CECB obligatoire : la règle canton par canton

Une règle fédérale souple, des règles cantonales qui divergent

Quand on cherche si le CECB est obligatoire, on tombe souvent sur des réponses contradictoires. La raison est simple : il n’existe pas de règle unique pour la Suisse romande. Le CECB, le certificat énergétique cantonal des bâtiments, est une étiquette identique pour toute la Suisse, avec sept classes, de A à G. Mais le droit de l’imposer appartient largement aux cantons.

Au niveau fédéral, le CECB est « en principe facultatif », selon l’organisme qui le gère. Cette même source précise que certains cantons l’exigent, par exemple lors d’un transfert de propriété, d’un remplacement du chauffage ou pour obtenir une subvention. Autrement dit, la question n’a pas de réponse générale : elle se pose canton par canton, puis situation par situation.

Cette page fait le tour des sept territoires couverts : Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg, Jura et Jura bernois. Elle s’en tient à ce que disent les textes officiels. Quand un point n’est pas établi, elle l’écrit tel quel, sans le transformer en obligation ni en absence d’obligation.

La carte des sept cantons

Ce que « obligatoire » veut dire dans cette page

Trois situations reviennent le plus souvent : la vente, la location et les subventions (auxquelles s’ajoute parfois le remplacement du chauffage). Les faits relevés pour cette page portent presque tous sur la vente. Pour la location et les subventions, aucune règle cantonale n’est reprise ici : on ne peut donc ni affirmer ni nier une obligation canton par canton, et il faut se reporter à l’autorité du canton. Vous pouvez aussi essayer l’outil Mon canton exige-t-il un CECB ?, qui croise votre situation avec les règles relevées.

Deux précisions de méthode :

• une obligation à la vente ne dit rien, par elle-même, d’une obligation d’assainir le bâtiment ;
• une exception (donation, succession, etc.) peut sortir un transfert du champ de l’obligation, ce qui est détaillé plus bas pour chaque canton.

Vaud : obligatoire à la vente, avec un changement de régime

Vaud est le canton où il faut être le plus attentif aux dates, parce que deux régimes se succèdent.

Jusqu’au 31.12.2026 : le règlement sur le CECB

Le règlement vaudois sur le CECB (R-CECB, BLV 730.01.4), en vigueur depuis le 01.01.2017, rend le CECB obligatoire à la vente d’un bâtiment d’habitation (art. 2 al. 1). Il n’en découle aucune obligation d’assainissement (art. 2 al. 3).

Selon le site du canton, les exceptions sont les donations, les successions, les transferts entre époux liés au régime matrimonial ou au divorce, et les ventes de bâtiments non construits. Il n’y a aucune exception pour les concubins. Un CECB existant reste valable 10 ans si le chauffage et l’enveloppe du bâtiment sont inchangés.

Dès le 01.01.2027 : la loi vaudoise sur l’énergie

La loi vaudoise sur l’énergie du 03.02.2026 (LVLEne, art. 29 al. 2) impose au propriétaire, en vue de la vente, de fournir à ses frais un CECB ou un label énergétique, et de le communiquer dans tout document de description du bien. Son règlement du 07.10.2026 (RLVLEne) définit la vente et ses exclusions (art. 22 : donations, avancements d’hoirie, époux et partenaires, successions, transferts entre copropriétaires). Il exige que le CECB soit fourni à l’acquéreur au plus tard à l’acte de transfert (art. 23). Le R-CECB est abrogé (RLVLEne art. 106 al. 2).

Ce régime est confirmé : il est adopté et entre en vigueur le 01.01.2027.

Une obligation générale distincte, dès 2027 aussi

La même loi prévoit, dès le 01.01.2027, que les propriétaires de bâtiments construits avant le 01.01.1986 doivent disposer d’un CECB dans les 5 ans (le 31.12.2031 selon vd.ch), sauf label Minergie ou équivalent (LVLEne art. 29 al. 1). Ce n’est pas une obligation en vigueur au 10.11.2026 : c’est une échéance à venir, indépendante de toute vente.

