Radon : quelles obligations pour votre bâtiment, canton par canton ?

Quand on parle d'« obligation radon », on mélange souvent trois questions : que dit la loi fédérale, que demande votre canton, et que recommande simplement l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Les réponses ne se recouvrent pas. Cette page les sépare, pour que vous sachiez ce qui s'impose à vous, ce qui relève du bon sens et ce qui n'est pas établi.

Le radon est un gaz radioactif naturel qui monte du sol et peut s'accumuler dans les pièces d'un bâtiment. Il ne se voit pas et ne se sent pas : seule une mesure donne sa concentration, exprimée en becquerels par mètre cube d'air (Bq/m³). La règle fédérale fixe un seuil, le niveau de référence, et en tire quelques obligations précises.

Ce que fixe le droit fédéral

L'ordonnance sur la radioprotection (ORaP) fixe un niveau de référence de 300 Bq/m³ en moyenne annuelle (art. 155 al. 2). Il est en vigueur depuis le 01.01.2018 et remplace l'ancien niveau de 1000 Bq/m³. Ce niveau n'est pas une limite au sens d'une interdiction : c'est la valeur au-delà de laquelle la règle prévoit d'agir.

Un autre seuil figure dans la même ordonnance : 1000 Bq/m³ pour les postes de travail exposés (art. 156 al. 2). Il concerne l'activité professionnelle dans certains lieux, pas votre salon. Ne confondez pas les deux chiffres en lisant un article ou un rapport.

Un texte court, aux effets ciblés

L'ORaP traite le radon dans quelques articles (155 à 167). Trois situations y sont réglées :

• les constructions neuves et les transformations ;
• les écoles et les jardins d'enfants ;
• les logements où le niveau de référence est dépassé.

Pour le reste, le texte se tait. Retenez surtout ce silence : l'ORaP ne contient aucune disposition sur la vente ni sur la location d'un bien. Il n'existe donc pas, au niveau fédéral, d'obligation de présenter une mesure de radon pour vendre ou pour louer. Cela ne veut pas dire que le sujet n'a aucune importance lors d'une transaction ; la page Radon et vente d'un bien y revient.

Constructions neuves et transformations

Pour un bâtiment neuf ou une transformation, la règle fédérale part de la prévention : des mesures de construction doivent permettre de rester sous 300 Bq/m³. On parle par exemple d'étanchéité du bâtiment vers le sol ou de ventilation du soubassement. Le choix des mesures dépend du terrain et du projet.

Une mesure par un service agréé n'est exigée que « si l'état de la science et de la technique l'exige » (ORaP art. 163 al. 2). La formule est volontairement souple. Elle laisse une marge d'appréciation, et c'est précisément là que plusieurs cantons ont posé une règle plus stricte (voir plus bas). La page Radon dans la construction et la transformation détaille cette étape.

Les écoles et les jardins d'enfants

Les enfants passent de longues heures dans ces locaux. L'ORaP confie donc au canton le soin de veiller à la mesure (art. 164 al. 2) ; l'ordonnance ne fixe pas de date limite pour cette mesure. Si un dépassement est constaté, le canton ordonne l'assainissement dans un délai de trois ans dès la constatation (art. 166 al. 3).

Remarquez la répartition des rôles : c'est le canton qui veille, pas le directeur d'établissement ni le parent d'élève. Pour les modalités concrètes, voyez la page Radon dans les écoles et les crèches.

Les logements : à qui revient la suite d'un dépassement ?

Dans un logement, la règle fédérale est plus discrète. Elle ne demande pas à chaque propriétaire de mesurer. Mais lorsqu'un dépassement du niveau de référence est établi, le propriétaire assainit, à ses frais (ORaP art. 166 al. 1 et 4). L'ordonnance ne fixe pas de délai pour cet assainissement.

