Contrôle électrique périodique : à quel rythme et dans quel ordre

Un contrôle qui revient à intervalles fixes

Une installation électrique vieillit, même quand elle fonctionne sans bruit. Câbles, tableaux, prises et protections se modifient au fil des années, parfois par de petits travaux qui n'ont jamais été vérifiés. Pour garder un œil sur l'ensemble, la Suisse a prévu un contrôle périodique : la même vérification, répétée à intervalles réguliers, qui ne dépend ni d'un sinistre ni d'une vente.

Ce cadre vient de l'ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension, l'OIBT. Elle s'applique de la même manière à Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg, Jura et Jura bernois. Cette page répond à une question précise : à quel rythme le contrôle revient-il pour votre bâtiment, et comment la démarche se déroule-t-elle d'un bout à l'autre ? Pour un panorama plus large, la page Contrôle électrique pose le cadre général.

Un point de vocabulaire. Le « contrôle périodique » désigne la vérification qui revient à échéance fixe. Il se distingue du contrôle de réception, fait après une nouvelle installation, et du contrôle de vente, déclenché par un changement de propriétaire. Les trois relèvent de la même ordonnance, mais leurs déclencheurs diffèrent.

Les rythmes prévus par l'OIBT

Selon l'annexe de l'OIBT (chiffres 1 à 2.5), les contrôles périodiques sont annuels, ou reviennent tous les 3, 5, 10 ou 20 ans, selon le type d'installation. Plus l'usage est exposé ou intensif, plus le rythme est serré. Le texte range les installations par catégories ; c'est la catégorie qui fixe la périodicité, pas l'envie du propriétaire ni l'âge de la maison.

Les installations soumises à un contrôle annuel ou tous les 3 ans existent aussi dans l'ordonnance. Elles concernent des usages particuliers ; si vous gérez un site de ce type, la lecture de l'annexe fait foi, et l'organe de contrôle vous dira dans quelle catégorie se range votre installation.

Et pour une habitation ?

Pour un logement, l'usage courant est la catégorie des « toutes les autres installations » : un contrôle tous les 20 ans (annexe ch. 2.5). Précisons une nuance de lecture : le texte ne cite pas le mot « habitations ». C'est la catégorie résiduelle qui s'y applique, ce qui revient au même en pratique pour une maison ou un appartement ordinaire.

Si votre immeuble mêle logements et surfaces commerciales, ne supposez pas que tout suive le rythme le plus long. Une partie de l'installation peut relever d'une catégorie plus courte. La question se pose à l'avance, avant de planifier quoi que ce soit.

Une même ordonnance, sept régions

« Aucune trouvée » signifie que le relevé des sources officielles n'a pas fait apparaître de règle cantonale différente. Ce n'est pas une garantie d'absence : en cas de doute sur un cas particulier, c'est l'autorité compétente qui répond.

La frise d'un contrôle, de l'avis au contrôle suivant

Première étape : l'avis du gestionnaire de réseau

Vous n'avez pas à tenir un calendrier dans votre tête. Selon l'article 36, alinéa 1 de l'OIBT, le gestionnaire de réseau avise par écrit le propriétaire au moins 6 mois avant l'échéance du contrôle périodique. Ce courrier est le coup d'envoi de la démarche.

Quelques conséquences pratiques :

• l'avis arrive à l'adresse connue du gestionnaire de réseau, qui est celle du propriétaire ; en cas de déménagement ou de succession, il peut se perdre ;
• ce délai de 6 mois est un minimum : l'avis peut arriver plus tôt, jamais plus tard ;
• recevoir l'avis ne veut pas dire que l'installation est défaillante. C'est une simple échéance.

La page Avis du gestionnaire de réseau détaille cette étape, à lire si vous avez reçu un courrier sans bien le comprendre.

Deuxième étape : un contrôle par un organe indépendant

Le contrôle est fait par un contrôleur indépendant de l'installateur (OIBT art. 31). La raison est simple : celui qui a posé ou modifié une installation ne s'évalue pas lui-même. L'indépendance garantit un regard neuf sur ce qui existe.

Cela ne veut pas dire que votre installateur habituel n'a plus de rôle. Il peut intervenir pour corriger ce que le contrôle relève. Mais le constat, lui, vient de quelqu'un d'autre. Pour savoir comment s'organise ce choix, voyez la page Qui contrôle l'installation ?.

