Loi énergie Vaud 2027 : ce que la nouvelle règle change pour votre bâtiment

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment vaudois, la date du 01.01.2027 mérite d’être connue dès maintenant. Elle ne change rien aujourd’hui, mais elle fixe un cadre qui touche l’ordre de vos démarches : certificat énergétique, travaux d’assainissement, demande de subvention. Cette page distingue ce qui est adopté, ce qui est déjà en vigueur et ce qui reste non établi.

Nous ne réalisons aucun diagnostic nous-mêmes : nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région, et la demande est un devis gratuit et sans engagement.

Ce qui est adopté, et ce qui ne l’est pas encore

Les faits relevés sur la loi vaudoise d’application de la loi fédérale sur l’énergie (LVLEne) disent que la règle est adoptée et qu’elle entre en vigueur le 01.01.2027. Au 10.11.2026, ce n’est donc pas une obligation en vigueur. Un propriétaire qui lit « obligation dès 2027 » ne doit pas en conclure qu’il est déjà en infraction aujourd’hui.

Deux blocs de règles sont à distinguer :

• Le CECB généralisé pour les bâtiments anciens (article 29 alinéa 1 de la LVLEne).
• L’assainissement énergétique des bâtiments les moins performants, avec des échéances par classe.

Le premier est bien documenté dans les faits de cette page. Le second l’est moins : nous reprenons ce que relève la source, sans le compléter de mémoire.

Le CECB pour les bâtiments d’avant 1986

Selon l’article 29 alinéa 1 de la LVLEne, dès le 01.01.2027, les propriétaires de bâtiments construits avant le 01.01.1986 doivent disposer d’un CECB (certificat énergétique cantonal des bâtiments) dans les 5 ans. Le site du canton situe cette échéance au 31.12.2031.

Une exception est prévue : un bâtiment qui bénéficie d’un label de construction énergétique reconnu, ou d’un équivalent, n’est pas visé. Les conditions exactes de cette dispense ne sont pas détaillées dans les faits dont nous disposons : elles sont non établies ici, et il faut les vérifier auprès de l’autorité cantonale.

Le CECB est un document qui classe l’enveloppe et l’efficacité globale du bâtiment sur une échelle de A à G. Pour comprendre ce que mesure chaque échelle, la page sur le CECB et l’outil lire sa classe CECB détaillent le vocabulaire.

Ce que la règle ne dit pas

Il faut éviter trois raccourcis :

• Le CECB n’est pas obligatoire « partout en Suisse romande » : au niveau fédéral il est facultatif, et chaque canton fixe ses règles. L’outil mon canton exige-t-il un CECB ? donne la situation par canton.
• La règle de 2027 vise la détention d’un certificat dans un délai, pas une vente. À Vaud, le CECB est par ailleurs déjà lié à la vente selon les règles du canton.
• Un certificat n’impose aucun travaux par lui-même : il décrit l’état du bâtiment.

L’assainissement énergétique : ce que relève la source

Le relevé de la LVLEne indique, pour l’assainissement énergétique : dès 2027, les bâtiments classés F ou G d’une surface de 750 m² ou plus sont visés, avec la classe D comme cible ; les échéances sont le 31.12.2036 pour la classe G et le 31.12.2041 pour la classe F.

Ce qui est établi : ces dates et ce seuil de 750 m² figurent dans la source. Ce qui reste non établi dans nos faits : la manière exacte de mesurer la surface, les exceptions, les mesures acceptées pour atteindre la classe cible, et les sanctions éventuelles. Une copropriété ou une régie qui gère un grand immeuble devrait lire le texte complet avant de planifier.

Concrètement, pour savoir si un bâtiment est concerné, il faut d’abord connaître sa classe, ce que seul un CECB établi par un expert agréé permet. D’où l’intérêt d’y penser tôt, même si l’échéance du CECB est lointaine.

Pourquoi cette loi concerne vos subventions

Le lien entre la loi et l’argent public passe par le CECB. Selon les conditions du Programme Bâtiments 2026 pour Vaud (version 1.1, janvier 2026) :

• pour l’isolation (mesure M-01), un CECB Plus est exigé au-delà d’un seuil de contribution, et le CECB est à réactualiser après les travaux ;
• la mesure IM-10-1 exige un CECB Plus préalable, pour une enveloppe en classe E à G ;
• le CECB Plus est lui-même subventionné (mesure IM-07-1).

En clair : le certificat que la loi demandera bientôt à de nombreux propriétaires est déjà, pour certaines subventions, une pièce d’entrée. Un propriétaire qui rénove avant 2027 peut donc avoir intérêt à faire établir son CECB Plus au bon moment, puisqu’il sert à la fois à la subvention et à la lecture de sa situation.

Les montants et les taux de ces aides ne sont pas traités ici : ils relèvent des programmes eux-mêmes. Pour les mesures, voir la page subventions énergie Vaud et la présentation du Programme Bâtiments.

Calendrier d’une demande de subvention

Le point que les propriétaires découvrent trop tard : la demande se fait avant le début des travaux. Elle doit être déposée et confirmée avant d’engager la rénovation. La page demande de subvention avant travaux détaille ce principe.

Les conditions précises (pièces, formulaires, contrôle) sont dans les conditions du programme. Ce calendrier décrit l’ordre général, pas les délais d’un dossier particulier : aucun délai n’est garanti.

Subvention et impôts : une règle fédérale

Un propriétaire se demande souvent si les frais de rénovation énergétique se déduisent. Selon l’ordonnance fédérale sur les frais relatifs aux immeubles, article 1, les frais encourus pour rationaliser la consommation d’énergie ou recourir aux énergies renouvelables sont réputés investissements destinés à économiser l’énergie, dans le cadre de l’impôt fédéral direct.