Fribourg : obligatoire à l’aliénation

La loi fribourgeoise sur l’énergie (LEn, RSF 770.1), art. 11a al. 1, rend le certificat énergétique obligatoire pour tout nouveau bâtiment et pour tout bâtiment faisant l’objet d’une aliénation, depuis le 01.08.2013. Le règlement vise les bâtiments d’habitation, d’administration et les écoles (REn art. 5 al. 2).

Ne sont pas une aliénation : le transfert entre héritiers légaux, la liquidation du régime matrimonial et le transfert à un propriétaire commun ou à un copropriétaire. Le certificat est établi par un expert reconnu, aux frais du propriétaire, et communiqué aux acheteurs éventuels.

Côté assainissement, aucune obligation d’assainir avec calendrier n’a été trouvée : c’est un point à lire comme « non établi », pas comme une absence d’obligation.

Jura : obligatoire pour les bâtiments d’habitation

Dans le Jura, l’ordonnance sur l’énergie (OEn, RSJU 730.11) art. 48 al. 1 let. a exige un CECB lorsqu’un bâtiment destiné à l’habitation individuelle ou collective fait l’objet d’une aliénation. Les exceptions : le transfert entre héritiers légaux, entre vifs, la liquidation du régime matrimonial, ou entre propriétaires communs ou copropriétaires.

Les frais sont à la charge du propriétaire (al. 4) et le certificat est communiqué aux acquéreurs avant la signature (al. 5). La règle est en vigueur depuis le 01.04.2019 (art. 70). Les bâtiments qui ne sont pas destinés à l’habitation ne sont pas visés.

Pour l’assainissement, un calendrier daté est non établi.

Genève : pas d’obligation à la vente

À Genève, ni la loi sur l’énergie (LEn, L 2 30, dernières modifications au 04.07.2026) ni son règlement (REn, L 2 30.01, au 01.11.2025) n’imposent de CECB à la vente.

Une confusion circule pourtant. L’obligation parfois citée venait de l’art. 15C al. 2 de la loi 12593, votée le 21.09.2023 mais dont le texte n’a jamais été publié. La version votée à nouveau le 21.03.2024, en vigueur au 01.06.2024, a supprimé ce dispositif (RD 1578). Si une annonce ou un ancien article affirme que le CECB est exigé pour vendre à Genève, il se réfère à ce texte disparu.

Genève a en revanche son propre mécanisme pour les gros consommateurs, l’indice de dépense de chaleur (IDC). Le seuil de l’audit énergétique est fixé à 125 kWh/m².an (450 MJ/m².an), en moyenne sur les 3 dernières années (REn art. 14), et le dépassement significatif jusqu’au 31.12.2026 est fixé à 222 kWh/m².an (800 MJ). C’est un autre outil que le CECB : il ne le remplace pas et ne l’impose pas.

Valais : le CECB reste facultatif

La loi cantonale sur l’énergie (LcEne, RS/VS 730.1, en vigueur le 01.01.2025, état au 01.01.2026) dit à l’art. 30 al. 2 : « Hormis les cas prévus par la présente loi ou ses dispositions d’exécution, l’établissement d’un CECB est facultatif ». Ni la loi ni l’ordonnance (OcEne, RS/VS 730.100) ne prévoient de cas de vente. Aucune obligation à la vente, donc.

Neuchâtel : pas d’obligation liée à la vente, mais une obligation indépendante

La loi cantonale sur l’énergie (LCEn, RSN 740.1, état au 01.01.2026) ne contient aucune obligation liée à la vente. Il ne faut pas pour autant en conclure que Neuchâtel ignore le CECB.

L’art. 45 al. 2 impose, indépendamment de toute vente et sans date limite, de déterminer les performances énergétiques (CECB ou Display) :

• des bâtiments dont le permis date d’avant le 01.01.1990 et dont la surface de référence énergétique totale dépasse 1 000 m² ;
• ou des bâtiments d’habitation d’au moins cinq utilisateurs d’un chauffage central.

