CECB et vente d’une maison : que prévoit la règle dans votre canton ?

Vous mettez une maison en vente, ou vous envisagez de le faire, et vous vous demandez si un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) doit figurer au dossier. La réponse tient en une phrase : cela dépend du canton. Il n’existe pas de règle unique pour la Suisse romande, et c’est précisément ce qui crée des malentendus.

Cette page suit la situation d’un vendeur : d’abord la règle fédérale, puis canton par canton, ensuite la place du CECB dans le déroulement d’une vente, et enfin les autres diagnostics qu’un acheteur ou un notaire peut évoquer. Si vous voulez d’abord comprendre l’étiquette elle-même, la page Le CECB la présente en détail.

Le point de départ : un certificat facultatif au niveau fédéral

Le CECB est une étiquette cantonale identique pour toute la Suisse, avec sept classes, de A à G. Au niveau fédéral, selon le site officiel du CECB, il est « en principe facultatif » ; certains cantons l’exigent dans des situations précises : transfert de propriété, remplacement du chauffage, subventions.

Autrement dit, aucune loi fédérale ne vous oblige à faire établir un CECB pour vendre. Si un canton le demande, c’est sa loi ou son règlement qui le dit, et c’est ce texte qu’il faut lire. Généraliser (« le CECB est obligatoire pour vendre en Suisse romande ») est faux.

Ce que dit chaque canton romand

Voici le tableau d’ensemble, avant le détail.

Genève : pas d’obligation à la vente

À Genève, ni la loi sur l’énergie (L 2 30) ni son règlement d’application (L 2 30.01) n’imposent de CECB à la vente. Vous pouvez lire ailleurs le contraire : l’obligation parfois citée venait de l’art. 15C al. 2 de la loi 12593, votée le 21.09.2023, un texte qui n’a jamais été publié. La version votée à nouveau le 21.03.2024, en vigueur au 01.06.2024, a supprimé ce dispositif.

Un vendeur genevois n’a donc pas à fournir de CECB. Il peut en faire établir un de sa propre initiative, par exemple pour documenter l’état énergétique du bien.

Vaud : obligatoire, avec un changement au 1er janvier 2027

Vaud fait partie des cantons qui exigent le CECB à la vente, mais le texte change à l’année prochaine.

Jusqu’au 31.12.2026, le règlement sur le CECB (R-CECB, en vigueur depuis le 01.01.2017) rend le certificat obligatoire à la vente d’un bâtiment d’habitation (art. 2 al. 1), sans obligation d’assainissement qui en découle (art. 2 al. 3). Selon le canton, les donations, les successions, les transferts entre époux liés au régime matrimonial ou au divorce et les ventes de bâtiments non construits font exception ; les concubins n’en bénéficient pas. Un CECB existant reste valable 10 ans si le chauffage et l’enveloppe sont inchangés.

Dès le 01.01.2027, la loi vaudoise sur l’énergie du 03.02.2026 (art. 29 al. 2) impose au propriétaire, en vue de la vente, de fournir à ses frais un CECB ou un label énergétique et de le communiquer dans tout document de description. Son règlement du 07.10.2026 définit la vente et ses exclusions (art. 22 : donations, avancements d’hoirie, époux et partenaires, successions, transferts entre copropriétaires) et exige que le CECB soit fourni à l’acquéreur au plus tard à l’acte de transfert (art. 23). Le R-CECB est alors abrogé.

Pour une vente vaudoise qui se signe autour de l’échéance, le régime applicable dépend donc de la date. La règle est confirmée dans les deux cas ; c’est l’outil Calendrier d’une vente qui permet de placer vos dates.

Valais : une démarche facultative

La loi cantonale sur l’énergie du Valais (LcEne, en vigueur le 01.01.2025) dit à son art. 30 al. 2 : « Hormis les cas prévus par la présente loi ou ses dispositions d’exécution, l’établissement d’un CECB est facultatif ». Ni la loi ni l’ordonnance d’exécution (OcEne) ne prévoient de cas de vente. En Valais, le CECB n’est donc pas exigé pour vendre.