Si les mesures sont subventionnées, seuls les frais assumés par le contribuable sont déductibles. L’article 4 prévoit le report du solde, et l’article 5 une déduction forfaitaire possible. Ces indications correspondent à la version 2020 du texte ; des modifications ultérieures n’ont pas été vérifiées. Pour votre cas, la page déduction fiscale donne le contexte et l’administration fiscale cantonale reste l’interlocuteur.

Les polluants : un point à traiter avant les travaux

Rénover, c’est souvent ouvrir des façades, des toitures ou des sols. À Vaud, un diagnostic amiante est exigé avant 1991, et les travaux sont soumis à autorisation. Au niveau fédéral, l’ordonnance sur les travaux de construction (OTConst, articles 3 alinéa 2, 32 et 82) traite des substances dangereuses, et l’OLED (article 16 alinéa 1 lettre b) exige un plan d’élimination des déchets s’il faut s’attendre à des PCB, des HAP, du plomb ou de l’amiante, sans année de construction fixée.

Un chantier de rénovation énergétique, notamment d’isolation, peut donc nécessiter un diagnostic de polluants à planifier avant la demande de subvention, pour ne pas décaler le début des travaux.

Par où commencer selon votre situation

Vous détenez un bâtiment d’avant 1986

Vérifiez d’abord si un label de construction énergétique ou un équivalent s’applique. Si ce n’est pas le cas, le CECB devra exister dans les 5 ans après le 01.01.2027. Rien ne vous oblige à attendre la fin du délai : si une rénovation est prévue, le CECB Plus peut servir aux deux usages.

Vous gérez une PPE ou un immeuble locatif

La classe énergétique du bâtiment conditionne l’assainissement. Pour un grand bâtiment, la question de la surface (le seuil relevé est de 750 m²) se pose tôt. La décision de la copropriété demande souvent plusieurs assemblées : le calendrier de la loi s’anticipe.

Vous vendez ou achetez

Les règles de vente sont distinctes de celles de 2027. Le calendrier d’une vente se traite avec l’outil calendrier d’une vente.

Questions fréquentes

La loi énergie Vaud 2027 est-elle déjà en vigueur ?

Non, pas au 10.11.2026. Les faits relevés indiquent que la règle du CECB est adoptée et qu’elle entre en vigueur le 01.01.2027. Le texte de référence est la LVLEne, publiée par le canton.

Qui doit faire établir un CECB à Vaud dès 2027 ?

Selon l’article 29 alinéa 1 de la LVLEne, les propriétaires de bâtiments construits avant le 01.01.1986, sauf s’ils bénéficient d’un label de construction énergétique reconnu ou d’un équivalent. Le délai est de 5 ans, soit le 31.12.2031 selon vd.ch.

Mon bâtiment date de 1990 : suis-je concerné ?

Pas par la règle du CECB généralisé, qui vise les bâtiments construits avant le 01.01.1986. D’autres règles peuvent toutefois s’appliquer, par exemple lors d’une vente ou d’une demande de subvention.

Le CECB est-il obligatoire dans toute la Suisse romande ?

Non. Il est facultatif au niveau fédéral. Il est obligatoire à la vente à Vaud, Fribourg et au Jura ; il ne l’est pas à Genève, en Valais, à Neuchâtel ni dans le Jura bernois (loi et ordonnance cantonales bernoises sur l’énergie).

Quelle différence entre CECB et CECB Plus pour une subvention ?

Selon les conditions du Programme Bâtiments 2026, le CECB Plus est exigé pour certaines mesures, par exemple pour l’isolation au-delà d’un seuil de contribution, ou en préalable à la mesure IM-10-1. Le CECB Plus est lui-même subventionné (IM-07-1).

Faut-il refaire le CECB après les travaux ?

Pour l’isolation (mesure M-01), les conditions du programme demandent de réactualiser le CECB après les travaux. Vérifiez la mesure précise de votre projet dans les conditions officielles.

Quels bâtiments doivent être assainis ?

Le relevé de la LVLEne cite, dès 2027, les bâtiments classés F ou G d’au moins 750 m² avec la classe D pour cible, et les échéances du 31.12.2036 (classe G) et du 31.12.2041 (classe F). Les autres conditions sont non établies ici ; consultez le texte complet.

Peut-on demander la subvention après avoir commencé les travaux ?

La règle générale est de déposer la demande et de la faire confirmer avant le début des travaux. Voir la page sur la demande avant travaux et les conditions du programme concerné.

Les frais de rénovation subventionnés sont-ils déductibles des impôts ?

Pour l’impôt fédéral direct, seuls les frais assumés par le contribuable sont déductibles lorsque les mesures sont subventionnées (ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles, article 1). Les règles cantonales ne sont pas établies ici ; renseignez-vous auprès de l’administration fiscale.

Que coûte un CECB ?

Nous n’indiquons aucun montant. Le coût dépend du type et de la taille du bâtiment, de son année de construction, du nombre de logements, du choix entre CECB et CECB Plus, de l’accessibilité et de l’étendue du rapport. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement via la demande.

Sources

• Conditions du Programme Bâtiments 2026, Vaud (v.1.1, janvier 2026)
• Loi vaudoise d’application de la loi fédérale sur l’énergie (LVLEne)
• Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles (version 2020)
• Vaud, amiante : bases légales
• OTConst
• OLED
• Loi cantonale bernoise sur l’énergie (LCEn, BSG 741.1)