Si un CECB existe, il est communiqué aux intéressés et mentionné dans l’acte authentique et dans le bail (art. 49). Une formule souvent lue, « en cas de vente, de donation ou de mise en location », est celle du projet de loi 24.194, pas de la loi en vigueur.

Jura bernois : aucune obligation à la vente

Pour le Jura bernois, le CECB n’est pas exigé à la vente. Ni la loi cantonale sur l’énergie (LCEn, BSG 741.1) ni l’ordonnance cantonale sur l’énergie (OCEn, BSG 741.111), état au 01.01.2026, n’imposent de CECB à la vente, ni à la location. Le CECB y apparaît comme preuve possible lors du remplacement du chauffage (classe D) et comme pièce à fournir pour certaines subventions. Pour un assainissement par classe CECB, c’est non établi.

Si votre bien se situe dans le Jura bernois, aucune obligation ne vous impose un CECB pour vendre ; un CECB volontaire reste possible.

Tableau de synthèse

Valable 10 ans : à quel moment le faire établir ?

Un CECB, un CECB Plus ou un CECB Nouveau bâtiment est valable 10 ans, pour autant qu’aucune modification importante n’ait été apportée au bâtiment. Le CECB Nouveau bâtiment provisoire est valable 3 ans. Pour la vente, cela compte : un certificat encore valable peut suffire, à condition que le bâtiment n’ait pas changé de façon notable. La page validité du CECB détaille ce point.

Pour établir un CECB, l’expert demande des données de consommation : au moins 3 ans, si elles existent. Mieux vaut les réunir avant la visite.

Que faire concrètement selon votre situation

• Vous vendez dans un canton où le CECB est obligatoire : faites-le établir avant la mise en vente, car il doit être communiqué aux acquéreurs. Les détails sont dans la page CECB et vente.
• Vous vendez à Genève, en Valais, à Neuchâtel ou dans le Jura bernois : aucune obligation à la vente, mais rien n’interdit un CECB volontaire.
• Vous louez : les règles relevées ici ne couvrent pas la location par canton ; voyez la page CECB et location.
• Vous visez une subvention ou un remplacement de chauffage : le CECB peut être exigé comme pièce, selon le canton ; voyez CECB et subventions et CECB et remplacement du chauffage.
• Vous hésitez : le CECB en bref pose les bases, et la demande vous met en contact avec un expert agréé de votre région.

Pour obtenir un devis, faites une demande : nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. Le coût dépend de critères comme le type et la taille du bâtiment, l’année de construction, le nombre de logements, le choix entre CECB et CECB Plus, l’accessibilité et le déplacement. Devis gratuit et sans engagement.

Questions fréquentes

Le CECB est-il obligatoire pour vendre une maison en Suisse romande ?

Non, pas partout. Il est obligatoire à la vente à Vaud, à Fribourg et au Jura. Il ne l’est pas à Genève, en Valais, à Neuchâtel ni dans le Jura bernois. Au niveau fédéral, le CECB est en principe facultatif.

Le CECB est-il obligatoire à Genève ?

Pas à la vente : ni la loi sur l’énergie ni son règlement n’imposent de CECB lors d’une vente. L’obligation parfois citée venait d’un article voté en 2023 mais jamais publié, supprimé par la version votée à nouveau le 21.03.2024.

Que change le 01.01.2027 à Vaud ?

La loi vaudoise sur l’énergie du 03.02.2026 et son règlement du 07.10.2026 entrent en vigueur. Le propriétaire doit fournir un CECB ou un label énergétique en vue de la vente, et le R-CECB est abrogé. Les propriétaires de bâtiments construits avant le 01.01.1986 doivent en outre disposer d’un CECB dans les 5 ans, sauf label Minergie ou équivalent.

L’obligation vaudoise de 2027 s’applique-t-elle déjà ?

