Installation électrique et assurance : ce que dit la règle

Beaucoup de propriétaires se posent la même question : mon installation électrique doit-elle être contrôlée pour que mon assurance joue en cas de sinistre ? La réponse honnête tient en deux parties. D'un côté, la règle fédérale sur le contrôle des installations électriques à basse tension (l'OIBT) est précise, et elle s'applique de la même façon dans tous les cantons romands. De l'autre, ce que votre contrat d'assurance exige, ou ce que votre assureur peut vous demander, n'est pas établi par les sources dont dispose cette page : il dépend de votre contrat et de ses conditions générales.

Cette page sépare donc clairement ce qui est écrit dans l'ordonnance et ce qui relève de votre police. Elle ne donne aucun conseil juridique : pour savoir ce que dit votre contrat, la seule lecture qui compte est celle de votre contrat, ou l'avis de votre assureur ou d'un courtier.

Ce que cette page peut affirmer, et ce qu'elle laisse ouvert

Les faits réglementaires réunis ici portent sur l'OIBT : qui contrôle, à quel rythme, qui prévient le propriétaire, ce qui se passe à la vente. Ils ne contiennent aucune règle sur les assurances. Concrètement :

• Établi : l'OIBT prévoit des contrôles périodiques annuels, ou tous les 3, 5, 10 ou 20 ans selon le type d'installation (annexe ch. 1 à 2.5).
• Établi : le contrôle est fait par un contrôleur indépendant de l'installateur (OIBT art. 31).
• Établi : le gestionnaire de réseau avise le propriétaire par écrit au moins 6 mois avant l'échéance du contrôle périodique (OIBT art. 36 al. 1).
• Non établi : qu'un assureur refuse une indemnisation faute de contrôle à jour, ou réduise celle-ci. Aucune source fournie ne le dit, et cette page ne l'affirme pas.
• Non établi : qu'un assureur exige un contrôle avant de conclure ou de renouveler un contrat.

Ne lisez donc pas cette page comme un « oui » ou un « non » sur votre couverture. Lisez-la comme la description du dossier que l'ordonnance vous permet de réunir, et que vous pourrez présenter à qui vous le demande.

La suite d'un contrôle OIBT, étape par étape

Le schéma ci-dessous résume la logique du contrôle périodique. Il ne donne aucune date : l'échéance dépend du type de bâtiment et de la date de votre dernier contrôle.

Ce parcours explique pourquoi la question de l'assurance revient si souvent : le rapport de sécurité est la seule pièce officielle qui atteste de l'état d'une installation à une date donnée. Que votre assureur le demande ou non, c'est cette pièce qui parle pour vous.

À quel rythme votre bâtiment est-il contrôlé ?

La périodicité ne dépend pas de votre canton, mais du type d'installation. Les faits fournis donnent trois repères :

Un point de vocabulaire important : le texte de l'OIBT ne prononce pas le mot « habitations ». La périodicité de 20 ans s'applique à « toutes les autres installations », et c'est l'usage courant de l'appliquer aux logements. Si votre bâtiment mêle logements et locaux commerciaux, ou si vous hésitez sur la catégorie, la question se règle avec le gestionnaire de réseau ou avec l'organe de contrôle, pas avec cette page.

Pour calculer votre propre échéance, l'outil Échéance du contrôle OIBT vous demande la périodicité et la date du dernier contrôle. La page sur la périodicité du contrôle électrique détaille chaque catégorie.

Pourquoi un contrôle à jour compte, même sans règle d'assurance établie

Même si aucune source fournie ne relie l'OIBT à votre contrat, trois situations montrent pourquoi disposer d'un contrôle à jour vous place dans une position plus claire.

Après un sinistre d'origine électrique

Un court-circuit, un départ de feu dans un tableau, un appareil endommagé : l'assureur cherche à comprendre la cause. Dans ce cas, pouvoir présenter un rapport de sécurité récent, remis par un contrôleur indépendant, vous évite de devoir reconstituer l'état de l'installation après coup. Ce que l'assureur en fait, et ce que dit votre contrat à ce sujet, n'est pas établi ici : c'est à lire dans vos conditions générales.

Lors d'un changement d'assureur ou d'un renouvellement

Certains formulaires de proposition posent des questions sur l'âge ou l'état de l'installation. Ce qu'ils demandent varie d'un assureur à l'autre, et cette page n'en connaît aucun. Si le formulaire vous interroge sur le dernier contrôle, la date de votre rapport de sécurité est la réponse la plus simple à donner.

À la vente ou à la reprise d'un bien

C'est le seul cas où l'ordonnance elle-même crée un lien avec l'état du contrôle. Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans doivent être contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT annexe ch. 3, formulation littérale). L'ESTI, l'inspection fédérale des installations à courant fort, lit cette phrase comme « de plus de cinq ans » ; c'est une interprétation, non le texte. Les deux lectures sont signalées ici telles quelles, sans trancher. La page contrôle électrique à la vente ou au changement de propriétaire approfondit ce cas, et l'outil Calendrier d'une vente place les étapes dans l'ordre.

La règle est-elle différente selon le canton ?

Pour les sept territoires couverts par ce site, les faits fournis disent la même chose : la règle est fédérale, et aucune particularité cantonale n'a été trouvée.

« Aucune particularité cantonale trouvée » ne veut pas dire « il n'y en a certainement pas » : cela dit seulement que la recherche n'en a pas relevé. Pour un cas précis, l'autorité compétente reste la référence.

Constituer un dossier que vous pourrez présenter

Quelle que soit la personne qui vous le demandera un jour (assureur, acheteur, banque, syndic), un dossier ordonné se prépare à l'avance. Voici une liste à adapter à votre situation.

