CECB et location : ce que dit la règle en Suisse romande

Vous êtes bailleur, propriétaire d’un immeuble locatif, gérant d’une PPE dont certains lots sont loués, ou vous travaillez en régie ou en gérance. Un logement va se libérer et la question se pose : faut-il un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) pour le remettre en location ? La réponse dépend du canton, et pour plusieurs d’entre eux, elle n’est pas établie. Cette page décrit ce que les textes lus disent, sans rien ajouter de mémoire.

Ce que le CECB est, en deux minutes

Le CECB est une étiquette énergétique cantonale, identique pour toute la Suisse. Elle compte sept classes, de A à G. Elle décrit un bâtiment entier, pas un appartement isolé : on y lit la qualité de l’enveloppe (murs, toiture, fenêtres), la performance énergétique globale et, depuis 2023, les émissions directes de CO2.

L’étiquette repose sur trois échelles :

• l’efficacité de l’enveloppe du bâtiment ;
• l’efficacité énergétique globale (chauffage, installations techniques et électricité, agents énergétiques pondérés), en vigueur depuis 2009 ;
• les émissions directes de CO2 liées au chauffage et à l’eau chaude sanitaire sur site, depuis 2023.

Pour comprendre chacune de ces lectures, la page Le CECB pose les bases, et l’outil Lire sa classe CECB aide à interpréter une étiquette déjà en main.

Un CECB est établi par un expert certifié. Celui-ci a besoin de données de consommation : au moins 3 ans, si elles existent. Pour un logement loué, ces données sont souvent chez la gérance ou chez le propriétaire, rarement chez le locataire.

Au niveau fédéral : un document en principe facultatif

Selon la présentation officielle du CECB, « le CECB est en principe facultatif ». Certains cantons l’exigent dans des cas précis : transfert de propriété, remplacement du chauffage, demande de subvention. La location ne figure pas dans cette liste d’exemples donnée par la source fédérale.

Cela a une conséquence simple pour votre lecture. Il n’existe pas de règle nationale qui dirait « pas de bail sans CECB ». Si une obligation existe, elle est cantonale, et il faut la trouver dans la loi du canton où se situe l’immeuble.

À l’inverse, il serait faux de conclure que le CECB n’a aucun lien avec la location. Il reste un document volontaire que beaucoup de propriétaires font établir pour connaître l’état de leur parc, préparer des travaux ou répondre à une question d’un locataire ou d’un financeur.

Canton par canton : la règle à la location

Le tableau ci-dessous résume ce que les textes lus donnent pour chacun des sept cantons couverts. Les cantons où la recherche n’a rien trouvé sont dits « non établi » : cela ne veut ni dire qu’une obligation existe, ni qu’elle n’existe pas.

Neuchâtel

Selon le texte neuchâtelois lu, il n’y a pas de CECB à la location. En revanche, si un CECB existe pour le bâtiment, il doit être communiqué. Autrement dit : vous n’avez pas à en faire établir un pour louer, mais si vous en détenez un, il ne se garde pas au fond d’un classeur. La source est le recueil systématique neuchâtelois, repris en fin de page.

Fribourg

Pour Fribourg, la réponse est non à la location : l’art. 11a du texte lu vise le neuf et l’aliénation, c’est-à-dire la vente et les transferts de propriété, pas le bail. La question de la vente est traitée à part, sur la page CECB à la vente.

Jura

Dans le Jura, la réponse est également non pour la location : seuls l’aliénation et le remplacement d’un chauffage fossile sont visés par le texte lu. Un bailleur jurassien qui ne vend pas et ne change pas son chauffage n’est pas concerné par cette règle.

Genève, Vaud et Valais : non établi

Pour ces trois cantons, la recherche dans les textes n’a trouvé aucun CECB exigé à la location. Pour Genève, les textes consultés sont la loi sur l’énergie (LEn) et son règlement (REn). Le résultat reste classé « non établi » : ce n’est pas une confirmation qu’aucune règle n’existe, c’est le constat qu’aucune n’a été trouvée dans ce qui a été lu.

