- Niveau fédéral
- CECB en principe facultatifCECB, Qu’est-ce que le CECB ?
- Obligatoire à la vente
- Vaud, Fribourg, Jura
- Non exigé à la vente
- Genève, Valais, Neuchâtel
- Jura bernois (vente)
- Pas exigéLCEn et OCEn BE
Une PPE (propriété par étages) réunit des copropriétaires autour d’un même bâtiment : toiture, façades, chauffage et cage d’escalier appartiennent à tous, alors que chaque lot a son propriétaire. Le certificat énergétique cantonal des bâtiments, le CECB, se pose sur ce décor un peu particulier. Cette page explique ce que l’étiquette décrit dans un immeuble en PPE, qui peut la commander, ce que la règle de votre canton dit et comment préparer la démarche sans perdre de temps en assemblée.
Un seul bâtiment, plusieurs propriétaires : ce que cela change
Le CECB est une étiquette qui qualifie un bâtiment, pas un appartement pris isolément. Dans une PPE, elle décrit donc l’immeuble tel que les copropriétaires le possèdent ensemble : son enveloppe, son système de chauffage, ses installations techniques communes. Un lot au dernier étage et un lot en rez-de-chaussée partagent la même étiquette.
Cela a deux conséquences pratiques. D’abord, ce qui pèse le plus sur la classe se trouve presque toujours dans les parties communes : isolation de la toiture, fenêtres de façade, production de chaleur. Ensuite, la commande d’un CECB engage la collectivité : un copropriétaire seul ne peut pas, en principe, faire entrer un expert dans la chaufferie ou sur le toit sans l’accord de l’administrateur ou de la communauté.
Ce que le droit de la copropriété prévoit précisément pour ce type de décision (majorité requise, rôle de l’administrateur, répartition des frais) n’est pas établi dans les faits relevés pour cette page. Le règlement d’administration et d’utilisation de votre PPE, l’administrateur ou un professionnel du droit sont les bonnes références.
Ce que l’étiquette dit de votre immeuble
Le CECB est une étiquette cantonale identique pour toute la Suisse, avec sept classes, de A à G. Elle compte trois échelles :
- l’efficacité de l’enveloppe : la qualité des murs, du toit, des fenêtres et du sol, c’est-à-dire la capacité du bâtiment à retenir la chaleur ;
- l’efficacité énergétique globale, en vigueur depuis 2009 : elle ajoute le chauffage, les installations techniques et l’électricité, avec des agents énergétiques pondérés ;
- les émissions directes de CO2, depuis 2023 : chauffage et eau chaude sanitaire produits sur site ; la classe A correspond à zéro émission et la classe change par paliers de 5 kg/(m²a). Les émissions en amont, par exemple celles de l’électricité ou du chauffage à distance, ne sont pas prises en compte.
Pour une PPE, la lecture des trois échelles ensemble est utile. Un immeuble bien isolé mais chauffé au mazout peut afficher une bonne enveloppe et une classe de CO2 plus basse. À l’inverse, un bâtiment mal isolé raccordé à un chauffage à distance verra son échelle de CO2 flatteuse, sans que cela dise tout de l’enveloppe. La page sur les classes CECB de A à G détaille chaque échelle, et l’outil Lire sa classe CECB permet de situer une classe déjà connue.
Ce que la règle prévoit, canton par canton
Au niveau fédéral, le CECB est en principe facultatif. Certains cantons l’exigent dans des situations précises : transfert de propriété, remplacement du chauffage, demande de subvention. Pour une PPE, c’est la règle du canton où se situe l’immeuble qui compte.
| Canton | CECB à la vente |
|---|---|
| Vaud | Obligatoire |
| Fribourg | Obligatoire |
| Jura | Obligatoire |
| Genève | Non exigé |
| Valais | Non exigé |
| Neuchâtel | Non exigé |
| Jura bernois | Non exigé |
Ne généralisez jamais : le CECB n’est pas obligatoire pour vendre dans toute la Suisse romande. Pour le Jura bernois, ni la loi cantonale sur l’énergie ni son ordonnance n’imposent de CECB à la vente.
Deux précisions importantes pour une PPE. Premièrement, les faits relevés ne disent pas si l’obligation vaudoise, fribourgeoise ou jurassienne s’applique à la vente d’un lot, à celle de l’immeuble entier, ou aux deux : ce point est non établi ici, et il vaut mieux le vérifier auprès de l’autorité cantonale compétente avant de planifier une vente. Deuxièmement, les règles sur le remplacement du chauffage et sur les subventions varient selon les cantons ; elles sont traitées sur les pages CECB et remplacement du chauffage et CECB et subvention. Pour une vue d’ensemble, voyez la règle canton par canton.
