Avis de contrôle de l'installation électrique : que faire ?

Un courrier du gestionnaire de réseau mentionnant le « contrôle périodique de l'installation électrique » surprend souvent. Il ne s'agit ni d'une sanction ni d'un démarchage : c'est une étape prévue par l'ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension, l'OIBT. Cette page explique ce que contient cet avis, ce qu'il déclenche et comment l'aborder calmement, que vous soyez propriétaire d'une maison, copropriétaire en PPE, syndic, régie ou gérance.

L'avis en deux mots

Le gestionnaire de réseau est l'entreprise qui exploite le réseau électrique de votre commune ou de votre région et qui vous fournit le courant. L'OIBT lui confie une tâche de rappel : il avise le propriétaire par écrit avant que le contrôle périodique de l'installation arrive à échéance.

L'avis ne remplace pas le contrôle. Il vous informe que l'échéance approche et que le rapport de sécurité devra être remis. Le contrôle lui-même est fait par un tiers, dont il est question plus bas.

Ce que dit l'OIBT sur l'avis écrit

Selon l'OIBT (art. 36 al. 1), le gestionnaire de réseau avise par écrit le propriétaire au moins six mois avant l'échéance du contrôle périodique. Trois éléments méritent d'être retenus :

• l'avis est écrit, il n'est pas oral ni informel ;
• il s'adresse au propriétaire de l'installation, et non à l'occupant ;
• il arrive avant l'échéance, avec une marge de six mois au moins pour s'organiser.

Le texte fixe donc un minimum de préavis. Il ne dit pas que vous devez attendre l'avis pour agir : l'échéance de votre installation existe de toute façon, avis ou non.

De l'avis au prochain contrôle : la chronologie

La frise ci-dessous résume l'enchaînement, tel que le prévoit l'OIBT. Les dates exactes dépendent de votre installation et de la périodicité qui s'y applique.

Qui vous écrit, et à quelle adresse

L'avis part du gestionnaire de réseau auquel votre bâtiment est raccordé. Il l'envoie à l'adresse qu'il connaît pour le propriétaire. Quelques situations fréquentes :

• Maison individuelle : le courrier arrive chez le propriétaire, qui doit le conserver et l'ouvrir même s'il ne l'attendait pas.
• PPE : l'avis concerne en général les parties communes et l'installation d'ensemble ; il passe souvent par l'administrateur ou le syndic, qui informe la communauté.
• Immeuble en gérance : le courrier peut arriver à la régie ou à la gérance, qui agit pour le compte du propriétaire.
• Bien récemment acquis : si le changement de propriétaire n'a pas encore été enregistré chez le gestionnaire, l'avis peut partir à l'ancien propriétaire. Il vaut la peine de signaler le changement.

Dans tous les cas, c'est le propriétaire qui reste responsable de la démarche. Un avis perdu ou envoyé à la mauvaise adresse ne supprime pas l'échéance.

Que faire à la réception de l'avis

Vous n'avez pas à réagir dans l'urgence, mais il est utile de procéder dans l'ordre. Cette liste vous aide à ne rien oublier :

• Lire l'avis en entier et noter l'échéance qui y figure
• Retrouver le dernier rapport de sécurité de l'installation, s'il existe
• Vérifier que l'adresse et le nom du propriétaire sont corrects
• Se faire préciser, au besoin, la périodicité qui s'applique à votre bâtiment
• Prévenir la gérance, le syndic ou la communauté de PPE s'ils ne sont pas déjà au courant
• Mandater un organe de contrôle indépendant
• Rassembler les plans ou schémas disponibles, et l'accès au tableau électrique

Pour situer votre échéance, l'outil Échéance du contrôle OIBT permet de partir de la périodicité, de la date du dernier contrôle et, le cas échéant, d'une date de vente.

Le contrôle : un organe indépendant

L'OIBT prévoit que le contrôle est fait par un contrôleur indépendant de l'installateur (art. 31). L'idée est simple : celui qui a posé ou modifié l'installation ne peut pas être celui qui certifie qu'elle est sûre.

Pour le propriétaire, cela signifie que l'installateur habituel, même de confiance, n'est pas la bonne personne pour le contrôle périodique. La page Qui contrôle ? L'organe de contrôle indépendant détaille ce point. Si vous souhaitez être mis en contact avec un expert agréé de votre région, vous pouvez faire une demande : nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région, avec un devis gratuit et sans engagement.

Le rapport de sécurité et le délai

Le contrôle débouche sur un rapport de sécurité. Selon l'OIBT (art. 36 al. 1), il est remis avant la fin de la période de contrôle. Le texte prévoit aussi que le délai peut être prorogé d'une année au plus (art. 36 al. 1 et 3).

Deux précisions utiles :

• la prorogation est une possibilité prévue par le texte, pas un droit à repousser sans cesse : elle est limitée à une année au plus après l'expiration ;
• elle ne dispense pas de faire le contrôle, elle en déplace seulement la date limite.

Le contenu et le rôle du rapport sont expliqués sur la page Le rapport de sécurité électrique.

Selon le bâtiment, la périodicité change

L'avis arrive six mois au moins avant l'échéance, mais l'échéance elle-même dépend du type d'installation. L'OIBT prévoit des contrôles périodiques annuels, tous les 3, 5, 10 ou 20 ans selon le type d'installation (annexe ch. 1 à 2.5). Pour les situations les plus courantes :

Pour les habitations, le texte parle de « toutes les autres installations » sans citer le mot « habitations » : c'est l'usage courant, et non une mention expresse. Si vous hésitez sur la catégorie de votre bâtiment, notamment en cas d'usage mixte, le contrôleur ou le gestionnaire de réseau peut vous renseigner. La page Périodicité du contrôle électrique approfondit ce tableau.

