Qui contrôle votre installation électrique ? L'organe de contrôle indépendant OIBT

Vous avez reçu un courrier qui parle de « contrôle de l'installation électrique », ou vous préparez une vente et l'on vous parle d'un « rapport de sécurité ». Une question revient vite : qui, au juste, fait ce contrôle, et qui est responsable de quoi ? La règle fédérale répond par un principe simple : celui qui a posé ou modifié l'installation ne se contrôle pas lui-même. Cette page décrit les rôles, la place de chacun dans la démarche, et ce que la règle dit, ou ne dit pas, pour un locataire, une PPE ou une régie.

Le principe : séparer celui qui installe de celui qui contrôle

L'ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension (OIBT) prévoit que le contrôle est fait par un contrôleur indépendant de l'installateur (OIBT art. 31). Cette phrase tient en peu de mots, mais elle structure toute la démarche.

L'idée est facile à saisir par comparaison : on ne fait pas relire un texte par la personne qui l'a écrit. Un installateur qui contrôle son propre travail a tendance à retrouver ce qu'il a voulu faire plutôt que ce qui est réellement en place. Le regard extérieur sert à cela : constater l'état de l'installation sans avoir d'intérêt à ce que le résultat soit favorable.

Concrètement, l'expression « organe de contrôle indépendant » désigne cette fonction : un contrôleur qui n'est pas l'installateur de l'installation visée. Les faits réunis pour cette page ne détaillent pas les conditions d'autorisation ou d'accréditation de ces contrôleurs ; l'information officielle se lit dans l'ordonnance elle-même, dont le lien figure en fin de page.

Ce que « indépendant » ne veut pas dire

Indépendant ne signifie pas « lointain » ni « public ». Il signifie qu'il n'y a pas de lien de travail entre l'installateur et le contrôleur sur l'installation concernée. Le texte cité ne dit rien de plus sur la forme juridique du contrôleur, et cette page n'en déduit rien.

Qui fait quoi : un schéma des rôles

Le schéma ci-dessous met en regard les personnes que l'on rencontre dans un contrôle OIBT. Il suit la logique de la règle fédérale : le gestionnaire de réseau avise, le propriétaire reçoit l'avis, un contrôleur indépendant réalise le contrôle, et l'installateur intervient séparément pour corriger ce qui doit l'être.

Ce schéma décrit des fonctions, pas des entreprises : le site met en contact avec un expert agréé de votre région et ne réalise aucun contrôle lui-même.

Le gestionnaire de réseau : celui qui prévient

Le gestionnaire de réseau est l'entreprise qui exploite le réseau électrique auquel votre bâtiment est raccordé. Son rôle dans le contrôle périodique est celui d'un rappel officiel : il avise par écrit le propriétaire au moins 6 mois avant l'échéance du contrôle périodique (OIBT art. 36 al. 1).

Trois choses sont à retenir de ce rôle :

• l'avis s'adresse au propriétaire, pas au locataire ;
• il arrive en amont, pour laisser le temps de choisir un contrôleur et de planifier le passage ;
• il ne remplace pas le contrôle : il le déclenche.

Si vous avez reçu ce courrier et ne savez pas où vous en êtes, l'outil Échéance du contrôle OIBT permet de poser la périodicité et la date du dernier contrôle. Pour comprendre le contenu et les suites de l'avis, la page sœur avis du gestionnaire de réseau prendra l'angle du courrier lui-même.

Le propriétaire : celui qui décide

Dans la logique de l'OIBT, le propriétaire est le destinataire de l'avis et donc la personne à qui il revient de faire exécuter le contrôle dans la période prévue. Il choisit le contrôleur, ou le fait choisir par la personne qu'il mandate, et reçoit le résultat.

Le rapport de sécurité est remis avant la fin de la période de contrôle ; le délai peut être prorogé d'une année au plus (OIBT art. 36 al. 1 et 3). Cette prorogation est une marge, pas un droit à attendre : mieux vaut ne pas compter dessus pour organiser sa démarche.

Quand le propriétaire change

Un cas déclenche un contrôle indépendamment de l'échéance périodique : le changement de propriétaire. Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans doivent être contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT annexe ch. 3, formulation littérale). L'ESTI, l'inspection fédérale des installations à courant fort, lit cette phrase comme « de plus de cinq ans » ; c'est une interprétation de l'autorité et non le texte de l'ordonnance, et la différence peut compter quand le dernier contrôle est tout juste à la limite.

La règle est la même à Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg, dans le Jura et dans le Jura bernois : pour chacun de ces cantons, aucune particularité cantonale n'a été trouvée, c'est la règle fédérale qui s'applique. Pour préparer une vente, la page sœur contrôle électrique à la vente détaillera ce point, et l'outil Calendrier d'une vente place les étapes dans l'ordre.