L’outil Mon canton exige-t-il un CECB ? donne le statut de chaque situation avec sa source.
Pourquoi une PPE y pense souvent avant la règle
Même là où le CECB n’est pas exigé, plusieurs situations de la vie d’une PPE font émerger la question.
Le chauffage arrive en fin de course
Une chaudière qui vieillit pousse la communauté à choisir un nouveau système. Selon le canton, le CECB peut intervenir à ce moment-là, comme condition ou comme base de discussion. Dans tous les cas, l’étiquette donne aux copropriétaires un point de départ partagé : où le bâtiment perd-il de l’énergie, et que gagne-t-on à agir sur l’enveloppe plutôt que sur la production de chaleur seule ?
Un projet de rénovation de façade ou de toiture
Avant de voter des travaux, la communauté a intérêt à savoir quelle échelle les travaux feront bouger. Le CECB Plus, qui ajoute au rapport des variantes de rénovation, est l’outil pensé pour cela ; la page CECB Plus explique ce qu’il apporte en plus.
Une vente de lot ou un partage de succession
Un acheteur, une banque ou un notaire peut demander l’étiquette même sans obligation. Les héritiers d’un lot, eux, découvrent parfois que la copropriété n’a jamais fait établir de CECB. La page sur le CECB et la vente d’une maison présente la règle de vente par canton.
Une demande de subvention
Les subventions peuvent exiger un CECB Plus pour l’enveloppe. Le MoPEC 2014, le modèle de prescriptions énergétiques des cantons, mentionne le CECB à l’art. 1.48, l’obligation pour certains bâtiments dans son module 9, et le CECB Plus pour les subventions de l’enveloppe aux art. 1.50 et 1.51. Le texte du MoPEC n’a pas été lu : seule sa numérotation est relevée, et les cantons ne sont pas tous au même niveau.
Qui décide, qui commande, qui reçoit le rapport
Les faits relevés ne fixent pas la procédure interne d’une PPE : c’est le règlement et la loi sur la propriété par étages qui répondent. En pratique, voici comment les démarches s’organisent le plus souvent, à confirmer chez vous :
- L’administrateur ou un copropriétaire place le sujet à l’ordre du jour de l’assemblée.
- La communauté décide de commander ou non l’étiquette, et désigne qui signe la demande.
- L’expert est choisi parmi des experts agréés ; il visite l’immeuble et établit le rapport.
- Le rapport est remis à la communauté, souvent via l’administrateur, qui le conserve avec les autres documents de l’immeuble.
Le CECB est établi par des experts certifiés. Leur certification est maintenue s’ils comptent au moins deux premières publications et suivent un cours tous les deux ans. Notre rôle est de vous mettre en contact avec un expert agréé de votre région ; nous ne réalisons pas le certificat nous-mêmes. La page experts agréés explique ce que recouvre cette notion.
Préparer l’immeuble et les documents
Une PPE a un avantage : un administrateur tient déjà des archives. Une demande bien préparée évite des allers-retours inutiles.
- Les plans de l’immeuble et, s’ils existent, les descriptifs de construction ou de rénovation
- Les factures d’énergie de l’immeuble sur au moins 3 ans, si elles existent : c’est la durée de données de consommation à fournir pour un CECB
- Le détail de la production de chaleur : type de chaudière, année de pose, agent énergétique
- La liste des travaux d’isolation, de remplacement de fenêtres ou de toiture déjà réalisés
- L’accès à la chaufferie, aux combles et à la cave, avec le nom de la personne qui ouvre
- Le règlement de la PPE et le dernier procès-verbal d’assemblée sur le sujet
Pour le détail des pièces, la page documents à préparer liste ce que l’expert demande. Les données de consommation posent un point particulier en PPE : les relevés de chauffage sont communs, alors que l’eau chaude ou l’électricité peuvent être facturées lot par lot. Mieux vaut s’en occuper avant la visite.
Combien de temps l’étiquette reste valable
Le CECB, le CECB Plus et le CECB Nouveau bâtiment sont valables 10 ans, pour autant qu’aucune modification importante n’ait été apportée au bâtiment. Le CECB Nouveau bâtiment provisoire l’est 3 ans. Dans une PPE, la notion de modification importante mérite attention : un remplacement de chaudière voté par l’assemblée ou une rénovation de façade peut changer l’étiquette. Voyez la page validité du CECB pour le détail.
