Mise en conformité électrique : comprendre la démarche OIBT

Ce que recouvre l'expression « mise en conformité électrique »

Dans la vie courante, on parle de mise en conformité quand une installation électrique doit être mise au niveau de ce que demandent les textes. Dans le droit fédéral, le point de départ est l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension, l'OIBT. Elle fixe qui contrôle, à quel rythme, et ce qui doit figurer dans le rapport remis au propriétaire.

Il faut distinguer deux choses que l'on mélange souvent. Le contrôle est un constat : un contrôleur regarde l'installation et consigne ce qu'il observe. La remise en état est une intervention : un installateur corrige ce que le constat a relevé. Le contrôle ne répare rien, et la remise en état ne remplace pas le contrôle.

Cette page décrit le parcours dans l'ordre où le propriétaire le vit. Elle ne remplace ni le texte de l'ordonnance, ni l'avis d'un professionnel pour votre installation. Les mêmes règles fédérales valent à Genève, dans le canton de Vaud, en Valais, à Neuchâtel, à Fribourg, dans le Jura et dans le Jura bernois : pour ces cantons, aucune particularité cantonale n'a été relevée à ce stade.

Première étape : l'avis du gestionnaire de réseau

Vous n'avez pas à tenir seul le calendrier. Selon l'article 36, alinéa 1, de l'OIBT, le gestionnaire de réseau avise par écrit le propriétaire au moins 6 mois avant l'échéance du contrôle périodique. Ce courrier est le signal de départ : il indique que le contrôle approche et qu'il faut mandater quelqu'un.

Quelques réflexes utiles à la réception de cet avis :

• le conserver avec les papiers du bâtiment, car il fixe votre point de repère ;
• vérifier que le courrier est bien adressé au propriétaire actuel, surtout après une vente ou une succession ;
• dans une PPE, le transmettre au syndic ou à l'administrateur, qui coordonne les parties communes ;
• en location, informer la régie ou la gérance si elle ne l'a pas reçu elle-même.

Le sujet est détaillé dans la page sur l'avis du gestionnaire de réseau. Pour situer votre propre échéance, l'outil Échéance du contrôle OIBT fait le calcul dans votre navigateur, sans rien envoyer.

Deuxième étape : un contrôle par un organe indépendant

L'OIBT, à son article 31, prévoit que le contrôle est fait par un contrôleur indépendant de l'installateur. L'idée est simple : celui qui a posé ou entretenu l'installation ne juge pas son propre travail. Cette séparation protège le propriétaire, car le constat ne dépend d'aucun intérêt commercial lié à d'éventuels travaux.

En pratique, la demande consiste à décrire le bâtiment et à choisir un expert agréé. Le site vous met en contact avec un expert agréé de votre région, sur la base de la demande que vous remplissez. Il ne réalise pas le contrôle lui-même. Vous trouverez la logique de ce choix dans la page qui contrôle.

Ce que l'expert regarde

Le détail dépend de l'installation. De façon générale, le contrôleur examine l'état du tableau, des protections, des circuits visibles et accessibles, ainsi que les parties communes lorsque le bâtiment en compte. Il a besoin d'un accès libre aux locaux techniques, aux tableaux et aux pièces concernées.

Ce qui fait varier le devis

Le devis dépend de critères, jamais d'un tarif annoncé à l'avance :

• le type et la taille du bâtiment ;
• l'année de construction et l'état général de l'installation ;
• le nombre de logements et de tableaux ;
• l'accessibilité des locaux et des points à contrôler ;
• l'étendue du rapport demandé ;
• le déplacement.

Le devis est gratuit et sans engagement.

Troisième étape : le rapport de sécurité

Une fois le contrôle effectué, le résultat prend la forme d'un rapport de sécurité. L'article 36, alinéas 1 et 3, de l'OIBT précise que ce rapport est remis avant la fin de la période de contrôle, et que le délai peut être prorogé d'une année au plus après l'expiration.

