondre

Les deux passages se succèdent parfois, mais ils répondent à des textes différents.

Côté fédéral, l’OPair (art. 13) fixe la périodicité du contrôle des installations de combustion : tous les 4 ans pour le bois jusqu’à 70 kW et le gaz jusqu’à 1 MW, et tous les 2 ans pour les autres installations, dont le mazout.

Deux précisions du même texte aident à situer votre cas :

Le premier contrôle d’une installation a lieu dans les 3 mois si possible, au plus tard 12 mois après la mise en service (OPair art. 13 al. 2).
Il n’y a pas de mesure périodique pour les installations utilisées moins de 100 heures par an, ni pour celles de 12 kW au plus destinées à des locaux individuels (OPair annexe 3 ch. 22).

Retenez la logique : le fait d’être dispensé de la mesure fédérale ne dit rien de l’obligation cantonale de ramonage. Ce sont deux textes distincts.

Selon votre situation

Vous achetez un bien

Avant la signature, demandez à la régie ou au vendeur quand le dernier ramonage a été fait et quel ramoneur est compétent sur la commune. Dans les cantons à service officiel ou à monopole, c’est le prestataire du territoire qui détient le dossier de l’installation.

Vous vendez un bien

Réunissez les attestations de ramonage et de contrôle, si elles existent. Cela évite des questions de dernière minute. Pour le calendrier d’ensemble, l’outil Quels diagnostics pour mon projet ? liste ce qui s’applique selon le canton.

Vous êtes en PPE ou syndic

Le chauffage collectif engage la communauté. Le plus simple est de tenir un registre des passages, avec la date et le nom de l’entreprise compétente (dans un canton à monopole, c’est le ramoneur d’arrondissement). Une décision d’assemblée n’est pas nécessaire pour une obligation légale, mais les frais se répartissent selon le règlement de la PPE.

Vous gérez un parc locatif

En régie ou gérance, les passages se planifient par canton, car la règle diffère d’un territoire à l’autre. Un bien à Genève et un autre en Valais n’obéissent pas à la même logique de choix du prestataire.

Vous remplacez votre chauffage

Un changement de chaudière ouvre aussi un autre dossier : celui du CECB. À Vaud, le relevé prévoit un CECB en cas de remplacement par une installation à gaz, mazout ou charbon, jusqu’au 31.12.2026. Pour Genève, le Valais, Neuchâtel, Fribourg et le Jura bernois, le relevé ne l’exige pas ; pour le Jura, il s’applique à l’habitation en cas de remplacement par une installation fossile. Vérifiez votre canton avec l’outil Mon canton exige-t-il un CECB ? et lisez la page sur le CECB.

Si vous avez une citerne

Le ramonage concerne la chaudière et la cheminée ; la citerne à mazout a ses propres contrôles. Si votre installation fonctionne au mazout, consultez la page sur le contrôle de la citerne, qui ne suit pas le même calendrier.

Le rôle du site

Mon Diagnostic ne ramone pas et ne réalise aucun diagnostic lui-même : nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région quand votre projet demande un diagnostic. Le ramoneur compétent de votre commune reste, selon le canton, désigné par les textes et non choisi sur ce site. Si votre projet touche à l’installation de chauffage, vous pouvez faire une demande : devis gratuit et sans engagement.

Questions fréquentes

Le ramonage est-il obligatoire partout en Suisse romande ?

Non, pas de la même manière. Le ramonage relève du droit cantonal, et non de l’OPair. Genève, le Valais, Neuchâtel, Fribourg et le Jura le prévoient d’après les relevés cités en source. Pour Vaud et le Jura bernois, le point est non établi sur ce site.

Le ramonage est-il dans l’OPair ?

Non. Selon la fiche de l’OPair, le ramonage n’est pas une obligation de l’ordonnance fédérale : il relève du droit cantonal. L’OPair traite en revanche le contrôle des émissions des installations de combustion.

Puis-je choisir mon ramoneur ?

Cela dépend du canton. En Valais et à Fribourg, il n’y a pas de libre choix. Dans le Jura, un maître ramoneur exclusif est attaché à chaque arrondissement. À Genève, le ramoneur doit être concessionnaire. À Neuchâtel, c’est un maître ramoneur autorisé.

Quelle est la périodicité du ramonage à Genève ?

Le relevé genevois mentionne un contrôle tous les deux ans. Pour le détail de ce que couvre ce rythme, reportez-vous à la loi cantonale citée en source.

Quelle différence avec le contrôle de la chaudière ?

Le ramonage est cantonal et nettoie l’installation. Le contrôle de combustion est fédéral (OPair art. 13) et mesure les émissions. Les deux peuvent concerner la même chaudière, avec des textes et des intervenants différents.

Tous les quatre ans ou tous les deux ans : lequel pour ma chaudière ?

L’OPair fixe 4 ans pour le bois jusqu’à 70 kW et le gaz jusqu’à 1 MW, et 2 ans pour les autres installations, dont le mazout. Ce rythme concerne le contrôle de combustion, pas le ramonage.

Quand faire le premier contrôle d’une installation neuve ?

L’OPair prévoit un premier contrôle dans les 3 mois si possible, au plus tard 12 mois après la mise en service (art. 13 al. 2).

Ma chaudière est utilisée rarement : suis-je dispensé ?

La dispense de mesure périodique de l’OPair vise les installations utilisées moins de 100 heures par an, et celles de 12 kW au plus destinées à des locaux individuels (annexe 3 ch. 22). Cette dispense ne dit rien de l’obligation cantonale de ramonage, qui reste à vérifier dans votre canton.

Qu’en est-il à Vaud ?

C’est non établi sur ce site : le relevé n’est pas confirmé. Nous ne l’écrivons ni comme obligation ni comme absence d’obligation. La commune est l’interlocuteur à qui poser la question.

Qu’en est-il dans le Jura bernois ?

C’est non établi. Une directive de l’assurance immobilière bernoise de 2021 est mentionnée, avec une concession, mais la périodicité n’y est pas fixée dans ce que nous avons pu confirmer.

Combien coûte un ramonage ?

Nous n’indiquons aucun montant. Le coût dépend du type d’installation, du nombre de conduits, de l’accessibilité et du déplacement, et dans plusieurs cantons il suit le régime du service officiel. Pour un diagnostic lié à votre installation, le devis est gratuit et sans engagement.

Ramonage obligatoire : ce que dit la règle dans votre canton