Dans notre rôle d'intermédiaire, nous ne réalisons pas le contrôle : nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. Le cadre est le même pour tous : un contrôleur indépendant, un constat, un rapport.

Troisième étape : le rapport de sécurité

À l'issue du contrôle, un rapport de sécurité est établi. Il est remis avant la fin de la période de contrôle (OIBT art. 36 al. 1). C'est le document qui atteste que la vérification a eu lieu et qui consigne ce qu'elle a constaté.

Si le rapport relève des défauts, la suite se joue sur la mise en conformité : ce qu'il faut corriger, dans quel ordre, et comment le faire constater. Le sujet a sa propre page : Rapport de sécurité explique comment le lire. Gardez-le : il vous sera utile à la prochaine échéance et lors d'une vente.

Le délai peut-il glisser ?

Oui, dans une mesure limitée. Le délai peut être prorogé d'une année au plus (OIBT art. 36 al. 1 et 3). Deux précautions de lecture :

• la prorogation est une exception, pas un droit à demander à chaque fois ;
• elle repousse la remise du rapport, elle ne supprime pas l'obligation.

Ce que la prorogation ne dit pas, c'est qui l'accorde ni selon quelle procédure ; ce point, le relevé des sources ne le détaille pas, et il reste donc à vérifier auprès du gestionnaire de réseau.

Le cas particulier de la vente

Le rythme fixe n'est pas le seul déclencheur. Lors d'un changement de propriétaire, les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans doivent être contrôlées « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT annexe ch. 3, formulation littérale). Autrement dit, un contrôle récent peut être réutilisé, un plus ancien rattrape la périodicité.

Un détail de lecture mérite d'être signalé. La formulation du texte est « date de cinq ans ». L'ESTI, l'inspection fédérale des installations à courant fort, lit cela comme « de plus de cinq ans » (bulletin.ch 3/2019). Cette lecture est une interprétation, pas le texte lui-même. Les deux versions sont à garder en tête : si votre dernier contrôle approche des 5 ans, ne tranchez pas seul, informez-vous.

Cette règle est la même dans les sept régions couvertes : Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg, Jura et Jura bernois. Aucune particularité cantonale n'a été trouvée. Pour le déroulé complet d'une vente, la page Contrôle électrique à la vente prend le relais.

Calculer votre propre échéance

Voici une méthode en quatre temps, sans outil particulier :

1. Repérez la date du dernier contrôle périodique sur le rapport de sécurité.
2. Identifiez la catégorie de votre installation (annexe OIBT) pour connaître la périodicité : 20 ans pour « toutes les autres installations », 10 ans, 5 ans pour d'autres usages.
3. Ajoutez cette périodicité à la date du dernier contrôle.
4. Retranchez 6 mois : c'est le moment où l'avis du gestionnaire de réseau doit au plus tard vous parvenir.

Si vous ne retrouvez aucun rapport, c'est une information en soi. L'échéance est alors à établir avec le gestionnaire de réseau, qui conserve l'historique de l'installation. Pour une aide pas à pas, l'outil Échéance du contrôle OIBT fait le calcul dans votre navigateur, sans rien envoyer.

Trois situations types

Les exemples ci-dessous sont fictifs et servent seulement à fixer les idées.

Une famille dans une maison ancienne. Le dernier rapport de sécurité remonte à une longue période. La catégorie est celle des autres installations : 20 ans. L'avis du gestionnaire de réseau arrive au moins 6 mois avant l'échéance. La famille choisit un contrôleur indépendant, reçoit le rapport, le range avec les papiers du bien.

Un propriétaire qui vend. Le dernier contrôle date de cinq ans. Le texte dit « date de cinq ans » ; l'ESTI lit « de plus de cinq ans ». Le vendeur se renseigne avant de fixer ses échéances avec l'acquéreur, plutôt que de découvrir le point le jour de la signature.

Une copropriété avec des locaux commerciaux. Une partie de l'installation relève d'une catégorie plus courte. Le syndic identifie les parties concernées avant de planifier, car un seul contrôle ne couvre pas forcément tous les rythmes.

Que faire si l'échéance est dépassée ?

Ne laissez pas le sujet de côté. Le texte prévoit la remise du rapport avant la fin de la période de contrôle, avec une prorogation d'une année au plus. Au-delà, la situation n'est plus dans le cadre prévu. Le relevé des sources ne détaille pas ce qui en découle ; dites-le franchement à votre gestionnaire de réseau et demandez ce qui s'applique à votre cas.