Non. Au 10.11.2026, ce n’est pas une obligation en vigueur : elle est adoptée et s’applique dès le 01.01.2027. Jusqu’au 31.12.2026, c’est le règlement sur le CECB qui s’applique à la vente d’un bâtiment d’habitation.

Une succession ou une donation oblige-t-elle à faire un CECB ?

À Vaud, les donations et les successions font partie des exceptions. À Fribourg et au Jura, le transfert entre héritiers légaux n’est pas une aliénation visée. Chaque canton a sa propre liste d’exceptions, qu’il faut lire dans son texte.

Les concubins sont-ils exemptés à Vaud ?

Selon vd.ch, il n’existe aucune exception pour les concubins dans le régime en vigueur jusqu’au 31.12.2026. Pour le régime dès 2027, le règlement cite les époux et les partenaires parmi les exclusions.

Qui paie le CECB ?

Là où les textes le disent, les frais sont à la charge du propriétaire : à Fribourg, au Jura et, dès 2027, à Vaud. Les faits relevés ne donnent pas d’autre règle pour les autres cantons.

Un acheteur peut-il exiger un CECB ?

À Fribourg et au Jura, le certificat est communiqué aux acheteurs éventuels ou aux acquéreurs avant la signature. À Vaud, dès 2027, il doit être fourni à l’acquéreur au plus tard à l’acte de transfert. Dans un canton sans obligation, rien n’empêche de le demander dans la négociation, mais ce n’est pas une règle.

Combien de temps un CECB reste-t-il valable ?

10 ans, pour le CECB, le CECB Plus et le CECB Nouveau bâtiment, pour autant qu’aucune modification importante n’ait été apportée au bâtiment. Le CECB Nouveau bâtiment provisoire est valable 3 ans.

À Neuchâtel, le CECB est-il vraiment sans obligation ?

Il n’y a aucune obligation liée à la vente. Mais l’art. 45 al. 2 de la loi cantonale impose de déterminer les performances énergétiques de certains bâtiments (permis d’avant le 01.01.1990 et plus de 1 000 m² de surface de référence énergétique, ou bâtiments d’habitation d’au moins cinq utilisateurs d’un chauffage central), indépendamment de toute vente et sans date limite.

Qu’en est-il dans le Jura bernois ?

Le CECB n’y est pas exigé à la vente. Ni la loi cantonale bernoise sur l’énergie ni son ordonnance, état au 01.01.2026, n’imposent de CECB à la vente.

Le CECB oblige-t-il à rénover ?

Pas à Vaud : le règlement en vigueur jusqu’au 31.12.2026 précise que l’obligation à la vente n’entraîne aucune obligation d’assainissement. À Fribourg, aucune obligation d’assainir avec calendrier n’a été trouvée ; au Jura, un calendrier daté est non établi ; dans le Jura bernois, un assainissement par classe est non établi.

Le CECB est-il obligatoire pour une subvention ou un nouveau chauffage ?

Selon la source fédérale, certains cantons l’exigent dans ces cas. Les faits relevés pour cette page ne détaillent pas ces règles canton par canton : consultez les pages dédiées et l’autorité cantonale.

Comment obtenir un CECB ?

Il est établi par un expert agréé. Préparez au moins 3 ans de données de consommation, si elles existent. Vous pouvez demander à être mis en contact avec un expert agréé de votre région : devis gratuit et sans engagement.

Sources

• CECB : qu’est-ce que le CECB ?
• CECB : produits et validité
• CECB : questions fréquentes
• Genève : loi sur l’énergie (L 2 30)
• Vaud : règlement sur le CECB
• Vaud : loi sur l’énergie, bases légales pour les propriétaires
• Vaud : LVLEne
• Valais : loi cantonale sur l’énergie
• Neuchâtel : loi cantonale sur l’énergie (RSN 740.1)
• Fribourg : CECB
• Jura : ordonnance sur l’énergie (RSJU 730.11)
• Loi cantonale bernoise sur l’énergie (LCEn, BSG 741.1)