Dates clés de l’énergie du bâtiment en Suisse

Un bien immobilier est entouré de dates : celle d’entrée en vigueur d’un texte, celle d’une échéance de contrôle, celle qui marque la fin d’une validité. Cette page les rassemble, canton par canton lorsque la règle diffère, et indique pour chacune d’où elle vient. Quand un point n’est pas établi par les sources lues, nous l’écrivons « non établi » plutôt que de le deviner.

Les dates sont des repères d’information, pas un conseil juridique. Pour votre situation précise, l’autorité cantonale ou fédérale citée reste la référence. Pour savoir ce qui concerne votre projet, l’outil Quels diagnostics pour mon projet ? vous guide en quelques questions.

La frise des repères datés

Cette frise ne contient que des dates relevées dans les textes officiels. Les durées qui courent à partir d’un événement propre à votre bien (dernier contrôle, date d’établissement d’un certificat, date de vente) se calculent, elles, avec votre propre calendrier ; la suite de la page les détaille.

CECB : une étiquette facultative en principe, exigée dans certains cantons

Le certificat énergétique cantonal des bâtiments est une étiquette identique pour toute la Suisse, avec sept classes, de A à G. Au niveau fédéral, le CECB est en principe facultatif. Certains cantons l’exigent dans des situations précises : transfert de propriété, remplacement du chauffage, demande de subvention.

Vaud : un règlement entré en vigueur le 01.01.2017

Le règlement vaudois sur le CECB (R-CECB, BLV 730.01.4) est en vigueur depuis le 01.01.2017. Il rend le CECB obligatoire à la vente d’un bâtiment d’habitation (art. 2 al. 1), sans obligation d’assainissement qui en découle (art. 2 al. 3). Selon le canton, certaines ventes échappent à l’exigence : donations, successions, transferts entre époux liés au régime matrimonial ou au divorce, ventes de bâtiments non construits. Les concubins ne bénéficient d’aucune exception.

Le point à retenir pour le calendrier : ce régime est décrit par les sources comme en vigueur jusqu’au 31.12.2026. Ce que prévoit le canton au-delà de cette date n’est pas établi par les faits de cette page ; l’outil Mon canton exige-t-il un CECB ? présente l’état relevé pour chaque canton.

Genève : une date qui prête à confusion

À Genève, aucune obligation de CECB à la vente ne figure dans la loi sur l’énergie (LEn, L 2 30, dernières modifications au 04.07.2026) ni dans son règlement (REn, L 2 30.01, au 01.11.2025). Une obligation est parfois citée : elle venait de l’art. 15C al. 2 de la loi 12593, votée le 21.09.2023 mais jamais publiée. La loi a été votée à nouveau le 21.03.2024, avec une entrée en vigueur au 01.06.2024, et cette version a supprimé le dispositif (RD 1578).

Si un site ou un interlocuteur vous parle d’un CECB obligatoire à la vente à Genève, c’est probablement cette ancienne version qui est citée.

Les autres cantons romands

Le CECB est obligatoire à la vente à Vaud, Fribourg et au Jura ; il ne l’est pas à Genève, en Valais, à Neuchâtel ni dans le Jura bernois (ni la loi ni l’ordonnance cantonales bernoises sur l’énergie ne l’imposent). Il ne faut jamais généraliser : « le CECB est obligatoire pour vendre en Suisse romande » est faux.

Combien de temps un CECB reste-t-il valable ?

Un CECB, un CECB Plus et un CECB Nouveau bâtiment sont valables 10 ans, pour autant qu’aucune modification importante n’ait été apportée au bâtiment. Le CECB Nouveau bâtiment provisoire, lui, est valable 3 ans. À Vaud, le canton précise qu’un CECB existant reste valable 10 ans si le chauffage et l’enveloppe sont inchangés.

Pour lire une classe et comprendre ce que mesure l’étiquette, consultez la page Le CECB et l’outil Lire sa classe CECB.

Radon : une date de bascule, une durée de mesure

Le niveau de référence du radon est de 300 Bq/m³ en moyenne annuelle (ORaP art. 155 al. 2). Il est en vigueur depuis le 01.01.2018 et a remplacé l’ancien niveau de 1000 Bq/m³ à cette date. Une source antérieure qui cite l’ancien niveau reflète donc l’ancien droit.

Côté durée, la mesure dans les logements et les écoles dure au moins 90 jours entre octobre et mars, selon l’office fédéral de la santé publique. Cette fenêtre hivernale a une conséquence pratique pour un calendrier de vente : si un acheteur ou un vendeur souhaite une mesure et que la transaction tombe au printemps, il faut anticiper.

Pour situer votre commune, voyez Ma commune et le radon et la page Le radon.