Deux remarques :

1. Le texte parle de dépassement établi. Seule une mesure donne la concentration réelle d'un bâtiment ; une carte ou l'avis d'un voisin ne suffisent pas.
2. L'absence de délai dans l'ordonnance ne se confond pas avec les délais des lignes directrices de l'OFSP. Celles-ci sont des recommandations d'exécution, pas une loi : leurs délais d'assainissement ne s'imposent pas comme une obligation.

Le détail des travaux possibles est traité sur la page Assainissement du radon.

Une mesure valable : ce que l'ORaP attend

Pour qu'une mesure compte, elle est réalisée par un service de mesure agréé par l'OFSP (ORaP art. 159). L'agrément d'un service dure 5 ans (limite). Un détecteur acheté sans contrôle de ce statut peut donner une indication, mais pas un résultat que l'autorité reconnaît.

Dans les logements et les écoles, la mesure dure au moins 90 jours entre octobre et mars, période où les bâtiments sont davantage fermés. Une mesure plus courte ou faite en été ne reflète pas la situation que la règle vise. Le déroulement complet, du dosimètre à la lecture du résultat, se trouve dans Mesure du radon : déroulement, durée et lecture du résultat.

Ce que la carte du radon dit, et ce qu'elle ne dit pas

L'OFSP publie une carte indiquant la probabilité de dépasser 300 Bq/m³. Elle donne une valeur par pixel de 1 × 1 km, répartie en quatre classes : jusqu'à 1 %, 2 à 10 %, 11 à 20 % et plus de 20 %. Trois précisions évitent les contresens :

• la valeur est par pixel, pas par commune ni par parcelle ;
• elle exprime une probabilité, pas la concentration de votre maison ;
• seule une mesure agréée donne la concentration d'un bâtiment.

Une commune peut donc contenir des pixels de classes différentes, et deux maisons voisines peuvent présenter des résultats très différents. La carte aide à situer le contexte et à décider d'une mesure ; elle ne remplace jamais celle-ci. L'outil Ma commune et le radon rapporte une commune à la classe du point de référence qui la représente, et la page carte du radon en explique la lecture.

Les sept cantons côte à côte

Le droit fédéral est le même partout. Ce qui change, c'est ce que le canton y ajoute, et la manière dont il l'applique au moment du permis de construire. Le schéma ci-dessous reprend, pour chaque canton couvert, l'essentiel de sa règle.

Genève

À Genève, le droit fédéral (ORaP) s'applique seul : aucune règle genevoise propre au radon n'a été trouvée. Cela ne supprime pas les règles fédérales décrites plus haut pour les constructions, les transformations et les écoles ; cela signifie qu'aucune couche cantonale n'y est ajoutée.

Vaud

Dans le canton de Vaud, le droit fédéral s'applique, et une fiche d'information est jointe au permis, selon la formulation officielle (« peut »). Il s'agit d'une information remise au porteur de projet, non d'une exigence de mesure systématique.

Valais

Le Valais présente un cas particulier, divergent : pour les constructions neuves, la directive cantonale prévoit un contrôle « obligatoire », alors que l'ORaP (art. 163 al. 2) est plus souple. Les deux niveaux de norme sont officiels. Ils sont conservés tels quels, sans moyenne ni arbitrage : si vous préparez un projet neuf, c'est la directive cantonale qu'il faut lire, et l'autorité compétente est la seule à pouvoir vous dire comment elle l'applique dans votre cas.

Neuchâtel

À Neuchâtel, une fiche indique qu'une mesure avant transformation est « demandée ». La base de cette demande n'est pas précisée : elle est donc non établie. On ne peut ni la présenter comme une obligation légale ni affirmer qu'elle n'en est pas une. Renseignez-vous auprès du service cantonal compétent avant un projet de transformation.

Fribourg

À Fribourg, le droit fédéral s'applique. La page cantonale consacrée au radon parle d'un risque faible. Cette appréciation du canton décrit le contexte général ; elle ne dispense pas de la règle fédérale, et elle ne dit rien de la concentration dans un bâtiment précis.

