CECB des bâtiments publics : ce que dit la règle dans chaque canton

Lorsqu’un bâtiment appartient à l’État ou à une commune, la question du CECB (certificat énergétique cantonal des bâtiments) ne se pose pas comme pour un propriétaire privé. Certains cantons demandent à leurs propres bâtiments de montrer l’exemple, d’autres s’en tiennent à des exigences de construction, d’autres encore ne disent rien que nous ayons pu établir. Cette page fait le tour des sept cantons couverts et dit, pour chacun, ce que le texte retenu affirme ou n’affirme pas.

Si vous cherchez une vue d’ensemble de l’étiquette, commencez par la page sur le CECB. Ici, nous nous limitons aux bâtiments publics.

Ce que le niveau fédéral ne dit pas

Au niveau fédéral, le CECB est en principe facultatif. Les organismes qui le gèrent le précisent eux-mêmes : certains cantons l’exigent dans des situations déterminées, par exemple lors d’un transfert de propriété, du remplacement d’un chauffage ou d’une demande de subvention. Rien n’oblige donc, à l’échelle de la Suisse, une commune à faire certifier son école ou sa salle polyvalente.

Il en découle une conséquence simple : pour un bâtiment public, tout dépend du canton, et parfois de la commune. Ne généralisez jamais à partir d’un seul canton. Ce qui vaut à Genève ou dans le Jura ne vaut pas pour le Valais, et pour plusieurs cantons le point n’est tout simplement pas établi.

Le CECB reste partout le même objet : une étiquette identique pour toute la Suisse, avec sept classes, de A à G. Seule l’obligation de l’établir varie. Pour lire une classe, voyez la page sur les classes A à G.

Les sept cantons en un coup d’œil

Cette carte est un résumé. Les paragraphes suivants reprennent chaque canton avec sa source, et la liste complète figure en fin de page. Pour vérifier un autre cas (vente, location, chauffage), l’outil Mon canton exige-t-il un CECB ? donne l’état de chaque situation.

Genève : une certification qui se renouvelle

À Genève, la loi cantonale sur l’énergie prévoit la certification énergétique des bâtiments publics, avec un renouvellement tous les 10 ans. C’est donc un régime de suivi dans le temps, et non un simple document établi une fois pour toutes.

Cette durée est cohérente avec la validité du CECB lui-même : le CECB, le CECB Plus et le CECB Nouveau bâtiment sont valables 10 ans, pour autant qu’aucune modification importante n’ait été apportée au bâtiment. Une rénovation lourde peut donc rendre le certificat caduc avant son terme. Les détails sont dans la page sur la validité du CECB.

Rappelons un point de contexte : Genève n’impose pas le CECB à la vente d’un bien privé. L’obligation décrite ici concerne les bâtiments publics, c’est-à-dire un autre cas de figure.

Neuchâtel : CECB ou Display

Dans le canton de Neuchâtel, le texte retenu prévoit que le CECB ou le Display soit affiché dans les bâtiments publics. Le Display est un autre affichage énergétique ; la formule du texte met les deux sur le même plan.

Deux choses sont à retenir. D’abord, le CECB n’est pas la seule voie : un bâtiment public neuchâtelois peut satisfaire à l’exigence d’affichage par un autre moyen. Ensuite, l’accent est mis sur la visibilité : l’information doit être présentée au public qui fréquente le lieu.

Pour la vente d’un bien privé, Neuchâtel n’exige pas le CECB. Là encore, ne confondez pas les deux situations.

Jura : un CECB exigé et public

Le Jura est le canton le plus net sur ce point. Le texte retenu exige le CECB, et le rend public, pour les bâtiments de l’État et des communes. Une commune jurassienne propriétaire d’un bâtiment administratif, d’une école ou d’un équipement sportif est donc concernée, et le résultat n’est pas réservé à un usage interne.

Le caractère public a une portée pratique : l’étiquette, avec sa classe, peut être consultée. Cela rejoint l’idée que la collectivité donne l’exemple. Pour le détail des trois échelles que la personne voit sur l’étiquette, consultez la page sur la lecture de la classe.

Le Jura exige par ailleurs le CECB à la vente d’un bien. Les deux obligations sont distinctes et reposent sur des dispositions différentes.

Valais : l’exemplarité par des exigences, sans CECB exigé

Le Valais fait un autre choix. Le texte retenu ne demande pas de CECB pour les bâtiments publics ; il fixe à la place un principe d’exemplarité, par des exigences, à l’article 27 de la loi concernée. Autrement dit, la collectivité est tenue de se conformer à des exigences particulières, mais le moyen n’est pas le certificat.