Neuchâtel : pas de lien avec la vente, mais une autre obligation

La loi neuchâteloise sur l’énergie (LCEn, état au 01.01.2026) ne contient aucune obligation de CECB liée à la vente. Un point prête à confusion : la formule « en cas de vente, de donation ou de mise en location » appartient au projet de loi 24.194, pas à la loi en vigueur.

En revanche, l’art. 45 al. 2 impose, indépendamment de toute vente et sans date limite, de déterminer les performances énergétiques (CECB ou Display) de deux catégories de bâtiments : ceux dont le permis date d’avant le 01.01.1990 et dont la surface de référence énergétique totale dépasse 1 000 m², et les bâtiments d’habitation d’au moins cinq utilisateurs d’un chauffage central. Si un CECB existe, il est communiqué aux intéressés et mentionné dans l’acte authentique et dans le bail (art. 49). Pour une maison individuelle, cette seconde obligation ne vise en général pas le cas, mais c’est à vérifier sur votre bâtiment.

Fribourg : obligatoire pour tout bâtiment aliéné

Selon la loi fribourgeoise sur l’énergie (LEn, art. 11a al. 1, en vigueur depuis le 01.08.2013), un certificat énergétique est obligatoire pour tout nouveau bâtiment et pour tout bâtiment faisant l’objet d’une aliénation. Ne sont pas une aliénation : le transfert entre héritiers légaux, la liquidation du régime matrimonial et le transfert à un propriétaire commun ou à un copropriétaire.

Le certificat est établi par un expert reconnu, aux frais du propriétaire, et communiqué aux acheteurs éventuels. Il vise les bâtiments d’habitation, d’administration et les écoles (règlement d’exécution, art. 5 al. 2).

Jura : obligatoire pour les bâtiments d’habitation

L’ordonnance jurassienne sur l’énergie (OEn, art. 48 al. 1 let. a) rend le CECB obligatoire lorsqu’un bâtiment destiné à l’habitation individuelle ou collective fait l’objet d’une aliénation. Sont exclus : le transfert entre héritiers légaux, entre vifs, la liquidation du régime matrimonial et les transferts entre propriétaires communs ou copropriétaires.

Les frais sont à la charge du propriétaire (al. 4) et le certificat est communiqué aux acquéreurs avant la signature (al. 5). La règle est en vigueur depuis le 01.04.2019. Les bâtiments qui ne sont pas destinés à l’habitation ne sont pas visés.

Jura bernois : pas d’obligation à la vente

Pour le Jura bernois, il n’y a aucune obligation. Ni la loi cantonale sur l’énergie (LCEn, BSG 741.1) ni l’ordonnance cantonale sur l’énergie (OCEn, BSG 741.111), dans leur état au 01.01.2026, n’imposent de CECB à la vente ; le CECB y apparaît seulement comme une preuve possible lors du remplacement du chauffage, ou comme une pièce à fournir pour certaines subventions.

Pour tester votre situation en quelques réponses, l’outil Mon canton exige-t-il un CECB ? reprend ces règles, avec la source de chacune.

Où le CECB se place dans le déroulement d’une vente

Même quand il n’est pas obligatoire, le CECB se prépare tôt. Dans un canton qui l’exige, il doit exister avant la signature ou, à Vaud dès 2027, au plus tard à l’acte de transfert ; il s’ajoute au dossier de vente. La frise ci-dessous montre une vente dans l’ordre, avec les diagnostics à regarder à chaque étape. Elle ne dit pas que chacun est obligatoire : elle dit quand il vaut la peine de se poser la question.

Combien de temps un CECB reste-t-il utilisable ?

Selon le site du CECB, la validité est de 10 ans pour le CECB, le CECB Plus et le CECB Nouveau bâtiment, « pour autant qu’aucune modification importante » n’ait été apportée au bâtiment. Le CECB Nouveau bâtiment provisoire vaut 3 ans. Si vous avez fait changer le chauffage ou isoler les façades depuis l’établissement, le certificat peut ne plus correspondre à la réalité : vérifiez avant de le remettre à un acheteur. La page validité du CECB approfondit ce point.

Que contient le certificat que vous remettez ?