Avis et vente d'un bien

L'avis du gestionnaire de réseau n'est pas la seule occasion d'un contrôle. L'OIBT prévoit que les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans doivent l'être à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (annexe ch. 3, formulation littérale). L'ESTI, l'inspection fédérale des installations à courant fort, lit cette phrase comme « de plus de cinq ans » : il s'agit d'une interprétation, pas du texte.

Concrètement, si vous vendez ou héritez d'un bien, le dernier contrôle et sa date comptent. Un avis récent du gestionnaire n'efface pas cette règle, et inversement. Pour voir comment tout cela s'articule avec une transaction, consultez le contrôle électrique à la vente.

Y a-t-il des différences d'un canton à l'autre ?

La règle est fédérale. Pour Genève, Vaud, le Valais, Neuchâtel, Fribourg, le Jura et le Jura bernois, aucune particularité cantonale n'a été trouvée pour le contrôle à la vente : c'est le texte de l'OIBT qui s'applique. Le gestionnaire de réseau, lui, varie selon votre commune : c'est donc son courrier, et non une règle cantonale, qui vous parvient.

Cette page ne prétend pas qu'aucune pratique locale n'existe : elle dit seulement que les sources consultées n'en montrent pas. En cas de doute sur une procédure précise, le gestionnaire de réseau de votre commune est l'interlocuteur à interroger.

Ce qui fait varier un devis de contrôle

Aucun montant n'est donné ici. Le coût d'un contrôle dépend de critères que l'expert agréé évalue avant de proposer son devis :

• le type et la taille du bâtiment ;
• le nombre de logements ou de locaux à contrôler ;
• l'année de construction et l'état de l'installation ;
• l'accessibilité du tableau électrique et des parties à vérifier ;
• l'étendue du rapport demandé ;
• le déplacement.

Un dossier bien préparé (plans, ancien rapport, accès) facilite l'évaluation. Le devis est gratuit et sans engagement.

Questions fréquentes

Le gestionnaire de réseau est-il obligé de m'envoyer un avis ?

L'OIBT (art. 36 al. 1) prévoit que le gestionnaire de réseau avise par écrit le propriétaire au moins six mois avant l'échéance du contrôle périodique. C'est donc une tâche que le texte lui confie.

Que se passe-t-il si je ne reçois aucun avis ?

L'échéance de votre installation existe indépendamment du courrier. Si vous pensez qu'elle approche, par exemple parce que le dernier rapport date de longtemps, il est prudent de vous renseigner auprès du gestionnaire de réseau et de retrouver votre dernier rapport de sécurité.

Mon avis est adressé à l'ancien propriétaire. Que faire ?

Signalez le changement de propriétaire au gestionnaire de réseau et transmettez-lui l'adresse correcte. La responsabilité de l'installation suit le propriétaire actuel.

L'avis me demande-t-il de payer quelque chose ?

L'avis est une information écrite sur l'échéance du contrôle. Lisez attentivement ce qu'il indique. Le coût du contrôle dépend d'un devis établi par un organe de contrôle, selon les critères présentés plus haut.

Mon installateur peut-il faire le contrôle ?

Non. L'OIBT (art. 31) prévoit un contrôleur indépendant de l'installateur. Votre installateur peut en revanche intervenir pour remédier aux défauts relevés.

Quelle est la périodicité pour une habitation ?

Pour « toutes les autres installations », l'OIBT prévoit 20 ans (annexe ch. 2.5). C'est l'usage courant pour les habitations, même si le texte ne cite pas le mot « habitations ».

Et pour des bureaux ou une exploitation agricole ?

L'OIBT prévoit 10 ans pour les installations de l'annexe ch. 2.4, par exemple les immeubles de bureaux, les locaux de vente et les exploitations agricoles.

Et pour un local industriel ou commercial ?

L'OIBT prévoit 5 ans pour les installations de l'annexe ch. 2.3, par exemple les locaux industriels et commerciaux ou la mise au neutre schéma III.

Puis-je obtenir un report de l'échéance ?

Le délai peut être prorogé d'une année au plus après l'expiration (OIBT art. 36 al. 1 et 3). Ce n'est pas un droit à repousser le contrôle sans limite : le rapport reste dû.

Je vends mon bien : l'avis change-t-il quelque chose ?

L'avis et la règle de la vente sont deux mécanismes distincts. À la vente, pour les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans, l'OIBT parle d'un contrôle si le dernier date de cinq ans (annexe ch. 3). L'ESTI lit « de plus de cinq ans ».

Dois-je prévenir ma PPE ou ma régie ?

Si l'avis concerne un immeuble en PPE ou en gérance, il est utile d'informer le syndic, l'administrateur ou la régie, afin que le contrôle soit organisé une seule fois pour l'ensemble.

Comment trouver un expert pour le contrôle ?

Vous pouvez faire une demande : nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. Le devis est gratuit et sans engagement. La page Comment ça marche décrit la démarche.

Sources

• OIBT, ordonnance sur les installations électriques à basse tension (art. 31, art. 36, annexe) : Fedlex