Dire « le Valais ne demande pas de CECB pour ses bâtiments publics » est exact. Dire « le Valais n’exige rien de ses bâtiments publics » serait faux : l’exemplarité existe, elle passe simplement par d’autres exigences. Si vous gérez un bâtiment communal en Valais, c’est le contenu de ces exigences qu’il faut examiner, auprès du service cantonal compétent.

Le CECB n’est pas non plus exigé à la vente en Valais.

Vaud, Fribourg, Jura bernois : ce qui n’est pas établi

Pour trois cantons, nous ne pouvons pas écrire de règle, et nous préférons le dire.

• Vaud : le régime actuel du CECB pour les bâtiments publics n’a pas été lu. Il n’est donc pas établi. Il est seulement noté que, dès 2027, il n’y a pas de CECB propre à l’État. Cela ne dit rien d’une éventuelle obligation avant cette date, ni d’obligations pour les communes. Le CECB est par ailleurs obligatoire à la vente à Vaud, mais c’est un autre sujet.
• Fribourg : aucune exigence de CECB propre aux bâtiments publics n’a été trouvée. Ce n’est pas une preuve qu’il n’y en a pas : c’est non établi. Fribourg exige en revanche le CECB à la vente.
• Jura bernois : l’exigence de CECB pour les bâtiments publics est non établie. À la vente d’un bien, le CECB n’est pas exigé : ni la loi cantonale bernoise sur l’énergie ni son ordonnance ne l’imposent.

« Non établi » veut dire que nous n’avons pas de texte lu qui permette de trancher. Cela ne signifie ni « obligatoire » ni « non obligatoire ». En cas de besoin, la bonne démarche est de demander à l’autorité énergétique du canton ou de la commune, qui connaît le texte à jour.

Pourquoi un bâtiment public fait souvent un CECB même sans obligation

Même là où aucune obligation n’est établie, une collectivité peut avoir de bonnes raisons de faire établir un CECB :

• connaître la classe de ses bâtiments sur les trois échelles de l’étiquette ;
• préparer un programme de rénovation en priorisant les bâtiments les moins efficaces ;
• documenter une demande de subvention, dans les cantons où celle-ci s’appuie sur le certificat ;
• disposer d’un état de départ avant des travaux, pour mesurer leur effet ensuite.

Ce sont des motifs de gestion, pas des obligations légales. Ils expliquent que des communes de cantons sans exigence établie fassent tout de même certifier une partie de leur parc.

Ce que le CECB d’un bâtiment public contient

L’étiquette compte trois échelles. La première porte sur l’efficacité de l’enveloppe du bâtiment (murs, toiture, fenêtres). La deuxième concerne l’efficacité énergétique globale, qui tient compte du chauffage, des installations techniques, de l’électricité et des agents énergétiques pondérés ; elle existe depuis 2009. La troisième mesure les émissions directes de CO2, c’est-à-dire celles du chauffage et de l’eau chaude sanitaire produites sur site ; elle existe depuis 2023. La classe A correspond à zéro émission, et la classe change par paliers de 5 kg/(m²a). Les émissions en amont, comme l’électricité ou le chauffage à distance, ne sont pas prises en compte.

Pour un grand bâtiment public, par exemple un collège chauffé au mazout, la lecture de la troisième échelle peut montrer un écart marqué avec la deuxième. C’est un exemple fictif, mais il illustre pourquoi les trois échelles se lisent ensemble.

Préparer un CECB pour un bâtiment public

Un CECB est établi par un expert certifié. La certification de l’expert est maintenue s’il compte au moins deux premières publications et suit un cours tous les deux ans. Pour un bâtiment communal, la préparation porte surtout sur les documents et les données de consommation : il faut fournir au moins 3 ans de données de consommation, si elles existent.

Quelques éléments à réunir :

• Les plans et les descriptifs de l’enveloppe du bâtiment
• Les relevés de consommation de chauffage et d’électricité
• La liste des installations techniques et leur année de pose
• Les rénovations déjà réalisées, avec leurs dates
• Un accès à tous les locaux le jour de la visite

La page sur les documents à préparer détaille cette liste. Pour trouver un professionnel, voyez la page sur les experts agréés.

Le coût, par les critères

Le coût d’un CECB pour un bâtiment public dépend de critères que l’expert examine : le type et la taille du bâtiment, son année de construction, le nombre de locaux ou de logements, l’accessibilité, l’étendue du rapport et le déplacement. Nous n’indiquons aucun montant. Pour un bâtiment communal, le plus simple est de décrire le projet dans la demande : devis gratuit et sans engagement.