Le contrôleur indépendant : celui qui contrôle

C'est le cœur de la page. Le contrôleur examine l'installation, constate son état, et établit le rapport de sécurité. Il ne vend pas de travaux sur l'installation qu'il contrôle, puisque c'est précisément ce qui garantirait son indépendance vis-à-vis de l'installateur.

Ce qui distingue le contrôleur de l'installateur :

Le contrôleur n'est donc pas celui qui répare. Si le rapport relève des défauts, la remise en état passe par un installateur, et le contrôle porte ensuite sur ce qui a été corrigé. La page sœur rapport de sécurité décrira le document lui-même ; la page défauts fréquents listera ce qui revient le plus souvent.

Le locataire, la PPE, la régie : ce que la règle dit, et ce qu'elle ne dit pas

Les faits dont dispose cette page portent sur le contrôleur indépendant, l'avis au propriétaire, la prorogation et le changement de propriétaire. Ils ne répartissent pas, entre un bailleur et un locataire, ni entre une PPE et ses copropriétaires, la charge d'organiser ou de supporter le contrôle. Ce point n'est donc pas établi ici, et nous ne le tranchons pas.

Voici ce que l'on peut dire sans extrapoler :

• Locataire : l'avis du gestionnaire de réseau est adressé au propriétaire. Un locataire n'a pas, d'après les faits de cette page, de démarche propre à effectuer ; il peut en revanche être amené à laisser l'accès au logement. Les modalités se lisent dans le bail et auprès de la gérance.
• PPE : la règle fédérale parle du propriétaire ; l'organisation concrète, pour les parties communes comme pour les parties privatives, relève du règlement de la communauté et de l'administrateur. Un syndic ou un administrateur peut être mandaté pour faire exécuter le contrôle.
• Régie ou gérance : elle agit en général sur mandat du propriétaire. C'est le contenu du mandat qui dit si elle organise le contrôle, et à qui elle rend compte.

Aucun de ces points ne constitue un conseil juridique : en cas de désaccord sur la répartition, le contrat, le règlement ou l'autorité compétente donnent la réponse.

Quelle périodicité, donc quelle fréquence de contrôle ?

Le contrôleur n'intervient pas à intervalle unique. L'OIBT prévoit des contrôles périodiques annuels, tous les 3, 5, 10 ou 20 ans selon le type d'installation (annexe ch. 1 à 2.5). Pour les installations les plus courantes, le texte fixe un contrôle tous les 20 ans pour « toutes les autres installations » (OIBT annexe ch. 2.5). C'est l'usage courant pour les habitations, même si le texte ne cite pas le mot « habitations ».

D'autres catégories ont un rythme plus resserré :

• tous les 10 ans pour les installations de l'annexe ch. 2.4, par exemple les immeubles de bureaux, les locaux de vente ou les exploitations agricoles ;
• tous les 5 ans pour celles de l'annexe ch. 2.3, par exemple les locaux industriels et commerciaux, ou la mise au neutre en schéma III.

Un bâtiment mixte, avec un commerce au rez-de-chaussée et des logements aux étages, peut donc relever de plusieurs catégories. Savoir laquelle s'applique à chaque partie de l'installation est précisément ce que le contrôleur et le gestionnaire de réseau permettent de clarifier. La page sœur contrôle périodique y reviendra en détail.

Exemple fictif : une maison familiale mise en vente

Imaginons, à titre d'illustration seulement, un couple de propriétaires qui prépare la vente de sa maison. Le dernier contrôle de l'installation date de cinq ans. Le couple se demande si un nouveau contrôle est utile avant de signer.

Il lit la règle : à chaque changement de propriétaire, les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans sont contrôlées si le dernier contrôle date de cinq ans (texte littéral), ou de plus de cinq ans selon la lecture de l'ESTI. Comme la situation est à la limite, la formulation exacte compte. Le couple s'informe auprès de l'autorité ou du gestionnaire de réseau, puis fait appel à un contrôleur indépendant. L'installateur qui avait posé le tableau, lui, ne peut pas faire ce contrôle.

Cet exemple est fictif : il ne décrit aucun chantier ni aucune personne réels.

Comment demander un contrôle

La démarche est la même pour tous les projets, qu'il s'agisse d'un contrôle périodique ou d'un contrôle lié à une vente :

1. Repérer la raison du contrôle : avis du gestionnaire de réseau, vente, ou mise en conformité.
2. Rassembler les informations utiles : adresse et année de construction du bâtiment, type d'usage, date du dernier contrôle si elle est connue, éventuels travaux récents.
3. Faire la demande : nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. Devis gratuit et sans engagement.
4. Organiser l'accès aux locaux, y compris aux logements loués.
5. Recevoir le rapport, puis faire corriger les défauts par un installateur si nécessaire.

Le coût dépend de critères et non d'un tarif unique : type et taille du bâtiment, nombre de logements, année de construction, étendue de l'installation, accessibilité du tableau et des locaux, étendue du rapport, déplacement. La demande permet de les poser, et le devis est gratuit et sans engagement. Pour vérifier d'abord ce qui s'applique à votre projet, l'outil Quels diagnostics pour mon projet ? donne la liste, avec la source de chaque règle. Le détail de la démarche se trouve sur Comment ça marche.

