Contrôle d'une citerne à mazout : ce que les textes demandent

Quand on parle du « contrôle de la citerne », on mélange souvent trois choses : l'état du réservoir et de ses abords, la détection d'une éventuelle fuite, et le contrôle du brûleur qui consomme le mazout. Chacune a sa base légale, son rythme et son interlocuteur. Cette page les distingue, puis reprend la situation canton par canton, avec ce qui est établi et ce qui ne l'est pas.

Le site ne réalise aucun contrôle lui-même : la demande vous met en contact avec un expert agréé de votre région. Devis gratuit et sans engagement.

Trois contrôles, trois logiques

Une installation à mazout comprend un réservoir (la citerne), des conduites, parfois un bac de rétention, et une chaudière avec son brûleur. Le droit fédéral n'applique pas la même règle à chacun de ces éléments.

• La protection des eaux s'intéresse à ce qui pourrait s'échapper : le réservoir, le bac, les conduites. Elle relève de la loi sur la protection des eaux (LEaux) et de son ordonnance (OEaux).
• La protection de l'air s'intéresse à ce qui sort de la cheminée. Elle relève de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair).
• Le droit cantonal complète l'ensemble : annonce de la citerne, vignette, ramonage.

Le schéma ci-dessous situe, du sommet au sous-sol, les éléments que regarde un contrôle de citerne.

Le contrôle du réservoir : au moins tous les 10 ans

Pour les citernes soumises à autorisation, la LEaux (art. 22 al. 1) et l'OEaux (art. 32a) prévoient un contrôle au moins tous les 10 ans, avec un contrôle visuel extérieur du même rythme. Ce que l'on regarde concrètement : l'état de la paroi accessible, la corrosion éventuelle, la tenue du bac de rétention, l'état des raccords et des conduites visibles, le bon état des dispositifs de sécurité.

Quand la citerne est-elle « soumise à autorisation » ? L'OEaux (art. 32 al. 2 let. h et i) cite notamment les réservoirs de plus de 2000 litres en secteur menacé et ceux de plus de 450 litres en zone de protection. Votre commune ou votre service cantonal des eaux sait dans quel secteur se trouve votre parcelle ; cette information ne se devine pas depuis l'extérieur.

À l'inverse, la Confédération n'a fixé aucun intervalle de contrôle pour les citernes qui ne sont pas soumises à autorisation. Cela ne veut pas dire qu'elles échappent à toute règle : le droit cantonal peut exiger une annonce ou une vignette, comme on le verra plus bas.

La détection de fuites : un rythme plus court

L'OEaux (art. 32a) prévoit une détection de fuites tous les 2 ans lorsque la citerne est à double paroi, et 1 fois par an lorsqu'elle est à simple paroi. La logique est simple : une paroi simple n'offre pas de seconde barrière, donc on surveille plus souvent.

Pour savoir quel type de citerne vous avez, cherchez la plaque ou le procès-verbal de mise en service, souvent conservé avec les papiers de la chaudière ou dans le dossier de la gérance. À défaut, l'expert agréé le constate sur place.

Le contrôle de la combustion : une autre règle

Le brûleur et la chaudière suivent l'OPair. Selon l'article 13, l'intervalle est de 2 ans pour les installations autres que le bois et le gaz, mazout compris. Il est de 4 ans pour le bois jusqu'à 70 kW et le gaz jusqu'à 1 MW.

Deux précisions de l'OPair méritent d'être connues :

• le premier contrôle d'une installation se fait dans les 3 mois si possible, au plus tard 12 mois après la mise en service (art. 13 al. 2) ;
• l'annexe 3 (ch. 22) ne demande aucune mesure périodique pour les installations utilisées moins de 100 heures par an, ni pour celles de 12 kW au plus destinées à des locaux individuels.

Ce contrôle ne remplace pas celui de la citerne, et inversement. Pour le détail du brûleur, voyez la page sur le contrôle de la chaudière. Quant au ramonage, il n'est pas une obligation de l'OPair : il relève du droit cantonal, dont traite la page sur le ramonage.