Le CECB compte trois échelles : l’efficacité de l’enveloppe du bâtiment, l’efficacité énergétique globale (chauffage, installations techniques et électricité, depuis 2009) et les émissions directes de CO2 (depuis 2023). La troisième tient compte du chauffage et de l’eau chaude sanitaire sur site ; la classe A correspond à zéro émission, et les émissions en amont, comme l’électricité ou le chauffage à distance, ne sont pas prises en compte. Pour déchiffrer chaque lettre, l’outil Lire sa classe CECB est fait pour cela.

Les autres diagnostics qu’un acheteur peut évoquer

Un acheteur attentif ne se limite pas au CECB. Le Code des obligations ne prévoit pas de diagnostic à la vente pour les sujets lus ici, mais il organise la responsabilité du vendeur.

La responsabilité pour les défauts

En droit de la vente, le vendeur répond des défauts de la chose vendue, même s’il les ignorait (CO art. 197 et 199). L’action en garantie se prescrit par 2 ans, et par 5 ans pour les défauts d’une chose intégrée dans un ouvrage immobilier (art. 210 al. 2). Aucune obligation de diagnostic à la vente ou à la location n’y figure pour les sujets lus. C’est la raison pour laquelle des vendeurs choisissent de documenter volontairement l’état du bien : un rapport en main évite des échanges tendus après la signature. Ce n’est pas un conseil juridique : pour votre cas, adressez-vous à un notaire ou à un avocat.

Le contrôle électrique (OIBT)

Pour « toutes les autres installations » (annexe ch. 2.5 de l’OIBT), la périodicité du contrôle est de 20 ans. L’annexe ch. 3 prévoit en outre un contrôle au changement de propriétaire lorsque le dernier date de 5 ans : le texte dit « de cinq ans » à la lettre, tandis que l’ESTI parle d’un contrôle de plus de cinq ans, une interprétation. L’outil Échéance du contrôle OIBT aide à situer votre date, et la page Contrôle électrique détaille la règle.

Le radon

Le niveau de référence du radon est de 300 Bq/m³ en moyenne annuelle (ORaP art. 155 al. 2). Une mesure fiable dure au minimum 90 jours entre octobre et mars, d’après l’OFSP, pour les logements. Si votre vente tombe en été, il peut être judicieux d’anticiper la mesure : elle ne se fait pas du jour au lendemain. Pour Neuchâtel, une mesure avant transformation est « demandée » selon la fiche, mais la base n’en est pas précisée : c’est non établi. Pour connaître la zone de votre commune, voyez Ma commune et le radon, puis la page Le radon.

La citerne à mazout

Les citernes soumises à autorisation doivent être contrôlées au moins tous les 10 ans (LEaux et OEaux). Un acheteur demandera souvent la date du dernier contrôle et le justificatif. Retrouvez-le avant les visites. La page Citerne et installations en explique les contours.

Se préparer concrètement

Une liste simple pour le vendeur :

• Repérer le canton du bien et la règle qui s’y applique pour le CECB
• Vérifier si un CECB existe, sa date et si le bâtiment a changé depuis
• Retrouver le dernier rapport de contrôle électrique et sa date
• Noter la zone radon de la commune et l’éventuelle mesure déjà faite
• Retrouver le justificatif du dernier contrôle de la citerne, s’il y en a une
• Vérifier si votre situation relève d’une exception (donation, succession, époux)
• Demander un devis pour un CECB ou une mesure si un diagnostic manque

La Check-list personnalisée produit une version adaptée à votre projet, imprimable, avec la source de chaque ligne.

Ce qui fait varier le devis d’un CECB

Le coût d’un CECB ne se fixe pas à l’avance. Il dépend du type et de la taille du bâtiment, de son année de construction, du nombre de logements, du choix entre CECB et CECB Plus, de l’accessibilité des locaux, de l’étendue du rapport et du déplacement de l’expert. Dans les cantons qui l’exigent, la dépense revient au propriétaire (Vaud, Fribourg, Jura). Nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région ; la demande est un devis gratuit et sans engagement, via la demande de diagnostic.

Questions fréquentes

Dois-je fournir un CECB pour vendre ma maison à Genève ?

Non. Ni la loi genevoise sur l’énergie (L 2 30) ni son règlement (L 2 30.01) n’imposent de CECB à la vente. L’obligation parfois citée provenait d’un texte jamais publié, supprimé par la version en vigueur au 01.06.2024. Vous pouvez en faire établir un volontairement.