Ce qui fait varier le devis
Le coût de l’établissement d’un CECB ne se présente pas ici sous forme de montant. Il dépend de critères que l’expert apprécie après votre demande :
- le type et la taille du bâtiment ;
- l’année de construction ;
- le nombre de logements et de lots ;
- le choix entre un CECB et un CECB Plus ;
- l’accessibilité des locaux techniques et des combles ;
- l’étendue du rapport ;
- le déplacement.
Pour une PPE, le nombre de lots et la complexité de la chaufferie commune pèsent généralement plus que la surface d’un lot. Devis gratuit et sans engagement : la communauté peut demander un devis avant de décider en assemblée, ce qui lui donne un élément concret à discuter.
Questions fréquentes
Le CECB d’une PPE concerne-t-il mon lot ou tout l’immeuble ?
Le CECB qualifie un bâtiment. Dans une PPE, il décrit l’immeuble entier, avec ses parties communes. Les faits relevés ne précisent pas comment une obligation cantonale s’applique à un lot seul : ce point est non établi ici et se vérifie auprès de l’autorité du canton.
Mon canton exige-t-il un CECB pour vendre un lot en PPE ?
Le CECB est obligatoire à la vente à Vaud, Fribourg et au Jura ; il ne l’est pas à Genève, en Valais, à Neuchâtel ni dans le Jura bernois (loi et ordonnance cantonales sur l’énergie). Que l’obligation vise un lot ou le bâtiment est non établi dans les faits relevés. Source : cecb.ch pour le principe fédéral.
Un copropriétaire peut-il commander un CECB seul ?
Les faits relevés ne le disent pas. Comme l’expert doit accéder aux parties communes, il faut en pratique l’accord de l’administrateur ou de la communauté. Le règlement de la PPE précise la marche à suivre.
Le CECB est-il obligatoire au niveau fédéral ?
Non. Au niveau fédéral, le CECB est en principe facultatif ; certains cantons l’exigent lors d’un transfert de propriété, d’un remplacement du chauffage ou pour des subventions.
Quelle différence entre CECB et CECB Plus pour une PPE ?
Le CECB Plus ajoute au certificat un rapport de conseil avec des variantes de rénovation. Il sert surtout quand la communauté prépare des travaux ou une demande de subvention de l’enveloppe. La page CECB Plus détaille les différences.
Combien de temps le CECB reste-t-il valable ?
10 ans, sans modification importante du bâtiment. Le CECB Nouveau bâtiment provisoire est valable 3 ans. Source : cecb.ch.
Quelles données de consommation faut-il fournir ?
Au moins 3 ans, si elles existent. Dans une PPE, l’administrateur détient souvent les relevés de chauffage communs ; les consommations d’électricité ou d’eau chaude facturées lot par lot demandent parfois un tour de table. Source : FAQ du CECB.
Qui établit le CECB ?
Un expert certifié. La certification est maintenue si l’expert compte au moins deux premières publications et suit un cours tous les deux ans. Nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. Source : règlement de certification.
Le CECB dit-il si mon immeuble pollue ?
Il mesure les émissions directes de CO2, c’est-à-dire celles du chauffage et de l’eau chaude produits sur le site. Les émissions en amont, comme celles de l’électricité ou du chauffage à distance, ne sont pas prises en compte. La page CECB et émissions de CO2 explique cette troisième échelle.
Un acheteur de lot peut-il réclamer le CECB au vendeur ?
Le Code des obligations prévoit la garantie des défauts, même ignorés du vendeur (art. 197 et 199) ; aucune obligation de diagnostic à la vente n’y figure pour les sujets lus. Une exigence du CECB vient donc, le cas échéant, du canton, de la banque ou du contrat. Pour une situation précise, un professionnel du droit est le bon interlocuteur.
Le CECB remplace-t-il d’autres contrôles de l’immeuble ?
Non. Il décrit la performance énergétique. D’autres sujets suivent leurs propres règles : voyez le contrôle électrique, le radon ou l’humidité et la structure. L’outil Quels diagnostics pour mon projet ? aide à faire le tour.
Demander un devis pour votre PPE
Si votre communauté envisage un CECB, indiquez dans la demande le canton, le type d’immeuble, le nombre de lots et le chauffage en place. Nous vous mettons en contact avec un expert agréé de votre région. Devis gratuit et sans engagement. La page Le CECB donne le cadre général pour aller plus loin.