Ce point mérite d'être lu avec soin. La prorogation n'est pas un droit à repousser sans fin : c'est une marge d'une année au plus. Compter dessus dès le départ revient à se priver de toute souplesse en cas d'imprévu.

Le rapport est le document central de toute la démarche. C'est lui qu'une banque, un acheteur, une régie ou un assureur peut demander. La page rapport de sécurité en explique la lecture.

Et si le rapport relève des défauts ?

C'est ici que la « mise en conformité » prend son sens concret. Si le rapport signale des points à corriger, un installateur intervient pour les remettre en état. Les délais précis de remise en état et les suites en cas de défaut ne font pas partie des faits retenus pour cette page : ils sont non établis ici, et nous ne les présentons ni comme une obligation précise, ni comme une absence d'obligation. Le rapport lui-même et le gestionnaire de réseau sont les interlocuteurs à interroger.

Les défauts les plus fréquents sont décrits dans la page défauts fréquents, à titre d'information générale.

Quatrième étape : le prochain contrôle

Le contrôle n'est pas un événement unique. L'OIBT prévoit des contrôles périodiques annuels, ou tous les 3, 5, 10 ou 20 ans selon le type d'installation (annexe, chiffres 1 à 2.5). La périodicité dépend donc de l'usage du bâtiment, pas de la volonté du propriétaire.

Pour les habitations, la périodicité de 20 ans est l'usage courant, mais le texte de l'ordonnance ne cite pas le mot « habitations » : il parle de « toutes les autres installations ». C'est une nuance honnête à garder en tête si votre bâtiment mêle logements et locaux d'activité. Dans ce cas, c'est la nature de chaque installation qui compte, et un expert agréé peut vous dire ce qui s'applique. Voir aussi la page sur la périodicité du contrôle.

Quand la vente change le calendrier

Le calendrier normal n'est pas le seul. L'annexe, chiffre 3, de l'OIBT prévoit que les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans sont contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans ». C'est la formulation littérale du texte.

Il existe une nuance : l'ESTI, l'inspection fédérale des installations à courant fort, lit cette phrase comme « de plus de cinq ans » (bulletin.ch 3/2019). C'est une interprétation, pas le texte. Nous présentons les deux, sans trancher entre elles.

Pour un vendeur, cela signifie qu'un contrôle récent peut éviter un nouveau contrôle au moment du transfert, tandis qu'un contrôle ancien peut obliger à le refaire. Pour un acheteur, c'est une raison de demander le dernier rapport avant de signer. Le sujet est traité en détail dans la page contrôle électrique à la vente ; l'outil Calendrier d'une vente place les étapes dans l'ordre.

La règle est identique, selon les faits relevés, à Genève, dans le canton de Vaud, en Valais, à Neuchâtel, à Fribourg, dans le Jura et dans le Jura bernois.

Selon votre situation

Vous êtes propriétaire d'une maison

Votre échéance dépend du dernier contrôle et de la périodicité de l'installation. Si vous n'avez pas reçu d'avis, ne supposez pas que tout est en ordre : retrouvez la date du dernier rapport, ou interrogez le gestionnaire de réseau.

Vous êtes copropriétaire ou syndic

Les parties communes relèvent de la copropriété. La démarche passe par l'assemblée et le syndic, ce qui allonge naturellement la préparation. Anticiper dès réception de l'avis évite de se retrouver à la limite de la période.

Vous êtes régie ou gérance

Vous gérez souvent plusieurs bâtiments aux échéances différentes. Un tableau de suivi par immeuble, avec la date du dernier rapport et la périodicité, vous évite les oublis.

Vous héritez d'un bien

Le dernier rapport est parfois introuvable. Il vaut mieux le chercher dans les papiers du bien, puis interroger le gestionnaire de réseau avant de mandater qui que ce soit.