Le CECB est-il obligatoire à la vente dans tout le pays ?

Non. Au niveau fédéral, le CECB est en principe facultatif. Il est obligatoire à la vente à Vaud, à Fribourg et dans le Jura, mais pas à Genève, en Valais ni à Neuchâtel.

Qu’en est-il dans le Jura bernois ?

Le CECB n’y est pas exigé à la vente. Ni la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) ni l’ordonnance cantonale sur l’énergie (OCEn) ne prévoient d’obligation de CECB à la vente.

Qui paie le CECB lorsqu’il est exigé ?

Dans les textes lus, la charge revient au propriétaire : à Fribourg, le certificat est établi aux frais du propriétaire ; dans le Jura, les frais sont à sa charge (al. 4) ; à Vaud, dès le 01.01.2027, le propriétaire le fournit à ses frais.

Une donation ou une succession déclenche-t-elle l’obligation ?

En général non, mais cela dépend du canton. À Vaud, les donations et les successions font exception ; à Fribourg et dans le Jura, le transfert entre héritiers légaux n’est pas une aliénation. Vérifiez le texte de votre canton.

Mon CECB date de plusieurs années : est-il encore bon ?

Il reste valable 10 ans, pour autant qu’aucune modification importante n’ait été apportée au bâtiment. Si vous avez changé le chauffage ou rénové l’enveloppe, il peut ne plus refléter l’état du bien.

Le CECB à Vaud change-t-il après 2026 ?

Oui. Jusqu’au 31.12.2026, le R-CECB s’applique. Dès le 01.01.2027, la loi vaudoise sur l’énergie du 03.02.2026 prend le relais : le CECB ou un label énergétique doit être fourni en vue de la vente, et le certificat doit être remis à l’acquéreur au plus tard à l’acte de transfert.

À quel moment faut-il remettre le CECB à l’acheteur ?

Cela dépend du texte. Dans le Jura, il est communiqué aux acquéreurs avant la signature ; à Fribourg, aux acheteurs éventuels ; à Vaud dès 2027, au plus tard à l’acte de transfert. Dans les autres cantons, aucune règle de vente n’existe.

Un CECB peut-il m’obliger à rénover ?

À Vaud, le R-CECB précise que l’obligation de CECB ne crée pas d’obligation d’assainissement (art. 2 al. 3). Pour les autres cantons, les textes lus ne font pas de lien entre le CECB à la vente et une obligation de travaux.

Un contrôle électrique est-il demandé pour vendre ?

Le Code des obligations ne prévoit aucun diagnostic à la vente pour les sujets lus. En revanche, l’OIBT prévoit un contrôle au changement de propriétaire lorsque le dernier contrôle date de 5 ans (à la lettre) ou de plus de cinq ans (lecture de l’ESTI). La périodicité générale est de 20 ans.

Faut-il mesurer le radon avant de vendre ?

Aucune obligation de mesure à la vente ne ressort des faits lus. Le niveau de référence est de 300 Bq/m³ en moyenne annuelle. Une mesure dure au moins 90 jours entre octobre et mars.

La citerne à mazout doit-elle être contrôlée avant une vente ?

Les citernes soumises à autorisation sont contrôlées au moins tous les 10 ans. Aucun contrôle propre à la vente n’est établi ici ; un acheteur demandera en pratique le justificatif.

Le DPE français s’applique-t-il en Suisse ?

Non. Le DPE n’existe pas en Suisse. L’étiquette qui s’y rapproche est le CECB, avec ses sept classes de A à G et ses trois échelles.

Sources

• CECB : qu’est-ce que le CECB
• CECB : produit CECB et validité
• Genève : loi sur l’énergie (L 2 30)
• Vaud : règlement sur le CECB
• Vaud : loi sur l’énergie, bases légales pour les propriétaires
• Valais : loi sur l’énergie (LcEne)
• Neuchâtel : loi sur l’énergie (LCEn)
• Fribourg : le CECB
• Jura : ordonnance sur l’énergie (OEn)
• Loi cantonale bernoise sur l’énergie (LCEn, BSG 741.1)
• Code des obligations