Ce que dit chaque canton romand

Les faits relevés dans les sources officielles sont résumés ci-dessous. Quand un canton ne dit rien de précis, la ligne le dit.

Le cas du Valais : la vignette

Le Valais est le seul canton romand de cette liste à parler d'une vignette. Elle a 10 ans de validité, concerne les citernes de plus de 450 litres et est exigée depuis le 01.01.2025. Si vous possédez une citerne de ce volume en Valais, vérifiez que la vignette figure sur l'installation et que sa date est lisible.

Le seuil de 450 litres

Fribourg, le Jura, Neuchâtel et le Valais mentionnent le volume de 450 litres comme seuil au-delà duquel la citerne est annoncée au canton, ou contrôlée sous vignette. Si votre réservoir dépasse ce volume, informez-vous auprès du service cantonal des eaux pour savoir si l'annonce a été faite à l'époque de l'installation. Cette démarche appartient au propriétaire.

Genève et le Jura bernois

À Genève, la page officielle consultée ne détaille pas de règle propre : c'est le droit fédéral qui s'applique pour les citernes sous autorisation, et le reste est à demander à l'autorité. Pour le Jura bernois, c'est l'information du canton de Berne qui fait référence, avec un contrôle de 10 ans au minimum pour les installations sous autorisation.

Qui doit faire contrôler ?

Le texte vise l'installation, donc son détenteur. En pratique :

• Propriétaire occupant d'une maison : c'est vous qui faites contrôler et conservez le rapport.
• Propriétaire bailleur : le Code des obligations (art. 256 et suivants) prévoit que le bailleur délivre et entretient la chose louée dans un état approprié. Le contrôle d'une citerne se rattache à cet entretien, même si les articles cités ne parlent pas expressément de citerne.
• PPE : la citerne commune est en général suivie par l'administrateur ou le syndic, sur décision de l'assemblée. Le règlement de la PPE dit qui commande et qui paie.
• Héritier ou acquéreur : une citerne vieillissante fait partie de ce qu'il faut connaître avant d'acheter ou de reprendre un bien. Les documents de contrôle précédents sont utiles à demander.

Aucun de ces points ne constitue un conseil juridique : en cas de litige, l'autorité cantonale ou un juriste est le bon interlocuteur.

Préparer le contrôle sans rien improviser

Un contrôle se passe mieux quand l'accès est dégagé et que les papiers sont réunis.

• Retrouver les rapports de contrôle précédents et le dossier de mise en service
• Noter le volume de la citerne et s'il s'agit d'une simple ou d'une double paroi
• Repérer l'emplacement du bac de rétention et dégager le local
• Vérifier la lisibilité de la plaque et, en Valais, de la vignette
• Rassembler les justificatifs du dernier contrôle de la combustion
• Demander à la commune si la parcelle se trouve en zone de protection ou en secteur menacé

Ce qui fait varier le devis

Le coût ne se dit pas ici : il dépend de critères que l'expert agréé évalue avec vous.

• le volume et le nombre de réservoirs ;
• le type de paroi, simple ou double ;
• l'accessibilité du local et des conduites ;
• la présence ou non d'un bac de rétention ;
• l'étendue du rapport demandé, avec ou sans détection de fuites ;
• le déplacement et la région.

Pour comparer, décrivez votre installation de la manière la plus complète possible dans la demande. Devis gratuit et sans engagement.

Contrôle, mise hors service, assainissement : où se situe chaque étape ?

Le contrôle est une photographie de l'état. Selon le résultat, deux suites sont possibles. Si le réservoir est défectueux, on parle d'assainissement de la citerne. Si vous remplacez le mazout par un autre mode de chauffage, la mise hors service s'impose ; la LEaux (art. 22 al. 3 et 5) prévoit que cette opération est confiée à des personnes qualifiées. Pour le changement de chaudière, la page sur le remplacement d'une chaudière à mazout complète le tableau. Vous pouvez aussi consulter l'ensemble des citernes et installations.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre le contrôle de la citerne et celui de la chaudière ?