Jura

Le Jura suit la même logique que le Valais, avec la même divergence : pour le neuf, la directive prévoit un contrôle « obligatoire », tandis que l'ORaP est plus souple. Là encore, les deux textes sont officiels et se lisent séparément.

Jura bernois

Dans le Jura bernois, le droit fédéral s'applique. Le formulaire cantonal « Rn Radon » est joint au permis de construire. Il accompagne la demande ; il ne crée pas, en lui-même, une obligation de mesure supplémentaire qui serait établie ici.

Pourquoi la règle diffère entre le neuf et l'existant

Le neuf et l'existant ne sont pas traités de la même manière, pour une raison simple : à la construction, les mesures de prévention coûtent peu d'effort de conception, tandis qu'un bâtiment existant se corrige après coup. La règle fédérale reflète cette logique :

Vous êtes dans l'un de ces cas : que faire ?

La bonne démarche dépend de votre situation, pas d'une règle unique.

Vous construisez ou transformez

Interrogez d'abord l'autorité de votre canton, qui applique le permis. Selon le canton, un formulaire ou une fiche sera joint à votre dossier. Dans les cantons où une directive prévoit un contrôle pour le neuf, la mesure fait partie du projet. L'architecte ou le bureau d'études intègre ensuite les mesures préventives. Le sujet croise aussi d'autres diagnostics ; l'outil Quels diagnostics pour mon projet ? les rassemble selon votre canton.

Vous êtes propriétaire d'un logement existant

Aucune règle fédérale ne vous impose de mesurer. Mais si vous souhaitez connaître la situation, la mesure est la seule voie fiable. Choisissez un service agréé, installez le dosimètre pour au moins 90 jours entre octobre et mars, puis attendez le résultat. S'il dépasse 300 Bq/m³, l'assainissement vous revient, à vos frais ; la règle ne fixe pas de délai, mais attendre prolonge l'exposition.

Vous êtes en PPE, syndic ou régie

Les parties communes et les logements concernés suivent la même logique : la règle vise le propriétaire. En PPE, la décision de faire mesurer et de financer un assainissement passe par les règles habituelles de la copropriété, qui relèvent de votre règlement et d'un professionnel du droit, pas de cette page.

Vous gérez ou fréquentez une école ou une crèche

C'est le canton qui veille à la mesure. Si vous êtes parent ou responsable d'un établissement, vous pouvez demander à l'autorité cantonale où en est la mesure des locaux.

Vous achetez, vendez ou louez

Aucune disposition de l'ORaP ne porte sur la vente ni sur la location. Si un résultat de mesure existe, il peut figurer au dossier. Il peut aussi intervenir dans la discussion entre les parties ; la page sur le radon à la vente ou à la location donne les repères, et l'outil Calendrier d'une vente place la mesure dans le déroulé.

Ce qui reste non établi

Trois points méritent d'être dits clairement :

• Neuchâtel : la mesure « demandée » avant une transformation n'a pas de base précisée. Non établi.
• Les délais d'assainissement des lignes directrices de l'OFSP sont des recommandations ; ils ne remplacent pas un texte de loi.
• Une obligation de mesure dans un logement existant n'apparaît pas dans les articles de l'ORaP lus pour cette page.

Quand une règle n'est pas établie, mieux vaut le dire que la deviner. Les pages de cette rubrique indiquent à chaque fois la source et le statut.

Être mis en contact avec un expert agréé

Mesurer, interpréter un résultat ou envisager un assainissement demande un professionnel. Une fois votre demande transmise, nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. Le site ne réalise aucune mesure lui-même. Le coût d'une intervention dépend de critères que l'expert examine : type et taille du bâtiment, année de construction, nombre de points de mesure, accessibilité et étendue du rapport. Devis gratuit et sans engagement : vous pouvez faire votre demande ou parcourir d'abord comment ça marche.