Une liste pour préparer votre démarche

• Retrouver la date du dernier contrôle et le dernier rapport de sécurité
• Identifier la périodicité qui correspond à l'usage du bâtiment
• Retrouver ou demander l'avis écrit du gestionnaire de réseau
• Prévoir l'accès aux tableaux, locaux techniques et pièces concernées
• Prévenir les locataires ou occupants avant la visite
• Vérifier si une vente est prévue, car elle peut déclencher un contrôle
• Faire la demande pour recevoir un devis gratuit et sans engagement

Si vous hésitez sur les diagnostics que votre projet demande, l'outil Quels diagnostics pour mon projet ? donne un premier repérage par canton. Pour comprendre la suite, la page Comment ça marche décrit la mise en relation. Vous pouvez aussi faire la demande directement.

Questions fréquentes

La mise en conformité électrique est-elle la même chose qu'un contrôle OIBT ?

Non. Le contrôle OIBT est un constat fait par un contrôleur indépendant de l'installateur (OIBT art. 31). La mise en conformité, au sens courant, désigne ce qui suit : la remise en état de ce que le rapport a relevé. Les deux démarches s'enchaînent, mais elles ne se confondent pas.

Qui me prévient que mon contrôle approche ?

Le gestionnaire de réseau avise par écrit le propriétaire au moins 6 mois avant l'échéance du contrôle périodique (OIBT art. 36 al. 1). Si vous n'avez rien reçu, il est prudent de vérifier l'adresse à laquelle le courrier a été envoyé.

Mon installation peut-elle être contrôlée par l'électricien qui l'a posée ?

Non. L'OIBT prévoit que le contrôle est fait par un contrôleur indépendant de l'installateur (art. 31). Cette séparation vise à garantir un constat sans lien commercial avec d'éventuels travaux.

Que se passe-t-il si je rate la date du contrôle ?

L'OIBT permet de proroger le délai d'une année au plus (art. 36 al. 1 et 3). Au-delà, les conséquences précises ne sont pas établies dans les faits retenus ici ; le gestionnaire de réseau est l'interlocuteur à interroger.

Quelle est la périodicité pour une habitation ?

L'annexe, chiffre 2.5, de l'OIBT prévoit un contrôle tous les 20 ans pour « toutes les autres installations ». C'est l'usage courant pour les habitations, mais le texte ne cite pas le mot « habitations ». Un bâtiment qui mêle logements et locaux d'activité peut relever d'une autre périodicité.

Un immeuble de bureaux est-il contrôlé plus souvent qu'une maison ?

Selon l'annexe, chiffre 2.4, de l'OIBT, les immeubles de bureaux, locaux de vente et exploitations agricoles sont contrôlés tous les 10 ans. Les locaux industriels et commerciaux relèvent du chiffre 2.3 et d'un contrôle tous les 5 ans.

Faut-il un nouveau contrôle quand je vends ?

L'annexe, chiffre 3, prévoit un contrôle à chaque changement de propriétaire pour les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans, « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans ». L'ESTI lit « de plus de cinq ans », mais c'est une interprétation et non le texte. La règle est la même dans les cantons romands, d'après les faits relevés.

Le rapport de sécurité doit-il être remis avant une date précise ?

Il est remis avant la fin de la période de contrôle, avec une prorogation possible d'une année au plus (OIBT art. 36 al. 1 et 3). La date de fin dépend de votre dernier contrôle et de la périodicité de votre installation.

Combien coûte un contrôle ?

Cette page ne donne aucun montant : le devis dépend du type et de la taille du bâtiment, de l'année de construction, du nombre de logements, de l'accessibilité, de l'étendue du rapport et du déplacement. Le devis est gratuit et sans engagement.

Mon canton a-t-il des règles particulières ?

Pour Genève, Vaud, le Valais, Neuchâtel, Fribourg, le Jura et le Jura bernois, aucune particularité cantonale n'a été trouvée pour le contrôle à la vente : la règle fédérale s'applique. Pour d'autres aspects de la mise en conformité, ce qui n'est pas relevé reste non établi.

Sources

• OIBT, ordonnance sur les installations électriques à basse tension (Fedlex)