• Conserver l'avis écrit du gestionnaire de réseau, qui annonce l'échéance du contrôle
• Conserver le rapport de sécurité, avec sa date et le nom de l'organe de contrôle
• Noter la périodicité qui s'applique à votre bâtiment (20, 10 ou 5 ans selon le cas)
• Garder les justificatifs de toute réparation faite après un défaut signalé
• Ranger ces pièces avec votre contrat d'assurance et vos conditions générales
• Relire la partie de votre contrat qui traite des installations techniques et du devoir d'information
• Noter la date d'un éventuel changement de propriétaire, qui peut déclencher un contrôle plus tôt

Le rapport de sécurité est la pièce centrale. Pour comprendre qui le délivre, voyez qui contrôle une installation électrique.

Que faire si l'échéance est passée ?

L'ordonnance prévoit que le rapport de sécurité est remis avant la fin de la période de contrôle, et que ce délai peut être prorogé d'une année au plus (OIBT art. 36 al. 1 et 3). Si l'échéance de votre installation est dépassée, deux choses sont à distinguer.

D'abord, la situation au regard de l'ordonnance : le gestionnaire de réseau est l'interlocuteur qui connaît votre dossier et qui vous a, en principe, avisé par écrit. Ensuite, la situation au regard de votre contrat : ce que votre assureur en pense n'est pas établi ici. Dans les deux cas, ne cherchez pas à antidater ni à reconstituer un document : faites établir un contrôle par un organe indépendant, et gardez le rapport.

Ce qui fait varier le devis d'un contrôle

Cette page ne donne aucun montant. Le coût d'un contrôle dépend de critères que l'expert agréé de votre région examine avec vous :

• le type de bâtiment et sa taille ;
• le nombre de logements ou de locaux raccordés ;
• l'année de construction et l'état des tableaux et des circuits ;
• l'accessibilité des locaux techniques et des points à vérifier ;
• l'étendue du rapport demandé ;
• le déplacement.

Une demande décrit votre situation ; nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. Devis gratuit et sans engagement.

Questions fréquentes

Mon assurance peut-elle refuser de m'indemniser si mon installation électrique n'a pas été contrôlée ?

Ce n'est pas établi par les sources de cette page. L'OIBT règle le contrôle des installations ; elle ne dit rien des contrats d'assurance. Ce que prévoit votre police sur ce point se lit dans vos conditions générales, ou se demande à votre assureur par écrit.

L'OIBT oblige-t-elle à informer son assureur du contrôle ?

Les faits fournis ne contiennent aucune obligation de ce type. Un devoir d'information peut exister dans votre contrat : c'est à vérifier dans celui-ci. L'ordonnance, elle, prévoit l'avis du gestionnaire de réseau au propriétaire, pas une communication à l'assureur.

Tous les combien de temps l'installation d'un logement est-elle contrôlée ?

Le texte prévoit un contrôle tous les 20 ans pour « toutes les autres installations » (OIBT annexe ch. 2.5). C'est l'usage courant pour les habitations, mais le texte ne cite pas le mot « habitations ». D'autres types d'installations ont des périodicités plus courtes, jusqu'à un contrôle annuel (annexe ch. 1 à 2.5).

Qui m'avertit que le contrôle arrive à échéance ?

Le gestionnaire de réseau avise le propriétaire par écrit au moins 6 mois avant l'échéance du contrôle périodique (OIBT art. 36 al. 1). Conservez cet avis : il fait partie de votre dossier. L'avis du gestionnaire de réseau est détaillé sur une page dédiée.

L'installateur qui a posé mon installation peut-il aussi la contrôler ?

Non : le contrôle est fait par un contrôleur indépendant de l'installateur (OIBT art. 31). Cette indépendance donne au rapport de sécurité sa valeur de pièce de référence.

Que se passe-t-il si je rate l'échéance de contrôle ?

Le rapport de sécurité doit être remis avant la fin de la période de contrôle, et le délai peut être prorogé d'une année au plus (OIBT art. 36 al. 1 et 3). Au-delà, les conséquences précises ne figurent pas dans les faits fournis : elles sont non établies ici. Le gestionnaire de réseau est le bon interlocuteur.

Un contrôle est-il nécessaire quand j'achète ou je vends un bien ?

Pour les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans, l'OIBT prévoit un contrôle à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (annexe ch. 3). L'ESTI lit « de plus de cinq ans ». Les deux formulations sont à connaître ; la première est le texte, la seconde une interprétation. Aucune particularité cantonale n'a été trouvée à Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg, Jura ni dans le Jura bernois.

Mon canton impose-t-il des règles électriques en plus de l'OIBT ?

Aucune particularité cantonale n'a été trouvée pour les cantons couverts par ce site. Cela décrit l'état de la recherche, non une garantie d'absence : pour un cas précis, renseignez-vous auprès de l'autorité compétente de votre canton.

Un rapport de sécurité ancien suffit-il pour mon dossier ?

Cela dépend de ce que l'on vous demande. Pour une vente, la question est celle de l'âge du dernier contrôle au regard de l'annexe ch. 3 de l'OIBT. Pour un assureur ou une banque, ce qu'ils acceptent n'est pas établi ici : posez-leur la question directement.

Comment trouver un expert pour faire contrôler mon installation ?

Vous décrivez votre bien dans la demande, et nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. Le devis est gratuit et sans engagement ; pour comprendre comment se déroule la mise en relation, voyez comment ça marche.

Sources

• OIBT : ordonnance sur les installations électriques à basse tension (Fedlex) : art. 31, art. 36 al. 1 et 3, annexe ch. 1 à 2.5 et ch. 3.
• Bulletin de l'ESTI 3/2019 : lecture « de plus de cinq ans », signalée comme interprétation et non comme texte de l'ordonnance.