Rapport de sécurité électrique : comprendre ce document

Un document, plusieurs usages

Quand on parle de « contrôle électrique » en Suisse, on pense souvent à la visite d'un professionnel dans le tableau électrique. Pourtant, ce que le propriétaire reçoit à la fin, et ce qui compte pour la suite, c'est un document : le rapport de sécurité. Il consigne le résultat du contrôle de l'installation intérieure, au sens de l'ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension, l'OIBT.

Cette page explique la place de ce rapport dans le cycle des contrôles : ce qui le précède, qui le fait établir, à quel moment il doit être remis et ce que l'on peut en tirer lors d'une vente, d'une gestion d'immeuble ou d'une rénovation. Elle s'appuie uniquement sur le texte de l'OIBT, disponible sur le site officiel de la Confédération. Quand un point n'y figure pas, nous l'écrivons comme « non établi », plutôt que de le deviner.

Si vous cherchez la règle générale des rythmes de contrôle, la page sur la périodicité du contrôle électrique est faite pour cela. Ici, nous restons sur le document final et sur son moment.

Le parcours d'un contrôle, du courrier au rapport

Le rapport de sécurité n'arrive pas seul : il est le dernier maillon d'une chaîne. Le schéma ci-dessous la résume, dans l'ordre où le propriétaire la vit.

Première étape : l'avis du gestionnaire de réseau

Selon l'article 36, alinéa 1, de l'OIBT, le gestionnaire de réseau avise le propriétaire par écrit au moins 6 mois avant l'échéance du contrôle périodique. C'est ce courrier qui déclenche, dans la pratique, la recherche d'un contrôleur. Il vaut donc la peine de le conserver et de ne pas le confondre avec de la publicité : il porte une échéance réglementaire. Pour savoir comment le lire, voyez notre page sur l'avis du gestionnaire de réseau.

Deuxième étape : un contrôleur indépendant

L'article 31 de l'OIBT prévoit que le contrôle est fait par un contrôleur indépendant de l'installateur. L'idée est simple : celui qui a posé ou entretenu l'installation ne juge pas son propre travail. Le propriétaire choisit donc quelqu'un qui n'a aucun intérêt dans l'état de l'installation. Les textes relevés pour cette page ne détaillent pas davantage les conditions d'autorisation de ce contrôleur ; nous ne les décrivons pas. La page sur qui contrôle l'installation traite ce sujet à part.

Troisième étape : le contrôle lui-même

Le contrôle porte sur l'installation électrique du bâtiment. Sa périodicité dépend de la nature de l'installation : l'OIBT prévoit des contrôles annuels, ou tous les 3, 5, 10 ou 20 ans selon le type d'installation (annexe, chiffres 1 à 2.5). Pour la plupart des habitations, c'est la périodicité de 20 ans qui s'applique en pratique, car elle vise « toutes les autres installations » (annexe ch. 2.5). Précisons que le texte ne cite pas le mot « habitations » : c'est l'usage courant qui l'y range.

Quatrième étape : le rapport de sécurité

À l'issue du contrôle, le rapport de sécurité est remis. L'OIBT (art. 36 al. 1 et 3) précise qu'il l'est avant la fin de la période de contrôle, et que le délai peut être prorogé d'une année au plus. Autrement dit, la date de l'échéance n'est pas une simple suggestion, mais elle n'est pas non plus sans souplesse : une prorogation existe, plafonnée à 1 année au plus.

Cinquième étape : la suite du cycle

Une fois le rapport remis, la période suivante court selon la périodicité du bâtiment. Le prochain avis du gestionnaire de réseau reviendra donc en temps voulu. Pour situer votre propre échéance, l'outil Échéance du contrôle OIBT permet de la calculer à partir de la périodicité et de la date du dernier contrôle.

Ce que le rapport est, et ce qu'il n'est pas

Le nom du document peut induire en erreur. « Rapport de sécurité » ne veut pas dire « certificat de perfection » de l'installation. Il rend compte d'un contrôle réalisé à un moment donné, selon les exigences de l'ordonnance.

Voici ce que l'on peut dire avec les textes cités.

• Il est lié à une période de contrôle : il doit être remis avant que celle-ci ne se termine.
• Il est établi à la suite d'un contrôle fait par un contrôleur indépendant de l'installateur.
• Il joue un rôle de repère dans le temps : la date du dernier contrôle conditionne, entre autres, ce qui se passe lors d'un changement de propriétaire.

