- Niveau de référence
- 300 Bq/m³ en moyenne annuelle, en vigueur depuis le 01.01.2018ORaP art. 155 al. 2
- Mesure
- Service de mesure agréé par l'OFSPORaP art. 159
- Logements
- Le propriétaire assainit, à ses frais, en cas de dépassementORaP art. 166 al. 1 et 4
- Vente et location
- Aucune disposition dans l'ordonnance fédéraleORaP art. 155 à 167
Lire le schéma en texte
- CECB : Expert certifié CECB. Le propriétaire, à ses frais là où le CECB est exigé (Fribourg, Jura, Vaud dès 2027).
- Radon : Service de mesure agréé par l’OFSP. Logement : le propriétaire assainit à ses frais. École : le canton veille à la mesure.
- Contrôle électrique : Contrôleur indépendant de l’installateur. Le propriétaire, avisé par écrit par le gestionnaire de réseau.
- Citerne : Mise hors service par des personnes qualifiées. Contrôle tous les 10 ans au moins si soumise à autorisation.
- Bail : Aucun diagnostic d’humidité prévu par le CO. Le bailleur entretient la chose louée dans un état approprié.
Vous cherchez un « consultant radon » parce qu'un résultat vous inquiète, parce qu'une vente approche ou parce qu'une rénovation se prépare. Avant de contacter qui que ce soit, il vaut la peine de comprendre qui fait quoi : qui mesure, qui interprète, qui décide de travaux et qui les règle. Cette page répond à ces questions, en s'appuyant uniquement sur les textes officiels.
Le site Mon Diagnostic ne réalise aucune mesure lui-même. Nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région, à partir de la demande, pour un devis gratuit et sans engagement.
Ce que recouvre le mot « consultant radon »
Dans la langue courante, « consultant radon » désigne une personne qui conseille sur le radon : elle explique une carte, propose un plan de mesure, lit un résultat, oriente vers des travaux. Les faits officiels dont nous disposons ne définissent pas de titre protégé portant ce nom. Ce qui est établi, c'est autre chose : la mesure du radon doit être faite par un service de mesure agréé par l'OFSP, et cet agrément dure 5 ans au plus (ORaP art. 159).
Concrètement, deux fonctions se distinguent, et elles sont parfois tenues par la même personne ou la même structure, parfois par deux :
- la mesure : pose des détecteurs, relève, transmet le résultat. Elle relève du service agréé ;
- le conseil : choix des locaux, lecture du résultat, pistes d'assainissement. Le texte fédéral n'en fait pas une profession réglementée dans les extraits que nous avons lus.
Demandez donc, avant toute commande, si la mesure sera bien faite par un service agréé. C'est ce critère, et non l'intitulé du poste, qui donne une valeur officielle au résultat.
Pourquoi parler de responsabilité
Le radon est un gaz naturel qui monte du sol. Il se mesure à l'échelle d'un bâtiment, parfois d'un étage ou d'un local. Or un bâtiment a plusieurs acteurs : celui qui possède, celui qui habite, celui qui gère, celui qui contrôle. Quand un résultat dépasse le niveau de référence, chacun se demande si cela le concerne.
Le niveau de référence est de 300 Bq/m³ en moyenne annuelle (ORaP art. 155 al. 2). Il est en vigueur depuis le 01.01.2018 et a remplacé l'ancien niveau de 1000 Bq/m³. Un niveau de référence n'est pas une limite de santé au sens d'un seuil franchi ou non : il sert de repère pour décider s'il faut agir. Le détail est expliqué sur la page niveau de référence du radon.
Le schéma des rôles
Le schéma suivant résume les rôles tels qu'ils ressortent des textes pour un logement. Il ne remplace pas la lecture de la règle de votre canton.
Les liens du schéma sont des relations, pas des obligations : la seule obligation dont le texte fédéral fixe l'auteur, pour les logements, est celle du propriétaire qui assainit.
Le propriétaire : celui qui assainit
Pour les logements, l'ORaP est claire sur un point : en cas de dépassement du niveau de référence, le propriétaire assainit, à ses frais (ORaP art. 166 al. 1 et 4). L'ordonnance ne fixe aucun délai pour les logements. Ce silence est un fait, non une permission : il ne dit pas que l'on peut attendre indéfiniment, il dit que le texte ne chiffre pas de délai.
Les lignes directrices de l'OFSP (version 2.3 du 02.02.2023) proposent des délais d'assainissement, mais ce sont des recommandations d'exécution, pas une loi. Présentez-les ainsi si un interlocuteur vous les cite comme une échéance légale.