Questions fréquentes

Le radon est-il obligatoire à mesurer en Suisse ?

Pas de manière générale pour un logement existant. L'ORaP fixe un niveau de référence de 300 Bq/m³ et règle trois situations : les constructions neuves et transformations, les écoles et jardins d'enfants, et l'assainissement des logements en cas de dépassement. Selon le canton, une règle supplémentaire peut s'ajouter pour le neuf.

Quel est le niveau de référence du radon ?

C'est 300 Bq/m³ en moyenne annuelle (ORaP art. 155 al. 2), en vigueur depuis le 01.01.2018. Il a remplacé l'ancien niveau de 1000 Bq/m³.

Dois-je mesurer le radon pour vendre ma maison ?

L'ORaP ne contient aucune disposition sur la vente. Il n'y a donc pas d'obligation fédérale de présenter une mesure. Ce que vous devez au titre d'autres règles, par exemple l'information de l'acheteur, relève du droit de la vente, pas de cette ordonnance, et un conseil juridique personnalisé ne peut pas venir de cette page.

Et pour louer un logement ?

Même réponse : l'ORaP ne dit rien de la location. Si un dépassement est établi dans un logement, c'est l'assainissement qui incombe au propriétaire, à ses frais.

Qui paie l'assainissement si le radon dépasse 300 Bq/m³ ?

Pour les logements, le propriétaire assainit à ses frais (ORaP art. 166 al. 1 et 4). L'ordonnance ne fixe pas de délai pour ce faire.

Combien de temps dure une mesure du radon ?

Au moins 90 jours entre octobre et mars, dans les logements comme dans les écoles. Une mesure plus courte ou faite hors de cette période ne correspond pas à ce que l'OFSP demande.

Qui peut réaliser une mesure reconnue ?

Un service de mesure agréé par l'OFSP (ORaP art. 159). L'agrément dure 5 ans (limite). Nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région si vous le souhaitez.

Ma commune est en zone à risque : dois-je agir ?

La carte de l'OFSP donne une probabilité par pixel de 1 × 1 km, pas une valeur par commune ni par bâtiment. Elle vous aide à décider de mesurer, mais seule une mesure agréée donne la concentration de votre bâtiment.

À Genève, y a-t-il une règle propre au radon ?

Aucune règle genevoise propre n'a été trouvée : le droit fédéral s'applique seul.

Que prévoit le Valais pour le neuf ?

Une directive cantonale prévoit un contrôle « obligatoire » pour les constructions neuves, alors que l'ORaP (art. 163 al. 2) est plus souple. Les deux niveaux sont officiels et se lisent tels quels, sans moyenne.

Et à Neuchâtel ?

Une mesure avant transformation est « demandée » selon une fiche, mais la base de cette demande n'est pas précisée : c'est non établi. Contactez le service cantonal avant votre projet.

Mon enfant fréquente une école : qui contrôle le radon ?

Le canton veille à la mesure (ORaP art. 164 al. 2), sans date limite fixée par l'ordonnance. En cas de dépassement constaté, il ordonne l'assainissement dans un délai de trois ans (art. 166 al. 3).

Les délais de l'OFSP sont-ils obligatoires ?

Non. Les lignes directrices de l'OFSP sont des recommandations d'exécution, pas une loi, et leurs délais d'assainissement sont des recommandations.

Le seuil de 1000 Bq/m³ s'applique-t-il chez moi ?

Non, il concerne les postes de travail exposés (ORaP art. 156 al. 2). Pour un logement, la référence est 300 Bq/m³.

Sources

• Ordonnance sur la radioprotection (ORaP), Fedlex
• OFSP : mesurer la concentration en radon
• OFSP : carte du radon en Suisse
• OFSP : lignes directrices radon
• Canton de Vaud : le radon
• Canton du Valais : directive Protection contre le radon
• Canton de Fribourg : radon
• Canton du Jura : radon
• Canton de Berne : formulaire Rn Radon