Voici ce que les faits relevés ne permettent pas d'affirmer, et qui reste donc non établi sur cette page :

• la forme exacte du document et la liste de ses rubriques ;
• la manière dont les défauts relevés sont classés ;
• le délai laissé pour corriger un défaut après le contrôle ;
• le sort du rapport auprès de tiers (assureur, acquéreur, banque), en dehors de ce que dit la règle sur le changement de propriétaire.

Ces points relèvent du texte complet de l'ordonnance, de ses directives d'application et des pratiques de chaque gestionnaire de réseau. Nous ne les transformons ni en obligation, ni en absence d'obligation.

Selon votre situation

Vous êtes propriétaire d'une maison ou d'un appartement

Votre repère est la lettre du gestionnaire de réseau. Une fois qu'elle arrive, vous disposez d'une période pour faire exécuter le contrôle et recevoir le rapport. Conservez ensuite le rapport avec les papiers du bien : il sert de preuve de la date du dernier contrôle, ce qui s'avère très utile le jour où vous vendez.

Vous gérez un immeuble ou une PPE

Pour une régie, une gérance ou un syndic, l'enjeu est organisationnel. Un immeuble peut comporter des installations soumises à des périodicités différentes : par exemple, les installations des locaux de bureaux, de vente ou des exploitations agricoles sont contrôlées tous les 10 ans (annexe ch. 2.4), alors que certains locaux industriels et commerciaux le sont tous les 5 ans (annexe ch. 2.3). Dans un bâtiment mixte, il est donc prudent de tenir un tableau des échéances, une ligne par installation, avec la date du dernier rapport de sécurité remis. Les habitations suivent en général la périodicité de 20 ans.

Vous vendez ou vous achetez

C'est le cas où le rapport de sécurité change le plus de choses, car sa date est examinée. Selon l'annexe, chiffre 3, de l'OIBT, les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans doivent être contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans ». C'est la formulation littérale du texte. L'ESTI, l'inspection fédérale des installations à courant fort, lit pour sa part « de plus de cinq ans », dans l'un de ses bulletins ; c'est une interprétation, pas le texte.

Concrètement, l'âge du dernier rapport, mesuré en regard de ces 5 ans, devient un élément de la vente. Les faits relevés indiquent la même règle fédérale pour Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg, le Jura et le Jura bernois, sans particularité cantonale trouvée. Notre page sur le contrôle lors d'une vente ou d'un changement de propriétaire développe ce cas, et l'outil Calendrier d'une vente aide à placer les étapes avant la signature.

Vous rénovez

Un chantier d'électricité nouvelle n'est pas la même chose que le contrôle périodique. Si le rapport de sécurité met en évidence des points à corriger, la page sur la mise en conformité électrique explique comment aborder cette étape. Les textes relevés ici ne fixent pas de délai de correction : c'est à vérifier auprès du contrôleur ou du gestionnaire de réseau.

Ranger son rapport : une checklist simple

Un rapport de sécurité ne sert que si on le retrouve. Quelques gestes évitent bien des recherches le jour de l'échéance, de la vente ou d'une demande d'un tiers.

• Garder le rapport avec les documents du bâtiment, en version papier et numérique
• Noter la date du dernier contrôle dans un agenda ou un tableau d'immeuble
• Conserver le courrier du gestionnaire de réseau qui a précédé le contrôle
• Inscrire la périodicité qui s'applique à chaque installation du bâtiment
• Prévoir la recherche d'un contrôleur dès l'arrivée de l'avis, sans attendre la fin de la période
• En cas de vente, vérifier l'âge du dernier contrôle par rapport aux 5 ans de l'annexe, chiffre 3

Comment demander un contrôle

Le site ne réalise aucun contrôle lui-même. Il met en contact avec un expert agréé de votre région, qui vous renseigne sur la démarche. Pour que la discussion avance, il est utile de préparer quelques informations : le type de bâtiment, l'usage des locaux, la date du dernier contrôle si elle est connue, l'existence d'un avis du gestionnaire de réseau, et une éventuelle vente en vue. Ces critères influencent l'étendue du travail et donc le devis. La demande se fait en ligne sur la page Demande de diagnostic : devis gratuit et sans engagement.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un rapport de sécurité électrique ?