À Genève, une autre règle existe, qui n’est pas un CECB : l’indice de dépense de chaleur (IDC), avec un seuil d’audit énergétique fixé dans le REn à 125 kWh/m².an (450 MJ/m².an), en moyenne des trois dernières années. Le dépassement significatif est fixé à 222 kWh/m².an (800 MJ) jusqu’au 31.12.2026, puis à 180 kWh/m².an (650 MJ) du 01.01.2027 au 31.12.2030. Ces valeurs relèvent d’un autre dispositif que le CECB ; elles sont citées pour éviter de confondre les deux.

Jura bernois : aucune obligation

Pour le Jura bernois, la réponse est également non pour la location : ni la loi cantonale bernoise sur l’énergie (LCEn) ni son ordonnance (OCEn) n’imposent de CECB à la location. Dans ces textes, le CECB sert seulement de preuve possible lors du remplacement du chauffage et de pièce à fournir pour certaines subventions.

Une précision sur le Code des obligations

Pour les cantons non établis, une recherche dans le Code des obligations (CO) n’a pas été faite sur la question du CECB à la location. Cela ne dit rien de plus : la page ne tire donc aucune conclusion de ce côté.

Ce que dit le droit du bail, sans diagnostic

Le droit du bail impose au bailleur de délivrer la chose et de l’entretenir dans un état approprié à l’usage convenu (CO art. 256 et suivants). Les articles 256 à 259i ne prévoient aucun diagnostic d’humidité ou de moisissures. Aucun CECB n’y est mentionné non plus dans les passages lus.

Cette lecture est utile pour ne pas faire dire au bail ce qu’il ne dit pas. L’obligation d’entretien est réelle ; elle n’équivaut pas à une obligation de produire une étiquette énergétique. Si un différend naît sur l’état du logement, il se règle d’après le bail, les constats et le droit du bail, pas d’après une classe énergétique.

Pour la vente, le droit est différent : le CO prévoit une garantie des défauts, même ignorés du vendeur (art. 197 et 199), et une prescription de l’action en garantie fixée à 2 ans, ou 5 ans pour les défauts d’une chose intégrée dans un ouvrage immobilier (art. 210 al. 2). Là encore, aucune obligation de diagnostic à la vente ou à la location n’y figure pour les sujets lus. Cette distinction entre bail et vente évite bien des confusions.

Votre situation : quatre cas fréquents

Vous louez un appartement dans un immeuble ancien

Aucun des textes lus ne vous demande un CECB pour signer un nouveau bail à Neuchâtel, Fribourg, dans le Jura ou dans le Jura bernois. Dans les autres cantons couverts, la question n’est pas établie. Dans tous les cas, ce qui s’applique en premier, c’est votre bail et l’obligation d’entretien du CO. Si votre immeuble est concerné par d’autres diagnostics (installation électrique, citerne, humidité), ils ont leurs propres pages : Contrôle électrique, Citerne et installations, Humidité et structure.

Vous gérez un parc pour un propriétaire institutionnel

Une régie ou une gérance qui suit plusieurs cantons a intérêt à tenir un tableau par canton plutôt qu’une règle unique. La règle de Neuchâtel (communication si un CECB existe) ne se transpose pas mécaniquement à Vaud ou en Valais, où le sujet est non établi. Notez dans votre dossier la date de la consultation de la source et le texte cité, afin que la réponse puisse être revue quand les textes évoluent.

Vous êtes copropriétaire dans une PPE

Dans une PPE, le CECB concerne le bâtiment, pas votre lot seul. Si votre lot est loué, la décision d’établir un CECB relève de la copropriété et de ses règles internes, pas d’une obligation de bail. Un CECB peut cependant servir de base de discussion pour de futurs travaux. Il se prépare avec le syndic ou l’administrateur, qui réunit les factures d’énergie.