Avant de demander : une liste à cocher

• Retrouver l'avis du gestionnaire de réseau, s'il existe, et noter la date d'échéance
• Retrouver la date du dernier contrôle et, si possible, le dernier rapport
• Vérifier si une vente, un héritage ou un changement de propriétaire est prévu
• Savoir si le bâtiment comprend des locaux commerciaux, agricoles ou industriels
• Informer la gérance ou l'administrateur de PPE, s'il y en a une
• Prévoir l'accès au tableau électrique et aux logements
• Ne pas confier le contrôle à l'installateur qui a posé l'installation visée

Questions fréquentes

L'installateur peut-il contrôler sa propre installation ?

Non. L'OIBT prévoit que le contrôle est fait par un contrôleur indépendant de l'installateur (OIBT art. 31). L'installateur peut corriger les défauts, mais le contrôle revient à une personne distincte.

Qui reçoit l'avis du gestionnaire de réseau ?

Le propriétaire. Le gestionnaire de réseau l'avise par écrit au moins 6 mois avant l'échéance du contrôle périodique (OIBT art. 36 al. 1). Un locataire n'est pas le destinataire prévu par ce texte.

Qui choisit le contrôleur ?

D'après la règle citée, c'est au propriétaire de faire exécuter le contrôle, donc de choisir le contrôleur ou de mandater quelqu'un pour le faire. La règle impose seulement que ce contrôleur soit indépendant de l'installateur.

Un locataire doit-il organiser le contrôle ?

Les faits de cette page ne le prévoient pas : l'avis s'adresse au propriétaire. La répartition entre bailleur et locataire n'est pas établie ici ; le bail et la gérance renseignent. Un accès au logement peut en revanche être nécessaire.

Que se passe-t-il dans une PPE ?

La règle fédérale parle du propriétaire. Pour une PPE, l'organisation pratique dépend du règlement de la communauté et de l'administrateur, qui peut être mandaté pour faire exécuter le contrôle. La répartition entre copropriétaires n'est pas établie par les faits de cette page.

Une régie ou une gérance peut-elle s'en occuper ?

Oui, si le propriétaire l'a mandatée pour cela. Son rôle dépend du contenu du mandat. Elle agit pour le propriétaire et lui remet le rapport.

Le contrôle est-il exigé quand je vends ma maison ?

Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans doivent être contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT annexe ch. 3). L'ESTI lit « de plus de cinq ans », ce qui est une interprétation et non le texte. La règle est fédérale, sans particularité cantonale trouvée pour les cantons romands couverts.

À quelle fréquence une habitation est-elle contrôlée ?

Tous les 20 ans pour « toutes les autres installations » (OIBT annexe ch. 2.5). C'est l'usage courant pour les habitations, même si le texte ne cite pas ce mot.

Et si mon bâtiment comprend des commerces ?

D'autres rythmes existent : tous les 10 ans pour les installations de l'annexe ch. 2.4 (bureaux, locaux de vente, exploitations agricoles) et tous les 5 ans pour celles de l'annexe ch. 2.3 (locaux industriels et commerciaux). Un bâtiment mixte peut relever de plusieurs catégories.

Peut-on dépasser l'échéance ?

Le rapport de sécurité est remis avant la fin de la période de contrôle. Le délai peut être prorogé d'une année au plus (OIBT art. 36 al. 1 et 3). Il s'agit d'une prorogation encadrée, pas d'une marge à planifier d'avance.

Le contrôleur répare-t-il les défauts qu'il trouve ?

Non, ce n'est pas son rôle : il constate et établit le rapport. La remise en état passe par un installateur, puis le contrôle porte sur ce qui a été corrigé. C'est cette séparation qui fonde l'indépendance du contrôle.

Les règles diffèrent-elles d'un canton romand à l'autre ?

Pour le contrôle à la vente, aucune particularité cantonale n'a été trouvée à Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg, dans le Jura et dans le Jura bernois : c'est la règle fédérale de l'OIBT qui s'applique.

Faut-il un CECB pour louer à Neuchâtel quand on fait contrôler l'électricité ?

Les deux démarches sont distinctes. À Neuchâtel, il n'y a pas de CECB à la location, mais une communication si un CECB existe déjà (règlement cantonal sur l'énergie). Le contrôle électrique suit l'OIBT, indépendamment du CECB. Pour comprendre le CECB, voir la page Le CECB.

Combien coûte le contrôle ?

Aucun montant n'est donné ici : le coût dépend de critères comme le type et la taille du bâtiment, le nombre de logements, l'année de construction, l'étendue de l'installation, l'accessibilité et le déplacement. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement via la demande.

Sources

• Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT), Fedlex
• Règlement neuchâtelois sur l'énergie, recueil systématique