Contrôle électrique OIBT : des périodicités et un déclencheur lié à la vente

L’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) fixe des périodicités de contrôle. Pour « toutes les autres installations » (annexe ch. 2.5), la périodicité est de 20 ans.

Le contrôle au changement de propriétaire

Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans doivent l’être à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT annexe ch. 3, formulation littérale). L’inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) lit cette phrase comme « de plus de cinq ans » dans son bulletin 3/2019 : c’est une interprétation, pas le texte. Les deux lectures sont à connaître, et nous ne tranchons pas entre elles.

À Genève comme à Vaud, les faits relevés ne montrent aucune particularité cantonale : c’est la règle fédérale qui s’applique à la vente.

L’avis avant l’échéance et la prorogation

Le gestionnaire de réseau avise le propriétaire au moins 6 mois avant l’échéance du contrôle (art. 36 al. 1). Le délai peut être prorogé, au plus 1 année après l’expiration (art. 36 al. 1 et 3). Ces repères servent à placer l’échéance sur un calendrier ; l’outil Échéance du contrôle OIBT fait ce calcul avec vos dates.

La page Contrôle électrique détaille la démarche.

Installations techniques : citerne et chauffage

Deux rythmes se côtoient pour les installations de chauffage et de stockage.

• Combustion : le contrôle des installations a lieu tous les 4 ans pour le bois jusqu’à 70 kW et le gaz jusqu’à 1 MW, et tous les 2 ans pour les autres, dont le mazout (OPair art. 13).
• Citernes : les installations d’entreposage soumises à autorisation sont contrôlées tous les 10 ans au moins, avec un contrôle visuel extérieur tous les 10 ans (LEaux art. 22 al. 1 ; OEaux art. 32a). La mise hors service est confiée à des personnes qualifiées (LEaux art. 22 al. 3 et 5).

Pour la suite, la page Citerne et installations explique ce qui s’applique selon l’installation.

Plomb dans l’eau potable : un régime transitoire jusqu’en 2036

La valeur de l’ordonnance sur l’eau potable (OPBD, annexe 2) est de 5 µg/l pour le plomb. Un régime transitoire de 5 à 10 µg/l court jusqu’au 31.01.2036 (art. 16a al. 2). Il découle de la modification de l’OSAV du 19.06.2026, en vigueur le 01.08.2026. Une source qui cite 10 µg/l reflète l’ancien droit.

Polluants avant travaux : aucune année de construction fixée

L’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED art. 16 al. 1 let. b) exige un plan d’élimination des déchets s’il faut s’attendre à des déchets contenant des PCB, des HAP, du plomb ou de l’amiante. Le texte ne fixe aucune année de construction : l’idée d’un « seuil de date » en dessous duquel on serait dispensé n’a donc pas d’appui dans ce texte. Des textes cantonaux peuvent s’y ajouter ; ils ne sont pas repris ici.

Vente : les délais de la garantie

Le Code des obligations prévoit la garantie des défauts, même ignorés du vendeur (CO art. 197 et 199). L’action en garantie se prescrit par 2 ans ; ce délai est de 5 ans pour les défauts d’une chose intégrée dans un ouvrage immobilier (art. 210 al. 2). Pour les sujets lus, aucune obligation de diagnostic à la vente ou à la location ne figure dans ces articles.

Impôt fédéral direct : ce que couvre la déduction

L’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles considère comme investissements destinés à économiser l’énergie « les frais encourus en vue de rationaliser la consommation d’énergie ou de recourir aux énergies renouvelables ». Si les mesures sont subventionnées, seuls les frais assumés par le contribuable sont déductibles (art. 1) ; le solde peut être reporté (art. 4) et une déduction forfaitaire est possible (art. 5). Cette lecture date de la version 2020 ; les modifications ultérieures n’ont pas été vérifiées. Pour les aides cantonales, voyez Subventions.

Comment s’y retrouver avec ces dates

Une démarche simple aide à ne rien oublier.

• Repérer le canton du bien et l’événement en cours (achat, vente, rénovation, remplacement du chauffage)
• Noter la date du dernier contrôle électrique et celle du dernier CECB, s’ils existent
• Vérifier si la mesure du radon doit tenir dans la période d’octobre à mars
• Demander la date d’établissement des certificats et rapports existants
• Remplir la demande pour être mis en contact avec un expert agréé de votre région

Le coût d’un diagnostic dépend du type et de la taille du bâtiment, de l’année de construction, du nombre de logements, des points de mesure, de l’accessibilité et de l’étendue du rapport. Devis gratuit et sans engagement : la demande de diagnostic permet de décrire votre situation.

Questions fréquentes

Le CECB est-il obligatoire pour vendre en Suisse romande ?