Vous louez et vous vous demandez si vous pouvez le réclamer

Sur la base des textes lus, un locataire n’a pas de droit général à recevoir un CECB lors de la conclusion du bail. À Neuchâtel, si un CECB existe, il doit être communiqué. Dans les autres cantons, la situation est non établie ou négative d’après les textes lus. Vous pouvez néanmoins demander poliment au bailleur si un certificat existe : la réponse n’engage à rien.

Quand un CECB sert quand même, même sans obligation

Une absence d’obligation n’enlève pas toute utilité au document. Plusieurs situations le remettent sur la table sans qu’il y ait de contrainte à la location :

• une demande de subvention : selon la présentation officielle, certains cantons exigent un CECB dans ce cas, et la page Subventions CECB détaille le sujet ;
• un remplacement du chauffage, que certains cantons encadrent ;
• une vente prochaine du bien : le CECB est alors obligatoire à Vaud, Fribourg et au Jura, mais ne l’est pas à Genève, en Valais, à Neuchâtel ni dans le Jura bernois, selon les points établis du site ;
• un projet de rénovation, où l’étiquette donne un point de départ sur l’enveloppe et le chauffage.

Cette liste n’est pas une obligation de location. Elle rappelle seulement que le même document peut servir plusieurs fois, d’où l’intérêt de vérifier sa validité.

La validité : un CECB existant reste-t-il utilisable ?

Un CECB, un CECB Plus ou un CECB Nouveau bâtiment est valable 10 ans, pour autant qu’aucune modification importante n’ait été apportée au bâtiment. Le CECB Nouveau bâtiment provisoire, lui, est valable 3 ans. Si vous avez fait isoler une toiture ou changé le chauffage depuis l’émission, le certificat peut ne plus décrire le bâtiment tel qu’il est. La page Validité du CECB reprend cette question.

À Neuchâtel, comme le texte demande la communication d’un CECB existant, un document périmé ou devenu inexact pose une question pratique : ce que vous communiquez doit correspondre à l’état réel du bâtiment. La règle de validité vient de cecb.ch, pas du texte neuchâtelois : ne lui attribuez pas plus de portée que ce qu’elle dit.

Comment avancer, étape par étape

• Identifier le canton exact de l’immeuble, puis relire la ligne qui le concerne dans la carte ci-dessus
• Vérifier si un CECB existe déjà pour le bâtiment, et à quelle date il a été émis
• Contrôler qu’aucune modification importante n’est intervenue depuis l’émission
• Dans un canton où le sujet est non établi, ne pas présenter le CECB comme exigé ni comme interdit
• Réunir au moins 3 ans de données de consommation, si elles existent, avant de demander un CECB
• Consulter l’outil Mon canton exige-t-il un CECB ? pour d’autres situations que la location
• Demander un devis pour la visite d’un expert agréé de votre région, si vous décidez d’en faire établir un

Ce que le devis dépend de, sans chiffre

Si vous choisissez de faire établir un CECB, le coût dépend de critères, pas d’un barème affiché ici : type et taille du bâtiment, année de construction, nombre de logements, CECB ou CECB Plus, accessibilité des locaux, étendue du rapport et déplacement. Nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région, et la demande reste un devis gratuit et sans engagement. Pour mieux comprendre qui intervient et sur quelles bases, consultez la page Experts CECB agréés, puis Lire le rapport CECB une fois le document reçu.

Pour lancer une demande, utilisez la page Demande de diagnostic. Elle sert à décrire votre bâtiment et votre situation ; elle ne vaut pas engagement.

Questions fréquentes

Un CECB est-il obligatoire pour louer un logement en Suisse romande ?

Au niveau fédéral, le CECB est en principe facultatif. À Neuchâtel, il n’y a pas de CECB à la location, mais un CECB existant doit être communiqué. À Fribourg, dans le Jura et dans le Jura bernois (loi et ordonnance cantonales sur l’énergie), les textes lus ne l’exigent pas à la location. À Genève, Vaud et en Valais, aucune obligation n’a été trouvée : la réponse est non établie.

Pourquoi dites-vous « non établi » plutôt que « non » ?