Le contrôle de la citerne vise le réservoir, le bac et les conduites : il relève de la protection des eaux (LEaux et OEaux). Celui de la chaudière vise les émissions du brûleur : il relève de l'OPair (art. 13). Les deux sont indépendants, avec des rythmes différents.

Tous les combien faut-il contrôler une citerne à mazout ?

Pour une citerne soumise à autorisation, au moins tous les 10 ans (LEaux art. 22 al. 1 ; OEaux art. 32a). La détection de fuites suit un rythme plus court : tous les 2 ans pour une double paroi, 1 fois par an pour une simple paroi (OEaux art. 32a).

Ma citerne est-elle soumise à autorisation ?

Cela dépend de son volume et de l'endroit où elle se trouve. L'OEaux (art. 32 al. 2 let. h et i) cite notamment plus de 2000 litres par réservoir en secteur menacé et plus de 450 litres en zone de protection. Votre service cantonal des eaux ou votre commune peut vous dire dans quel secteur est votre parcelle.

Si ma citerne n'est pas soumise à autorisation, suis-je libre de ne rien contrôler ?

Le droit fédéral ne fixe alors aucun intervalle de contrôle. Les cantons peuvent toutefois prévoir une annonce ou une vignette, comme le Valais ou Fribourg pour les citernes de plus de 450 litres. Renseignez-vous auprès de l'autorité cantonale.

Qu'est-ce qu'une vignette de contrôle en Valais ?

C'est un marqueur de contrôle valable 10 ans, pour les citernes de plus de 450 litres, exigée depuis le 01.01.2025 selon le canton du Valais. Il atteste que le contrôle a eu lieu dans la période prévue.

Combien de temps après l'installation d'un brûleur faut-il le contrôler ?

Le premier contrôle d'une installation de combustion a lieu dans les 3 mois si possible, au plus tard 12 mois après la mise en service (OPair art. 13 al. 2). Ensuite, le rythme est de 2 ans pour le mazout.

Existe-t-il une dispense de contrôle de la combustion ?

L'annexe 3 de l'OPair (ch. 22) ne demande pas de mesure périodique pour les installations utilisées moins de 100 heures par an, ni pour celles de 12 kW au plus destinées à des locaux individuels. Il faut vérifier que votre installation entre bien dans ces cas.

Le ramonage fait-il partie du contrôle de la citerne ?

Non. Le ramonage n'est pas une obligation de l'OPair : il relève du droit cantonal. C'est une démarche distincte, qui suit les règles de votre canton.

Que faire si je suis locataire et que je constate une anomalie près de la citerne ?

Prévenez la gérance ou le bailleur par écrit, en décrivant ce que vous voyez, avec la date. Le Code des obligations (art. 256 et suivants) prévoit que le bailleur entretient la chose louée dans un état approprié. Ne manipulez pas vous-même l'installation.

À Genève, quelle règle s'applique à ma citerne ?

La page officielle consultée ne mentionne pas de règle propre : le droit fédéral s'applique pour les citernes sous autorisation, soit un contrôle de 10 ans. Le reste est non établi sur cette page ; l'autorité cantonale reste la source à interroger.

Un expert agréé peut-il m'indiquer ce qui s'applique à mon installation ?

Oui, c'est l'intérêt de la mise en relation : un expert agréé de votre région connaît les pratiques de votre canton et constate sur place le type de paroi, l'état du bac et des conduites. Il ne remplace pas l'avis de l'autorité cantonale pour les cas particuliers.

Sources

• OPair, ordonnance sur la protection de l'air (art. 13, annexe 3)
• LEaux, loi sur la protection des eaux (art. 22)
• OEaux, ordonnance sur la protection des eaux (art. 32 et 32a)
• Code des obligations (art. 256 et suivants)
• Genève : installations d'entreposage de liquides pouvant polluer les eaux
• Vaud : directive sur les citernes
• Valais : citernes
• Neuchâtel : directive sur le stockage
• Fribourg : contrôle des citernes
• Jura : texte sur les citernes
• Jura bernois : information du canton de Berne