Non, pas de façon générale. Au niveau fédéral, le CECB est en principe facultatif. Il est obligatoire à la vente à Vaud, Fribourg et au Jura ; il ne l’est pas à Genève, en Valais, à Neuchâtel ni dans le Jura bernois (loi et ordonnance cantonales bernoises sur l’énergie).

Quelle est la date limite du régime vaudois du CECB à la vente ?

Les sources lues décrivent le règlement vaudois (R-CECB) comme en vigueur jusqu’au 31.12.2026. Ce qui suit cette date n’est pas établi par les faits de cette page.

Combien de temps un CECB reste-t-il valable ?

10 ans pour le CECB, le CECB Plus et le CECB Nouveau bâtiment, pour autant qu’aucune modification importante n’ait été apportée au bâtiment. Le CECB Nouveau bâtiment provisoire est valable 3 ans.

À Genève, un CECB est-il obligatoire à la vente ?

Non. Ni la loi sur l’énergie ni son règlement ne l’imposent. L’obligation parfois mentionnée venait d’un texte voté le 21.09.2023 et jamais publié ; la version votée à nouveau le 21.03.2024, en vigueur au 01.06.2024, a supprimé ce dispositif.

Depuis quand le niveau de référence du radon est-il de 300 Bq/m³ ?

Depuis le 01.01.2018, en moyenne annuelle (ORaP art. 155 al. 2). Il a remplacé l’ancien niveau de 1000 Bq/m³.

Combien de temps dure une mesure du radon ?

Au moins 90 jours entre octobre et mars pour les logements et les écoles, selon l’office fédéral de la santé publique.

Quand faut-il refaire un contrôle électrique en cas de vente ?

Les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans doivent l’être à chaque changement de propriétaire « si le dernier contrôle effectué date de cinq ans » (OIBT annexe ch. 3). L’ESTI lit « de plus de cinq ans » ; c’est une interprétation. Pour un calcul avec vos dates, utilisez l’outil sur l’échéance OIBT.

Le propriétaire est-il prévenu avant l’échéance du contrôle électrique ?

Le gestionnaire de réseau avise le propriétaire au moins 6 mois avant l’échéance (OIBT art. 36 al. 1). Le délai peut être prorogé, au plus 1 année après l’expiration (art. 36 al. 1 et 3).

À quelle fréquence contrôle-t-on une chaudière à mazout ?

Tous les 2 ans, comme les installations de combustion autres que le bois jusqu’à 70 kW et le gaz jusqu’à 1 MW, qui sont contrôlés tous les 4 ans (OPair art. 13).

Tous les combien de temps une citerne est-elle contrôlée ?

Les installations d’entreposage soumises à autorisation sont contrôlées tous les 10 ans au moins (LEaux art. 22 al. 1 ; OEaux art. 32a), avec un contrôle visuel extérieur tous les 10 ans.

Quelle est la valeur limite du plomb dans l’eau potable ?

5 µg/l (OPBD annexe 2), avec un régime transitoire de 5 à 10 µg/l jusqu’au 31.01.2036. Une source qui indique 10 µg/l reflète l’ancien droit.

Existe-t-il une année de construction qui dispense de diagnostiquer les polluants ?

Non, selon le texte fédéral lu : l’OLED art. 16 al. 1 let. b exige un plan d’élimination s’il faut s’attendre à des déchets contenant des PCB, des HAP, du plomb ou de l’amiante, sans année de construction fixée.

La loi impose-t-elle un diagnostic à la vente d’un bien ?

Le Code des obligations prévoit la garantie des défauts (art. 197 et 199), mais pour les sujets lus, il n’y figure aucune obligation de diagnostic à la vente ou à la location. Les obligations viennent de textes particuliers, fédéraux ou cantonaux.

Les frais de rénovation énergétique sont-ils déductibles des impôts ?

L’ordonnance fédérale sur les frais relatifs aux immeubles traite de cette déduction pour l’impôt fédéral direct (art. 1, 4 et 5, version 2020). Les modifications ultérieures n’ont pas été vérifiées, et les règles cantonales ne sont pas reprises ici. Un conseil fiscal personnalisé relève de l’autorité fiscale ou d’un professionnel.

Comment être mis en contact avec un expert agréé ?

Décrivez votre projet dans la demande : nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. Devis gratuit et sans engagement.

Sources

• CECB : qu’est-ce que le CECB ?
• CECB : produits et validité
• Vaud : règlement sur le CECB
• Genève : loi sur l’énergie (L 2 30)
• Fedlex : ORaP (radon)
• Office fédéral de la santé publique : mesurer le radon
• Fedlex : OIBT
• Fedlex : OPair
• Fedlex : LEaux
• Fedlex : OLED
• Fedlex : Code des obligations
• Fedlex : OPBD
• Fedlex : ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles
• Loi cantonale bernoise sur l’énergie (LCEn, BSG 741.1)