Parce que « non établi » signifie que la recherche n’a rien trouvé dans les textes lus, sans pouvoir conclure à l’absence de règle. Écrire « non » serait une affirmation que les sources ne permettent pas ; écrire « oui » le serait tout autant.

Neuchâtel exige-t-il un CECB pour louer ?

Non. Le texte lu dit qu’il n’y a pas de CECB à la location. Il demande en revanche une communication si un CECB existe déjà. La source est le recueil systématique neuchâtelois, indiquée en fin de page.

Fribourg et le Jura demandent-ils un CECB pour un bail ?

D’après les textes lus, non. À Fribourg, l’art. 11a vise le neuf et l’aliénation. Dans le Jura, seuls l’aliénation et le remplacement d’un chauffage fossile sont visés. La vente est un autre sujet, traité sur la page CECB à la vente.

Le droit du bail impose-t-il un diagnostic énergétique ?

Dans les articles lus du Code des obligations (art. 256 à 259i), le bailleur doit délivrer et entretenir la chose dans un état approprié. Aucun diagnostic d’humidité ou de moisissures n’y est prévu, et aucun CECB n’y est mentionné dans les passages lus. Pour un cas particulier, adressez-vous à l’autorité compétente ou à un professionnel du droit.

À Genève, l’IDC remplace-t-il le CECB à la location ?

Non, ce sont deux dispositifs différents. L’IDC est l’indice de dépense de chaleur prévu par la législation genevoise sur l’énergie, avec un seuil d’audit à 125 kWh/m².an (450 MJ/m².an). Pour le CECB à la location, la réponse genevoise reste non établie d’après la LEn et le REn lus.

Un CECB existant doit-il être montré au locataire ?

À Neuchâtel, le texte lu prévoit la communication si un CECB existe. Dans les autres cantons couverts, aucune règle de ce type n’est établie par les textes lus. Rien n’empêche un bailleur de remettre volontairement le document, dans la mesure où il est encore valable.

Combien de temps un CECB reste-t-il valable ?

Dix ans pour le CECB, le CECB Plus et le CECB Nouveau bâtiment, pour autant qu’aucune modification importante n’ait été apportée au bâtiment. Le CECB Nouveau bâtiment provisoire est valable 3 ans. Ces durées viennent de cecb.ch.

Faut-il un CECB pour changer de chauffage dans un immeuble loué ?

Certains cantons l’exigent lors du remplacement du chauffage, selon la présentation fédérale. Cette règle est distincte de la location. Vérifiez le canton concerné sur la page Remplacement du chauffage et CECB ou avec l’outil Quels diagnostics pour mon projet ?.

Qui établit un CECB ?

Un expert certifié. La certification est maintenue si l’expert compte au moins deux premières publications et suit un cours tous les deux ans, selon le règlement de certification. Le site vous met en contact avec un expert agréé de votre région ; il ne réalise pas lui-même le certificat.

Quelles données faut-il fournir pour un CECB ?

Des données de consommation sur au moins 3 ans, si elles existent. Pour un logement loué, il peut être utile de les demander à la gérance ou au propriétaire avant la visite, afin que l’expert dispose d’un dossier complet.

Le CECB indique-t-il l’état d’humidité ou de moisissures d’un logement ?

Non : le CECB décrit l’enveloppe, l’efficacité énergétique globale et les émissions directes de CO2. L’humidité est un autre sujet, traité sur la page Humidité et structure. Pour le bail, aucun diagnostic d’humidité n’est prévu aux art. 256 à 259i du CO.

Sources

• Qu’est-ce que le CECB ? (cecb.ch)
• Produits CECB et validité (cecb.ch)
• FAQ sur le CECB (cecb.ch)
• Règlement de certification des experts CECB 2026
• Neuchâtel, recueil systématique, 740.1
• Fribourg, 770.1
• Jura, recueil systématique
• Loi cantonale bernoise sur l’énergie (LCEn, BSG 741.1)
• Code des obligations (Fedlex)