Être mis en contact avec un expert

Si vous gérez un bâtiment public ou une régie qui en a la charge, vous pouvez faire une demande : nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. Le site ne réalise pas les certificats lui-même. Pour lancer la démarche, rendez-vous sur la demande de diagnostic.

Questions fréquentes

Le CECB est-il obligatoire pour les bâtiments publics en Suisse ?

Non, pas au niveau fédéral : le CECB y est en principe facultatif. Certains cantons l’exigent dans des situations précises, d’autres non. Pour les bâtiments publics, la réponse dépend du canton, comme le montre la carte ci-dessus.

Quels cantons romands exigent un CECB pour leurs bâtiments publics ?

D’après les textes retenus, le Jura exige un CECB, public, pour les bâtiments de l’État et des communes. Genève prévoit une certification énergétique des bâtiments publics, renouvelée tous les 10 ans. Neuchâtel prévoit l’affichage du CECB ou du Display. Pour les autres cantons, voir les réponses suivantes.

Qu’en est-il en Valais ?

Le Valais n’exige pas de CECB pour ses bâtiments publics. Il prévoit l’exemplarité par des exigences, à l’article 27 de la loi concernée. L’absence de CECB exigé n’équivaut donc pas à une absence d’exigences.

Qu’en est-il à Vaud ?

C’est non établi : le régime actuel n’a pas été lu. Il est seulement noté que, dès 2027, il n’y a pas de CECB propre à l’État. Pour une situation concrète, adressez-vous à l’autorité cantonale de l’énergie.

Qu’en est-il à Fribourg ?

Aucune exigence de CECB propre aux bâtiments publics n’a été trouvée. Le point est non établi. Il ne faut pas l’écrire comme une absence d’obligation ni comme une obligation.

Qu’en est-il dans le Jura bernois ?

L’exigence de CECB pour les bâtiments publics y est non établie. À la vente d’un bien, le CECB n’y est pas exigé : ni la loi cantonale bernoise sur l’énergie ni son ordonnance ne l’imposent. Pour les bâtiments publics, une vérification auprès de l’autorité compétente est la seule voie fiable.

Qu’est-ce que le Display neuchâtelois ?

Le texte neuchâtelois cite le CECB ou le Display comme moyens d’affichage dans les bâtiments publics. Le Display est un affichage énergétique différent de l’étiquette CECB. Le contenu précis de cette alternative ne figure pas dans les faits retenus ici : renseignez-vous auprès du canton.

Combien de temps un CECB reste-t-il valable ?

Le CECB, le CECB Plus et le CECB Nouveau bâtiment sont valables 10 ans, pour autant qu’aucune modification importante n’ait été apportée au bâtiment. Le CECB Nouveau bâtiment provisoire est valable 3 ans. Voir la page sur la validité.

Une commune peut-elle faire un CECB sans y être obligée ?

Oui. Le CECB étant en principe facultatif au niveau fédéral, rien n’empêche une commune d’en faire établir un pour un bâtiment, par exemple pour préparer une rénovation ou documenter un dossier de subvention.

Qui établit le CECB d’un bâtiment public ?

Un expert certifié. Sa certification est maintenue s’il compte au moins deux premières publications et suit un cours tous les deux ans. Il n’y a pas de filière particulière pour les bâtiments publics.

Faut-il fournir des données de consommation ?

Oui, pour un CECB, au moins 3 ans de données de consommation, si elles existent. Pour un bâtiment public, ce sont en général les relevés de chauffage et d’électricité tenus par le service des bâtiments.

Le CECB d’un bâtiment public est-il consultable ?

Dans le Jura, le texte retenu le dit public. Pour les autres cantons, le caractère public du certificat n’est pas établi par les faits retenus ici, sauf à Neuchâtel où le texte prévoit un affichage dans les bâtiments publics.

Y a-t-il un devis pour un CECB de bâtiment public ?

Oui, le devis est gratuit et sans engagement. Il dépend des critères de votre bâtiment, que vous pouvez décrire dans la demande.

Sources

• CECB, qu’est-ce que le CECB ?
• CECB, questions fréquentes
• CECB, produits et validité
• CECB, règlement de certification des experts
• Genève, loi sur l’énergie (RSG L 2 30)
• Valais, texte de loi (art. 27)
• Neuchâtel, RSN 740.1
• Jura, texte de loi (RSJU)
• Loi cantonale bernoise sur l’énergie (LCEn, BSG 741.1)