C'est le document qui rend compte du contrôle d'une installation électrique au sens de l'OIBT. Selon l'article 36 de l'ordonnance, il est remis avant la fin de la période de contrôle. Sa forme précise n'est pas décrite dans les faits relevés pour cette page : elle reste non établie ici.

Qui établit le rapport de sécurité ?

Le contrôle est fait par un contrôleur indépendant de l'installateur (OIBT art. 31). Le rapport découle de ce contrôle. L'indépendance signifie que la personne qui contrôle n'est pas celle qui a réalisé l'installation.

Quand dois-je obtenir ce rapport ?

Avant la fin de la période de contrôle, selon l'OIBT art. 36 al. 1. Le gestionnaire de réseau vous avise par écrit au moins 6 mois avant l'échéance, ce qui laisse en principe le temps d'organiser le contrôle.

Peut-on dépasser l'échéance ?

Le délai peut être prorogé d'une année au plus (OIBT art. 36 al. 1 et 3). Au-delà, les faits relevés ne disent rien de précis : nous ne pouvons pas décrire les conséquences et le point reste non établi.

À quelle fréquence faut-il un nouveau rapport ?

Cela dépend du type d'installation. L'OIBT prévoit des contrôles annuels, ou tous les 3, 5, 10 ou 20 ans (annexe ch. 1 à 2.5). Pour « toutes les autres installations », la périodicité est de 20 ans (ch. 2.5), ce qui correspond à l'usage courant pour les habitations, même si le texte ne cite pas ce mot.

Mon immeuble de bureaux suit-il le même rythme qu'une maison ?

Non. Les installations visées à l'annexe, chiffre 2.4 (par exemple immeubles de bureaux, locaux de vente, exploitations agricoles), sont contrôlées tous les 10 ans. Certains locaux industriels et commerciaux relèvent du chiffre 2.3 et d'un rythme de 5 ans.

Le rapport est-il demandé quand je vends mon bien ?

L'annexe, chiffre 3, prévoit que les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans soient contrôlées à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans ». Cette règle est fédérale ; aucune particularité cantonale n'a été trouvée pour les cantons que nous couvrons.

« Date de cinq ans » ou « de plus de cinq ans » : quelle lecture suivre ?

Le texte de l'ordonnance dit « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans ». L'ESTI l'interprète comme « de plus de cinq ans », dans l'un de ses bulletins. La seconde formulation est une interprétation, pas le texte. En cas de doute sur un cas proche de la limite, renseignez-vous auprès de l'ESTI ou du gestionnaire de réseau.

Le rapport de sécurité garantit-il que mon installation est sans défaut ?

Il rend compte d'un contrôle à un moment donné. Les faits relevés ne permettent pas de lui prêter davantage de portée. Une installation peut évoluer après le contrôle, par exemple à la suite de travaux ou d'ajouts.

Que faire si je ne retrouve pas mon dernier rapport ?

Commencez par vos documents de propriété, puis par la régie ou la gérance si l'immeuble en a une. Le gestionnaire de réseau peut aussi aider à situer la dernière échéance. Les textes relevés ne décrivent pas de procédure officielle de duplicata : ce point est non établi ici.

Dois-je choisir moi-même le contrôleur ?

Les faits relevés indiquent seulement que le contrôleur doit être indépendant de l'installateur. La manière de le choisir n'est pas précisée. Nous pouvons vous mettre en contact avec un expert agréé de votre région.

Le gestionnaire de réseau fait-il le contrôle ?

Selon les faits relevés, il avise le propriétaire par écrit de l'échéance. Le contrôle lui-même est fait par un contrôleur indépendant de l'installateur. Le rôle exact du gestionnaire au-delà de l'avis n'est pas détaillé ici.

Comment le coût d'un contrôle est-il établi ?

Aucun montant n'est donné sur ce site. Le devis dépend de critères : type et taille du bâtiment, année de construction, nombre de logements ou de locaux, accessibilité, étendue du rapport et déplacement. Le devis est gratuit et sans engagement.

Sources

• OIBT, ordonnance sur les installations électriques à basse tension, art. 31, art. 36 et annexe (Fedlex)