Cette règle vaut aussi pour la PPE. Dans une copropriété, la question pratique est de savoir qui représente les copropriétaires pour commander une mesure ou des travaux : l'assemblée, l'administrateur, un mandat de gestion. Cette organisation relève du règlement de la PPE et du droit privé ; nous ne la tranchons pas ici, et la règle fédérale ne la détaille pas dans les extraits retenus.
Le locataire : pas d'obligation de payer, un rôle d'accès
L'ordonnance désigne le propriétaire pour l'assainissement. Elle ne met pas de charge sur le locataire dans les faits que nous avons relevés. Le locataire a pourtant un rôle concret :
- laisser le détecteur en place pendant toute la durée de la mesure, sans le déplacer ;
- ne pas modifier l'aération habituelle de façon inhabituelle pendant la période ;
- permettre l'accès aux locaux pour la pose, le relevé et, plus tard, d'éventuels travaux.
Les droits et obligations entre bailleur et locataire à propos de travaux ou de réduction de loyer relèvent du droit du bail. Pour un cas précis, adressez-vous à l'autorité compétente ou à une association spécialisée : nous ne donnons pas de conseil juridique personnalisé.
La régie ou la gérance : le relais du propriétaire
Une régie ou une gérance agit pour le compte du propriétaire. Elle peut commander la mesure, centraliser les résultats de plusieurs immeubles et suivre les travaux, mais la responsabilité d'assainir reste celle du propriétaire, selon la règle citée plus haut. Si vous gérez un parc, deux habitudes simples aident : conserver les résultats avec la date et l'adresse du bâtiment, et noter quels locaux ont été mesurés. Un résultat sans ces repères est difficile à relire plus tard.
L'expert agréé : mesurer, lire, orienter
La mesure suit un cadre technique précis. Pour les logements et les écoles, elle dure au moins 90 jours entre octobre et mars (OFSP). Ce créneau correspond à la saison de chauffage, quand le radon est le plus susceptible de s'accumuler dans les pièces. Le déroulement complet est décrit dans la page mesure du radon.
Ce que vous pouvez attendre d'un expert agréé de votre région :
- qu'il confirme qu'il intervient dans le cadre d'un agrément de mesure ;
- qu'il vous explique où poser les détecteurs et pourquoi ;
- qu'il vous remette un résultat lisible, rapporté au niveau de référence ;
- qu'il vous dise si un résultat appelle des travaux ou une nouvelle mesure.
Le coût de la mesure dépend de critères : type et taille du bâtiment, nombre de pièces ou de points de mesure, accessibilité, étendue du rapport, déplacement. Le site n'indique aucun montant : le devis est gratuit et sans engagement.
La carte et le consultant : deux usages différents
La carte du radon de l'OFSP donne la probabilité de dépasser 300 Bq/m³ par pixel de 1 x 1 km, en quatre classes : jusqu'à 1 %, 2 à 10 %, 11 à 20 %, plus de 20 %. Elle donne une valeur par pixel, pas par commune ni par bâtiment. Seule une mesure agréée donne la concentration d'un bâtiment.
Un consultant qui vous répond « votre commune est en zone faible, ne mesurez pas » tire donc de la carte plus que ce qu'elle dit. À l'inverse, une zone de probabilité plus élevée n'établit pas que votre cave dépasse le niveau. Pour situer votre commune, l'outil Ma commune et le radon reprend la lecture de la carte, et la page carte du radon la détaille.
Selon le canton : qui décide ?
Les textes fédéraux s'appliquent partout. Certains cantons ajoutent des règles ou des pratiques, que voici d'après les faits relevés :
| Canton | Ce que disent les sources |
|---|---|
| Genève | Droit fédéral seul ; aucune règle genevoise propre trouvée |
| Vaud | Droit fédéral ; fiche d'information jointe au permis (« peut ») |
| Valais | Neuf : contrôle « obligatoire » selon la directive cantonale ; l'ORaP est plus souple (divergent, conservé tel quel) |
| Neuchâtel | Mesure avant transformation « demandée » selon une fiche ; base non précisée, donc non établi |
| Fribourg | Droit fédéral ; la page cantonale indique un risque faible |
| Jura | Neuf : contrôle « obligatoire » selon la directive cantonale ; l'ORaP est plus souple (divergent, conservé tel quel) |
| Jura bernois | Droit fédéral ; formulaire cantonal Rn Radon joint au permis |
Le cas du Valais et du Jura mérite attention : deux niveaux de norme officiels coexistent, la directive cantonale et l'ORaP (art. 163 al. 2). Nous les présentons tels quels, sans les moyenner. Pour les constructions neuves et les transformations, voyez la page radon et construction.
Les écoles et jardins d'enfants : l'autorité en première ligne
Pour les écoles et les jardins d'enfants, ce n'est pas le propriétaire privé qui est mis au centre : le canton veille à la mesure (ORaP art. 164 al. 2, sans date limite) et ordonne l'assainissement dans un délai de 3 ans dès la constatation d'un dépassement (art. 166 al. 3). Le détail se trouve sur la page radon dans les écoles et crèches.