La démarche a un coût, mais elle ne se chiffre pas à l'avance sur cette page : il dépend de la taille du bâtiment, du nombre de logements, de l'année de construction, de la catégorie d'installation, de l'accessibilité des tableaux et de l'étendue du rapport. Vous pouvez décrire votre situation dans la demande : devis gratuit et sans engagement.

Questions fréquentes

Tous les combien faut-il contrôler une installation électrique ?

Cela dépend de la catégorie. L'OIBT prévoit des contrôles périodiques annuels, tous les 3, 5, 10 ou 20 ans selon le type d'installation (annexe ch. 1 à 2.5). Pour « toutes les autres installations », la périodicité est de 20 ans (annexe ch. 2.5).

Quel rythme s'applique à une maison ou à un appartement ?

L'usage courant pour les habitations est le contrôle tous les 20 ans, au titre de « toutes les autres installations » (annexe ch. 2.5). Le texte ne cite pas le mot « habitations » ; c'est la catégorie générale qui s'y applique.

Qui m'avertit que le contrôle approche ?

Le gestionnaire de réseau. Il avise par écrit le propriétaire au moins 6 mois avant l'échéance du contrôle périodique (OIBT art. 36 al. 1).

Puis-je confier le contrôle à l'installateur qui a fait les travaux ?

Non. Le contrôle est fait par un contrôleur indépendant de l'installateur (OIBT art. 31). L'installateur peut en revanche corriger ce que le contrôle relève.

Que contient le rapport de sécurité ?

C'est le document remis à l'issue du contrôle, avant la fin de la période de contrôle (OIBT art. 36 al. 1). Il consigne ce que le contrôleur a constaté. Gardez-le : il resservira à l'échéance suivante et lors d'une vente.

Peut-on repousser un contrôle ?

Le délai peut être prorogé d'une année au plus (OIBT art. 36 al. 1 et 3). C'est un report limité, qui ne supprime pas l'obligation. La procédure précise n'est pas détaillée dans le relevé des sources : renseignez-vous auprès du gestionnaire de réseau.

Faut-il un contrôle quand je vends mon bien ?

Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans doivent l'être à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT annexe ch. 3). Si le dernier contrôle est plus récent, la règle ne déclenche pas de nouveau contrôle.

« Date de cinq ans » ou « de plus de cinq ans » : quelle différence ?

Le texte de l'OIBT dit « date de cinq ans ». L'ESTI lit « de plus de cinq ans » (bulletin.ch 3/2019). La première formulation est le texte, la seconde une interprétation. Les deux sont à connaître avant de fixer une date de vente.

La règle est-elle différente à Genève, Vaud ou en Valais ?

Aucune particularité cantonale n'a été trouvée pour Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg, Jura et Jura bernois. C'est la règle fédérale de l'OIBT qui s'applique, ce qui ne dispense pas de vérifier un cas particulier auprès de l'autorité compétente.

Mon immeuble comprend des bureaux : le rythme change-t-il ?

Il peut changer. Les installations de l'annexe ch. 2.4, par exemple des immeubles de bureaux, des locaux de vente ou des exploitations agricoles, sont contrôlées tous les 10 ans. Pour un immeuble mixte, une partie peut relever d'une catégorie plus courte.

Mon local est industriel ou commercial : quelle périodicité ?

Les installations de l'annexe ch. 2.3, par exemple des locaux industriels et commerciaux, sont contrôlées tous les 5 ans. La catégorie exacte de votre installation se détermine à la lecture de l'annexe.

Je n'ai jamais reçu d'avis : que faire ?

Vérifiez d'abord que le gestionnaire de réseau dispose de la bonne adresse, surtout après un déménagement ou une succession. Si vous ne retrouvez aucun rapport de sécurité, l'échéance est à établir avec lui.

Combien coûte un contrôle électrique périodique ?

Cette page ne donne aucun montant. Le devis dépend de la taille du bâtiment, du nombre de logements, de l'année de construction, de la catégorie d'installation, de l'accessibilité et de l'étendue du rapport. Vous pouvez décrire votre situation : devis gratuit et sans engagement.

Sources

• Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT), annexe ch. 1 à 3, art. 31 et 36 : fedlex.admin.ch