Les postes de travail exposés suivent un autre seuil : 1000 Bq/m³ en moyenne annuelle (ORaP art. 156 al. 2). Un local professionnel n'obéit donc pas au même repère qu'un logement.
Vente et location : ce que l'ordonnance ne dit pas
L'ORaP ne contient aucune disposition sur la vente ni sur la location (art. 155 à 167 lus). Aucun texte fédéral ne dit donc qu'une mesure doit être produite pour vendre ou pour louer. Ce silence ne veut pas dire qu'un acheteur, une banque ou un bailleur ne peut pas la demander : c'est une question de négociation entre parties, hors de l'ordonnance.
Si un interlocuteur vous présente une mesure comme « obligatoire pour vendre », demandez-lui le texte précis. Pour les obligations selon le projet, la page radon : obligations fait le point.
Comment préparer l'échange avec un consultant
Quelques éléments rendent le premier échange utile :
- l'adresse, le type de bâtiment et les niveaux en contact avec le sol ;
- l'usage des pièces concernées (séjour, chambre, cave aménagée, local professionnel) ;
- ce qui a déclenché la démarche : vente, rénovation, résultat antérieur, inquiétude ;
- votre statut : propriétaire, copropriétaire, locataire, gérant ;
- les résultats ou rapports déjà en votre possession.
Pour savoir quels diagnostics concernent votre projet en général, l'outil Quels diagnostics pour mon projet ? donne une première lecture, avec la source de chaque règle.
Questions fréquentes
Un consultant radon est-il obligatoire pour mesurer le radon ?
Non, ce qui est exigé par l'ORaP est que la mesure soit faite par un service de mesure agréé par l'OFSP (art. 159). Le terme « consultant » n'est pas défini dans les faits relevés. Vous pouvez donc faire appel à un conseil en plus, mais c'est le service agréé qui donne sa valeur au résultat.
Qui paie l'assainissement d'un logement ?
Selon l'ORaP, en cas de dépassement du niveau de référence, le propriétaire assainit, à ses frais (art. 166 al. 1 et 4). Pour un cas particulier de bail ou de PPE, les règles du droit privé peuvent jouer ; nous ne les tranchons pas ici.
Le locataire peut-il demander une mesure ?
Les textes fédéraux relevés ne règlent pas cette demande. Un locataire peut en parler à son bailleur ou à la régie, qui sont les interlocuteurs naturels. Pour savoir ce que le bail permet, adressez-vous à l'autorité compétente ou à une association spécialisée.
Combien de temps dure une mesure ?
Pour les logements et les écoles, la mesure dure au moins 90 jours entre octobre et mars, d'après l'OFSP. Une mesure plus courte ou faite hors de cette période ne correspond pas à ce cadre. Voir la page mesure du radon.
Quel est le niveau à ne pas dépasser ?
Le niveau de référence est de 300 Bq/m³ en moyenne annuelle (ORaP art. 155 al. 2), en vigueur depuis le 01.01.2018. L'ancien niveau, de 1000 Bq/m³, a été remplacé à cette date. Pour les postes de travail exposés, le seuil est de 1000 Bq/m³ (art. 156 al. 2).
La carte du radon suffit-elle à savoir si mon bâtiment est concerné ?
Non. La carte de l'OFSP donne une probabilité de dépasser 300 Bq/m³ par pixel de 1 x 1 km, pas une valeur par commune ni par bâtiment. Seule une mesure agréée donne la concentration d'un bâtiment.
Dois-je faire une mesure pour vendre ma maison ?
L'ORaP ne contient aucune disposition sur la vente (art. 155 à 167 lus). Aucune obligation fédérale ne vous est donc imposée à ce titre. Un acheteur ou une banque peut en revanche la demander dans la négociation.
Neuchâtel exige-t-il une mesure avant transformation ?
C'est non établi. Une fiche indique une mesure « demandée » avant transformation, mais la base de cette demande n'est pas précisée. Nous ne pouvons donc ni l'affirmer comme obligation, ni la nier.
Qui contrôle que l'assainissement a bien été fait ?
Les faits relevés pour les logements ne désignent pas d'organe de contrôle ni de délai. Pour les écoles et jardins d'enfants, c'est le canton qui veille à la mesure et ordonne l'assainissement. Après des travaux, une nouvelle mesure par un service agréé permet de lire le résultat. Voir la page assainissement du radon.
Comment être mis en contact avec un expert agréé ?
Faites une demande : nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. Le devis est gratuit et sans engagement. Vous pouvez aussi comprendre le déroulement général sur la page comment ça marche.